Interventions sur "constitutionnel"

...l'environnement, dans toutes ses composantes, pour nous-mêmes et pour les générations futures. Chacun sait que cette préservation est l'un des plus grands défis auxquels nous devons faire face : le nombre des amendements déposés sur le sujet, sur tous les bancs de l'hémicycle, est le signe de la prise de conscience de la représentation nationale. Le pouvoir constituant a déjà affirmé dans la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, par l'inscription de la Charte de l'environnement dans la Constitution, tout l'enjeu que revêt pour la République l'engagement qui est le nôtre. Or – cela peut paraître étonnant aujourd'hui – le climat ne figure pas dans la Charte de l'environnement ni, du reste, dans la Constitution, alors même que, comme cela a déjà été souligné, la France a été à la pointe du combat contre ...

Si je ne souscris pas à la rédaction de l'amendement – que la navette parlementaire permettrait d'améliorer – , je souscris à la nécessité d'élever l'indisponibilité du corps humain au rang constitutionnel. Les évolutions technologiques – et malheureusement sociologiques – de notre société nous exposent en effet à des dérives qui nous imposeront de légiférer et qui, surtout – dès lors que le Conseil constitutionnel peut être saisi dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité – , devraient nous inciter à fixer une ligne, par la volonté de la représentation nationale, selon laquelle...

...Constitution de la phrase proposée dans votre amendement, je ne demande qu'à vous croire. Le constituant est toutefois fondé à vous demander et à demander au Gouvernement : quelles conséquences ? Nous devons prendre nos décisions de façon éclairée. C'est pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans l'article 1er de la Constitution une phrase dont on ignore l'interprétation éventuelle par le Conseil constitutionnel. Ma question est donc la suivante : compte tenu de la jurisprudence existante, fondée sur la Charte de l'environnement, quel sera l'apport de cette phrase que vous souhaitez faire figurer à l'article 1er ? Son inscription changerait-elle l'appréciation par le Conseil constitutionnel du caractère proportionné ou disproportionné d'une atteinte à la propriété privée pour protéger le climat et perme...

J'avais déposé, il y a quelques années, une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet : elle visait à alerter sur les dérives actuelles. J'entends bien que la rédaction de l'amendement peut être améliorée : c'est le rôle de la navette parlementaire ; mais nous gagnerions collectivement, je crois, à fixer quelques interdits. Il serait à mon sens paradoxal de débattre longuement, comme nous l'avons fait tout à l'heure, de la notion de bien commun sans considérer que ...

...es, pourraient disparaître avant la fin du XXIe siècle. Face à ce constat, il est essentiel de faire de la préservation de l'environnement un principe fondamental de notre République. Ce choix est tout d'abord un symbole fort. Il place l'environnement au coeur de l'action politique, au coeur de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l'invoquer, comme il le fait pour d'autres principes inscrits à l'article 1er de la Constitution. Il fait également écho à la Charte de l'environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Enfin, il rappelle l'action internationale de la France en matière de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques, plus particulièrement l'accord de Paris. L'ame...

Cependant, je ne veux surtout pas présager – je ne pense pas que ce soit notre rôle – des décisions futures du Conseil constitutionnel, …

...le a, à maintes reprises, évoqué cette dernière question. Je n'ignore pas l'existence de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Je n'ignore pas non plus la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, mais nous ne sommes pas à l'abri d'un revirement de cette jurisprudence. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire ces principes essentiels à la démocratie dans notre constitution.

...rme, l'article 1er n'a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République. Sur le fond, vous l'avez rappelé, ces libertés sont d'ores et déjà garanties par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : le Conseil considère, dans une jurisprudence tout à fait constante, qu'il existe un objectif de valeur constitutionnelle de « pluralisme des courants de pensée et d'opinion ». Il ne nous semble donc pas utile d'inscrire ces libertés déjà protégées dans la Constitution – le rôle de celle-ci n'est pas de nous prémunir contre un éventuel revirement de jurisprudence. Avis défavorable.

Nous ne pouvons donc pas vous assurer aujourd'hui, madame Batho, des conclusions que le Conseil constitutionnel tirera de ce que nous allons inscrire dans la Constitution. Nous sortirions totalement de notre rôle de constituant.

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi constitutionnelle, notre groupe a été plutôt réservé quant à l'inscription de droits additionnels à l'article 1er de la Constitution : ainsi, nous avons voté contre la plupart des amendements qui y tendaient. En revanche, nous sommes ici face à un enjeu majeur : celui de la préservation de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique. En effet, si la planète devient inhabitable, tous les autre...

Très franchement, cet amendement ne me paraît pas justifié. Tout d'abord, comme sur beaucoup de sujets, nous nous mettrions une fois de plus dans la main du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil est d'une infinie sagesse… Mais je voudrais rappeler que, chaque fois que nous nous mettons dans sa main, c'est un peu de notre patrimoine législatif qui s'en va.

