Interventions sur "consommateur"

...uement les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. La réforme de notre Règlement a consacré cette nouvelle pratique, en confiant expressément aux présidents de commission compétence pour contrôler le respect de l'article 45 de la Constitution. Les huit articles figurant dans la proposition de loi ont un objet relativement homogène : ils visent à améliorer l'information du consommateur sur la qualité des denrées alimentaires ou du vin. Des dispositions sur la vente de semences et sur la déclaration de récolte en matière viticole complètent le texte. Comme le prévoit désormais le Règlement de l'Assemblée nationale, le président Roland Lescure a été amené à examiner la recevabilité des 114 amendements déposés sur ce texte. 26 de ces amendements, déposés par divers groupes, ont é...

...orrespondent à des articles adoptés dans le cadre de la loi EGALIM et censurés comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Elles concernent la transparence et l'étiquetage alimentaire. Attendue, cette proposition de loi est aussi cohérente, puisqu'elle reprend huit articles d'EGALIM, tous issus du titre II, et tous relatifs à l'étiquetage et, plus généralement, à l'information du consommateur. Elle reprend également le sujet consensuel des semences non inscrites au catalogue et destinées aux jardiniers non professionnels, dont nous débattons régulièrement depuis la loi « Biodiversité » (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), par deux fois censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de fond et de procédure qui ...

...aire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dont j'étais le rapporteur. Un an après sa promulgation, nous venons corriger le tir après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles qui n'avaient, selon lui, pas directement de lien avec le projet de loi initial. Pourtant, ces articles que les sages ont censurés n'en étaient pas moins importants pour l'accès des consommateurs à une information claire et juste sur les produits alimentaires. Les messages sur l'origine ou la nature des produits alimentaires doivent permettre aux industriels de promouvoir le travail de nos éleveurs, de nos vignerons, de nos maraîchers, la qualité de leur production et leur valorisation auprès du consommateur. Cela faisait partie des engagements portés par le Président de la République e...

...M était que les prix soient fondés sur les données économiques objectives. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. A minima, cette proposition de loi aurait pu au moins apporter quelques réponses propres à rassurer le secteur, et non se contenter de reprendre les articles invalidés par le Conseil constitutionnel. Nous allons donc, cet après-midi, débattre d'étiquetage, de transparence, d'information au consommateur, de la clairette de Die ou encore du reblochon fermier si cher à ma collègue Virginie Duby-Muller. Toutefois, le groupe Les Républicains souhaite rappeler que la situation du monde agricole français ne s'est pas améliorée : bien au contraire, les inquiétudes s'y sont multipliées. Nous avions déjà exprimé, lors de l'examen du projet de loi, nos craintes ; elles n'ont pas toutes été entendues. Nous...

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je voudrais tout d'abord saluer un texte qui, dans la droite ligne du texte issu des États généraux de l'alimentation (EGA), renforce l'information du consommateur, que ce soit sur l'origine géographique, sur la composition des produits ou encore sur la méthode de fabrication – vous avez parlé, Madame la rapporteure, de la notion de fromages fermiers. Je dois pourtant faire part de quelques interrogations sur ce texte que, pour l'heure, je limiterai à trois. Premièrement, au vu des articles et amendements proposés, le texte donne parfois une impression d'...

...Mais on ne saurait parler d'étiquetage en ignorant le contexte européen : il m'importe que l'expérimentation lancée à l'initiative de M. Stéphane Le Foll, qui concernait le lait et la viande transformés, avec l'accord de l'Union européenne, se poursuive. Car il n'a échappé à personne qu'elle est prorogée jusqu'à 2020, date à laquelle va s'appliquer le règlement européen relatif à l'information du consommateur (INCO) sur les denrées alimentaires, moins rigoureux et moins exigeant que la tentative d'expérimentation que nous avions voulue avec le précédent ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll. Il me paraît donc très important que notre commission, par le biais de ses travaux, puisse réaffirmer sa volonté de la prolonger et d'interpeller l'Union européenne sur la nécessité de permettre aux États...

