Interventions sur "constitutionnel"

...nt Fesneau, faire un cours de droit administratif sur la distinction entre déconcentration et décentralisation ; rassurez-vous, nous sommes à peu près au point là-dessus : des conseils élus sont la marque de la décentralisation. Tout un titre de la Constitution, excusez du peu, – le titre XII – est exclusivement consacré aux collectivités territoriales ; tout est prévu dans ce titre, qui consacre constitutionnellement la libre administration de ces collectivités, l'élection de leur exécutif au suffrage universel ou l'existence de certaines d'entre elles, comme les communes et les départements. Le titre XIII, quant à lui, concerne la Nouvelle-Calédonie, dont la singularité est reconnue. Si l'on se tourne vers des périodes antérieures à la Ve République, on trouve la grande loi municipale du 5 avril 1884,...

... L'article 6 ajoute que la loi « doit être la même pour tous » et que « tous les citoyens [… ] sont également admissibles à toutes dignités, à toutes places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leurs talents ». C'est la portée générale de ces dispositions qui leur a permis de figurer, deux cents ans après leur adoption, parmi nos règles constitutionnelles. Votre proposition, à nos yeux et aux yeux de la commission, n'apporte pas de réelle plus-value, et soulève même plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Qu'est-ce que l'égalité réelle ? Une égalité des chances au départ ou une égalité des situations à la fin ? Si elle implique une stricte égalité entre les personnes, alors cela revient à nier, d'une certaine manière, le principe de li...

Il pose le principe d'une République laïque, n'opérant aucune distinction fondée sur la religion et respectant toutes les croyances. Ce principe constitutionnel de laïcité, consacré par le Conseil constitutionnel en 2013, exige la neutralité de l'État à l'égard de l'ensemble des cultes, ce qui répond à la question des services publics soulevée par l'amendement. Pour le reste, et concernant les pratiques que vous dénoncez, monsieur Ciotti, des dispositions existent déjà qui interdisent la dissimulation du visage dans l'espace public et qui encadrent le p...

Vous voilà tout soudain moins sourcilleux sur la question de savoir ce qui est de niveau constitutionnel et ce qui ne l'est pas, chers collègues de la majorité. Pardon de vous le dire : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires », que voulez-vous dire par là ? Qu'il y a des montagnes et des fleuves ? Est-ce de niveau constitutionnel ?

Il existe plusieurs dispositifs nationaux, la loi en convient elle-même – la loi littoral et la loi montagne sont bien des lois – , dont les dispositions ne sont pas systématiquement liées à l'organisation décentralisée de la République. Nous pensons donc que le sous-amendement no 2523 peut être adopté, afin d'éviter de se corseter du point de vue constitutionnel et de se heurter demain à la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions nationales, prises par la loi, n'inscrivant pas nécessairement la diversité des territoires dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.

...é, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait. Or le principe de l'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, selon la célèbre formule du considérant de principe régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel. Ce principe d'égalité devant la loi n'empêche pas une approche correctrice des inégalités afin de corriger une disparité de situation, pas plus qu'il n'empêche de venir en aide à des catégories de personnes défavorisées. L'égalité des chances figure même expressément au second alinéa de l'article 1er qui autorise le législateur à mettre en oeuvre certaines discriminations positives, sous la fo...

Une Constitution trace les limites d'un État. Elle en dessine l'ambition politique et crée les moyens juridiques nécessaires à son accomplissement. L'article 1er, disait Guy Carcassonne, définit le consensus républicain. Cet article fonde et justifie l'ensemble du projet constitutionnel qu'il introduit. Il est ce que le constituant ou la constituante veut rendre intangible, ce pour quoi il y a République, l'essence ultime du contrat constitutionnel. Il peut, de ce fait, susciter des débats sur l'ampleur de ce consensus. Mais, s'il y a un élément qui est la règle immuable des constitutions républicaines, c'est le principe d'égalité. Notre amendement vise à renouveler ce pacte pl...

