Interventions sur "constitutionnel"

Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. Face à la toute-puissance de l'industrie du numérique et aux multiples dérives que nous constatons, il nous semble important de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l'individu dans notre Constitution.

Cela ne vous étonnera pas, monsieur le président : l'avis de la commission est défavorable. Depuis le début de l'examen de ce texte en commission, nous gardons la même position : nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous considérons qu'à partir du moment où un droit est reconnu comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel, sa protection est suffisamment assurée ; dès lors, il n'est pas nécessaire de le constitutionnaliser, de l'inscrire formellement dans notre Constitution. Le droit au respect de la vie privée se déduit du droit à la liberté, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droit...

...tations sociales que vous prévoyez, ce sont des milliers de foyers qui sont assommés par la précarité. Alors qu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – vient de montrer que la France contenait mieux son taux de pauvreté que ses voisins, notamment grâce à la Sécurité sociale, il serait opportun de consacrer la solidarité comme une valeur constitutionnelle. Tel est le sens de cet amendement.

Avis défavorable : l'article 1er de la Constitution prévoit déjà que la République est sociale, ce qui renvoie notamment aux droits sociaux qui figurent dans le Préambule de 1946 et font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. D'autre part, je vous rappelle que, par une jurisprudence récente et novatrice, le Conseil constitutionnel vient de constitutionnaliser ou – si je puis dire – de consacrer le principe de fraternité. Par conséquent, il me semble que les amendements sont satisfaits. Et puisque vous avez cité, chers collègues, de grands auteurs, lorsqu'on évoque un « pognon de dingue », il s'agit surtout de dire qu'il n'est pas normal qu'alors que notre nation investit 700 milliards dans la solidarité et les dépenses so...

...re de longues heures. J'aimerais donc que tout se passe dans la meilleure ambiance possible. Ce qui fait problème, c'est qu'on fait comme si tout le monde était l'exécutif, mais c'est aux députés de décider si un projet de loi doit être adopté. Dans ces conditions, l'objectif du président doit être d'assurer la clarté et la sincérité des débats parlementaires – ce qui est d'ailleurs une exigence constitutionnelle. Vous n'êtes pas là pour juger de la question de savoir si les amendements sont hors sujet, s'il y en a trop, pas assez, s'il y a trop de demandes de parole ou de réponse.

Avant la semaine dernière en commission, le débat sur l'inscription des racines chrétiennes dans un texte constitutionnel a déjà eu lieu lors de l'élaboration du projet de Constitution européenne de 2005, la France s'étant alors fortement opposée, par la voix du Président de la République, Jacques Chirac, à une telle inscription – M. Ciotti fait référence à François Bayrou, moi à Jacques Chirac, tout va bien dans le meilleur des mondes ce soir ! La France est une république laïque : elle assure le droit de croire c...

... l'enfant, que la France a ratifiée, stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». C'est une invitation à donner aux droits de l'enfant un rang constitutionnel, surtout quand on sait combien l'intérêt supérieur de l'enfant peut être bousculé et fragilisé au quotidien. Monsieur le président, si l'on avait pris soin d'intégrer à votre projet de révision constitutionnelle un grand nombre d'ambitions nouvelles pour protéger la République et instaurer de nouveaux droits, peut-être aurions-nous déposé moins d'amendements avant l'article 1er ! Par ce projet q...

...it, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant, convention des Nations unies qui date de 1989. Je rappelle en outre que l'article 1er de la Constitution a pour objet, comme le disait le regretté Guy Carcassonne, brillant constitutionnaliste, la proclamation de principes qui sont les « piliers du consensus républicain » et préfigurent l'architecture de l'ensemble de notre texte constitutionnel. Seule importe, en vérité, l'égalité de traitement de tous les citoyens, sans qu'il soit spécifiquement tenu compte de leur âge. Je crains que l'ajout du principe en question ne contribue pas à clarifier cet article. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable, que vos rapporteurs relaient aujourd'hui.

Cher collègue, les deux principes que vous évoquez dans votre amendement, à savoir le respect de toutes les croyances et l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité, sont respectivement protégés par l'article 1er et par l'article 2 de notre Constitution. Ce sont deux exigences constitutionnelles de même valeur : je ne vois pas pourquoi il faudrait conditionner l'une à l'autre. Il faut, au contraire, les concilier. L'avis de la commission est donc défavorable.

