Interventions sur "constitutionnel"

Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, je reviens devant vous pour la seconde fois, et très brièvement, car ce projet de loi ne suscite ni difficulté ni opposition. Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relev...

La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C'est pourquoi nous vous proposons d'introduire, à l'article 1er, une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s'engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. » Le principe fondamental de dignité a été reconnu par le Conseil constitutionnel, qui s'est fondé sur le préambule de la Constitution de 1946. Il doit maintenant être explicitement mentionné pour que le législateur puisse s'en prévaloir, par exemple dans le cadre du droit au logement, ou de la lutte contre les trafics humains de toute sorte.

...défendrai en même temps les amendements nos 1568 et 1567, qui sont extrêmement proches. Madame la ministre, nous avons fait référence, hier, aux travaux du comité présidé par Simone Veil de 2008, chargé d'étudier dans quelle mesure le texte du préambule de la Constitution devait être complété afin d'assurer le respect de la diversité. Vous connaissez suffisamment bien le fonctionnement du Conseil constitutionnel, et sa décision du 27 juillet 1994 portant sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, pour reconnaître la dignité comme un principe absolument fondamental. Cela doit nous inciter à nous interroger. Comme nos collègues du groupe GDR l'ont d...

Le comité Veil a considéré qu'élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. Nos collègues belges, allemands, italiens et suisses ont introduit ce principe fondamental dans leur constitution respective, se référant ainsi à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme. Les députés du groupe GDR pensent que le Gouvernement devrait s'intéresser de...

Ces amendements en discussion commune ont des contenus et une portée juridique différents, mais ils visent tous à consacrer dans notre loi fondamentale le principe de dignité humaine, qui n'est, pour l'heure, pas inscrit dans notre constitution. Pourtant, dès 1994, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Le Conseil constitutionnel a considéré que la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère ...

Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m'avez pas convaincu. Permettez-moi de rappeler que, dans son célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995, le Conseil d'État a affirmé que, « par son objet même », la pratique du lancer de nain « porte atteinte à la dignité de la personne humaine ». Ce...

Nous finissons par nous demander à quoi nous servons si, plutôt que d'intégrer ces principes dans la Constitution, nous nous en remettons au Conseil constitutionnel, lequel, je le rappelle, n'est pas le législateur – même si, de temps en temps, il souhaiterait prendre notre place. Nous sommes le législateur. Si nous ne sommes pas capables de définir précisément les contours de ce concept, auquel nous sommes tous attachés, il nous faut nous demander, une fois de plus, à quoi nous servons. Dans mon amendement, je ne réclamais qu'une chose, l'inscription dans l...

...onomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l'exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétences régaliennes – autonomie qui constitue d'ailleurs l'une de nos préoccupations actuelles dans l'hémicycle avec l'examen du projet de révision constitutionnelle. Comme annoncé de longue date par l'exécutif, cette réforme instituera un droit à la « différenciation » entre collectivités, après une expérimentation – ou non – afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ». Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d'outre-mer, prévu à l'article 73 est élargi. Si le pr...

Je voulais faire remarquer que la proposition de Mme Le Pen a pour objet de garantir le « respect de la dignité de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Je pense que cette formulation n'est pas totalement anodine. Malheureusement, la majorité a refusé d'intégrer notre amendement qui visait à consacrer, dans le droit constitutionnel, le droit à l'avortement. Dans la rédaction de l'amendement de Mme Le Pen, il y a sans doute un biais…

...rier 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l'article en question illustre d'ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République. Néanmoins, c'est l'urgence qui nous amène à saucissonner nos travaux législatifs en interrompant l'examen de la révision constitutionnelle. En effet, le texte qui nous occupe a été publié en février 2017 et il a suivi un itinéraire tel que la date butoir s'approche dangereusement – tout cela pour dire que la « fabrique de la loi », pour reprendre une formule à la mode, relève non pas uniquement des travaux parlementaires mais d'un processus, en amont, en aval, qui devrait inciter chacun à remplir sa mission et à ne pas laisser pas...

Certes, mais, en l'occurrence, il s'agit de constitutionnaliser un principe, madame Le Pen. Il y a des formulations dans le code civil et d'autres qu'on veut ériger au rang de principes constitutionnels. Il aurait été correct, juste et efficace de consacrer dans la Constitution le droit à l'avortement. La question de la dignité est une chose, mais la reconnaître dès le commencement de la vie d'un être humain en est une autre, qui me paraît assez sournoise de votre part ou, au contraire, particulièrement claire quant aux intentions de votre famille politique.

