Interventions sur "constitutionnel"

Madame la garde des sceaux, je vous crois, trop intelligente pour ne pas faire la différence entre obligation de résultat et obligation de moyens. Nous sommes si nombreux à le dire qu'il va falloir finir par vous en convaincre. Si nous débattons de l'enjeu de la constitutionnalisation de la question du climat, c'est parce que, comme vous le savez, le Conseil constitutionnel n'a pas consacré de jurisprudence permettant de prévenir les changements climatiques et d'y adapter notre législation. À l'intérieur du bloc constitutionnel, la jurisprudence a eu une interprétation restrictive, une lecture littérale, qui a conduit à ne reconnaître aucune des dispositions de la Charte et à n'instituer aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle : d'où le débat sur le verbe...

...ire dans notre Constitution, dans notre loi fondamentale, que la France agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques, que nous garantissons la protection de l'environnement dans toutes ses composantes, dont la diversité biologique et la lutte contre le changement climatique, et que nous assurons la prise en compte par le Conseil constitutionnel de la préservation de l'environnement comme étant un objectif de valeur constitutionnelle à part entière. Cela revient à dire que nous adaptons notre droit aux enjeux du long terme pour offrir une protection aux Françaises et aux Français face à ces nouvelles menaces et que nous nous donnons les outils qui conforteront notre mobilisation pour la planète.

...raité soit l'occasion de forcer la volonté populaire, comme cela a été le cas lors de la ratification du traité de Lisbonne, qui écrasait le résultat du référendum de 2005. Depuis trop d'années, les traités européens, mais aussi les traités de libre-échange servent d'alibis à ceux qui détruisent la protection sociale, le droit du travail, les services publics ou l'environnement. Le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons doit nous conduire à une démocratie plus responsable. Cet amendement permettra à chacun d'assumer désormais ses vraies responsabilités. Le peuple verra sa voix respectée, et ceux qui sont prêts à bafouer ses droits ne pourront plus le faire en se dissimulant derrière un texte venu d'ailleurs.

...à l'article 34, donc parmi les compétences du Parlement, et nous l'avons amené à un premier geste, l'inscription à l'article 1er, avec un verbe, qui est engageant, avec un complément, la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, parce que nous considérons que c'est la façon de faire une Constitution de notre temps, pour reprendre les mots de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. S'interroger sur les conséquences de tels actes, c'est d'abord présumer ce que pourrait être la jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que nous avons constaté, encore récemment, l'audace de celui-ci lorsqu'il s'agit de consacrer de nouveaux principes constitutionnels, notamment celui de fraternité. En outre, s'interroger aussi sur la façon dont nous faisons avancer les choses est à mo...

La loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer dispose dans le premier alinéa de son article 1er : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. » L'alinéa 3 ajoute que « cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation. » Cette loi a franchi le filtre du Conseil constitutionnel et a fait l'objet d'un décret d'application avant d'être jetée aux oubliettes. Toutefois, les débats que nous avons tenus hier dans cet hémicycle ont montré à quel point la question de l'égalité réelle préoccupe tous nos bancs ainsi que toutes les régions et collectivités de France. C'est pourquoi le groupe GDR propose de constitutionnaliser l'objectif de l'égalité réelle – j'insiste sur cet adj...

Si le Conseil national de la Résistance a voulu faire faire du service public l'un des pivots de l'organisation de l'État et de notre République, celui-ci n'a jamais reçu de consécration constitutionnelle, faute de quoi, au fur et à mesure de la mise en oeuvre des politiques libérales – et de manière accélérée depuis que vous êtes aux responsabilités – , le service public s'est trouvé démantelé, égratigné, abîmé. Nous proposons donc une rédaction qui redonne du sens, du souffle, et du contenu à la notion de service public. Celle-ci prévoit notamment de conférer une valeur constitutionnelle au s...

... du congrès de la Mutualité française, il a déclaré vouloir mettre fin à une « société de statuts ». Il annonce ainsi clairement sa volonté de remettre en cause, en particulier, le statut de la fonction publique. S'agissant de la gestion démocratique des services publics, elle est un gage de leur bonne appropriation par nos concitoyens. Il nous semble donc légitime d'inscrire ce principe au rang constitutionnel. Je vous le confirme, nous entendons protéger la République contre vous-même.

... vaudra pour l'ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l'article 2. L'ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues locales étaient répandues dans la France des années soixante ou soixante-dix. Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui est citée par un amendement, n'oubliez qu'elle s'appuie sur les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français, de sorte que les motifs ne manquaient pas pour prendre une telle décision. En outre, le constituant a déjà rééquilibré les choses en 2008 en mentio...