...al : un intérêt véritablement supérieur, tel qu'il l'est reconnu par un grand nombre de conventions internationales. Cela étant, dire qu'il est reconnu par ces conventions ne suffit pas. Je ne vais pas vous renvoyer à l'article 55 de la Constitution, mais un peu quand même… Bien sûr, les conventions internationales ont une force supérieure à la loi. Mais cela n'assure pas, pour autant, une force constitutionnelle, à moins de considérer qu'il y a un élément d'ordre public international. Or, que je sache, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas reconnu comme tel aujourd'hui. Il y a donc un vrai sujet. On se préoccupe enfin davantage des enfants, de leurs droits et de leur intérêt supérieur. Il y aurait un vrai signal à envoyer, non seulement à l'enfance en danger, mais de façon beaucoup plus générale.

Je profite de cet amendement pour faire une réflexion à mes collègues. À quoi sert la Constitution ? À organiser les pouvoirs publics. Elle sert aussi à affirmer un certain nombre de principes, égrenés au fil de vos amendements. Mais ces amendements reviendraient, en réalité, à donner au Conseil constitutionnel les clés pour définir les limites, s'agissant par exemple de l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous venez de parler de lois qui, comme celle de Mme Schiappa, auraient pu être interprétées par le Conseil constitutionnel et non par nous, législateur. Plus on introduit de concepts interprétables dans la Constitution, moins c'est l'Assemblée nationale et le Sénat et plus ce sont les juges qui font la ...

Comme chacun le sait, le Conseil constitutionnel est une instance qui ne fait pas de politique puisque, si l'on excepte les anciens Présidents de la République, Laurent Fabius, Lionel Jospin, Michel Charasse ou Jean-Jacques Hyest, l'un de nos anciens collègues, sont des gens qui n'ont jamais été intéressés par la politique ! On peut, par souci d'exhaustivité, vouloir tout mettre dans la Constitution, mais c'est le meilleur moyen pour voir une p...

Avis défavorable, non seulement pour les arguments opposés aux deux amendements précédents, mais aussi parce que la sécurité des personnes est garantie constitutionnellement et que, dans l'alinéa 11 du Préambule de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant [… ], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il existe donc déjà, en cette matière, des normes supérieures, constitutionnelles. Veillons à ce que, par des effets de bord que l'on ne peut pas toujours anticiper, on n'en vienne pas à considérer que les citoye...

La question est de savoir si la définition de la laïcité doit être constitutionnalisée, alors même qu'il est clairement inscrit que notre République est laïque. La définition de la laïcité n'est pas expressément écrite dans une norme constitutionnelle mais, en 2013, le Conseil constitutionnel a fait de ce principe, mentionné à l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un principe constitutionnel, dont il résulte, de manière extrêmement concrète, la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion ...

Je ne partage pas l'avis du rapporteur et de la garde des sceaux, ce qui ne les surprendra pas. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est intéressante et apporte une clarté dans la définition de la laïcité. Mais nous sommes ici dans notre rôle de législateur et de constituant. Pourquoi rater cette occasion de préciser les choses au moment où, régulièrement, le principe de laïcité est dévoyé, caricaturé, où l'on fait des amalgames, alors que nous avons besoin, pour retrouver la cohésion dans notre pays, de lui donner tout son se...

Je pense qu'il faut introduire le principe de laïcité dans la Constitution, parce que ce que dit le Conseil constitutionnel n'a pas la même valeur que ce que dit la Constitution. Le principe constitutionnel serait intangible. Il est tout à fait stupéfiant que l'on trouve le Concordat conforme à la laïcité. Je prends cet exemple, mais je pourrais aussi prendre, entre beaucoup d'autres, celui de l'ordonnance de Charles X pour la Guyane. Il faut en finir avec l'idée que la laïcité serait une séparation de l'Église et de...

… la loi de finances ne passerait jamais sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, elle ne serait jamais jugée conforme aux principes que vous venez de réaffirmer.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en considération des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement a pour objet de po...

En attendant le retour de nos collègues après cette suspension de séance, madame la garde des sceaux, je veux revenir sur vos propos. Vous avez dit que c'est le second alinéa du Préambule de la Constitution qui a permis au Conseil constitutionnel de constitutionnaliser le principe de fraternité. Mais je vous rappelle que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » apparaissait déjà dans la Constitution de 1946, et que si elle ne figure pas en tant que telle au Préambule de la Constitution de 1958, elle apparaît à son article 2. De plus, comme je l'ai expliqué hier, la mention de « l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité », q...

Monsieur le député, je comprends parfaitement votre raisonnement : j'ai moi-même tenu un raisonnement analogue lors de la réflexion préparatoire à ce texte constitutionnel. Vous souhaitez que l'article 1er de la Constitution dispose que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction », sans mentionner explicitement la prohibition des distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion. On est intellectuellement porté à adhérer à une telle proposition. Nous verrons plus tard que si la commission a approuvé à l'una...