...its. Loin de l'objectif de simplification affiché par Bercy, sa suppression contraint les entreprises agricoles à appliquer de nouveaux dispositifs déclaratoires palliatifs. Je veux également citer le renforcement des obligations d'information sur les produits alimentaires vendus en ligne et sur les pays d'origine des vins. Nous avons en effet tous vu certaines mentions susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Par ailleurs, l'indication exhaustive de l'ensemble des pays d'origine du miel sur l'étiquette était demandée de longue date par les apiculteurs français. Des amendements visent à rendre cette information plus complète encore. Un mot, enfin, sur la mention « fermier » pour les fromages affinés traditionnellement en dehors de l'exploitation. Nous savons que, sur ce point, le débat se ...

...dication du pays d'origine pour tous les miels, dont la rédaction était quasiment identique à cette disposition. Puis, j'avais redéposé, le 20 février 2019, une nouvelle proposition de loi reprenant la rédaction de l'article 43 de la loi EGALIM, censuré par le Conseil constitutionnel. Cette avancée législative, très attendue par la profession apicole, répondra à l'exigence de transparence due aux consommateurs, alors que les tromperies sur l'origine sont aujourd'hui généralisées. Elle sera également un moyen supplémentaire de sanctionner les fraudeurs, puisque nous avons aujourd'hui les moyens techniques d'exercer un contrôle plus précis sur la qualité et l'origine des miels. J'insisterai également sur l'article 3, qui répond à un besoin de reconnaissance de nos AOP fromagères affinées en dehors de l...

...L'enjeu est donc de taille. L'affinage extérieur à la ferme représente quasiment 80 % de la production de reblochon fermier dans le respect des conditions traditionnelles décrites dans le cahier des charges. Il était donc primordial de clarifier les conditions d'utilisation de cette mention, essentielle pour valoriser nos reblochons fermiers fabriqués selon des méthodes traditionnelles auprès des consommateurs, qui contribue également à l'image touristique de nos départements.

...cas de son article 2, de renforcer l'information sur une alimentation sûre, saine et durable. En ce qui concerne le miel, certains producteurs ont d'ores et déjà pris certaines mesures. Et nos PME, quant à elles, travaillent très bien. Mais contrairement à ce que l'on pourrait croire, c'est souvent au bord des routes ou sur les petits marchés que le miel frauduleux est vendu par des gens que les consommateurs ont spontanément tendance à prendre pour des apiculteurs locaux, ce qui n'est pas du tout le cas, et que la DGCCRF n'a pas les moyens de contrôler. S'agissant des produits fermiers, on ne doit pas formater les goûts : ils participent d'une alimentation qui conserve toutes ses valeurs nutritives. Il en est ainsi du reblochon, notamment, dont la qualité doit être sauvegardée ; c'est en tout cas c...

Avant toute chose, Madame la rapporteure, chère Barbara, je tiens à saluer votre travail, Pour que les agriculteurs soient rémunérés, encore faut-il que les consommateurs achètent leurs produits. Or, pour ce faire, l'étiquetage doit leur offrir une information transparente. Tel est précisément l'objet de cet amendement, adopté lors de la seconde lecture de la loi EGALIM, puis censuré par le Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur l'atteinte à la biodiversité que représente le développement des huîtres triploïdes : cela est très bien expliqué dans un fi...

...fin, six à huit mois se sont écoulés depuis la discussion dans l'hémicycle. Je comprends, Madame la rapporteure, que certains spécialistes aient pu vous sensibiliser au fait qu'ils avaient besoin d'un délai. Mais, pour ma part, j'estime qu'il s'agit une bonne proposition, même si elle fait grincer des dents. Il convient d'aller dans le sens de la clarification et d'une information transparente du consommateur.

