Interventions sur "constitutionnel"

...ien commun : ce serait le juge qui déciderait. Si vous voulez vraiment inscrire la protection des biens communs dans la Constitution, il faudrait donc faire la liste de tout ce que vous estimez être un bien commun. D'une façon générale, au-delà de ces amendements, je pense que nous devons veiller à ne pas transférer notre pouvoir vers la rue de Montpensier, c'est-à-dire vers les sages du Conseil constitutionnel, ce que nous n'avons que trop fait ces dernières années. J'ai entendu dire à plusieurs reprises, au cours de nos débats, que nous devrions nous protéger par avance des changements que les futures majorités pourraient décider. Mais les changements de majorité, c'est précisément le coeur de la démocratie !

...r le dire avec mes mots – à côté de la plaque. Il est vrai qu'aujourd'hui, les sages de la rue de Montpensier, comme vous dites, exercent un pouvoir politique sous couvert de considérations juridiques. En particulier, ils font primer la liberté d'entreprendre, qui ne figure même pas dans la Constitution, sous prétexte de protéger le droit de propriété. De ce point de vue, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas équilibrées. C'est précisément pour cela que l'introduction dans la Constitution de la notion de bien commun, largement reconnue par un certain nombre de juristes au niveau international, rééquilibrerait notre système juridique, en évitant que le droit de propriété et la liberté d'entreprendre passent devant les autres droits, pour des raisons politiques déguisées en motifs juridique...

... a découpé le texte qui avait été rejeté et recollé les morceaux dans un ordre différent avant de les faire voter par le Congrès à Versailles – ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Président Giscard d'Estaing. À cette occasion, le Président Sarkozy a annoncé solennellement une concession qu'aucun d'entre nous n'avait songé à demander : ni le drapeau ni l'hymne ne figureraient plus dans le traité constitutionnel, pas plus que la date des festivités que, pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à célébrer, puisque l'anniversaire de la défaite des nazis, le 9 mai, me va tout à fait comme fondement de l'Europe. Quoi qu'il en soit, à l'époque, il a été clairement dit, sans aucune ambiguïté, que les symboles étaient retirés du traité, si bien que plusieurs autres pays ont déclaré que, pour leur part, ils ...

Je suis très heureux d'entendre, pour la deuxième ou troisième fois, que les juges du Conseil constitutionnel donnent des avis d'opportunité politique : …

Les termes, et plus précisément les verbes, qui sont employés dans la Constitution ont une très grande importance. C'est lors de la révision constitutionnelle de 1999, conduite à l'initiative de Lionel Jospin, qu'a été inscrite à l'article 1er de la Constitution la phrase qui a permis l'adoption des lois relatives à la parité en politique, ce qui fut une avancée considérable. Cependant, en raison du choix du verbe « favorise », cet alinéa atteint aujourd'hui ses limites. Un nouveau progrès doit être accompli : il faut à présent garantir un droit à l...

Il s'agit de transformer une simple habilitation du législateur à agir en faveur de la parité en une véritable garantie constitutionnelle. Les mots ont un sens, encore plus lorsqu'ils figurent dans la Constitution.

Cet amendement est issu du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi constitutionnelle, lequel, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité. L'amendement vise à renforcer le principe de parité qui figure au second alinéa de l'article 1er de la Constitution. Conseillères municipales, maires, conseillères départementales, conseillères régionales, députées européennes, députées et sénatrices, ministres : depuis l'instauration de la parité, les femmes apparaissent partout dans la vie...

Le droit français de la nationalité, élément pourtant d'une extrême importance pour notre nation, est pratiquement inexistant dans notre texte suprême. L'amendement que je présente entend élever les grands principes du droit de la nationalité au niveau constitutionnel. Il importe en outre d'élever au niveau de la loi organique le niveau de norme nécessaire à la définition des règles d'acquisition et de perte de notre nationalité. Cet amendement propose ainsi la prohibition du droit du sol au seul profit du droit de la filiation. Seront donc françaises les personnes nées en France ou à l'étranger d'au moins un parent possédant lui-même la nationalité française...

...non, l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est bien le même nombre d'hommes que de femmes, pas un nombre supérieur de femmes. Notre groupe propose de renforcer l'obligation déjà existante ; il s'agit bien de garantir, comme l'a dit Mme Batho, que les personnes qui ne jouent pas le jeu de cette parité, qui ne jouent pas le jeu de l'égalité hommes-femmes, seront punies en vertu d'un principe constitutionnel. Il faut que ce soit bien inscrit dans la Constitution. Nul ne sait de quoi demain sera fait. Certes, les dernières élections législatives ont montré que nombre de mouvements politiques ont changé les façons de faire, d'où l'augmentation du nombre de femmes sur ces bancs, mais on n'est jamais à l'abri. Par conséquent, garantir par écrit ce droit à l'égalité dans la Constitution est important.

Je termine d'un mot, monsieur le président, comme le président Mélenchon. Je tiens à ces trois modes d'acquisition qui, selon moi, doivent demeurer inscrits dans le code de la nationalité – la discussion ne doit d'ailleurs pas en sortir – mais il est inutile de les élever au rang constitutionnel.

.... Si nous ne pouvons que nous associer à votre souhait, vous savez très bien, cependant, que nous avons inscrit hier l'objectif que vous poursuivez à l'article 1er de notre Constitution puisqu'y figure désormais l'égalité entre les hommes et les femmes. Vous savez également que, dans notre législation, cette égalité est garantie par d'autres textes. Dorénavant, le combat n'est donc plus un combat constitutionnel : il doit être mené grâce à nos politiques publiques et chaque citoyen doit s'en emparer afin d'atteindre l'égalité réelle. L'avis défavorable de la commission ne porte donc que sur la forme : il me semble que juridiquement, nous disposons dans notre Constitution des éléments nécessaires pour mener ce combat.

