Interventions sur "conseil"
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Arnaud Viala :.... Toute extension de cette règle contrevient à la liberté individuelle, d'autant que les groupes parlementaires sont des structures externes, comme il en existe tant d'autres : tout élu est appelé à siéger dans différentes structures. Si nous nous mettons à interdire à tous les proches des élus d'être embauchés dans toutes les structures où ceux-ci peuvent siéger à un titre ou un autre, dans les conseils d'administration ou les assemblées générales par exemple, alors il est évident que nos proches, quels qu'ils soient, ne pourront plus jamais travailler !
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement, considérant que nous avons créé un dispositif à deux étages : les élus concernés doivent donc pouvoir effectuer leur déclaration auprès d'une autorité. Il nous a semblé que ce devait être la HATVP. De plus, le nombre des déclarations devrait être assez restreint, puisque nous avons retenu le seuil de 20 000 habitants, que le Conseil constitutionnel a validé en d'autres circonstances. Ce système de déclaration nous paraît donc opportun.
