Interventions sur "constitutionnel"

...ie du bloc de constitutionnalité. L'idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu'il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa du préambule de la Constitution ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l'article 89. Je rappelle que les révisions constitutionnelles sont par principe soumises au référendum, même si les textes disposent que, à défaut de référendum tel que prévu à l'article 89, elles peuvent être adoptées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Cet amendement est cohérent avec deux autres qui portent l'un sur l'article 11, l'autre sur l'article 89.

La réponse qui a été apportée tout à l'heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l'utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux. Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d'outre-mer au profit de celle de populations d'outre-mer faisant partie intégrante du peuple français. Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d'outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d'indépendance des territoires dits d'outre-...

Vous avez raison, monsieur le député : ce second alinéa du préambule de notre Constitution, issu de notre histoire, présente, du fait de sa rédaction, un caractère quelque peu daté. Cependant, il n'a pas pour autant cessé d'être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu'il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l'avenir de cette île, puis la loi d'orientation pour l'outre-mer. Pour cette raison, et bien que, je vous l'accorde, la rédaction de ce texte soit quelque peu contestable, l'avis de la commission est défavorable.

...re de protéines végétales – mais laissons cela de côté. Je tiens à rappeler que, dans les discussions sur le principe de précaution, on fait souvent une confusion avec le principe de prévention. Par exemple, si la loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l'exploitation du gaz de schiste a, malgré les recours des compagnies pétrolières, été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, c'est au nom du principe de prévention, qui oblige, lorsqu'on sait qu'il y aura des dégâts sur l'environnement, à les éviter. Le principe de précaution n'a malheureusement jamais fait l'objet de la moindre jurisprudence du Conseil constitutionnel, et je le déplore. En revanche, le Conseil d'État a pris récemment une décision utile, qui a fait retirer l'autorisation de mise sur le marché du sulf...

...lui-ci adoptera une mesure au motif qu'elle constitue un progrès pour la protection de l'environnement, il lui faudra faire montre de prudence s'il souhaite l'abroger ultérieurement. Le principe de non-régression contribue ainsi au « mieux légiférer » et impose d'abord une meilleure évaluation environnementale préalable des dispositions votées par le Parlement. Comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel, le principe de non-régression n'interdit nullement au législateur de modifier l'état du droit. Il lui impose surtout de mieux évaluer et de mieux justifier ses choix par rapport, notamment, aux objectifs qu'il s'est fixés ou qui s'imposent à lui. Le principe de non-régression produirait ainsi un effet cliquet qui aurait aussi pour mérite de contribuer au respect par le pouvoir réglementaire des ...

... non-régression est inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ces termes : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2016-737 DC du 4 août 2016, a validé cette disposition tout en limitant sa portée aux normes de nature réglementaire. Le législateur reste donc libre d'apprécier l'opportunité de modifier ou d'abroger des dispositions de nature législative. Le Conseil d'État, dans son arrêt no 404391 du 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, a donné une première application nuancée de ce p...

Nous examinons aujourd'hui des amendements portant sur le préambule de la Constitution, qui vont un peu dans tous les sens. On voit bien la limite de l'exercice : c'est comme si l'on avait ouvert la boîte de Pandore ! Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l'existence d'un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Faudrait-il réécrire le préambule de la Constit...

Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler qu'il s'agit là d'une sorte de reste. Cet alinéa renvoyait, d'une manière qui se comprenait fort aisément, à d'autres alinéas qui figuraient autrefois dans la Constitution et en ont été ôtés lors d'une révision constitutionnelle. Ces alinéas prévoyaient la possibilité de faire vivre une Communauté française. On peut penser ce qu'on veut de celle-ci : elle avait été imaginée à l'époque afin que les États issus de la décolonisation puissent garder un lien avec la France. À notre époque, monsieur Gosselin, cet alinéa n'a plus de sens.

...e retrouver par la suite. Certains de nos collègues l'ont parfaitement exposé. Ne nous trompons pas de sujet. D'autres de nos collègues ont parlé de valeurs, de grands principes : mais on ne pourra pas établir de grands principes sur une base falsifiée, erronée, dénuée de sens – comme l'a dit M. Mélenchon. À chaque fois que nous soulevons ce problème, vous vous référez à une décision du Conseil constitutionnel datant de l'année 2000. Or la Constitution a été révisée en 2003 puis en 2008. En 2003, une modification importante portait sur cette notion de peuple, mentionnée au second alinéa du préambule. On ne peut pas en permanence, pour justifier la situation actuelle, se référer à une décision antérieure à la dernière révision de la Constitution. C'est pourquoi j'insiste : la mauvaise compréhension de ...

...sident Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu'un territoire d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d'un référendum d'autodétermination. Ce référendum d'autodétermination n'est pas seulement conforme au droit international, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

Il s'agit, au second alinéa du préambule de la Constitution, d'ajouter après le mot « République » l'adjectif « française ». Depuis mille cinq cents ans, la France a connu une longue suite de régimes. D'abord la monarchie : fédérale, puis féodale, absolue et enfin constitutionnelle, pendant mille trois cents ans. Elle a ensuite connu une Ie République, un Empire, une Restauration, une autre monarchie, une IIe République, un nouvel Empire, j'en passe. Au cours de ce millénaire et demi, la France n'a pas toujours été une République, et pourtant elle est demeurée la France. Car la France n'est pas seulement un régime : c'est aussi une culture d'une richesse immense, des tra...

