Interventions sur "consommateur"

Afin de donner à la réparation d'un produit un avantage sur son remplacement, cet amendement vise à renouveler à l'identique la garantie légale de conformité d'un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et faire pièce aux consommateurs mal intentionnés, qui voudraient faire remplacer leurs biens plusieurs fois, le renouvellement de la garantie légale de conformité serait limité à une fois.

L'amendement CE329 prévoit d'étendre la garantie légale de conformité de six mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Il s'agit ici d'encourager la réparation du bien.

...la s'est répété jusqu'au bout de la durée légale de conformité. Comment faire pour ne pas être bloqué et pour que la garantie soit renouvelée automatiquement ? Sinon, c'est trop facile : on passe son temps à faire réparer et, arrivé à la fin de la garantie, le produit est périmé, à peine a-t-on pu l'utiliser. Je suis donc favorable à une extension automatique de la garantie, à chaque fois que le consommateur est conduit à faire réparer son bien. Je vous rappelle l'esprit général de nos amendements : une extension de la garantie à cinq ans pour les produits électroniques et à dix ans pour le gros électroménager ainsi qu'un affichage obligatoire de ces durées pour les produits. Lorsque cet affichage n'est pas effectué, une sanction s'avère nécessaire.

J'ai déposé un amendement qui va dans le sens de votre proposition, en limitant toutefois cette possibilité dans le temps, car le renouvellement illimité de la garantie pourrait entraîner des effets contre–productifs et constituer un effet d'aubaine pour des consommateurs mal intentionnés.

...euille de route pour la transition écologique de septembre 2013 avait déjà évoqué l'extension de la garantie. Il avait été proposé d'allonger de deux à cinq ans le délai légal de conformité pour les appareils électroniques, et à dix ans pour l'électroménager. Cette mesure indique le sens dans lequel nous voulons aller : en finir avec l'obsolescence programmée et son effet sur le comportement des consommateurs, qui, par crainte qu'un produit plus coûteux ne capote au bout de trois ou quatre ans, se tournent vers des produits à bas coût susceptibles d'être périmés encore plus rapidement. Une étude allemande montre qu'avec cette mesure, les prix n'ont pas augmenté entre 1998 et 2004. Une étude de l'UFC-Que Choisir de 2016 a abouti au même résultat. Il s'agit là d'une surtransposition du droit européen.

...uement organisé pour alimenter un consumérisme excessif, qui oblige des gens qui n'en ont pas les moyens à changer de réfrigérateur tous les deux ans. En proposant que la garantie du produit soit de deux ans au minimum, on permet au marché de se structurer, non plus en fonction du coût, mais des offres de garantie, ce qui permet de lutter contre l'obsolescence, au lieu d'organiser la pauvreté des consommateurs.

...rticle, et je sais qu'il a suscité l'intérêt de beaucoup d'entre vous. Nous ne pouvons néanmoins le conserver en l'état, car il est techniquement inapplicable à ce jour et pose des problèmes juridiques de compatibilité avec le droit européen. Mon amendement a donc pour objectif de réécrire l'article 4 quater D, et d'introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d'information du consommateur sur l'obsolescence logicielle. C'est un premier pas considérable qu'il ne faut pas sous-estimer. Sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 4 du projet de loi pour l'information sur les pièces détachées, nous prévoyons une information en cascade, du fabricant vers le vendeur et du vendeur vers le consommateur. Cet amendement introduit une obligation pour le fabricant d'un appareil numérique d...

Je regrette que l'on revienne sur l'article du Sénat, qui garantissait aux consommateurs une mise à jour du système d'exploitation de son produit pendant une certaine période, tandis que votre amendement se borne à rendre obligatoire l'information du consommateur par le vendeur sur la durée de compatibilité des mises à jour avec un usage normal du produit. Mes sous-amendements proposent donc une solution médiane entre celle du Sénat et celle de la rapporteure, en élargissant l'obli...

