Interventions sur "conseil"

Soyons sérieux ! Cette disposition risque d'entraîner une segmentation des professions de santé, une déstabilisation totale de l'organisation du système de soins et, in fine, de porter atteinte à la protection des patients. Par exemple, comment dissocier l'acte de dispensation du médicament du conseil pharmaceutique et la détection de contre-indications ? Il faudrait, madame la ministre, s'assurer aussi d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d'orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française ! Cette ordonnance pré...

...e insoumise. Il est vrai que nous siégeons dans une nouvelle assemblée et que nous nous connaissons peu. Je comprends les positions des uns et des autres, mais veillons à garder un peu de réserve dans nos propos. Dans les rangs du groupe La République en marche, il existe de nombreux professionnels et élus qui connaissent bien le sujet de la dépendance. À titre personnel, je suis présidente d'un conseil de surveillance d'hôpital de proximité depuis neuf ans. C'est donc un sujet que je connais bien et qui préoccupe particulièrement notre majorité, notre gouvernement et notre ministre. Et nous souhaitons agir – je réponds au passage à M. Lassalle. Le sujet est complexe. Les besoins liés à la dépendance ont fortement crû au cours des dernières décennies et ils continueront à croître. Or nos établi...

Nous éprouvons de grandes réserves vis-à-vis du dispositif dont il est question ce soir, lequel a soulevé l'opposition quasi unanime des syndicats et des ordres de santé dans l'avis rendu en octobre 2016 par le Haut conseil des professions paramédicales. Nous craignons que ce dispositif, d'une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d'autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d'exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n...

...ministre a d'ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j'ai obtenu l'assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l'a d'ailleurs également confirmé tout à l'heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l'accès partiel. Les critères d'acceptation et de rejet pourront donc être déterminés en amont par les ordres. En aval, enfin, ces derniers seront systématiquement consultés sur toute demande d'accès partiel dans le cadre ...

...ette ordonnance n'arrive devant nous, après engagement de la procédure accélérée, pour essayer de faire un premier pas sur le chemin de la lutte contre la désertification médicale. Peut-être allez-vous nous répondre, madame la ministre… Vous avez également évoqué les contrôles a priori et a posteriori effectués par les ordres. En 2016, dans cet hémicycle, j'avais essayé de faire en sorte que les conseils de l'ordre valident les diplômes des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics. Dans un rapport, ces conseils ont en effet indiqué que plus de 30 000 médecins exerçaient en France sans que l'on soit complètement certain du niveau de leur diplôme, donc de la qualité des soins qu'ils apportaient aux patients français. Le sujet majeur est donc celui de l'accès aux soins et de la qualit...

Pour notre part, nous voterons contre cet amendement ainsi que les suivants. Pour paraphraser un proverbe chinois : « Quand le sage montre la lune, le démagogue parle du doigt. » Je veux dire qu'il y a là possiblement des risques de dérégulation touchant aux qualifications ; cela a été abordé dans ce débat. Mais, dans le contexte que nous connaissons – les « clauses Molière » votées par certains conseils régionaux sont très souvent discriminatoires à l'égard des étrangers, dans des milieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française – , pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de notre pay...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous saluons l'effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé, dont le cas le plus récent, concernant des cadeaux fastueux et des indemnités mirobolantes des membres du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, n'a pu que soulever l'indignation de nos cotisants et de nos concitoyens. Il est regrettable qu'il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes, après des années de gabegie, pour qu'une procédure judiciaire soit engagée, en avril dernier. Cela tient à l'opacité de la gestion de ces organismes, au manque de transparence qui les caractérise. L...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette ordonnance est contestée par tous les ordres : il y a trop de mesures centralisatrices. Ce n'est pas au Gouvernement ou au Conseil d'État de fixer les indemnités car elles sont financées par les cotisations des professionnels de santé. Si l'on prend l'exemple de l'Ordre des pharmaciens, l'ordonnance est à revoir. Je ferai trois remarques. Premièrement, pour allonger la durée de remplacement d'un titulaire d'officine, la notion de circonstances exceptionnelles semble juridiquement imprécise car cela manque de critères objec...

L'ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Je m'interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d'autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu'un ordre se trouve dans l'incapacité de fonctionner...

Nous sommes opposés à votre amendement, madame la ministre. Nous notons que, sur le principe, vous souhaitez cadrer les choses, ce qui est un progrès, mais nous sommes contre l'existence de ces ordres. Je ne prendrai que l'exemple de l'affaire Hazout, qui fut l'occasion, pour le Conseil de Paris de l'Ordre des médecins, de couvrir un gynécologue ayant violé ses patientes pendant plusieurs décennies. On assure que les ordres professionnels constituent une garantie exigeante pour la qualité des soins et le bon traitement des malades. Certaines affaires, comme celle des abus sexuels de ce médecin, témoignent pourtant du laxisme dont ces instances corporatistes peuvent faire preuve....

