Interventions sur "conseiller"

Madame la ministre, vous voulez rendre incompatibles les fonctions de militaire avec l'exercice de fonctions exécutives au sein d'une municipalité : maire, adjoint au maire – mais il manque une fonction que l'on observe de plus en plus dans les conseils municipaux : celle de conseiller délégué. C'est pourquoi je propose cet amendement de précision.

Volontiers, madame la présidente. Il s'agit d'un autre amendement de précision. Il conviendrait d'étendre ladite incompatibilité aux présidents et aux vice-présidents de syndicats intercommunaux. Des conseillers municipaux qui ne sont ni adjoints ni maires peuvent en effet être présidents ou vice-présidents de syndicats aux compétences très importantes : certains gèrent des gendarmeries – vous imaginez les problèmes que cela pourrait poser ! – des groupements scolaires, l'eau potable, l'assainissement, les déchets… L'amendement no 70 vise, en conformité avec l'esprit du texte, à préciser que de telles f...

Avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement no 69, comme je vous l'avais dit lors de l'examen du texte en commission, l'avis de la commission est défavorable, parce que nous considérons que les fonctions de conseiller municipal délégué sont tout à fait compatibles avec celles de militaire en activité, dans la mesure où les conseillers municipaux délégués ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il ne s'agit pas d'un oubli : nous ouvrons bien ce droit pour les élus militaires dans les communes de moins de 9 000 habitants. Quant à l'amendement no 70, il ne s'agit pas non plus d'un oubli : nous considérons qu...

...ions. Si j'accepte volontiers que les gens ne soient pas de mon avis, j'ai du mal à accepter qu'ils ne soient pas du leur. Or ce sont les mêmes personnes qui considèrent qu'« il est souhaitable que les militaires soient maintenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements » – amendement no 135 – , qu'« il convient d'élargir l'éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal dans toutes les communes, sans restriction de population » – amendement no 93 – et, maintenant, qu'il faut étendre l'incompatibilité aux fonctions de conseiller délégué. J'admets avoir du mal à saisir la logique d'ensemble.

Je regardais s'il n'était pas fait mention dans le texte de groupements à fiscalité propre – car, contrairement à un EPCI, un syndicat intercommunal ne dispose pas forcément d'une fiscalité propre – , mais ce n'est pas le cas. Il n'y a donc pas de problème sur ce point. En revanche, s'agissant des conseillers délégués, à moins que je ne me souvienne plus de ce que je vivais il y a sept mois, il me semble que si l'on peut être adjoint au maire sans pour autant disposer de délégation de la part du maire, on peut aussi être conseiller délégué, sans toucher d'indemnités d'adjoint, mais en faisant de fait partie de l'exécutif parce que l'on dispose de la délégation du maire : cela vous donne un pouvoir qu...

Non, j'ai dit que j'avais regardé dans le texte s'il était précisé qu'il s'agissait de groupements à fiscalité propre. Ce n'est pas le cas, ce qui signifie que tous les EPCI sont concernés ; l'amendement de notre collègue est donc sans objet. En revanche, je considère que les conseillers délégués disposent d'un pouvoir et qu'ils font partie de l'exécutif municipal. Je pense qu'il n'y a personne ici qui ait été maire…

… et qui ait réuni ses adjoints sans les conseillers délégués.

Je vais retirer l'amendement no 70 – comme quoi la discussion peut porter ses fruits. S'agissant de l'amendement no 69, il y a sept mois, comme mon camarade Lecoq, j'étais maire. Or j'avais confié à des conseillers municipaux des délégations importantes : un était conseiller délégué à l'urbanisme et disposait à ce titre de ma délégation de signature pour les permis de construire ; un autre était conseiller délégué aux finances et disposait lui aussi de ma délégation de signature. S'il est dans l'esprit du texte de ne pas autoriser la compatibilité des fonctions de militaire avec les fonctions exécutives, i...

De militaire français. C'est bien de cela dont vous parlez, monsieur Bazin ? Vous voulez préciser que « ces incompatibilités s'appliquent à tous les militaires européens ». Ce n'est pas possible ! Un citoyen européen peut être candidat sur une liste électorale, mais ne peut être ni maire, ni maire-adjoint. En revanche – ce point sera à vérifier – , il peut être, me semble-t-il, conseiller municipal délégué.

D'où la précision apportée tout à l'heure, même si je n'ai pas voulu reprendre la parole : le conseiller municipal délégué peut effectivement faire partie du bureau municipal, mais ne peut avoir de délégation de pouvoir de police.

C'est pour cette raison que je souhaitais exclure la fonction de conseiller municipal délégué des incompatibilités applicables aux militaires : il est heureux, de ce point de vue, que votre amendement sur le sujet n'ait pas été adopté. J'espère cette fois vous avoir convaincu.

Compte tenu des seuils que vous avez instaurés, des militaires français ne peuvent être élus conseillers municipaux dans une ville comme Strasbourg : nous sommes bien d'accord ?

Il s'agit de préciser qu'un militaire élu conseiller municipal ou conseiller communautaire siège en tenue civile et non en uniforme, que ce soit en séance publique ou lors d'une réunion à laquelle il participe dans le cadre de son mandat. Cette disposition serait une garantie supplémentaire au regard du principe de neutralité auquel nous sommes tous très attachés, tout comme vous, madame la ministre.

Nous avons permis aux militaires de devenir conseillers municipaux ; en tant que tels, ils jouissent des mêmes droits que leurs pairs, et il est impératif qu'il en soit ainsi. Lorsqu'ils exercent leur mandat de conseiller municipal, ils ne sont plus militaires. Quand j'exerçais le mien, je n'étais plus électricien ; pour le médecin qui était assis à mes côtés, de même. Nous étions tous des conseillers municipaux, et rien d'autre. La notion d'uniforme...

... administratif, que les dispositions de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas. D'autre part, madame la ministre, le droit local comporte deux articles : l'article L. 2541-9 et l'article L. 2541-10. Ce dernier prévoit qu'au bout de cinq absences consécutives « sans excuse » – il n'est donc pas question ici d'« excuse suffisante » – , l'éviction du conseiller municipal est de droit. Mais l'article L. 2541-9 – car c'est bien lui qui pose problème – évoque, pour sa part, une « excuse suffisante ». Il obligera donc le militaire à démontrer devant le conseil municipal – qui, à la demande du maire, aura à voter son exclusion – que son excuse était suffisante. Cela signifie forcément que le militaire aura à justifier ce qu'il faisait au moment concerné.

Ce que j'apprends m'étonne : il me semblait que la loi du 2 mars 1982 s'appliquait sur tout le territoire, donc également à l'Alsace et à la Moselle. Avant elle, seul le préfet pouvait faire démissionner d'office un conseiller municipal qui avait été absent sans justificatif lors de trois séances consécutives. Outre cette loi, le droit commun doit s'appliquer. Un conseiller municipal qui ne peut être présent, s'il est responsable, signe un pouvoir. Le fait d'établir ce document, par écrit, et de le confier à un collègue suffit à justifier son absence.

Il suffit que le conseiller municipal dise qu'il est en mission. Par exemple, si des infirmiers travaillant en service de nuit ne peuvent assister aux réunions du conseil municipal, ils envoient un courrier attestant simplement qu'ils sont requis à leur travail. Cela suffit. Une justification plus précise n'est pas nécessaire. Je pense donc que l'amendement n'est pas bon : si l'on veut que les conseillers municipaux soient...