...n, les mots : « d'origine, de race » soient remplacés par les mots : « d'origines, de sexe ». Le mot « race » a fait son entrée dans la Constitution en 1946, dans les circonstances que nous connaissons. Depuis, sa suppression a été régulièrement évoquée. De nombreux groupes politiques ont porté cette demande, notamment le groupe socialiste : Victorin Lurel a ainsi déposé deux propositions de loi constitutionnelle en 2004 et en 2007. Comme notre collègue Stéphane Peu l'a indiqué, une proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR avait recueilli, en 2013, un vote favorable de notre assemblée. Il y a deux semaines, notre commission des lois a fait aboutir un combat mené de longue date, porté et animé par nombre d'associations, de personnalités politiques, de constitutionnalistes, en acceptant de mani...

...le travail de nettoyage que nous accomplissions par ailleurs dans notre législation ne permettait pas de voter cette disposition en l'état. Notre assemblée est également désireuse d'introduire dans notre Constitution le refus de toute discrimination de caractère sexiste. Ces deux notions nous semblent suffisamment précises pour être introduites dans la loi fondamentale sans risquer que le Conseil constitutionnel développe des interprétations différentes. Voilà pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants vous propose d'adopter l'amendement no 199, deuxième rectification.

S'agissant de la race, c'est un combat ancien qui a été mené dans cet hémicycle, tant sous l'angle de la loi constitutionnelle que de la loi ordinaire, par des députés de différentes sensibilités, mais, en particulier – c'est un fait – sur les bancs communistes. Je voudrais rappeler le combat de M. Vaxès il y a vingt ans, de M. Chassaigne, de M. Lurel, sur les bancs socialistes, de M. Sandrier et, singulièrement, de M. Marie-Jeanne, dont j'ai d'ailleurs récemment relu les travaux qu'il a menés à l'occasion de l'examen,...

Cet amendement fait l'objet d'un consensus, que ce soit pour la suppression du mot « race » ou pour l'ajout du mot « sexe ». Nous avons également gardé avec raison ce qui empêche les distinctions liées à l'origine. L'esprit de cet amendement est porté sur ces bancs depuis de nombreuses années et par des groupes différents, et peut aujourd'hui s'inscrire dans une révision constitutionnelle. Il dispose de « filets de sécurité », pour reprendre l'expression que vient d'employer Mme la garde des sceaux, comprenant notamment le maintien de la notion d'origine, utilisée par la Cour de cassation pour condamner tout ce qui relève du racisme ou d'une discrimination fondée sur l'origine. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche appelle à voter l'amendement no 199, ...

...position, adoptée celle-là à une très large majorité. La navette parlementaire n'a pas eu lieu, mais les travaux menés par le rapporteur, notre collègue Alfred Marie-Jeanne, ont dressé la liste exhaustive de toutes les occurrences du mot « race » dans la législation française, en vue de les remplacer, comme cela a été fait dans le code pénal, par exemple. Ce travail, qui aura précédé la révision constitutionnelle, permettra d'avancer vite, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général. Il est aussi une garantie contre le risque de régression ou de vide juridique, qui a pu être évoqué, même si le Conseil constitutionnel ne s'est guère fondé sur cette interdiction pour censurer un texte législatif et si les magistrats ne se réfèrent plus au mot « race » pour lutter contre les comportements ra...

Afin que l'Assemblée nationale soit parfaitement éclairée avant de passer au vote, je voudrais rappeler que lorsque le projet de loi constitutionnelle que nous examinons a été présenté, il a toujours été dit que nous introduirions la notion de différenciation des territoires. Que l'on ne me dise pas que l'on découvre cette intention ce soir !

