Interventions sur "consommateur"

...privatisations et mise en concurrence. Aujourd'hui, le prix du gaz sur les marchés n'inciterait plus les fournisseurs à constituer des stocks ; ce n'est pas surprenant, puisqu'un opérateur privé vise spontanément le profit, à moins d'être contraint par la réglementation. Votre proposition ouvre la porte à des délestages ; les compensations financières seraient optionnelles, et rien n'est dit des consommateurs finaux susceptibles d'être affectés. Pensez-vous autoriser le délestage des ménages en plein hiver ? Une politique sérieuse de sécurisation des approvisionnements ne vise-t-elle pas justement à rendre impossible de telles situations ? Ce projet fait la part belle aux fournisseurs, aux détenteurs des infrastructures de stockages qui réussissent à obtenir des tarifs garantis, couvrant leur coût, ...

Le groupe Les Républicains est plutôt favorable aux articles 4 et 5. Nous appelons néanmoins votre attention sur les conséquences économiques que la réforme prévue à l'article 5 pourrait entraîner ; le risque est important pour le consommateur. Les auditions ont montré que nous ne savons pas comment ces changements pèseront sur les prix et nous aimerions qu'une expertise apporte des précisions sur ce point. Cela permettrait de rassurer les consommateurs. S'agissant de l'article 4, il nous paraît important que les ordonnances soient rédigées en concertation avec les acteurs. Le sujet est en effet très technique. En ce qui concerne la ...

...ous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'article 38 de la Constitution. En outre, l'étude d'impact du Gouvernement n'apporte pas toutes les précisions nécessaires. Elle soulève des inquiétudes sur divers sujets et mériterait d'être approfondie. Il y est ainsi fait mention d'une baisse non justifiée des tarifs pour les plus gros consommateurs de gaz, d'un pouvoir accru de délestage sans précision sur les consommateurs pouvant être touchés et sans compensations financières.

...ce dans la mesure où les stocks de gaz se font au printemps 2018 pour l'hiver 2018-2019. Il est donc urgent que cette réforme intervienne avant le début de la campagne gazière en avril 2018 et nous espérons que l'ordonnance sera signée par le Gouvernement avant cette échéance. Par ailleurs, le projet d'habilitation est suffisamment précis et il prend un certain nombre d'engagements vis-à-vis des consommateurs finaux en matière de disponibilité en gaz. Avis défavorable.

Lors des auditions, il nous a été demandé à plusieurs reprises ce que nous entendions par « consommateurs finals ». Nous précisons donc qu'il s'agit des consommateurs raccordés aux réseaux de transport ou de distribution.

L'idée est toujours que les mesures adoptées ne se traduisent pas par une augmentation des coûts pour les consommateurs particuliers.

Cet amendement vise à ôter au Gouvernement la possibilité de baisser les tarifs des plus gros consommateurs, comme il indique vouloir le faire dans son étude d'impact. Cette proposition ne nous paraît nullement justifiée : pourquoi en effet, dans la perspective de la transition écologique, favoriserions-nous les plus gros consommateurs de gaz ?

Cet article permet en effet de sécuriser le dispositif applicable aux consommateurs et empêche qu'ils soient pénalisés par une hausse des tarifs. Par ailleurs, en ce qui concerne la question d'un pôle public de l'énergie, je vous invite à utiliser votre « niche » parlementaire pour déposer une proposition de loi sur la question. Nous avons choisi ici la voie de la responsabilité en nous attachant prioritairement à résoudre les problèmes existants et en suivant pour cela le Gou...

L'article 5 donne compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour fixer le montant de la rémunération des fournisseurs assurant, pour le compte des gestionnaires de distribution, la relation contractuelle avec le consommateur. Par le passé, le contrat unique ne prévoyait pas de rémunération du fournisseur, mais un récent arrêt de la cour d'appel de Paris va dans le sens inverse. Il est donc nécessaire de stabiliser juridiquement non seulement les relations contractuelles futures mais également celles antérieures à la loi. L'objet de cet amendement est donc d'éviter les effets d'aubaine.

Nous souhaitons que les consommateurs soient informés sur la composition en gaz naturel ou en biométhane du gaz qu'ils utilisent. Pour accompagner la méthanisation, il est important en effet de pouvoir faire valoir que la proportion de gaz produite localement est de plus en plus importante dans leur consommation.

Avis favorable. Cet amendement permet un gain de temps dans le déploiement des projets d'éolien en mer – je pense en particulier au dialogue concurrentiel engagé pour l'attribution du projet Dunkerque 3. Il permet également des gains financiers pour le consommateur, puisque la gestion par RTE de ce raccordement permettra la mutualisation. D'ici à l'examen du projet en séance, nous nous entretiendrons néanmoins avec RTE sur le sujet.

Les énergies marémotrices et l'éolien offshore sont des énergies inépuisables qu'il faut naturellement développer. Néanmoins, le gain pour les consommateurs dont parle la rapporteure pour avis ne risque-t-il pas d'être annulé par le coût que représentent pour le contribuable ces installations financées sur fonds publics ? Nous nous inscrivons ici dans une logique de publicisation des coûts et de privatisation des bénéfices, mais a-t-on évalué le nombre de projets que cela concernerait, l'ordre de grandeur des coûts et l'argent public qui serait mis...

...pe de Google, sur ces marchés traditionnels. Vous dites qu'aujourd'hui ces acteurs mettaient les acteurs historiques en danger. Vous avez fait une comparaison avec les taxis. Je ne partage pas tout à fait cette opinion. Si Uber s'est autant développé aujourd'hui, c'est que les taxis n'ont pas su prendre le tournant et gérer la transition numérique, n'ont pas su gérer l'open data, les attentes des consommateurs et l'évolution de nos modes de déplacement. Aujourd'hui, le message principal qu'il convient d'adresser aux grands acteurs du bâtiment est de ne pas manquer, à leur tour, eux aussi, cette transition numérique. Il ne s'agit pas d'abord d'une question de travail avec les start-up ou les grands groupes, mais bien de leur propre responsabilité dans l'organisation de leurs procédures internes et dans...

...même si j'entends votre question sur l'innovation. Par contre, quand M. Didier Roux dit que si les performances ne sont pas atteintes, ce ne serait pas de la faute des maîtres d'oeuvres, mais du législateur, je suis quelque peu sceptique. De manière un peu caricaturale, vous nous demandez de laisser de la souplesse, pour éviter, en fixant des objectifs qui ne sont pas atteints, de mécontenter le consommateur. Je pense qu'il faut des objectifs clairs. J'ai compris qu'il existait un écart dans la réalité de la mise en oeuvre, mais il me semble qu'il faut que les objectifs assignés intègrent effectivement des usages normés. Il y a bien quelque chose à perfectionner, mais je ne pense pas que cela relève du législateur. C'est à la filière de travailler pour que ce différentiel disparaisse.