...ulle part parce qu'il serait trop jeune. Le principe de non-régression est l'un des points fondamentaux de l'Accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21, les parties s'engageant à réviser leurs engagements à la hausse en faveur du climat. Il est l'un des points principaux du pacte mondial pour l'environnement défendu par la France – à l'initiative de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel – et cité dans le communiqué du G20. Selon l'article 17 de ce pacte : « Les parties [… ] s'abstiennent d'autoriser des activités ou d'adopter des normes ayant pour effet de diminuer le niveau global de protection de l'environnement garanti par le droit en vigueur. » Tel est le principe de non-régression, et c'est la raison pour laquelle cela a un sens de l'inscrire dans la Constitution : il cons...

...te titre, que nous avons eu besoin de ce texte à propos de Mayotte. Deuxièmement, nous voyons bien ce qu'il y a derrière les initiatives relatives au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. J'aime trop la Corse pour ne pas comprendre ce que signifient ces amendements. Il y a là, pour moi, quelque chose d'attentatoire au caractère un et indivisible de la République, qui est un principe vraiment constitutionnel. Troisièmement, chacun a compris ce que signifie d'enfoncer le clou en précisant que la République est française – mais je ne veux pas faire de polémique abusive. Quoi qu'il en soit, il me paraît évident que la seule République dont il peut être question dans la Constitution est la République française. Ces amendements n'ont l'air de rien, mais ils nous entraînent sur un terrain polémique, un t...

... d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles ». C'est en effet le cas de la Corse qui s'est manifestée démocratiquement, par des votes répétés et concordants, en faveur d'une évolution de son statut. C'est d'ailleurs pour cela, pour défendre ce programme, que Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et moi-même avons été élus. Nous désirons que cette révision constitutionnelle donne à la Corse les moyens de son avenir. La Corse a besoin de compétences, non pour le plaisir de les exercer, mais parce qu'elles sont nécessaires pour son évolution sociale, pour la lutte contre la spéculation, et pour sauvegarder ce qui fait notre personnalité, notre culture. Sur ces trois points, hélas, nous avons grand besoin de compétences. Mes collègues et moi-même présenterons d'autr...

...térale et positive, c'est-à-dire comme consacrant le principe « de la libre détermination des peuples », le principe que la République offre des institutions nouvelles fondées sur un partage. Et alors, mandatés que nous sommes ici par une grande majorité de Corses, nous demandons que l'île de Corse figure aux côtés des territoires d'outre-mer. Il s'agit certes d'un débat symbolique, mais un débat constitutionnel n'est pas celui d'une loi ordinaire ni même d'une loi organique, mais un débat où l'on regarde le passé, s'interroge sur le présent et se projette dans l'avenir. Mentionner la Corse dans le préambule voudrait dire que la République reconnaît qu'il est temps de tourner une page et qu'il faudra bien à un moment donné faire face tranquillement au passé – car j'ai entendu des choses qui ne sont pas v...

...ition écologique. la formulation de l'article 6 de la Charte de l'environnement n'a pas, de notre point de vue, rempli son office. Cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité ; c'est le Conseil lui-même qui l'a décidé, en 2012, dans une décision sur une QPC. Concrètement cela veut dire que les citoyens, les individus, ne peuvent pas mettre en cause devant le juge constitutionnel une loi qui irait à l'encontre de la protection de l'environnement. Nous n'avons donc pas en l'état de droit individuel à protéger l'environnement contre la voracité de certains intérêts économiques. Il ne doit plus en être ainsi. Il doit y avoir consensus quant au fait que l'intérêt économique ne doit pas prévaloir sur l'intérêt écologique, déclinaison évidente de l'intérêt général. La Charte d...

Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.

...icament controversé, la Dépakine, montre l'urgence d'instituer une véritable démocratie écologique. Soit nous le faisons et nous nous donnons les moyens d'une véritable transition écologique, soit la majorité arrête de communiquer à tout propos sur ce sujet, ce qui n'est respectueux ni des citoyens ni des enjeux de transition écologique. Si nous voulons introduire cette disposition dans le texte constitutionnel, c'est une fois de plus pour lui permettre de garantir les droits de l'écosystème et la transition écologique.

...'est que nous pensons, nous, qu'il faut réfléchir tous ensemble à la capacité que l'on peut donner aux territoires, en particulier à celui de la Corse, de relever leurs défis. Ainsi, monsieur Castellani, vous avez dit que l'île a besoin d'accéder à des compétences lui permettant de relever ses défis économiques, sociaux et environnementaux. Mais c'est tout l'objet de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle et il me semble que cet article contient la réponse aux problèmes réels que rencontrent les Corses et la Corse – et que nous reconnaissons. Cet article, par la différenciation au titre de la dévolution des compétences mais aussi par la possibilité d'adaptation des lois et des règlements, permettra d'aller plus loin. Deuxièmement, quand vous dites, monsieur Colombani, que vous avez reçu mandat ...

...sa rédaction, c'est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu'il faut le lire aujourd'hui d'un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu'elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu'à ce titre, l'île mériterait de figurer dans cet alinéa du préambule.