Monsieur le ministre, vous êtes le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Vous êtes donc le ministre des agriculteurs. Or, lorsque l'on parle d'alimentation, notre regard se porte naturellement vers le consommateur. Il était donc naturel que le Parlement interpelle celles et ceux qui sont en charge de distribuer, de commercer et de vendre aux consommateurs les produits qui sont mis à leur disposition par un certain nombre d'industriels et qui sont l'émanation de productions agricoles françaises. Comme nombre de nos concitoyens, jeudi dernier, je suis allé faire des courses dans un magasin de proximité du g...

...ou le repérage des indicateurs de coût de production. De plus, comment attribuer une véritable souveraineté aux organisations de producteurs (OP) et aux associations d'organisations de producteurs (AOP) ? Par ailleurs, même si les marchés sont devenus mondiaux, globalisés, ce que l'on peut comprendre, comment améliorer la corrélation entre les prix payés aux producteurs et les prix payés par les consommateurs ? Les aléas climatiques que vous évoquiez concernent la France, mais aussi le reste de l'Europe. Les négociations commerciales doivent s'étirer de la Toussaint au 28 février. On pourrait envisager d'en limiter la durée à une période comprise entre l'automne et la fin décembre, et j'espère que le rapporteur fera une proposition en ce sens. Leur issue serait ainsi consécutive aux périodes de récol...

... de transport pour citer un exemple précis – sont un sujet souvent évoqué. Que pouvez-vous nous en dire ? Troisième point, vous avez cité l'exemple du Comté, qui vit honorablement de son produit. Se profile l'idée que le fromage de Comté étant un produit incontournable et de qualité, la filière arrive à en vivre. Que pouvons-nous faire sur le plan de la communication pour rendre « accrocs » les consommateurs aux qualités de la viande française qui, au-delà de ses qualités intrinsèques, permet, grâce à son élevage, d'entretenir nos territoires et à maintenir une certaine France rurale ? Si nombre de Français sont convaincus de la qualité de la viande française, tous ne le sont pas. D'où l'intérêt de communiquer pour que la grande distribution ait envie de vendre principalement de la viande française....

...rence. J'aurais souhaité avoir votre avis sur cette absence de plaintes et sur l'éventualité d'augmenter les moyens et l'autorité du médiateur des relations commerciales, qui est apparemment sollicité. Pourriez-vous nous éclairer sur le portefeuille des ministères ? Car nous avons eu de multiples retours de l'industrie agroalimentaire qui ignore qui est le ou la ministre des biscuitiers, premier consommateur de céréales, qui est exactement le ou la ministre des conserveries de légumes, premier consommateur de légumes. La même interrogation a été portée par les producteurs de la confiserie, de pâtes, etc. Rapporté à un chiffre d'affaires de la grande distribution de 30 milliards d'euros, un milliard seulement est dépensé en achats de matières agricoles brutes qui relèvent de votre portefeuille. Certe...

...sieurs reprises. Mais vous aurez pu constater sur mon fil Twitter que j'ai bien pris garde de ne faire aucun commentaire personnel. J'attends pour cela, volontairement, la fin des auditions. Si j'ai procédé à quelques retweets et parfois retweeté également quelques journalistes qui avaient repris certaines expressions, monsieur Leclerc, je n'ai jamais parlé de la fin des prix bas. Je pense que le consommateur doit payer le « juste prix ». Le nom de Leclerc apparaît, parce que vous êtes, en matière de communication, le n° 1 ! Cela me fait un peu plaisir, parce que vous êtes un Breton, comme moi. J'aime l'entrepreneur breton qu'est Michel-Édouard Leclerc ! Mais vous êtes aussi le chantre du prix cassé, du prix bas à tout prix. Sans être le porte-parole du Gouvernement ni du Président de la République, ...

