Interventions sur "consommateur"

...mation des règles existantes. Nous avons trop souvent le mauvais réflexe, sitôt qu'un problème survient, de légiférer avant même de nous demander s'il ne suffirait pas tout simplement d'appliquer – ou de mieux appliquer – les règles existantes, au besoin en mobilisant quelques moyens supplémentaires. N'oublions pas non plus que tout ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs se traite aujourd'hui principalement au niveau européen ; cela justifierait que la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale se saisisse de la question, et que nous soyons attentifs à ce qui se prépare à la Commission européenne, car en matière de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, l'essentiel du droit français résulte de transpositions du droit europé...

... à identifier les mauvaises pratiques auxquelles elle peut donner lieu, et s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour empêcher ces pratiques isolées de porter atteinte à l'ensemble de la profession. Certains industriels peuvent être tentés d'avoir une vision de rentabilité à court terme, les conduisant à ajouter, par exemple, du gras ou du sucre dans leurs produits. Au final, ce sont les consommateurs qui font les frais de telles pratiques, et particulièrement les plus humbles : la courbe de l'obésité – et d'une manière générale tous les indicateurs de santé – suit la courbe de la pauvreté. Nous devons donc identifier les comportements déviants au sein de l'industrie agroalimentaire et, pour cela, examiner ce qui se fait à l'échelle européenne. En tout état de cause, il est difficile de juge...

... du travail de contrôle et d'évaluation des parlementaires. La révision constitutionnelle devra donc conforter ce droit – tout comme le droit d'amendement. Nous sommes favorables à la création de cette commission d'enquête, sous réserve qu'elle souscrive aux conditions de recevabilité requises, ce qui semble être le cas. L'industrie alimentaire n'est pas l'ennemie des producteurs français ou des consommateurs, mais une source de débouchés, y compris à l'international. Les plats préparés, et les aliments industriels en général, ne sauraient être accusés de tous les maux ; les défauts relevés par le groupe La France insoumise ne peuvent être généralisés. L'objet de cette commission d'enquête est large et un peu fourre-tout. Il ne faudrait pas qu'elle empiète, par exemple, sur celle créée il y a quelqu...

...teurs l'ont dit, il ne s'agit pas de stigmatiser une industrie agroalimentaire par ailleurs source de nombreux progrès et avantages, ni de s'enfermer dans une vision nostalgique et idéalisée du sujet, mais bien de s'assurer que cette industrie contribue à deux objectifs essentiels : d'une part, celui de la justice dans l'élaboration du prix pour les producteurs, d'autre part, celui du respect des consommateurs, notamment en matière de santé. Nous ne pouvons que suggérer la possibilité d'établir une comparaison entre les produits fortement transformés – sur lesquels le Nutri-Score est le plus pertinent –, afin que les consommateurs soient en mesure de distinguer ces produits en fonction de leur effet sur la santé. La mission d'enquête pourrait également explorer la question de la fabrique de la norme ...

...ne étude montrant le lien entre l'alimentation industrielle et le taux de cancer, et j'ai bien peur que nous n'aggravions encore cette situation en favorisant l'arrivée de ces animaux. Nos producteurs ont déjà consenti de nombreux efforts, ils sont proches d'une qualité exceptionnelle ; ce n'est pas laissant entrer des produits sans contrôle que l'on atteindra le niveau de qualité attendu par nos consommateurs.

...e la responsabilité des agriculteurs. Dans tous les plans de filière organisés par les interprofessions, dans lesquels on retrouve aussi bien les industries agroalimentaires que les producteurs, des engagements sanitaires et de qualité ont été pris. Il est important de le rappeler : ce sera une entrée essentielle pour faire évoluer nos modèles dans la transition en cours. Enfin, l'information du consommateur est un enjeu clé : ce sera peut-être le plus important levier à notre disposition pour aboutir.

...-père, qui cultivait la salade de son jardin, trouvait totalement incompréhensible. Trente ans plus tard, les jeunes achètent de la salade en sachet et il est presque inconcevable pour eux d'acheter une salade et de la laver. Cela montre l'importance de l'éducation, de la conscience de la valeur des aliments. L'enjeu majeur – c'est ma conviction personnelle –, c'est de faire prendre conscience au consommateur de la nécessité d'acheter des produits de qualité. On a tendance à l'oublier : le choix est entre les mains du client : c'est lui qui pourra influer sur la grande distribution et les commerçants. On a tendance à trouver normal d'être manipulé par la publicité, de laisser le monde économique piloter l'action des individus dans tous les domaines. Il faut une nouvelle prise de conscience du consomma...

...tive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2. Les dispositions de la DSP 2 s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des données des utilisateurs. La DSP 2 est un texte technique recouvrant un large champ d'acteurs et d'opérations. Il faut bien admettre que l'exigence de précision de la norme a permis au langage « techno » d'exprimer toute sa richesse. Mais derrière les acronymes, les sigles à la prononciation malaisée et les catégories juridiques aux périmètres plus ou moins é...

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers ...

