Interventions sur "constitutionnel"

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions s'agissant de la décision du Conseil constitutionnel ? Il s'agit d'un point que je n'ai pas développé complètement tout à l'heure. Vous venez d'affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union euro...

...de l'évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd'hui d'une Union européenne sans harmonisation fiscale. D'où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l'optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu'on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujo...

...e montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l'administration fiscale. Ce n'est pas parce qu'une décision générale du Conseil constitutionnel intervient que l'administration fiscale doit prendre pour argent comptant les montants demandés. Or il n'est pas évident de recalculer l'ensemble de ces montants. Nous avons donc du mal à comprendre comment on va rembourser 5 milliards d'euros en quelques semaines, alors qu'on prévoyait il n'y a pas si longtemps de les rembourser sur quatre ans. C'est un mystère que je vous demande d'éclaircir, ...

...17. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n'est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des sommes qui leur sont dues en vertu de la décision du Conseil constitutionnel. L'avis est donc défavorable.

Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l'amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018. Nous avons achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n'existe donc pas encore. Il faudra bien l'inscrire quelque part. Comment peut-on lisser l'opération pour 2017 en fin d'année ? J'ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous aur...

Avis défavorable. Si l'on votait l'amendement, on n'ouvrirait pas les crédits nécessaires à l'application de la décision du Conseil constitutionnel.

… , dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d'un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu'utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d'avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l'objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.

...donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n'a pas d'importance. La loi organique vous demande simplement d'en faire rapport à la commission des finances. Vous auriez pu déposer un texte très simple, portant diverses dispositions en vue de « pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel ». Vous vous seriez épargné tous les problèmes que vous allez connaître sur la procédure et sur le fond. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? C'est en effet une fausse loi de finances rectificative.

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 nous a été présenté en urgence, afin de tirer les conséquences financières de la décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe sur les dividendes. Je vous rappelle que nous avons voté l'annulation de cette taxe, qui posait des problèmes d'une part de compatibilité avec le droit communautaire, d'autre part de constitutionnalité. Hier, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, est venu nous présenter l'objectif du projet, son fonctionnement, les redevables des nouvelles contributions add...

Je n'ai pas cosigné cet amendement de suppression de l'article car j'estime que la proposition du Gouvernement est la moins mauvaise solution, qui a le mérite – je réponds ainsi à Patrick Hetzel – d'être balisée au plan constitutionnel, puisqu'elle a été utilisée à plusieurs reprises dans le passé : la « surtaxe Juppé » en 1995, la « surtaxe Strauss-Kahn » en 1997, la « surtaxe Fillon » fin 2011. Nous sommes donc sur un terrain juridiquement solide. Certes, d'un point de vue budgétaire, cette surtaxe est liée au contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, mais elle est ici juridiquement autonome. C'est une nouvelle surta...

Avec tout le respect que je dois à notre collègue Gilles Carrez, son raisonnement quant à la sécurisation juridique tient dans l'absolu, mais il ne faut pas négliger la spécificité de la situation, qui pourrait être retenue par le juge constitutionnel. Les ministres ont tiré argument de la corrélation : nous adoptons une fiscalité du fait de l'annulation d'une première mesure. Ce lien de causalité me semble contrarier la sécurisation de la mesure – en tout cas la question mérite d'être débattue.

...ez très bien, puisque la notion de surtaxe est connue et sécurisée. Elle a été utilisée à moult reprises, notamment par François Fillon lorsqu'il était Premier ministre. Nous savons que la mesure que nous prenons n'est pas idéale, mais elle ne court pas le risque d'être jugée incompatible avec le droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ou d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Ayez au moins l'honnêteté de dire que nous proposons une solution sécurisée juridiquement et financièrement, réserve faite de l'assiette de l'IS. Enfin, il y a urgence et nous sommes ici pour proposer des solutions. Celle-ci est la moins mauvaise solution que nous ayons trouvée ; si vous en avez d'autres, nous sommes prêts à en débattre.

Partons du fait que nous sommes obligés de rembourser ces 10 milliards d'euros. Pour notre part, malgré la décision du Conseil constitutionnel, nous trouvons cela totalement injuste puisque, de fait, on nous affirme qu'il est impossible de taxer les filiales d'entreprises françaises à l'étranger dont on sait qu'elles participent de l'optimisation fiscale. C'est donc bien un mauvais coup qui est porté à ceux qui, comme nous, estiment qu'il faut redistribuer l'argent, en particulier taxer le capital. Je remarque que ceux à qui vous faite...

Le versement d'intérêts ne résulte pas d'une décision de l'État : c'est le Conseil constitutionnel qui précise que des intérêts doivent être versés sur les sommes prélevées à partir de 2012, à un taux de 4,8 %. Donc, j'y insiste, il ne s'agit pas d'une décision politique mais de l'application d'une décision du Conseil constitutionnel. Pouvons-nous, en tant que législateurs, ne pas la respecter ? Ou alors il faut réviser la Constitution...

J'espère bien qu'il y aura un jour une enquête approfondie sur ce tour de passe-passe, en particulier sur ce milliard d'euros qui va être rendu au titre des intérêts. Je rappelle qu'en 2012, le Conseil constitutionnel avait validé la taxe sur les dividendes, avant de la trouver inconstitutionnelle aujourd'hui, demandant même, avec le remboursement des intérêts, d'aller plus loin que ce que le Gouvernement avait prévu en provisionnant 5 milliards d'euros. Ce revirement du Conseil constitutionnel paraît suspect. Soit : remboursons ce que le Conseil nous demande de rembourser mais, au moins, que votre propositio...

En 2012, le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi de cette disposition : c'est une décision de la CJUE qui est à l'origine du contentieux.

Le Conseil constitutionnel nous demande de rembourser 10 milliards d'euros à 5 000 entreprises. La moitié de cette somme est financée par les plus grandes entreprises et l'autre moitié par l'État – à hauteur des provisions que nous avons votées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Sur les 320 entreprises qui vont être mises à contribution, le ministre a indi...

J'ai rédigé le recours auprès du Conseil constitutionnel dirigé contre la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Il est exact que nous n'avions pas développé d'argument sur l'article relatif à la création de cette taxe. Vous le savez, lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, il regarde tous les articles. En l'occurrence il n'a pas soulevé de problème. C'est d'ailleurs une réponse à l'observation de Patrick Hetzel : cette taxe de 3 % ve...

Effectivement, le Conseil constitutionnel aurait pu dire quelque chose à l'époque, mais il ne l'a pas fait. À l'avenir, si la loi de finances fait l'objet d'un avis conforme du Conseil constitutionnel, mais que certaines dispositions sont remises en cause par la CJUE, il me semble que – quitte à modifier la loi –, l'État devrait se voir appliquer intérêts et pénalités de retard uniquement s'il est de mauvaise foi, comme n'importe quel co...

La première fois, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur les filiales qui étaient placées dans la même situation que les filiales intégrées, c'est-à-dire détenues à plus de 95 %. Cette situation-là avait été réglée par un premier aménagement du texte. La portée de la décision européenne de mai 2017 est beaucoup plus large et le Conseil a dû en tirer les conséquences.