Interventions sur "constitutionnel"

...oser les diverses formes d'activités économiques aux intérêts sociaux, madame la rapporteure, mais de déterminer ce qui doit prévaloir. Nous, nous considérons que les questions de la transition écologique, du bien-être écologique et de l'intérêt écologique doivent prévaloir sur les intérêts économiques. C'est pour nous une question de principe et c'est pourquoi nous voulons inscrire dans le texte constitutionnel ce principe, davantage en adéquation avec l'intérêt général que les intérêts économiques particuliers. S'ils peuvent se concilier, tant mieux, mais c'est malheureusement rare et, dans les autres cas, il faut que l'intérêt écologique soit la norme suprême. L'expression « développement durable » est devenue un oxymore précisément parce que ces notions sont de plus en plus apparues inconciliables, ...

...ement et arrêtons de vouloir introduire tout et n'importe quoi dans la Constitution. Alors que la majorité nous explique, depuis tout à l'heure, qu'il ne faut rien ajouter au préambule parce qu'il est suffisamment explicite, on voit des députés de cette même majorité chercher à y introduire des dispositions qui se trouvent dans l'article suivant. On part dans tous les sens ! À ce rythme, ce débat constitutionnel ne sert pas à grand-chose et n'avance pas ; il se poursuivra pendant un mois ou un moins et demi, et, en septembre, on n'aura pas progressé d'un iota pour préserver la planète.

Je voudrais dire notamment à mes collègues corses, que j'aime beaucoup, qu'ils se trompent en plaçant ce débat au niveau du préambule car, paradoxalement, ils accomplissent ce faisant – même si je sais que la situation en Corse n'est pas simple, j'en connais toutes les difficultés internes, – un acte dont la pesanteur est beaucoup plus forte que s'ils le plaçaient dans le débat constitutionnel stricto sensu. Je le dis d'autant plus facilement que je suis – comme vous le verrez, d'ailleurs – l'un des rares membres de mon groupe à soutenir la position qui est en partie la vôtre, chers collègues, et que je ferai valoir sur l'article 16. Je suis en effet intimement convaincu que ce qui est proposé dans la Constitution est insuffisant pour la Corse. Je le dis très nettement : la Corse ne ...

Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie. L'inscription que nous proposons interdit toute mise en oeuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l'action des lanceurs d'alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents. Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abroga...

...ndement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance ». Par ailleurs, une loi organique a placé le lanceur d'alerte sous la protection du défenseur des droits, chargé de veiller aux droits et libertés de cette personne. Pour ces raisons, je pense qu'il est inutile de prévoir une disposition constitutionnelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

...s mènent en ce moment une grande bataille pour pouvoir vérifier s'il y a eu de l'eau et de la vie sur Mars, tandis que, sur terre, certains êtres humains, nos pareils, meurent de faim et de soif faute de disposer d'eau à proximité. Nous devons profiter de cette belle opportunité pour faire en sorte que l'accès à l'eau soit constitutionnalisé. Ne nous contentons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et témoignons de notre volonté forte de faire en sorte que l'accès à l'eau, à l'eau potable, soit un droit pour tous les êtres humains, sur le sol national et ailleurs sur la terre !

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, mais je ne crois pas que la jurisprudence du Conseil constitutionnel acte l'accès gratuit à l'eau. Vous n'avez donc pas répondu, et c'est dommage. J'espère que cet amendement sera finalement adopté car il y a là un débat fondamental. Notre collègue de droite – pardon, du groupe Les Républicains – qui n'a pas vu la pertinence de cet amendement en le comparant à l'accès à l'électricité ne comprend pas l'enjeu fondamental que cela représente. D'autres collègues l'o...

Issu des propositions du HCE – Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – , cet amendement vise à consacrer constitutionnellement le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle, ce qui leur donnerait une portée normative suprême. Hisser les droits à la contraception et à l'avortement au rang constitutionnel permettrait de consolider définitivement des droits qui ne devraient jamais être remis en cause. Rappelons l'avertissement de Simone Veil : « N'oublie...

...r vigilantes votre vie durant » : c'est à cette vigilance notre vie durant qu'il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n'est ni nécessaire ni utile. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l'interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessa...

bien que ce ne soit pas de niveau constitutionnel. Aujourd'hui, donc, on met ce qu'on veut dans la Constitution. Ce débat est important, car nous ne sommes pas prémunis contre un changement de majorité qui pourrait intervenir demain. Mieux vaut donc écrire les choses, même si, comme vous le dites, cela va sans dire – car cela va toujours mieux en le disant. Nous voulons voir ce droit inscrit dans la Constitution et j'espère donc que cet amendem...

Ce débat est très sérieux. C'est une affaire particulièrement grave. Je soutiens cette série d'amendements et je les voterai avec détermination. Qui décide du niveau constitutionnel ? Tout à l'heure, vous avez admis implicitement que vous conserviez des groupes de mots, notamment : « en vue de leur évolution démocratique », qui sont obsolètes et n'ont pas lieu d'être, mais qui se situent encore au niveau de la Constitution, alors qu'une série d'amendements comme celle-ci, qui porte sur une question importante, une grave question de liberté, n'y aurait pas sa place. Il y a en...