Pour ma part, je suis plutôt favorable, sur le fond, à l'amendement de Mme Sandrine Le Feur. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le besoin d'information, s'il n'est pas forcément exprimé par tous les consommateurs, est légitime. C'est pourquoi il me semble que, plutôt qu'une approche produit par produit, il aurait été préférable de définir une réglementation applicable à l'ensemble des produits, notamment sur les origines, qui soit ensuite déclinée par décret. J'ai, en effet le sentiment que nous allons devoir examiner une succession d'amendements sur les huîtres, la viande, le sarrasin… Nous aurions gagn...

Notre groupe, par principe favorable au renforcement de la transparence au profit du consommateur, via l'étiquetage, se prononcera en faveur de cet amendement, comme il le fera pour d'autres du reste. Une remarque cependant : Mme Le Feur nous dit que cette mesure s'appliquerait en 2023. Or, on a déjà eu la loi EGALIM 1, on a maintenant la loi EGALIM 2 : combien faudra-t-il de wagons derrière ? Enfin, Madame la rapporteure, autant nous sommes en désaccord complet sur la question des prix – ma...

Cette mesure paraît consensuelle, puisqu'elle recueille l'assentiment des membres de différents groupes. Le groupe Les Républicains y souscrit également dans la mesure où l'amendement vise à renforcer la transparence au profit de l'ensemble des consommateurs. Au reste, Madame la rapporteure, si vous refusez un tel amendement, vous n'allez pas en accepter beaucoup, car nombre d'entre eux visent précisément à renforcer la transparence dans des délais raisonnables. Ce faisant, vous donneriez raison à M. Dominique Potier…

D'un point de vue technique, il est vrai que je n'ai pas souhaité un étiquetage qui distingue les huîtres diploïdes et les huîtres triploïdes, non seulement parce que c'est une distinction difficile à comprendre pour le consommateur, mais aussi parce que la profession n'en voulait pas, notamment en raison des difficultés que cela soulève. Nous avons donc opté pour une distinction entre les huîtres nées en écloserie et celles nées en mer, sachant que seules les huîtres diploïdes naissent en mer. De fait, il n'est pas difficile de séparer les huîtres triploïdes et diploïdes nées en écloserie des huîtres nées en mer : il existe...

...on s'aperçoit qu'il est fabriqué, certes, en Normandie, mais à partir de cochons élevés dans l'Union européenne ! Tout cela n'est donc pas sérieux et nécessite une clarification. C'est l'objet de cet amendement. Un produit « transformé en France » peut être fabriqué à partir de matières premières originaires d'autres pays, d'Asie ou d'ailleurs. Ce genre de mention cultive l'ambiguïté et trompe le consommateur.

...es groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, est particulièrement pertinente. Vous parlez de production quand nous évoquons la transformation en France. Les industriels jouent sur la nuance : effectivement, mentir sur le lieu de production est illégal et la loi le réprime. Mais nous visons la transformation. Les pratiques de certains industriels reviennent à tromper les consommateurs, qui achètent parfois trop rapidement des produits en grande surface, sans regarder le lieu de production.

...e. On s'y intéresse désormais car tout le monde s'aperçoit que les États généraux de l'alimentation n'ont pas produit leurs effets en termes d'inversion de la construction du prix. En outre, la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution a mis à jour les pratiques très discutables de certains acteurs industriels ou de la grande distribution. Vous pensez que le consommateur va permettre de changer les choses mais, s'il n'est pas aidé par la réglementation, je ne vois pas comment…

Je me réjouis que cette proposition de loi intègre des dispositions relatives à la vente sur internet. Je vous propose d'aller plus loin. La facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, qui veulent mieux consommer. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit. Cet amendement vise à encourager le développement de ces applications par la mise en « open data », ou données ouvertes, des informations d'étiquetage visées aux 3° de l'article L. 412-1 du code de la consommation....