Interventions sur "constitutionnel"

...ontre du projet européen que nous voulons défendre, allant au-delà d'une simple coopération d'États, de juxtaposition de nations, et promouvant une communauté de destins ambitieuse et intégrée. Sur le plan juridique, votre amendement aurait pour effet de reconnaître à certains traités internationaux – pourquoi seulement certains, et pourquoi seulement ceux-ci ? – , une valeur égale aux principes constitutionnels, alors même que notre Constitution, dans la hiérarchie des normes, leur est supérieure. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

...nnement énonce des constats et apporte une justification aux droits et devoirs proclamés dans ses articles. Il présente, à titre principal, un caractère déclaratoire, ce qui explique qu'il ne soit pas expressément visé dans le Préambule de la Constitution. Il n'en demeure pas moins que ce texte est déjà susceptible d'emporter des conséquences juridiques par l'effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en appui à d'autres normes de référence. Le Conseil a explicité en 2014 que les sept alinéas précédant les dix articles de la Charte de l'environnement ont une valeur constitutionnelle mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Par ailleurs, si de nouveaux principes doivent être consacrés en matière environnementale, nous préférons qu'ils le soient par ...

C'est précisément la jurisprudence de 2014 qui fait problème et la rédaction du Préambule, croisée avec l'article 61-1 de la Constitution relatif à la QPC, induit cette interprétation. En 2014 le Conseil constitutionnel a estimé que les considérants dont nous parlons avaient valeur constitutionnelle, mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté garantie par la Constitution. Nous débattrons tout à l'heure de ce qui doit figurer à l'article 1er, et ces amendements ne sont nullement en contradiction avec les avancées contenues dans cet article ; mais deux principes fondamentaux figurent dans la Charte de...

Nous avons le droit de réécrire, le cas échéant, ces textes et de les constitutionnaliser le moment venu, mais nous ne pouvons pas le faire directement au moment de la révision constitutionnelle. Les principes environnementaux que vous avez défendus feront l'objet d'amendements visant à modifier l'article 1er de la Constitution. Mais encore faut-il, mes chers collègues, que nous y arrivions.

La Charte de l'environnement est constitutionnalisée depuis 2005, mais sa référence dans le Préambule de la Constitution se limite aux droits et devoirs qu'elle définit. Mon amendement vise à ce que les grands principes contenus dans la Charte soient eux aussi considérés comme constitutionnels. Ainsi le Conseil constitutionnel pourra se référer aux équilibres naturels, à la diversité biologique ou aux générations futures. C'est de la portée de la Charte qu'il est question ici, au bénéfice de notre environnement.

...e l'Union aboutit à une complexification Le modèle de la pyramide à plusieurs pointes, utilisé pour décrire les rapports entre la Constitution, le droit de l'Union et le droit conventionnel de la CEDH semble ici relever de la quadrature du cercle. Intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne permet de mieux aménager la primauté de la Constitution, puisque cela hisse au niveau constitutionnel un texte qui a formellement une valeur conventionnelle mais qui, dans les faits, a une valeur quasi constitutionnelle.

C'est une discussion importante qui s'engage sur la nécessité de profiter de cette révision constitutionnelle pour adosser à notre Constitution une charte des droits numériques, sur le modèle de la Charte de l'environnement. La question est très simple : les conditions générales d'utilisation des plateformes numériques sont-elles supérieures aux lois de la République ? La démocratie, les principes républicains s'appliquent-ils aux données personnelles des personnes physiques et morales établies en Fra...

...tre majorité du texte relatif au traitement des fausses informations en est la plus effroyable illustration. Parlementaires, élus par et pour le peuple français, nous devons être les garants des libertés individuelles de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que nous souhaitons intégrer au Préambule de notre Constitution une charte dédiée aux droits et libertés numériques. Cette charte à valeur constitutionnelle serait un outil à la fois symbolique et particulièrement efficace pour assurer la protection de nos données personnelles. Mes chers collègues, l'internet reste un des derniers espaces où il est encore possible d'émettre librement des opinions, dans le respect du droit pénal évidemment. Nous n'acceptons pas cette république de la censure qui tend peu à peu à se mettre en place. Soyons à la poin...

Cet amendement ne mentionne pas que l'eau comme bien commun. La notion de bien commun est bien plus large, madame la ministre : c'est pour cela que nous proposons, dans le cadre de la révision constitutionnelle, d'inscrire cette notion dans notre norme suprême. Je voudrais revenir sur notre démarche, pour dissiper la confusion : il ne s'agit pas, monsieur Becht, de piéger qui que ce soit, pour l'obliger à voter d'une manière ou d'une autre. Nous voulons simplement aborder un débat que nous pensons fondamental sur les biens communs. Nous n'avons pas inventé cette notion : elle est discutée depuis un c...

... vies. Souvent, les innovations techniques précèdent le droit qui les régule ou les garanties ; souvent, les membres du Gouvernement plaident en faveur de la modernisation du droit. Une fois n'est pas coutume je vais dans ce sens : soyons modernes et inscrivons enfin dans la Constitution les droits du numérique pour garantir, ici aussi, les libertés publiques ; car, si nous ne donnons pas valeur constitutionnelle à ces libertés, il y a tout lieu de craindre qu'elles seront bafouées. Déjà les « GAFAM » tirent parti de leur situation de quasi monopole pour s'arroger non seulement le droit de ne payer quasiment aucun impôt en France, mais aussi de contrôler les données personnelles de nos concitoyens auxquelles ils ont accès par le biais d'algorithmes que nous ne pouvons ni contrôler, ni étudier afin d'emp...

