Interventions sur "constitutionnel"
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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… et le CSA a l'habitude de le manier. À défaut, il serait impossible d'attribuer un temps d'antenne proportionné à une force politique montante qui n'était pas présente aux élections précédentes. C'est précisément l'un des deux points censurés par le Conseil constitutionnel au printemps dernier dans le dispositif applicable aux élections législatives.