...iveau adéquat de sécurité. De plus, les règles de supervision et de coopération transfrontalière sont rénovées. Les conditions d'agrément des services de paiement sont complétées. La communication entre les différentes autorités de supervision des États membres, dans le cadre du droit d'établissement et de la liberté de prestation de services, est rendue plus systématique. Enfin, les droits des consommateurs des services de paiement sont améliorés. Par exemple, la DSP 2 abaisse de 150 à 50 euros le plafond du montant que les prestataires de services de paiement peuvent imposer à leur client en cas d'utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement. L'examen du projet de loi de ratification sera l'occasion d'aller plus loin dans cette direction, dans l'intérêt du consommateur. Je pense en part...

...i de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction. Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences bancaires se desserre. D'autre part, les clients des commerçants réaliseraient ainsi deux opérations en une, à savoir un retrait d'espèces et le paiement du bien ou du service. Pour les commerçants, le cashback est une occasion à saisir, parce qu'il est optionnel et facteur d...

...rd. Ce délai est trop important, eu égard aux évolutions d'un marché en pleine mutation, aux nouveaux comportements à réguler et aux impératifs de protection des données des utilisateurs. Il donne en outre l'impression que le législateur a toujours un temps de retard pour définir un cadre concret et ambitieux pour un secteur économique en plein développement, et cela au détriment des usagers, des consommateurs, de celles et ceux qui ont besoin d'un cadre protecteur. C'est regrettable, notamment eu égard aux débats importants qui ont eu lieu au plan européen. La transposition d'une directive européenne deux ans et demi après son adoption fait problème, et cela quel que soit le sujet, quelle que soit la thématique. Par ailleurs, les conditions de cette transposition ne simplifient pas le travail des pa...

...rteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l'innovation technologique et numérique. Il en a résulté un manque d'harmonisation des règles applicables à ces services, constituant un frein à la réalisation du marché intérieur, au détriment de la protection du consommateur européen. Bien sûr, et je veux l'affirmer clairement, ce texte vise à stim...

...ère préoccupation de toute aventure technologique » : gardons à l'esprit cette mise en garde d'Albert Einstein, qui doit éclairer constamment le législateur que nous sommes. Dans les activités de services de paiement, plus encore que dans de nombreux autres secteurs, les innovations technologiques ont fleuri, et nous ne pouvons d'ailleurs que nous en réjouir tant elles ont pu faciliter la vie des consommateurs que nous sommes. Néanmoins, de tels bouleversements ne sont pas sans incidences, et nous devons aussi adapter notre législation et l'harmoniser au niveau européen pour servir les intérêts des usagers que nous sommes. En effet, que ce soit dans le cadre des missions des autorités publiques ou des travaux d'harmonisation des standards techniques, l'échelon européen joue un rôle croissant dans la ...

...es réseaux et sur les systèmes d'accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu'elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les ban...

...e paiement à la demande de l'utilisateur des services, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent ainsi la méthode dite de l'accès direct non identifié ou web scraping non identifié. Cette situation présente de nombreuses fragilités juridiques, en particulier s'agissant du régime de responsabilité et donc de la protection des consommateurs. Ce sont les données bancaires des consommateurs qui sont concernées dans ce domaine, ce qui pose un problème sensible et urgent de sécurisation à la fois sur le plan technique et sur le plan juridique. Car l'éventuelle interception de ces données par des tiers aurait un effet extrêmement préjudiciable pour les consommateurs. Selon une étude de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paieme...

...nouvelles protections les données des utilisateurs et, d'autre part, que des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations lors d'opérations de paiement et des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. La DSP2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement – sans oublier la protection des données des consommateurs – et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers. Concernant le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP2 représente un incontestable progrès. Je pense par exemple à l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire à l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit, aussi bien en magasin qu'en lign...

...es innovations mettent à l'épreuve le cadre législatif actuel. Dans ce contexte, la directive sur les services de paiement progresse sur les points suivants. Elle tend à obliger les fournisseurs de services de paiement à adopter des méthodes de communication sécurisées. Il s'agit par exemple de sécuriser davantage les services de virement par texto et de durcir les règles d'authentification des consommateurs pour les paiements dépassant 30 euros. La directive renforce également la protection des consommateurs en cas de fraude présumée : les consommateurs pourront exiger d'être remboursés par un service de paiement dès le lendemain d'une transaction frauduleuse. Elle réglemente aussi les agrégateurs, ces applications qui nous proposent une interface unique pour gérer des comptes domiciliés dans plu...

...er leur activité par le biais d'un nouveau cadre juridique commun. C'est notamment le cas pour les prestataires de services d'information sur les comptes, des applications qui permettent d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière sur une seule interface, en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles...

Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons, que j'ai longuement détaillées dans mon propos liminaire. Je tiens néanmoins à rappeler quatre points qui me paraissent essentiels. D'abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d'opérations, puisqu'on pourra en effectuer deux en une. Il bénéficie également aux commerçants – je tiens à rappeler qu'il leur ouvre une faculté, mais ne constitue en rien une obligation. L'amendement ne fait que sécuriser une pratique autorisée depuis la directive DSP 1. Enfin, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays où elle fonctionne plutôt bien.