Interventions sur "constitutionnel"

Je n'ai pas dit que l'objet devait être illimité mais précisé par la loi, donc par le Parlement au terme d'une discussion. Au rang constitutionnel, c'est, je le répète, appliquer un verrou de trop.

...eprend tout son sens. On n'est jamais certain, quand on défend une idée politique, de la voir prospérer en la confrontant au réel. De même, une bonne initiative peut être bonne pour tout le monde, d'où une généralisation. Le texte dispose : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. » Tout est dans le mot « éventuellement » : l'expérimentation...

...aux régions, il y a trente ans. L'État aurait-il mis autant de moyens dans leur rénovation ? Ce sont les collectivités auxquelles les compétences sont transférées qui doivent décider des sommes qu'elles y consacrent. Vous le voyez, la question du transfert de compétences met en jeu un équilibre complexe. J'apporte ainsi une réponse globale défavorable à cette série d'amendements. Chaque révision constitutionnelle ramène les mêmes sujets dans le débat. À mon sens, des efforts restent en effet à consentir en matière d'autonomie financière. Sans être démagogue, reconnaissons qu'un effort considérable a été demandé aux collectivités concernant la dotation globale de fonctionnement. De mémoire, on leur a pris de façon unilatérale près de 12 milliards d'euros : le saut est extrêmement raide ! Disons que tout...

...itution ! L'autonomie et la libre administration des collectivités locales sont bien illusoires si l'on ne les accompagne pas de moyens financiers. Cette demande de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale reprend celles des associations de maires et de tous les élus locaux qui ont, qui sont ou qui seront à la tête d'une commune. Une obligation gravée dans le marbre constitutionnel empêcherait que le législateur oublie le principe d'une véritable autonomie financière et fiscale. Il faut que les collectivités aient les moyens de leur politique.

Je ne suis pas certain que l'amendement CL483 ne porte pas essentiellement sur une question de vocabulaire. J'ai l'impression qu'entre la rédaction de la Constitution et la vôtre, le changement ne serait pas totalement signifiant, en tout cas je ne crois pas qu'il amènerait le Conseil constitutionnel à modifier sa doctrine. En conséquence, je n'ai pas jugé utile de le retenir et j'y suis défavorable. Les deux autres amendements soulèvent la question de la péréquation. Je considère que nous n'avons pas à modifier la Constitution sur ce point car elle contient déjà des éléments suffisants. La question de l'égalité des territoires me semble plus vaste que celle de la garantie ou de l'assurance ...

...ite au débat du texte fondamental dans l'histoire avec la République. Il y a eu en la matière de nombreux rendez-vous manqués, y compris s'agissant de la reconnaissance du « peuple corse, composante du peuple français » tel que le Parlement l'avait voulue en 1991, dans l'article 1er du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dit « statut Joxe », avant que le Conseil constitutionnel ne le censure. Mon amendement vise à introduire la population de Corse à l'article 72-3 de la Constitution. Je rappelle que la République a déjà reconnu les populations d'outre-mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité, et de fraternité, et que l'unicité du peuple français n'est pas proclamée par la Constitution de 1958, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel. La République est indiv...

L'amendement CL1449 vise également à faire mention de la population de Corse aux côtés des populations d'outre-mer reconnues par la République dans l'article 72-3 de la Constitution. Sur le plan culturel, historique et linguistique, les faits sont indéniables. Cet amendement permettrait d'accéder à l'article 74 de la Constitution. Il s'agit d'une sorte de verrou constitutionnel. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la Corse est une région pauvre et sous-développée. C'est probablement le résultat de deux cents ans de jacobinisme. Recentraliser serait un véritable retour en arrière catastrophique. Nous avons eu un statut particulier en 1982. Il a été revu en 2002 mais il n'a jamais fonctionné. Aujourd'hui encore, avec la fausse décentralisation, certains service...

Sans me prononcer sur le fond de ce que viennent de dire nos collègues élus dans des circonscriptions corses, et je les ai écoutés avec attention, je rappelle que le projet de loi constitutionnelle porte sur un périmètre qui comprend des questions relatives à la différenciation et la capacité des territoires à porter un certain nombre d'initiatives. J'ai également souligné au début de nos travaux une dimension un peu inhibitrice de nos débats : si nous voulons que ce que nous adoptons puisse devenir réalité, il faut que cela ait un minimum de chance de recueillir un avis conforme de nos ...