Ce n'est pas vrai ! Les lois constitutionnelles de 1875 étaient au contraire très brèves !

...ne manière généreuse dans ce dispositif, tout en encadrant son utilisation. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il est absolument indispensable que les droits numériques figurent dans la Constitution, ainsi que nous le proposons par cet amendement. Les droits numériques sont un bien commun, un bien que nous avons en partage, qui, à ce titre, doit relever de règles irréfragables et constitutionnelles.

...ements en lien avec le numérique, défendus ou cosignés par un total de 380 députés issus de six groupes et de sensibilités politiques différentes. Nous avons reçu beaucoup d'experts du numérique, des constitutionnalistes, des acteurs de la société civile. Ils ont pris position et il n'y a pas de doute : c'est un des grands enjeux de notre génération, et il est temps de l'intégrer dans notre texte constitutionnel. Ces amendements présentent plusieurs dispositifs. Pourquoi, en ce qui nous concerne, défendons-nous une charte ? Parce que nous devons affirmer un ensemble de droits et libertés liés au numérique qui soit cohérent, non éparpillé dans le texte ; un ensemble qui mette en avant une vision française du numérique, un cadre pour notre action législative et publique dans un secteur qui se développe sa...

...choisir l'interprétation à suivre. Il reste donc encore beaucoup à faire pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause, s'agissant notamment de la portée des amendements soumis à notre appréciation. À titre de comparaison, je vous rappelle que lorsque le constituant a décidé d'intégrer au bloc de constitutionnalité la Charte de l'environnement, il l'a fait par le biais d'un projet de loi constitutionnel dédié, avec une discussion parlementaire qui a fait l'objet d'une très longue maturation. Je vous rappelle que cette charte a été coécrite par une commission, que le Conseil d'État a été consulté et a eu l'occasion de rendre son avis, et donc d'éclairer notre Parlement, que différents rassemblements ont eu lieu – notamment un colloque national réunissant plusieurs centaines d'experts – et que qua...

Enfin, je rappelle que certains principes dont la consécration est envisagée sont déjà constitutionnellement protégés par l'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration universelle de 1789 par le Conseil constitutionnel – la jurisprudence est constante. Je rappelle que la liberté d'opinion et la liberté d'expression sont consacrées par cette déclaration universelle, mais que la liberté de l'usage de tel ou tel outil pour exprimer cette liberté d'opinion et cette liberté d'expression n'a p...

Vous ne serez pas étonné d'apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d'une série d'amendements présentés de manière plus détaillée lors de l'examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants. Comme nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations particulières. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez. Certains d'entre eux, du reste, sont déjà couverts par la Charte de l'environnement – le principe de participation, le caractère soutenable du développemen...

De même, le Conseil constitutionnel a constamment déduit la protection de la vie privée du principe de liberté qui la garantit dans notre Constitution. En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d'inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stade, cela nous paraît un complément utile et pertinent, sans être une extension précipitée ...

Je voudrais répondre à l'argument avancé par M. le rapporteur général, selon lequel les textes constitutionnels doivent être rédigés de façon générale : il y a généralité et généralité. Si les textes constitutionnels devaient être aussi généraux que le sous-entend M. le rapporteur, alors notre Constitution se bornerait à disposer que la République garantit les droits et libertés, sans plus de précisions. Il n'y aurait pas les listes de droits fondamentaux, ces inventaires à la Prévert, pour reprendre l'ex...

...agissait là d'une atteinte scandaleuse à la souveraineté nationale ! Des entreprises mettent en place des systèmes informatique et des algorithmes et sont massivement pillées ! La valeur de l'économie française est en train d'être siphonnée ! Il est effectivement possible d'objecter que le texte de la Charte doit être encore travaillé, mais, oui, il faut faire quelque chose ! Oui, cette révision constitutionnelle est une occasion qui devrait être consensuelle ! La solution de passer par l'article 34 – et j'ai moi-même d'autres propositions à faire sur cet article – n'est pas satisfaisante, car la question ne se limite pas à la protection des données personnelles. Il s'agit en réalité de dire une chose très simple : tout ce qui est dans la Constitution française, tout ce qui relève de la souveraineté po...

... ces avis défavorables parce qu'il nous semble que ce que nous défendons mérite non seulement un débat mais un vote majoritairement favorable. Pour faire suite à l'argument d'autorité développé par notre collègue Guillaume Larrivé, je ne pense pas faire injure à Mme Veil en partageant pas son point de vue, même si je le respecte. C'est aussi la grandeur de l'histoire de notre pays que ces débats constitutionnels dans lesquels de grands hommes et de grandes femmes ont eu des points de vue différents sur ce qu'il fallait mettre ou ne pas mettre dans la Constitution. Dans cette assemblée, nous sommes tous et toutes à égalité et avons la même légitimité pour ouvrir le débat. Ainsi, à propos de la constitutionnalisation de l'IVG, nous nous sommes inspirés de l'exemple de Simone Veil et nous pensons que cette...