...s n'avons pas d'opposition de principe à cette inscription. Nous avons un peu plus d'interrogations sur la suppression du mot « race », et je mettrai mes pas dans ceux de Mme la garde des sceaux. Non pas, évidemment, que vous puissiez me prêter des propos qui ne sont pas les miens, mais je voudrais, pour que cela soit noté au compte rendu et pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté lorsque le Conseil constitutionnel aura, le cas échéant, à interpréter certains textes, notamment de nature pénale, à la lumière de nos travaux, préciser que nous ne nous opposons évidemment pas à la suppression du mot « race », inséré dans une phrase qui ne se comprend que dans le contexte particulier de la fin de la Seconde guerre mondiale et des atrocités du nazisme, mais que celle-ci ne doit pas s'accompagner d'une baisse de l...

Je tiens d'abord à saluer l'agilité légistique de M. Lagarde, qui a su nous rassembler et nous faire gagner du temps, puisque plusieurs amendements vont tomber grâce à l'adoption du sien. C'est un moment important, qui promeut deux symboles forts dans notre texte constitutionnel. Certes, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les sexismes et les racismes, mais un élément, un symbole, un passage. Tous ces combats doivent continuer. J'espère que la modification du texte constitutionnel que nous allons adopter donnera des forces supplémentaires à ceux qui luttent depuis très longtemps, notamment contre le sexisme, afin de poursuivre ces combats.

Nous savons tous très bien comment cela se passe : on fait 300 amendements à la minute, au minimum ! Bref, je le redis, prétendre que l'amendement a été analysé en commission, ce n'est tout simplement pas sérieux. Enfin, nous avions en effet senti qu'il y avait anguille sous roche : vous vouliez traiter dans cette réforme constitutionnelle de décentralisation et de reconnaissance des territoires. Là n'est pas le problème ! Le problème, c'est votre formulation, proposée ici et maintenant. L'amendement a été présenté en commission : la belle affaire ! Une Chambre de la société civile a été présentée devant le Conseil des ministres, puis immédiatement retoquée et remaniée en commission des lois, il y a dix jours, pour devenir le Fo...

...ffirmions, en tant que représentation nationale, que nous ne reconnaissons qu'une espèce humaine et une communauté nationale, sans distinctions ni discriminations. Nous avons proposé plusieurs amendements sur ce point. L'amendement no 2199 a suscité un débat sur la possibilité de procéder à une énumération des discriminations interdites. Il nous semble important de graver dans le marbre du texte constitutionnel les interdictions fondamentales, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement. C'est pourquoi nous regrettons que la possibilité de retenir le pluriel du mot « origine » n'ait pas été envisagée lors de l'élaboration de l'amendement de M. Lagarde. Mme la garde des sceaux parlait tout à l'heure d'un toilettage du code pénal pour remplacer le terme « race » par « prétendue race », ou d'autres f...

Depuis le début de ce débat constitutionnel, on nous explique qu'il faut toucher à la Constitution avec la main qui tremble, avec les plus grandes précautions. Et voilà qu'en plein milieu du mois de juillet, à vingt-trois heures, un amendement nous tombe dessus, même si M. le rapporteur général dit le contraire, …

...t hémicycle pour inscrire dans la Constitution l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe. Mais je vous invite tous à demeurer mobilisés, y compris lorsque nous faisons la loi. Monsieur Gosselin, vous avez appelé, à très juste titre, notre attention sur la non-redondance. J'aimerais rappeler ici que, en 1982, alors que le principe d'égalité existait depuis bien longtemps, le Conseil constitutionnel avait rejeté l'instauration d'un quota de femmes aux élections municipales. C'est pour franchir cet obstacle que, dix-sept ans plus tard, il a fallu remettre l'ouvrage sur le métier en adoptant la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a créé un objectif d'accès des femmes aux mandats électoraux. Beaucoup de travail reste à faire pour que ces droits deviennent des droits réels.

L'erreur est là, me semble-t-il. Nous voulions vous alerter sur ce risque, dans le principe d'un Parlement qui sait encore débattre sereinement. Je ne veux pas de malentendu : nous reconnaissons la diversité des territoires, le droit à la différenciation et à la subsidiarité. Mais nous considérons en revanche que ce n'est pas à l'article 1er, d'un point de vue constitutionnel, que ces dispositions devaient trouver leur place.