...s auteurs de l'amendement et les commissaires aux lois, c'est-à-dire les parlementaires qui ont rédigé l'amendement tendant à l'inscription à l'article 1er de la Constitution, proposent là une avancée politique et symbolique majeure ! Je ne voudrais pas que, derrière la logorrhée dénonçant les supposées insuffisances de la rédaction, on passe par pertes et profits le fait que c'est cette révision constitutionnelle qui aura permis d'inscrire que la République agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. Avant cela, personne ne l'avait mis sur la table !

Ensuite, les débats sont éclairants. J'ai bien entendu M. Gosselin dire que le Conseil constitutionnel aura à arbitrer à la lumière de plusieurs libertés et de plusieurs principes. De fait, il ne s'agit pas, à travers la création d'un principe ou d'une liberté, d'annihiler les autres. Ensuite, d'autres nous disent qu'on ne sait pas ce que le Conseil constitutionnel va décider. En effet ; il est d'ailleurs assez commun d'avoir du mal à anticiper ce que le Conseil constitutionnel peut décider ! J'e...

...onfiant au juge le soin d'apprécier la réalité, en se reposant sur des avis d'experts à l'impartialité parfois contestable, de sorte qu'à la fin des fins, c'est le processus démocratique de délibération que nous affaiblirions en nous en remettant aux experts et au juge. Quel paradoxe, quand on n'a de cesse de nous expliquer, sur les bancs mêmes qui font cette proposition, que la présente révision constitutionnelle serait une victoire de la technostructure ! C'est bien à vous, monsieur Jumel, que nous devons cette saillie ?

Mais vous citez l'article en oubliant de nous en lire la fin ! Je vais m'en charger : « Alors que le Conseil constitutionnel a fait jusqu'à présent un usage pour le moins frileux…

Dans la continuité de ces échanges, je tiens à expliquer ce qui justifie, à nos yeux, de replacer l'article 75-1 consacré aux langues régionales à l'article 2. Peut-être ce point n'a-t-il guère de sens pour vous, mais le Conseil constitutionnel a apporté une précision fort intéressante dans sa décision du 20 mai 2011 consécutive à une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité : « [L'article 75-1] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; [… ] sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. » J'invoquerai un autre exemple tout aussi pragmatiqu...

En mettant cette disposition dans l'article 1er ou avant l'article 1er, nous nous contraignons bien plus fortement. Ce n'est peut-être pas très grave, mais il faut tenir compte de l'imprévisibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, auquel nous donnons là un chèque en blanc, plutôt qu'au Parlement souverain !

Je préfère en réalité m'en remettre à la souveraineté du Parlement plutôt que de donner un chèque en blanc au Conseil constitutionnel. Comme l'a souligné Delphine Batho, cela pourrait se traduire non seulement par l'impossibilité de réaliser certains projets en Guyane – je m'en réjouis et applaudis des deux mains – , mais aussi par celle de réviser la loi littoral pour combler quelques dents creuses. On va donc bien au-delà, d'où l'intérêt d'émettre des alertes et des réserves.

Il est défendu. J'ajoute, madame la garde des sceaux, que votre réponse me semble encourageante. Vous souhaitez visiblement que nous arrivions à ratifier la charte européenne, ce qui est une bonne nouvelle. Vous dites qu'un verrou nous empêche de le faire. J'aimerais bien savoir lequel. Pourquoi ne pas utiliser la réforme constitutionnelle pour agir ? Pourquoi ne pas décider que nous ferons aboutir ce débat dans l'année ?

Les deux points qui ont empêché la ratification m'invitent à soutenir la position du Conseil constitutionnel.

...s aussi les faire traduire. Voilà pourquoi je m'oppose à la ratification. Si Mme la garde des sceaux nous répond que toutes les autres dispositions sont déjà dans la Constitution, je ne trouve pas gênant que l'on remonte les dispositions de l'article 75-1 dans l'article 2. Mais qu'il n'y ait pas de malentendu : pour ma part, je ne souscris pas aux dispositions qui ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.

Nous proposons de donner une consécration constitutionnelle à la notion de biens communs car il faut remettre en cause la place qu'occupent aujourd'hui le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, qui n'ont plus de limites. Depuis plusieurs années, le Conseil constitutionnel censure les articles des projets de loi environnementaux ou sociaux sous prétexte d'atteinte à la sacro-sainte liberté d'entreprendre ou au droit de propriété. Dans un contex...

Je renouvelle l'alerte que j'ai lancée hier. La Constitution est une norme que le juge constitutionnel interprète en permanence. Avec tout le respect que je leur dois, les neuf personnes qui composent le Conseil constitutionnel, sont censées être les sages de notre République, …