Interventions sur "constitutionnel"

Cet amendement, déposé par mon collègue Aurélien Pradié et que j'ai cosigné, vise à inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Il s'agit surtout de garantir la reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre texte constitutionnel. En effet, vous le savez, la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap ne dépend pas d'une simple contingence matérielle, financière ni même législative. Elle est un engagement de toute la nation. Elle l'a été en février 2005, quand la grande loi handicap a été votée dans cet hémicycle, forte de l'appui de très nombreux groupes. Comme telle, elle doit être reconnue à sa juste valeu...

Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de handicap. Les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap restent intolérablement nombreuses. La lutte contre ces discriminations est d'autant plus fondamentale que le Gouvernement a récemment reculé dans ce domaine en ramenant de 100 % à 10 % le quota de logements neufs accessib...

Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer. Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination, y compris ...

Je rappelle à Mme la rapporteure que l'application de la loi de 2005 s'agissant de l'accessibilité est retardée d'année en année et que ce retard de mise en oeuvre constitue de fait une discrimination. Dès lors, il semble logique de situer la lutte contre cette discrimination au niveau constitutionnel, pour contraindre le législateur à faire appliquer la loi qu'il a lui-même votée.

... langues régionales, toujours parlées par certains, dont nous faisons partie. On aimerait que ces locuteurs possèdent des droits liés à l'exercice de leur identité, notamment dans la sphère publique, économique et sociale. C'est ce point qui pèche, car l'article 75-1 de la Constitution n'ouvre pas un champ législatif suffisant pour donner un statut aux langues. Le problème se pose à chaque débat constitutionnel, à mesure que nous sommes confrontés à l'extinction de ces langues, à laquelle nous ne pouvons nous résoudre, car il s'agit d'un problème fondamental, un problème d'identité, qui a trait au respect du droit de chacun. Sur ce dossier, on peut très bien avancer en respectant le droit des individus et celui des populations qui voudraient pratiquer ces langues sans forcément nuire à d'autres individ...

...ment être renforcé face aux risques de fuite des données personnelles, d'extorsion du consentement et de tromperie sur l'usage de nos données, mais aussi et surtout mieux permettre d'interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Le chantier de la loi relative à la bioéthique débute tout juste : il apparaît particulièrement opportun de saisir l'occasion de la révision constitutionnelle pour inscrire au préalable dans la Constitution notre volonté de prémunir chacun contre les discriminations liées à ses caractéristiques génétiques. Notre amendement permettrait de pallier les failles de notre législation et servirait de fondement juridique à son amélioration dans un contexte de grande incertitude.

Comme l'a dit M. Acquiviva, ces amendements tendent à ancrer la question linguistique dans la Constitution. Or M. Molac m'a fourni un excellent argument, qui me permettra de demander le retrait de ces amendements, ainsi que des suivants. Selon lui en effet, l'article 75-1 ne suffit pas : il faut une loi et des politiques publiques. Ce n'est donc pas constitutionnel ! Je comprends l'appel qui est lancé pour que la loi ou d'ailleurs les collectivités locales se saisissent de cette question, mais reste que celle-ci n'est pas de rang constitutionnel. Monsieur Acquaviva, il y a bien un ancrage constitutionnel avec l'article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Elles sont reconnues comme un patrimoine : peut-on être plus ex...

Mieux vaut prévenir que guérir. Nous allons aborder dans quelque temps la loi relative à la bioéthique : bientôt, nous ne cesserons d'entendre ici même que telle ou telle proposition est anticonstitutionnelle… On marche sur la tête ! J'ai vraiment du mal à comprendre.

Elle l'a signée, et seuls deux articles ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, sur nombre d'autres articles, les Français étaient en avance. La loi de Maurice Deixonne – un socialiste – nous a fait prendre de l'avance. Ce fut le premier qui fit reconnaître les langues régionales en France ; il avait d'ailleurs oublié les Corses – ce qui n'est pas un détail. Ensuite, je demande qu'on ne mélange pas des situations qui n'ont rien à voir. Selon que l'on fait référ...

Le débat de rang constitutionnel renvoie à la question du droit des locuteurs, il ne renvoie pas aux politiques publiques. Lorsque je me rends en Sardaigne en ma qualité de conseiller exécutif de la Corse, chargé des transports, pour faire une délégation de service public dans un territoire transfrontalier – car on a tendance à oublier que c'est ce qu'est la Corse – j'utilise la langue corse pour m'exprimer. J'utilise l'affinité...

On objecte à nos propositions tantôt que le texte les prévoit déjà, tantôt qu'elles ne sont pas du domaine constitutionnel ; au bout du compte, cela débouche chaque fois sur un refus. J'admets que l'on puisse considérer que telle ou telle des discriminations qui ont été évoquées serait excessivement représentée si on la citait dans la Constitution ; je le dis de bonne foi. Mais ce n'est pas le cas de toutes. Nous avons souligné l'importance de constitutionnaliser certains éléments plutôt que d'autres, compte tenu de...

