Interventions sur "consommateur"

Le non-respect de la charte des bonnes pratiques expose les entreprises contrevenantes à des amendes, dont l'article 3 prévoit de porter le montant maximal à 375 000 euros. Par ailleurs, le CNC réunit des représentants des entreprises et des représentants des associations de consommateurs. Nous ne faisons donc pas aveuglément confiance aux entreprises. L'avis des associations de consommateurs compte aussi.

On est au coeur de la problématique de ce texte. Voulons-nous, oui ou non, faire en sorte que les consommateurs donnent leur accord pour être démarchés téléphoniquement ? Tel est l'objet de cet amendement. J'ai bien conscience, pour avoir énormément travaillé sur cette question, que ce consentement ne réglerait pas tout. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agirait d'une avancée significative, dans un premier temps. Cet amendement propose une solution qui permettrait, au moins dans un premier temps, d'atténu...

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu'il soit encadré dans les limites de l'acceptable. Vous estimez, madame la ministre, que cela...

...es à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l'accord exprès au démarchage pour les personnes qui signent un contrat avec un opérateur mobile. Et voilà que – cerise sur le gâteau – vous refusez tout encadrement alors que l'objet de la proposition de loi est précisément d'encadrer le démarchage téléphonique. Vous la videz là de toute sa substance, au détriment de la protection que demandent les consommateurs. Nous devons écouter les Français, écouter les consommateurs : les sondages et relevés d'opinion montrent qu'il y a une demande, une attente très forte. Je rejoins donc les propos de M. le rapporteur, et j'en appelle à mes collègues de la majorité pour entendre les Français, comme ils le demandent par le biais du mouvement des gilets jaunes. Entendons les Français, répondons à leurs attentes ...

...Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une charte de bonne conduite peut être un outil intéressant. Je n'ai moi-même pas envie d'être démarchée à toute heure en continu. Il ne s'agit pas de faire une confiance aveugle aux entreprises. Il n'y a pas que les entreprises, d'ailleurs, puisque siègent également au CNC, comme l'a rappelé M. le rapporteur, des représentants d'associations de défense des consommateurs. Certains diront sans doute qu'il est possible de continuer à démarcher, mais selon certaines règles. Je fais confiance au CNC pour élaborer une charte de bonnes pratiques. Nous suivrons donc l'avis de Mme la secrétaire d'État.

...isent les centres d'appel. Vous n'avez aucune chance de vendre quoi que ce soit à qui que ce soit si vous ne respectez pas quelques règles de bon sens. On ne peut pas appeler à minuit pour forcer quelqu'un à acheter un produit. Les plateformes et les entreprises qui recourent à des centres d'appel font évidemment les choses le plus intelligemment possible, pour éviter de se heurter à un refus des consommateurs. J'ai beaucoup travaillé avec les centres d'appel ; je sais comment cela fonctionne. Ne diabolisons donc pas les entreprises, et ne leur imposons pas trop de contraintes dans la loi !

La charte permettra d'encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l'avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu. Je rappelle enfin que l'article prévoyant cette charte a été voté à l'unanimité en commission. En revenant sur cette disposition, on reviendrait donc sur ce qu'ont décidé tous les députés, de l'opposition comme de la majorité, qui étaient présents en commission. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Il y a trois catégories d'exceptions au dispositif Bloctel : les sondages, les associations caritatives et la presse. Si on peut le comprendre dans les deux derniers cas, ce sont, d'après ce que les consommateurs nous disent, les instituts de sondages qui sont le plus perçus comme une nuisance.

...ont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l'avis favorable du rapporteur en commission. Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données alors qu'ils ne sont pas soumis à Bloctel. Cet amendement vise donc à supprimer ce droit tout à fait dérogatoire qui n'apparaît pas justifié.

...empestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. L'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que les données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu'à défaut d'accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles. Cette disposition ne s'appliquerait pas aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l'activité principale n'est pas le démarchage ni la prospection téléphonique. Il s'agit ici de laisser à ces entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de solliciter nos concitoyens pour promouvoir leur production.