Interventions sur "constitutionnel"

La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu'a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l'article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n'est pas parce que les destinataires des informations dont il est question sont moins nombreux que le dispositif proposé contrarie forcément moins cette liberté d'entreprendre défendue par le Conseil consti...

...naire de juillet sur la confiance, sur la nécessité de la transparence : les dispositions alors adoptées n'ont quasiment concerné que les parlementaires, elles n'ont concerné ni les acteurs économiques, ni l'exécutif. Tout cela a été fait très vite, la majorité y insistait beaucoup. Nous estimions pour notre part que ces réformes imposaient de prendre le temps et devaient s'inscrire dans un cadre constitutionnel, mais la nécessité d'un signal politique fort nous a été opposée. Qu'en est-il, cependant, de la transparence des acteurs de la vie économique ? La question n'est pas sans lien avec la confiance que la démocratie et la vie publique peuvent inspirer à nos concitoyens et, pourtant, on nous dit qu'il faut remettre cela à plus tard. L'argumentation de la majorité nous paraît donc contradictoire. Reje...

...la confidentialité, nous n'y ajoutons rien, ce n'est pas dans nos intentions. Le principe de la participation des travailleurs est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Il fonde la place des institutions représentatives du personnel, le dialogue social, la transparence nécessaire sur certains sujets. Nous n'inventons pas l'eau chaude, nous nous inscrivons pleinement dans le cadre constitutionnel, dans ce qu'il a de plus participatif, avec cette affirmation du monde du travail face au monde du capital. Ne nous effarouchons pas d'une proposition, somme toute, banale. Chère collègue Avia, le raisonnement tenu par le Conseil constitutionnel est connu : il s'agit de préserver des informations qui pourraient être précieuses pour la concurrence. Cela m'amène à deux remarques importantes pour l...

...s : lorsque les personnes percevant les salaires les plus élevés voudraient s'augmenter, elles seraient obligées d'augmenter tous les salaires. L'article que nous examinons est encore plus modéré : il s'agit de demander un rapport. Je rappelle à ce propos que les amendements visant à demander des rapports proposés par l'opposition et adoptés en loi de finances ont tous été annulés par le Conseil constitutionnel – notamment celui relatif à la privatisation des autoroutes – mais cet article est tout de même mieux que rien. Nous sommes donc opposés à l'adoption de cet amendement de suppression.

Si l'article 8 vise à obtenir la publication d'un rapport, il comporte effectivement une mesure de fond. En 2016, lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe GDR visant à encadrer les rémunérations dans l'entreprise, il avait été indiqué qu'un tel encadrement serait contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Cette position, soutenue par notre Assemblée en 2016, n'a pas vocation à évoluer en 2018. La majorité n'a pas peur de la Constitution, loin de là : elle cherche seulement à faire en sorte que les textes adoptés ne soient pas censurés par le Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs pour cette raison que les mesures structurelles des lois de finances et de financement d...

Chère collègue, ce que vous dites concernant la censure du Conseil constitutionnel est plus grave que ce que vous imaginez, c'est absolument faux. C'est une anomalie intellectuelle.

J'en viens au fond. Le rôle du Parlement n'est pas de subodorer la censure du Conseil constitutionnel : ce sont deux pouvoirs fondamentalement différents. De même que vous n'accepteriez pas que le Conseil constitutionnel nous empêche en amont de nous intéresser à certains sujets, nous n'avons pas à nous autocensurer. Il ne s'agit pas d'aller systématiquement à l'encontre de la Constitution mais de nous laisser un espace de liberté. Je comprends que vous ne soyez pas d'accord avec mes propos que v...

Il se trouve que ma parole traduit ma pensée – mais il est vrai que ce n'est pas le cas de tout le monde… J'ai tout à fait le droit de dire qu'il y a ici des parlementaires peureux – il n'y a là rien d'insultant – et vous n'êtes pas là, madame la présidente, pour me rappeler à l'ordre quant au fond de ma pensée. Pour en revenir à mon propos, les censures du Conseil constitutionnel sont aussi utiles à la vie parlementaire. Chaque fois qu'il invalide des dispositions, il veille en effet à donner des orientations et à indiquer quel biais le Parlement peut prendre pour contourner cette censure. Ne nous autocensurons donc pas à l'avance et faisons en sorte que chaque décision du Conseil constitutionnel permette au Parlement d'imposer ses vues, car il est le coeur de la démocrat...

Ne seriez-vous pas le premier, comme vous l'avez fait cet été, à accuser les parlementaires d'amateurisme si un texte adopté était censuré par le Conseil constitutionnel – Conseil que vous auriez saisi ? D'autre part, un point concernant le Règlement, la police de nos réunions revient au président de la commission. C'est une règle de notre institution, il faut s'y plier.

Merci de m'écouter en effet, ne serait-ce que par politesse. Un des arguments de Mme Avia contre cet article est qu'il serait inconstitutionnel. Nous devons certes tenir compte de plusieurs éléments dans nos débats mais je pense que nos collègues ont rédigé cette proposition de loi avec sérieux, après avoir mené des auditions et consulté des juristes pour faire en sorte qu'elle soit conforme à la Constitution. Peut-être le Conseil constitutionnel jugera-t-il que certaines dispositions ne sont pas « dans les clous » – ce qui sera aussi un...