...à la CNCCFP de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, pour l'exercice de ses missions. Ces dispositions sont présentées comme une alternative à la certification par la Cour des comptes des comptes annuels des partis et groupements politiques qui figurait dans l'avant-projet de loi et qui a été disjointe par le Conseil d'État. Toutefois, s'agissant des comptes de campagne, le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 permet déjà à la CNCCFP de recruter, pour trois ans, des rapporteurs occasionnels chargés d'une première instruction des dossiers ; on compte ainsi 150 à 200 magistrats et fonctionnaires des ministères financiers, en activité ou en retraite, en fonction à la commission. Dans ces conditions, je vous propos...

...gne. Si je n'ai pas souhaité qualifier ce délai, c'est parce que je souhaitais que la Commission se saisisse de cette question pour, ensuite, fixer un délai précis en séance publique. Il est vrai, comme l'a indiqué M. de Courson, que les banques répondent parfois négativement, voire pas du tout, moyennant des manoeuvres dilatoires que certains ont peut-être connues – consistant à prétendre que le conseiller reviendra dans trois semaines ou qu'il rappellera. Je propose donc de fixer un « délai raisonnable » de réponse, positive ou négative, de la banque, ce qui éviterait de saisir ensuite le médiateur ou, s'il faut le saisir, de disposer de la date de la notification pour le faire.

Et cela d'autant plus que, vous l'avez tous lu, le Conseil d'État est très réservé sur l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, faisant valoir l'absence de travail du Gouvernement en amont. Ce dossier n'est absolument pas prêt. Il faudrait que le Gouvernement se montre beaucoup plus précis. Le groupe Nouvelle gauche est donc défavorable au rétablissement de cet article.

...igations fiscales. Le dispositif envisagé est équilibré : soit le parlementaire mis en cause par l'administration fiscale conteste cette analyse, soit il régularise sa situation. Il n'y a pas d'autre solution. Le délai d'un mois de discussion imposé par le Sénat n'a guère de justification. L'amendement supprime aussi toute possibilité pour le président de la HATVP de décider ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Cette appréciation doit relever non d'un organe politique mais du juge qui décidera d'une sanction proportionnée à la faute. Je vous propose un sous-amendement pour préciser que l'inéligibilité prononcée vaut pour tous les mandats électifs et non pour le seul mandat parlementaire.

Pas du tout, pas ès qualités. Certains d'entre nous siègent dans les commissions DETR parce qu'ils sont des élus locaux, présidents d'intercommunalités, maires, conseillers départementaux. Ensuite, que le pouvoir discrétionnaire de certains préfets permette à des parlementaires de siéger en tant que tels au sein desdites commissions, je n'en sais rien, mais, j'y insiste, leur composition telle que prévue par la loi en vigueur ne comprend pas les députés ni les sénateurs. La question posée par la garde des Sceaux lors de son audition par la commission était de s...

Que sera le député du non-cumul ? Il n'y aura plus de député-maire, plus de député-conseiller départemental. Or, il nous faut garder un lien avec les autres acteurs du territoire. Quelle vision aurons-nous du terrain si vous supprimez ainsi tous les points d'ancrage grâce auxquels nous pouvons mener un travail constructif à l'Assemblée ?

Si l'on veut réguler la vie publique, il convient de mettre fin aux conflits d'intérêts entre le secteur public et le secteur privé. Les interdictions de cumul qui touchent les élus doivent, par cohérence, être étendues aux membres des conseils d'administration des sociétés commerciales. C'est le sens de l'amendement.

Cet amendement propose la suppression des mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité ». Son objet est relatif au périmètre de l'avis rendu par la HATVP sur le patrimoine du président sortant. Il existe un risque que l'avis émis par cette autorité puisse être interprété par le Conseil constitutionnel comme une interférence avec le libre choix de l'électeur, comme l'indique l'étude d'impact, si le Président en fonction sollicite un second mandat. Pour cette raison, il est proposé que la HATVP se limite à un avis sur la variation de patrimoine, sans que des investigations soient conduites sur l'ensemble des éléments de la déclaration. De plus, rappelons que les autres candidat...

Nous proposons d'étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'exigence, imposée aux députés, de produire une attestation de satisfaction de leurs obligations fiscales. L'article 2, en effet, ne mentionne que ces derniers, alors même qu'il est écrit à l'article 11 que l'article 2 est applicable aux sénateurs. S'il ressort de l'exposé des motifs et de l'avis du Conseil d'État que les membres du Gouvernement nouve...

La rédaction est tout de même étrange. J'ajoute que le renouvellement du Sénat interviendra après l'examen de la loi par le Conseil constitutionnel et sa promulgation.