… quand la dignité humaine est atteinte. Nous allons en effet trouver des solutions. En l'occurrence, nous débattons d'un projet de loi constitutionnelle et plus précisément de la question de savoir si nous y mettons plus, afin d'obtenir plus de résultats. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accélérer le processus mais la question centrale est la suivante : comment le faire ? Aujourd'hui, j'estime que la République et la Constitution refusent le principe de ce que l'on peut appeler les obligations positives – j'irai même un peu plus loi...

La volonté populaire, exprimée par le suffrage universel direct, doit retrouver la prééminence qui était la sienne. Pour atteindre cet objectif, nous souhaitons interdire que les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d'un référendum puissent être modifiées, privées d'effet ou abrogées autrement que par un référendum.

D'abord, je voudrais vous remercier de me donner la parole, monsieur le président, et saluer l'exquise courtoisie qui accompagne vos décisions. Nous ne nous arrêtons jamais à l'étiquette. Que dit Mme Le Pen ? Quand on a voté par référendum, ce qui a été décidé s'applique. Certaines dispositions constitutionnelles prévoient que le Parlement peut intervenir en Congrès, mais cela n'exclut pas que ce qui a été décidé en Congrès soit ensuite soumis à référendum. Ce qui a été décidé par référendum doit être annulé ou transformé par référendum. Je ne vois pas quel argument on peut opposer à un argument de cette nature. Si la consultation populaire a eu lieu, si le référendum est fait, pourquoi accepterait-on ...

La commission les a repoussés, pour différentes raisons. La première, c'est qu'à nos yeux, cette disposition n'est pas de rang constitutionnel. Deuxièmement, une obligation qui n'est pas accompagnée d'une sanction est une obligation morale, qui n'a pas sa place dans la Constitution. Enfin, quand on regarde à l'entour, on constate que, dans les pays où le droit de vote est obligatoire, 15 à 20 % des électeurs ne vont pas voter, et que les sanctions, lorsqu'il y en a, créent des contentieux innombrables, qui ne sont pas la garantie d'une ...

Je défendrai également l'amendement no 1180. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître cette forme de protestation qu'est le vote blanc comme l'expression d'un suffrage choisi. Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons de nombreux électeurs favorables à cette mesure. En commission, la rapporteure nous a rappelé qu'elle n'avait pas de valeur constitutionnelle mais je pense qu'au contraire, la liberté de vote est au coeur de notre système démocratique. Par ailleurs, le fait que des électeurs ne souhaitent pas se prononcer sur certains candidats ne remet pas en cause la valeur de nos élections et leur vote doit être reconnu. Vous l'aurez compris, il s'agit pour nous de reconnaître un acte civique volontaire, qui témoigne d'un intérêt pour les affaire...

...me faire l'effort de sortir de chez lui pour se rendre au bureau de vote. Il faudrait envoyer un signal très fort à ces personnes qui font l'effort d'agir en citoyens pour porter leur contribution à un acte majeur, en intégrant ce vote dans le décompte des suffrages exprimés. Bien évidemment, j'ai le sentiment que nous mettons la charrue avant les boeufs car nous travaillons sur le projet de loi constitutionnelle, qui servira de base aux lois organique et ordinaire pour poser les règles du scrutin. Modifier les règles d'accès au second tour me semble à notre portée, madame la garde des sceaux. Dès lors que nous changeons cette partie pour l'inscrire dans la Constitution, il faudrait, dans un second temps, modifier ces critères au niveau de la loi organique et de la loi ordinaire. Il conviendrait égaleme...

...entale ; il peut être émancipé et, de ce fait, exercer toutes les responsabilités d'un majeur ; il peut voter aux élections prud'homales. Par conséquent, la mesure que nous proposons crée bien une situation nouvelle, mais pas si nouvelle que cela puisqu'elle est préfigurée en partie par celles que je viens d'évoquer. En inscrivant cette différence dans la Constitution, on en établit le caractère constitutionnel. Ce n'est donc pas l'argument de l'inadéquation juridique qu'il convient d'invoquer. En revanche, il n'a pas été répondu à l'argument de Bastien Lachaud selon lequel, étant donné ce que devrait être, en tendance et vu l'évolution entamée, le corps électoral dans les prochaines années, nous avons intérêt à abaisser l'âge du droit de vote à seize ans pour y faire entrer 1,5 million de jeunes sans ...

L'égalité est l'un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l'importance du principe de fraternité au sein du peuple français. Aujourd'hui, il nous paraît utile de donner plus de force au principe d'égalité, en consacrant dans la Constitution le principe d'égalité réelle pour les populations des outre-mer au sein du peuple français. Il s'agit, pour l'État et les collectivités, de mettre en oeuvre des politiques publiques pour rés...

L'amendement de M. Mathiasin est d'une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n'aurais pas abordé le problème de cette manière. Mais il a le mérite, madame la ministre, de mettre l'accent sur le fait qu'il existe plusieurs formes de discriminations : certaines sont volontaires, et évidemment contraires au principe constitutionnel d'égalité ; d'autres sont moins visibles : elles créent les conditions de l'inégalité. Aujourd'hui, l'État n'assume pas sa responsabilité, et les populations des outre-mer ne peuvent accéder à un niveau de vie semblable à celui des citoyens de l'Hexagone. Il faut reconnaître ce déséquilibre, cette dissymétrie de traitement. La situation à Mayotte, que vient de décrire Mansour Kamardine est extrê...