...par l'industriel ? Vous nous parlez de Lactalis, un industriel qui commercialise un produit essentiellement brut, sur lequel on peut facilement mettre un prix plancher. Mais il en va autrement des produits ultra-transformés : quand vous négociez en déflation depuis des années, comment voulez-vous que l'agriculteur soit rémunéré correctement ? Vous achetez et vendez moins cher, tant mieux pour le consommateur, mais il faut bien comprendre qu'à terme, le prix bas nous emmène dans le mur, car à force d'être soumis au régime que vous leur imposez, les industriels finiront par aller fabriquer ailleurs. À l'inverse, je pense que le prix éthique et le prix juste sont bons pour le consommateur, pour l'industrie française et pour la grande distribution, qui est un modèle à sauver. En disant cela, j'espère vo...

...jusqu'à un tiers, aux négociations nationales et internationales. Mais, tout de même, le coeur de la négociation devrait être le produit assorti d'indicateurs de coûts de production. Peut-on avancer comme piste de travail une connexion du distributeur à l'industriel et de l'industriel au producteur, de sorte qu'il y aurait une corrélation entre le prix payé à la production et le prix payé par le consommateur en magasin ? Cela est-il envisageable ?

...ais, dans laquelle le contrat est secondaire. Telle est la difficulté que rencontrent certains industriels. Si la réglementation était identique dans l'ensemble de l'Europe, vous ne seriez peut-être pas là, Monsieur Leclerc. Or chaque pays a la sienne propre, et c'est là où le bât blesse. Les industriels commercialisent, achètent, vendent et font vivre des Français dans nos territoires, mais les consommateurs achètent dans vos magasins ces produits qui y sont arrivés sous un droit différent. Voilà ce que je n'arrive pas à comprendre. Peut-être devrions-nous faire évoluer le droit belge, en fin de compte.

...uteurs habituels – la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), l'ANIA, les organisations syndicales de producteurs – et nous nous étions mis d'accord sur un texte. Mais il manquait un acteur qui représente 20 % du marché. Fallait-il continuer sans en tenir compte ou fallait-il chercher à atteindre l'objectif des états généraux de l'alimentation, d'avoir une chaîne qui, du producteur au consommateur, permette de dialoguer, de négocier et de mettre en place la contractualisation assurant une juste rémunération et une répartition équitable de la valeur ? Cette charte a été signée ; elle constitue un engagement. Puis la loi a été adoptée, suivie par la négociation de trente-cinq plans de filière. J'ai toujours considéré que les filières devaient être les plus longues possibles, car les filière...

Les prix de l'énergie augmentent et les salaires aussi, heureusement, sauf pour les parlementaires. Le prix des voitures augmente, tout augmente. Le consommateur qui va dans vos magasins, c'est aussi le salarié de votre fournisseur. Les industriels viennent nous voir pour nous dire que, depuis cinq ans, les négociations sur leurs produits se font à la baisse. La demande déflationniste du négociateur Leclerc n'est pas justifiée alors que le coût de la vie augmente. En tant que législateurs, nous nous posons des questions. Pourquoi le prix de cette bouteill...

... vous, ils raisonnent comme vous venez de le faire : les multinationales ont une capacité à générer de la croissance et à produire des résultats et, pour des nouveaux acteurs de la distribution comme Amazon, c'est là une possibilité de prendre sa part de la richesse ainsi créée, pour ne pas dire « du gâteau » ! Le nouveau venu sera donc tenté d'amplifier la recherche d'un prix bas à proposer aux consommateurs par n'importe quel moyen. Or, cela ne se fera-t-il pas au détriment d'un certain nombre d'acteurs comme les producteurs mais aussi les transformateurs de l'industrie agroalimentaire – je cite cette dernière parce qu'elle est étroitement connectée à la production agricole ? Autrement dit, la société Amazon a-t-elle l'ambition de parvenir aux prix les plus bas, y compris en structurant des central...

Je reviens encore sur ma bouteille d'eau française. Lorsqu'elle est négociée en France, pour un marché français, avec des négociateurs français, pour des consommateurs français, c'est normalement la réglementation française qui s'impose. Or, vous me dites que l'on peut très bien négocier un produit français mais que, en l'état, chez Amazon, c'est la réglementation luxembourgeoise qui s'applique. Est-ce bien cela ?