Interventions sur "consentement"

...priment sinon leur opposition du moins leur inquiétude quant à l'instauration de cet écart d'âge de cinq ans. En effet, je répète qu'une telle disposition représente une entorse au principe légal selon lequel, avant l'âge de 15 ans, il n'existe pas de relations sexuelles possibles avec un majeur et selon lequel de telles relations sont criminelles sans qu'il soit besoin de se poser la question du consentement. J'entends bien, par ailleurs, qu'il faille protéger les jeunes majeurs dans le cadre d'une relation dont il est difficile d'apprécier la nature et la pérennité, mais j'appelle votre attention, chers collègues : tout de même, que peut bien représenter, pour une jeune fille de 13 ans, la notion de rapports sexuels consentis avec un jeune majeur ? On peut certes multiplier les exemples et les donn...

...nce pour qualifier ou non une relation de pérenne. Il me semble, sans revenir sur les arguments que j'ai déjà développés, que l'introduction d'un écart de cinq ans est dangereuse pour les très jeunes adolescents. Toutefois, pour éviter que les jeunes couples – constitués par exemple de deux adolescents âgés respectivement de 17 et 14 ans – se trouvent exposés à la présomption irréfragable de non-consentement du plus jeune lorsque le plus âgé atteint son dix-huitième anniversaire, cet amendement a le mérite de préciser que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas au jeune majeur qui entretenait, avant sa majorité, une relation avec un mineur de 15 ans. Dans ce cas précis, la loi reconnaîtrait la capacité d'un mineur de 13 ou 14 ans à consentir. Cette solution permettrait de restreindre l'exce...

... si on n'avait alors pas pu fixer de seuil, c'est en raison d'un risque d'inconstitutionnalité. Et même s'il y a eu entre-temps des réformes, la Constitution, elle, n'a pas changé. Il nous faut donc trouver des solutions parce que le problème constitutionnel persiste. De deux choses l'une : soit on essaie de faire dans la dentelle en écrivant un texte adaptable au cas par cas pour savoir s'il y a consentement ou non, et on s'inscrit dans l'état actuel du droit, soit on cherche à créer de l'automaticité en fixant une règle claire, ce qui suppose de prévoir aussi un espace permettant au juge d'analyser au cas par cas pour qu'elle soit applicable. Et c'est ce que rend possible la notion d'écart d'âge, puisque le juge vérifiera de toute façon si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart, s'il y...