Nombre de mes collègues et moi-même souscrivons aux propos de Mme Sage. S'il est évident que cet amendement mérite d'être soutenu pour les territoires d'outre-mer, il le mérite aussi au vu de la diversité territoriale en France hexagonale. Nous souhaitons faire apparaître au sein de la Constitution les notions d'espace et de superficie, de manière à permettre, dans l'interprétation du Conseil constitutionnel et des lois, une relative atténuation du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de leur aménagement. À l'heure où la notion de territoire va être rediscutée, dans des lois à venir, il convient de les défendre, quels qu'ils soient. Mme Sage a plaidé pour les territoires lointains, pour les archipels....

...ent sensibles à ce sujet. Toutefois, votre ajout nous paraît soit superfétatoire par rapport au droit existant, soit en contradiction avec l'exigence de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. Le principe d'égalité devant la loi, qui jouit d'une portée très large, tel qu'il est présenté dans le bloc de constitutionnalité, inclut une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé de longue date et de manière répétée qu'aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n'interdisaient au législateur de prendre des mesures de différenciation territoriale destinées à tenir compte des situations et à combattre des inégalités. On peut penser au zonage, urbain ou rural, ou à la situation de zones enclavées ou handicapées par leur géographie. Il y aurait égal...

Pour aller dans le sens de Mme Sage, je voudrais dire que nous souffrons tous, plus ou moins, de discriminations territoriales. Mme la garde des sceaux nous a cité tout à l'heure une longue liste tirée du code pénal : c'était en fait un plaidoyer pour inscrire ce genre de délit dans la Constitution. Ne ratons pas l'occasion de cette réforme constitutionnelle et faisons de ces discriminations territoriales une faute majeure à l'égard des citoyens, en les inscrivant dans la Constitution.

Certains collègues pourront trouver le débat un peu long, monsieur le président, mais ce n'est pas si souvent que l'on aborde ce genre de questions à l'échelle de la Constitution. Il faudra bien résoudre politiquement ce problème un jour, même si ce n'est pas à l'occasion de la présente révision constitutionnelle. Il faudra bien dessiner une perspective juridique et politique raisonnable et pragmatique pour ces identités, dont nous sommes ici la manifestation politique. Michel Castellani a très bien parlé de la manière dont, avec les flux migratoires, notre territoire a fabriqué chez des gens nouvellement arrivés le sentiment de lui appartenir. On pourrait parler des Russes blancs du début du XXe siècle...

... pas avoir peur de l'affirmer, car il ne s'agit pas d'affaiblir la République, mais, au contraire, de prendre en considération ses singularités et ses richesses. Nous devons aborder cette question avec une authentique détermination. Concernant la fameuse charte européenne des langues régionales, des efforts ont déjà été faits ici même : avec Thierry Benoit, j'avais soutenu une proposition de loi constitutionnelle tendant à autoriser la France à la ratifier. Mais nous savons qu'en la matière, tout est à faire. N'oublions pas que cette charte est venue de l'Europe, de cette Europe que l'on dit parfois distante, peu disposée à s'occuper des singularités – ce qui, chacun l'a bien compris, finit par éloigner les citoyens de leurs propres racines. Nous devons, à un moment ou à un autre, faire acte politique...

La particularité de ces amendements est de proposer une formulation quasi identique à celle qui existe déjà dans la Constitution. Il ne s'agit pas donc pas, cette fois, de savoir si la mention des langues régionales est de rang constitutionnel – c'était l'enjeu évoqué par M. Habib – mais de déterminer, si je puis dire, sa place dans ce rang. Aujourd'hui, c'est à l'article 75-1 que figure la mention des langues régionales. En 2008, le débat à ce sujet avait été très vif. Il avait été envisagé, et je vois que M. Habib s'en souvient, de l'introduire à l'article 1er, mais cela créait un déséquilibre important, raison pour laquelle il avai...

Madame la ministre, l'unité constitutionnelle ne sera pas ébranlée si nous déplaçons la mention de ce principe. En effet, la République a déjà reconnu sa pluralité. À une certaine époque, on disait qu'elle était une et indivisible, mais voilà très longtemps que l'adjectif « une » a disparu, parce que l'on a reconnu que la République et la France étaient plurielles et qu'il fallait traduire cette pluralité dans la loi. Les membres de la ma...

Par cet amendement, nous proposons d'organiser les conditions pacifiques d'un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu'un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. L'Équateur est l'un des pays qui a mis en place cette procédure en 2007, avec un seuil de 12 %, ce qui a notamment permis à ce pays de sortir d'une crise institutionnelle. C'est à la suite de l'adoption de la Constitution de 2008 que le pays a connu un renouveau politi...

... renforcer la démocratie dans les quartiers populaires et le milieu scolaire. Cet amendement s'en inspire. La Constitution pourrait se concentrer sur ce qui forme et nourrit l'esprit critique des citoyennes et des citoyens : l'école. Mettre la question démocratique au centre des règles fondamentales régissant l'organisation publique et collective de l'éducation, cela fait partie de notre histoire constitutionnelle. Les aventures républicaines se sont toujours attachées à l'école dans les premières politiques mises en place. Cet amendement vise à mettre de la démocratie là où les gens se trouvent obligatoirement en France à un moment de leur vie, si ces personnes sont arrivées avant 16 ans. Cela permettrait de garantir constitutionnellement que la démocratie n'est pas réservée aux personnes que la loi dé...