Interventions sur "constitutionnel"

C'est en 2008 qu'a été instituée la QPC. Depuis, le Conseil constitutionnel considère qu'il faut laisser vivre le droit et ne soulève plus d'office de question de fond qui peut être traitée par une QPC.

Même depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut encore s'autosaisir : c'est ce qu'il a fait, il y a trois ans, à propos des fameux arrêtés Miot. Et il ne s'agissait pas d'un cavalier budgétaire, mais d'un sujet fiscal pur ! Sans doute conviendrait-il par ailleurs de demander au ministre de nous donner l'état de toutes les QPC engagées sur des sujets similaires et, surtout, de chiffrer le risque budgétaire pour l'État. S'il est élevé, nou...

La commission des finances aurait en effet intérêt à disposer d'un regard sur l'ensemble des QPC, au-delà des contentieux en cours, car elles peuvent avoir des conséquences budgétaires et financières non négligeables. Madame de Montchalin, la décision 2017-660 QPC du Conseil constitutionnel ne fait pas état d'intérêts moratoires à 4,8 %. Ce n'est pas elle qui les définit, mais la loi.

En se penchant sur les arrêtés Miot, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'une question de procédure, en vertu de la règle de l'entonnoir.

Le ministre a indiqué hier qu'il serait en mesure d'apporter des précisions très rapidement. Vous aurez cette discussion avec lui en séance ; dans l'attente, j'émets un avis défavorable sur votre amendement. Les nouvelles contributions répondent à des impératifs budgétaires. Nous ne sommes pas dans un système gagnant-perdant. Si c'était le cas, cela poserait un problème au plan constitutionnel. Je rappelle, de manière presque perfide, pardonnez-moi, que, lorsque la surtaxe Fillon a été créée, cela a été perdant-perdant – et aucun rapport n'a été demandé.

Avis défavorable. En supprimant l'article 4, cet amendement supprimerait les crédits nécessaires au remboursement de la contribution de 3 % sur les montants distribués, ce qui reviendrait à ignorer la décision du Conseil constitutionnel.

... pour 2018, mais nous ne pouvons pas rectifier par ce collectif budgétaire des dispositions qui ne sont pas en vigueur. Et, sur le fond, vous proposez simplement le report du PFU et de l'IFI… Je rappelle enfin que la Commission européenne ne rend pas de décisions de justice – celles-ci sont rendues par la CJUE – et que, si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est en raison d'une décision du Conseil constitutionnel. Ce n'est pas du tout la même chose.

Je n'ai pas de question précise à poser pour compléter celles de notre rapporteur général mais, au nom de mon groupe, je tiens à saluer cette mesure qui traduit un effort en matière de solidité constitutionnelle. Il a été choisi de jouer la prudence et de suivre au plus près les recommandations du Conseil d'État pour ne pas nous embarquer dans une nouvelle aventure juridique. Il s'agit de ne pas pénaliser nos comptes publics et de ne pas porter un nouveau coup à la crédibilité du travail du Parlement et de l'exécutif. Cette mesure nous permet de rembourser les 10 milliards d'euros dès 2018 et d'adopte...

...votre collègue Gérald Darmanin nous avez présenté, de façon détaillée, un certain nombre d'annulations de crédits. À aucun moment vous n'avez évoqué le problème de ce contentieux, au-delà de ces 4 milliards d'euros d'insuffisance de financement héritée de la précédente législature. Nous savons que le Conseil d'État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet au Conseil constitutionnel dès le mois de juillet. L'État connaissait alors les différents argumentaires présentés par des avocats fiscalistes que nous connaissons bien dans cette commission – je ne citerai pas leurs noms, car nous les avons reçus à plusieurs reprises sous la précédente législature. Or, notre commission n'a pas du tout été informée au mois de juillet. Nous voici donc fin septembre et début octobre. J'ai r...

...unissez-vous du risque que le montant du produit de cette surtaxe s'en trouve amputé ? Je vous remercie par ailleurs d'avoir bien précisé, dans l'exposé des motifs, que cette taxe de 3 % avait été créée après le fiasco de la retenue à la source sur les OPCVM. Nous avons là une réaction en chaîne qui n'est à la gloire de personne. Pour ma part, j'appelle votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel, saisi au mois de juillet 2012 par ce qui était alors le groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), n'avait rien trouvé à redire à l'article de la loi de finances rectificative instaurant la taxe sur les dividendes. Cinq ans plus tard, il a une autre vision des choses. J'entends bien que l'on puisse changer d'avis, mais 10 milliards d'euros... cela fait cher le changement d'avis ! Les a...

Monsieur le ministre, nous regrettons pour notre part toute cette précipitation, toute cette impréparation mais aussi tous ces mystères qui entourent le remboursement des 10 milliards d'euros. Nous apprenons que le Conseil constitutionnel avait dit non dans un premier temps et qu'il demande maintenant le remboursement de 9 milliards auxquels s'ajoute 1 milliard au titre des intérêts alors que les entreprises en question sont des grands groupes qui ont versé pas moins de 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice. « Cas de force majeure », « défense de l'intérêt général de la Nation française », ces bien belle...