Ce qui renforce ces amendements, c'est aussi l'importance que nous attachons – ou non – à la valeur symbolique de la Constitution, car celle-ci a certes une valeur normative, mais aussi une portée symbolique. De surcroît, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a rendu sur le délit d'entrave à l'IVG une décision que tous les observateurs – et je sais que vous l'avez analysée finement – ont considéré comme étant en demi-teinte. Notamment, les éléments relatifs au délit d'entrave sur les sites internet d'information n'étaient pas de nature à préserver le principe fondamental du droit à l'interruption volontaire de grossesse. C'est la raison pour laquelle...

...cé aujourd'hui, même s'il est en butte à des mouvements anti- IVG qui existent dans notre pays et à des difficultés financières qui l'empêchent de devenir une réalité ? Si nous étions aujourd'hui capables de poser cet acte collectivement, nous enverrions un message fort à la société. Si par ailleurs, à l'avenir, une autre majorité politique voulait détricoter ce droit, qui serait alors de nature constitutionnelle, il serait bien plus difficile de revenir sur un droit fondamental que nous avons conquis pour l'émancipation des femmes.

Je veux évidemment soutenir l'amendement de Mme Auconie, que j'ai d'ailleurs cosigné, tout en en modulant un aspect. Cependant, c'est surtout l'intervention de Mme la garde des sceaux qui m'a interpellé. Le Conseil constitutionnel a bien évidemment intégré ce droit parmi les droits à disposer de soi-même, mais c'est, d'une certaine façon, un droit incident, c'est-à-dire qu'on le considère comme relativement constitutionnel tant que le Conseil constitutionnel l'interprète ainsi, mais que si, demain, dans un revirement, le Conseil constitutionnel modifiait sa jurisprudence – ce qui lui est déjà arrivé dans d'autres domaines ...

...désincarnée. Cela signifie qu'après avoir inscrit ce principe dans la Constitution, elle va, sur le terrain législatif, définir précisément ce que sont ces territoires et la manière dont s'articulent leurs compétences. Si le Gouvernement propose de reconnaître la diversité des territoires à l'article 1er, il est évident que cela contribuera, d'une part à enrichir notre débat sur le projet de loi constitutionnelle – et nous espérons que d'autres enrichissements sont à venir – , d'autre part à établir une distinction et à reconnaître la complémentarité entre le mouvement de décentralisation, qui est un mouvement d'organisation, et la reconnaissance des territoires, lesquels ont une dimension sociale, économique, démographique, culturelle et environnementale.

Enfin, par principe et en l'état du droit – et c'est ce qui me paraît important – , aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d'instaurer un droit à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n'y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu'à aucun égard, ni sur l...

Par conséquent, vous êtes au courant ! Je mets cela de côté pour en venir au fond. Mme la ministre utilise un deuxième argument : c'est la loi qui règle cette affaire. Nous avons bien compris ! La loi règle ce qu'elle veut, quand elle veut, comme elle veut, c'est le principe de la souveraineté. Le texte constitutionnel instaure, déclare, proclame des libertés et affirme leur caractère inaliénable, non négociable. Si vous retirez de la Constitution tout ce que la loi peut régler par elle-même, vous pouvez jeter le texte tout entier à la poubelle !

Je vais vous donner un exemple sur un principe : dans les deux cas de l'IVG comme du droit de mourir dans la dignité, nous ne sommes pas en train de discuter des conditions dans lesquelles ce droit se pratique, puisque c'est du domaine de la loi. Mais nous le proclamons de valeur constitutionnelle, pérenne, non négociable, non destructible au gré d'une majorité parlementaire ou d'une autre. Je sais très bien que personne, dans cette salle, ne voudra supprimer le droit à l'IVG – à part peut-être dans un recoin là-haut – car les gens ont accepté cette idée. Mais vous ne savez pas de quoi demain sera fait ! C'est la raison pour laquelle il faut constitutionnaliser certaines libertés. Le dro...

...préambule de la Constitution, même si les arguments avancés, comme ceux que nous venons d'entendre à l'instant, par exemple sur la possibilité de mourir dans la dignité, sont extraordinairement importants pour la société ; il en va de même pour le droit à l'avortement, comme l'a rappelé notre collègue Sophie Auconie. Mais, monsieur Mélenchon, ce n'est pas parce que l'on érige un principe au rang constitutionnel qu'ensuite les choses se font. Elles se font dans la loi, justement, et j'attends d'un Parlement qu'il ne soit pas simplement en train d'ériger des principes, mais qu'il les décline de façon concrète.

Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant la nécessité de posséder la nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d'attentat ou de violences en relation avec la guerre d'Algérie. Après plus de soixante-cinq ans d'application, le dispositif ouvrant droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences a été dénaturé, puisqu'il a été ouvert par ...