En second lieu, si, comme vous l'avancez, le concept est flou, expliquez-moi pourquoi le Conseil constitutionnel l'a érigé en principe à valeur constitutionnelle. Il l'a, au contraire, jugé suffisamment clair pour être opposable. La ministre s'est d'ailleurs opposée mollement à ces amendements – ce dont je la remercie – , et les deux arguments qui ont été développés confirment que nous gagnerions à inscrire ce principe dans la Constitution. La rédaction que nous proposons, du côté gauche de l'hémicycle, à s...

... deuxième lecture du texte. Si la volonté du constituant n'est pas homogène, on ne peut pas laisser penser, autour d'une formulation mal fondée ou polysémique, qu'un consensus a été trouvé. Cela reviendrait à laisser au juge le soin de trancher. Depuis le début de ce débat, nous avons répété plusieurs fois que notre travail de constituant ne consistait pas à codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, a érigé en principe constitutionnel la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, ce qui motive les appels des uns et des autres. Là encore, sur la méthode, cela nécessite que l'on trouve une formulation qui nous soit propre et qui soit clairement fondée, et que l'intention du constit...

... seconde et dépend de la reconnaissance de nos institutions, alors qu'elle est intrinsèque à la personne humaine. Un adage dit que « L'homme est plus vieux que l'État », et nous devons, modestement, nous fixer l'objectif de respecter cette dignité et refuser de nous placer en surplomb d'elle. Le choix des mots est important, la notion de dignité, même si elle est l'un des cinq principes à valeur constitutionnelle, occupant sûrement une place à part, héritée de sa dimension symbolique. En attendant les débats au Sénat et le retour du texte dans notre assemblée, il me semble que les termes « respecter la dignité » correspondraient mieux à l'esprit que nous voulons donner à cette notion.

.... C'est exact. En présentant tout à l'heure l'amendement no 1567, j'ai fait allusion aux travaux de la commission Simone Veil, à laquelle avait été confiée la mission de réfléchir aux moyens d'insérer la notion de dignité humaine dans le préambule de la Constitution, en vue de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge. Et je rappelle que dès 1994, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le principe dignité humaine. Certes, l'exposé sommaire d'un amendement peut comporter des éléments d'interprétation. Cela étant, vous m'accorderez, monsieur le rapporteur général, que ceux de la plupart des amendements dont nous débattons ici sont, à quelques mots près, quasiment identiques. Ils ne prêtent pas, me semble-t-il, à des interprétations susceptibles de poser problè...

.... Il y a eu encore le pas franchi en commission par l'inscription de ce principe dans la Constitution, dont nous considérons cependant qu'il n'engage pas suffisamment l'État, la République car, pour stopper la perte de biodiversité, pour préserver l'environnement, il ne s'agit pas seulement d'écrire, comme le propose la majorité, que la France « agit ». Vous le savez d'autant mieux que le Conseil constitutionnel ne dispose d'aucun moyen pour contrôler, dans ce domaine, les moyens mobilisés. Nous vous proposons, par conséquent, d'inscrire dans le texte constitutionnel que la France « garantit la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux ». Sans cette précaution, l'inscription dans la Constitution ne sera que de la poudre de perlimpinpin, c...

Nous devons saisir l'occasion de cette révision constitutionnelle pour inscrire dans la Constitution l'anthropocène, la reconnaissance des limites planétaires liées à l'épuisement des ressources, à l'accélération du réchauffement climatique, à l'effondrement – d'une violence inouïe – de la biodiversité. Le Gouvernement a souhaité faire figurer, dans son projet de loi, la lutte contre les changements climatiques, à l'article 34 de la Constitution, mais nous a...

La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L'amendement no 1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement », qui plus est en « amélioration constante ». Il est très important de retenir le verbe « garantir », qui ouvre la possibilité, en référence à l'article 61-1 de la Constitution, d'engager des questions prioritaires de consti...

...ts traduisent une interrogation autour du choix du verbe. Le verbe « agir » permet-il de donner un signe suffisamment fort dès l'article 1er de la Constitution ? Ce verbe, que nous ne retrouvons nulle part dans la Constitution, ne nous semble pas opérant. Il serait préjudiciable de réserver à une question aussi fondamentale que la préservation de l'environnement un terme n'apportant les garanties constitutionnelles que nous attendons lorsque nous énonçons un principe. Il sera très difficile pour le citoyen de démontrer l'action ou l'inaction de l'État dans la préservation de l'environnement. C'est pourquoi nous proposons également, à l'amendement no 2198, d'employer le verbe « garantir », qui figure quatre fois dans le préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité. Le droi...

...de fragiliser un pilier du modèle éthique français, il semble nécessaire d'inscrire clairement dans notre bloc de constitutionnalité le principe d'indisponibilité du corps humain en l'introduisant dans la Constitution française. J'indique pour finir que nous pouvons nous appuyer sur les travaux menés par notre collègue Philippe Gosselin en 2016, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain. Le rapport rédigé alors demeure d'actualité.