...otre République. Il est capital que la puissance publique établisse la norme de ce qu'est une RSE en vérité, et non en autoproclamation. C'est la condition de l'épanouissement d'une économie réelle et du bien commun que nous poursuivons tous. L'autre élément tient à la Constitution. Un débat vif a eu lieu sur son interprétation et je veux redire ici ma position : subodorer ce que dira le Conseil constitutionnel revient à s'autocensurer. Tout est dans la mesure : si nous avions été trop prudents lors de la dernière législature, il est des combats historiques qui n'auraient pas vu le jour. Méfiez-vous de l'instrumentalisation de l'avis supposé du Conseil constitutionnel ! Enfin, j'ai entendu parler d'un projet de réforme de la Constitution. Je le dis avec sympathie et avec la liberté de parole dont je jo...

...0 % de ces dividendes. Ne nous inquiétons pas pour elles ! D'autant qu'elles vont recevoir une bonne part des 9 milliards au moins que le Gouvernement s'apprête à soustraire aux recettes de l'État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires via la suppression de l'ISF ou la flat tax. C'est un projet de loi qui a été rédigé dans la panique générale ; une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n'a même pas pris quelques semaines pour envisager d'autres solutions susceptibles de mettre fin à ce psychodrame. Je viens d'entendre M. Woerth se féliciter que le Parlement tranche en dernière instance, mais le moins qu'on puisse dire est que ce projet de loi a été présenté à la hâte aux parlementaires, en pleine discussion sur le projet de loi de finances initiale, sans qu'au...

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l'État, d'où une certaine urgence à l'adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires lors de l'examen de la prochaine loi de finances rectificative, puisque leur niveau pose effectiveme...

Il a le mérite de proposer que nous revoyions en profondeur notre travail budgétaire, des premières esquisses du budget à son vote, pour nous assurer tous, beaucoup plus activement, en amont et collectivement, de la cohérence des mesures fiscales. Cohérence avec notre Constitution, avec la possibilité de saisir préalablement le Conseil constitutionnel sur certaines mesures, voire sur certains amendements. Cohérence avec le cadre européen, avec un travail approfondi sur les conséquences de la jurisprudence européenne sur notre cadre fiscal, afin d'en tirer toutes les conséquences, tant au niveau national qu'au niveau européen. Cohérence avec les orientations budgétaires, avec des obligations renforcées de chiffrage des dépenses et des recette...

...à celui relatif aux OPCVM, ou aux contentieux Steria et de Ruyter. Ensuite, il y a les contentieux qui sont actuellement pendants devant la Cour de justice de l'Union européenne. Surtout, et c'est un élément nouveau, il y a les risques que ces contentieux font peser en droit interne, en particulier par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, avec le motif invoqué par le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, de « discrimination à rebours ». Monsieur le ministre, cela me conduit à une réflexion d'ordre plus général : je me demande vraiment si notre souveraineté budgétaire n'est pas remise en question. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contributio...

Après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d'événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d'État d'une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d'une rupture d'égalité, d'une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de sa jurisprudence récente « Metro Holding France SA », invalide tout simplement une recette, pour un coût budgétaire de la bagatelle de 10 milliards d'euros. Dans ce contexte, je me demande si la souveraineté budgétaire, partie intégrante de la souveraineté politique, n'est pa...

...ur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai. Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d'un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l'entrée ...

...vé. Nous assistons, me semble-t-il, à une violation de la procédure parlementaire, puisque nous avons affaire à deux lois de finances rectificatives non pas successives mais simultanées. Nous n'avons jamais vu cela, puisque le projet de loi de finances rectificative que la majorité votera certainement, comme d'habitude, pour le regretter plus tard – c'est un autre débat – , sera déféré au Conseil constitutionnel. Vous présenterez mercredi prochain une nouvelle loi de finances rectificative alors que la précédente n'aura toujours pas été publiée. C'est une procédure assez curieuse ! De plus, cette pratique viole l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État ». Or ni l...

Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d'ailleurs, l'impact budgétaire est de 4,4 milliards d'euros sur le déficit de 2018, vous n'avez pas déposé d'amendement ! Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes, majorant l'une de 15 % l'IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, l'autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, le texte provoque une rupture d'égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de l...

...s des trois réseaux bancaires mutualistes qui, souvent, ne distribuent pas ou fort peu de dividendes, et qui seront frappés par ces nouvelles taxes pour un solde de plus d'1 milliard d'euros. Le deuxième principe est celui de la non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas en matière fiscale, exception faite de ce qu'on appelle « la petite rétroactivité ». Or, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves cumulatives en la matière. Si ce texte respecte la première, il ne respecte pas la seconde, à savoir l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n'admet pas qu'un motif purement financier puisse justifier l'atteinte à des situations légalement acquises. Or, c'est ce que vous faites. Le Conseil constitutionnel sera amené à se...