Ensuite, à trop vouloir coller à l'évolution technologique, nous faisons exactement le contraire de ce qu'il faudrait faire. Pardonnez-moi un plaidoyer quelque peu pro domo : faites confiance à l'imagination juridique ! Elle dépasse très largement la technologie. La force du droit, c'est d'ailleurs de s'adapter aux évolutions technologiques sans s'en remettre systématiquement au Conseil constitutionnel pour donner un avis qui, finalement, nous gêne. Faites confiance au vieux juriste que je suis : l'imagination juridique prendra rapidement le pas sur l'idée que nous nous faisons aujourd'hui du numérique ; pour trouver des solutions, nous n'avons pas besoin d'appeler au secours les juristes approximatifs du Conseil constitutionnel.

...la place importante que le constituant a voulu donner à cette problématique. Je crains qu'en allant plus loin, à ce stade et quelle que soit la formulation adoptée, nous nous piégions. Comme l'ont souligné Mme la rapporteure, Mme la garde des sceaux et Mme Batho, nous ne faisons pas seulement ici une oeuvre politique : c'est aussi une oeuvre juridique. Bien évidemment, le moment venu, le Conseil constitutionnel tirera toutes les conclusions de cette modification de l'article 1er de la Constitution – c'est l'objectif de certains, c'est aussi l'objet de ma réserve. Pour parler simplement, le rôle du Conseil constitutionnel est de peser et soupeser, à la lumière des textes fondateurs, le bien-fondé ou non de certains textes législatifs. Ainsi, il va devoir concilier ce nouveau principe avec d'autres princ...

...ques soient aujourd'hui très solides. Pensons au scandale de Cambridge Analytica, aux fuites de données, à l'espionnage numérique auquel se livrent des puissances alliées – quoique pas forcément amies… Or nous n'avançons pas ; en ce domaine, il n'y a pas de droits reconnus aux citoyens, aux entreprises, aux administrations. Il y a un vrai problème. Si nous ne nous saisissons pas de cette réforme constitutionnelle, nous raterons l'occasion de préserver, grâce à la Constitution même, la neutralité du net et l'accès libre aux réseaux numériques, comme la protection des données personnelles. Madame la rapporteure, vous souhaitez amender l'article 34 de la Constitution et écrire que la loi est compétente en matière de protection des données personnelles. Mais la loi peut déjà intervenir : rappelons-nous, en...

...us avez affirmé que cette réforme visait à « reconnaître [… ] que la participation citoyenne et le rôle de la société civile sont la condition même du bon fonctionnement démocratique de notre pays ». Je partage entièrement cette conviction. Notre amendement s'inscrit dans cette démarche, puisqu'il tend à inscrire dans la Constitution la démocratie participative. Élever celle-ci au rang de valeur constitutionnelle serait de nature à renforcer le lien, qui se distend chaque jour un peu plus, entre nos concitoyens et leurs institutions. Comme maire, j'ai pu le mesurer : en prenant le soin d'associer les habitants aux décisions qui les concernent, en leur permettant de co-élaborer les rénovations urbaines, les aménagements urbains, et plus largement les politiques publiques, on apporte des réponses plus ef...

S'agissant de la suppression du mot « race », par exemple, c'est la version de la commission qui a été adoptée. Il faut créer les conditions d'une appropriation des enjeux constitutionnels par l'Assemblée. Cet amendement en donne l'occasion.

...xplosion de la concentration de CO2 dans l'atmosphère et la disparition de plus de la moitié des vertébrés sauvages et des trois quarts des insectes volants depuis les années 1970, la question est de savoir comment faire une priorité de la préservation de l'environnement et des biens communs mondiaux, comme l'eau et la terre. Il faut en faire une priorité dans la Constitution, pour que le Conseil constitutionnel la place au-dessus de la liberté d'entreprendre et, parfois, du droit de propriété.

En l'occurrence, quand on parle de liberté d'entreprendre et de droit de propriété, il s'agit bien souvent de ceux d'Arcelor-Mittal, de Total, de GlaxoSmithKline ou de Monsanto-Bayer plutôt que de ceux du petit artisan. La question est donc de savoir comment contourner les censures du Conseil constitutionnel et rendre du pouvoir au politique, afin que ce ne soit plus un pouvoir politique déguisé derrière des motifs juridiques qui s'exerce. Un débat intéressant a lieu sur ce sujet, avec des prises de parole, entre autres, de M. Lagarde, qui recommandait de veiller à ne pas tout introduire dans la Constitution, afin de ne pas donner plus de pouvoir au Conseil constitutionnel. Ce qui est proposé ici es...

...nces. Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que le Parlement pourra agir, mais il le peut déjà, et le fait d'ailleurs déjà dans de nombreux domaines, par exemple en votant la loi d'interdiction des néonicotinoïdes – et on pourrait multiplier les exemples, avec 26 lois qui font référence au climat. La question est alors de savoir quelle sera son obligation : qu'est-ce qui relèvera du niveau constitutionnel et obligera le législateur ? Vous nous dites qu'il s'agira d'une nouvelle puissance d'action. Empêchera-t-elle, par exemple, l'État d'autoriser le projet « Montagne d'or », qui détruit la forêt amazonienne ? Ce sont là des questions concrètes. Je poserai trois questions précises. Pour ce qui est, tout d'abord, du choix du verbe « agir », vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de différence avec...

Avis défavorable, vous n'en serez pas surpris, monsieur Acquaviva. Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; or le principe que vous souhaitez voir inscrit se retrouve dans toutes les décisions du Conseil relatives au principe d'égalité.