...1918, les Corses ont été mobilisés plus qu'ailleurs, jusqu'aux pères de six enfants : lorsqu'on a voulu faire de la discrimination à l'envers de manière particulière, on l'a fait en Corse – j'ai été le maire de la commune qui compte certainement, proportionnellement, le plus grand nombre de morts durant la Grande Guerre, de toute la France. Monsieur le rapporteur général, il y a bien des verrous constitutionnels et juridiques qui empêchent le développement de la Corse, par exemple en matière de fiscalité du patrimoine et d'autres sujets. Lorsque nous parvenons à des avancées, comme pour le transport maritime, nous réglons des problèmes que l'État n'avait pas réglés – depuis trois ans nous avons résolu la question de la SNCF…

À nouveau, nous ne traitons pas du statut, qui fait l'objet de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle. Il n'est pas davantage question de diviser le peuple : l'amendement CL1132 place bien les populations de Corse et d'outre-mer « au sein des peuples de France » – pour ma part, je conteste un peu la notion de peuples de France au pluriel, car je considère qu'il n'y a qu'un seul peuple de France. L'Assemblée nationale est souveraine : nous dire que le Sénat envisage de voter autre chose ne doit...

Je ne voudrais pas faire accroire que le rapporteur général nous a demandé de mettre à mal nos opinions au seul prétexte que nos votes seraient enserrés par des injonctions du Sénat. En revanche, si nous n'avons pas d'ores et déjà à l'esprit qu'il nous faut collectivement trouver les termes qui nous permettront d'obtenir un accord au terme de l'examen du projet de loi constitutionnelle, nous n'avancerons pas bien loin. Plusieurs d'entre vous ont parlé de la Grande Guerre, quatre des frères de ma grand-mère ne sont pas revenus des tranchées de 1914, tout comme un certain nombre de jeunes hommes partis de Corse. La notion de peuple m'intéresse au plus haut point : de mère corse et de père normand – j'ai remarqué que la Normandie n'était jamais citée comme la terre d'un éventue...

J'ai dû mal m'exprimer et c'est pourquoi j'ai été mal compris. Il est évident que chacun est libre de son vote et qu'il faut attendre la deuxième lecture. J'ai simplement voulu rappeler – juste pour mémoire – qu'aux termes de l'article 89, tout projet de révision constitutionnelle doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Je l'ai dit plusieurs fois, mais que voulez-vous, c'est l'envie de réussir ce texte qui me rend trop insistant !

... part, je suis né dans le Cantal et, contrairement à mes amis corses, je ne demande pas à ce que l'on reconnaisse les populations d'Auvergne dans la Constitution. Il est légitime que les Corses souhaitent cette inscription – même si je parlerais plus volontiers du peuple de France que des peuples de France –, mais je comprends aussi qu'il faille prendre en considération le Sénat, ce projet de loi constitutionnelle devant être adopté aux trois cinquièmes.

...ain nombre d'éléments découlent du principe de reconnaissance des peuples. Mais nous considérons que le statut de la Corse, en place depuis le 1er janvier 2018, n'a pas suffisamment prospéré. Pour reprendre une expression présidentielle des années 1980, il est nécessaire de laisser du temps au temps pour évaluer les effets de ce statut avant, le cas échéant, de le modifier. Certes, les révisions constitutionnelles prennent du temps : celle-ci intervient dix ans après celle de 2008. Mais il nous paraît important, pour des raisons pratiques, politiques, économiques, sociales ou fiscales, de tirer toutes les conséquences du statut avant d'aller plus avant, d'où notre amendement de suppression.

...se permettront désormais des adaptations de la loi et du règlement. Pour les défenseurs de la souveraineté nationale, cela veut dire que la décision restera une prérogative du Parlement, tous les élus de la nation délibérant ensemble pour déterminer la meilleure voie à suivre. Pour les promoteurs de l'autonomie corse, cela signifie que le principe d'égalité ne sera plus opposable par le Conseil constitutionnel aussi strictement qu'aujourd'hui. Je le dis et le répète : les règles foncières et fiscales, puisque c'est là que résident les attentes les plus fortes, pourront être dérogatoires au droit commun, dès lors que la situation fera apparaître des spécificités liées à l'insularité, à la géographie, à l'économie ou à la situation sociale. Pour toutes ces raisons, et pour la philosophie du droit à la d...

Pour la première fois, et c'est heureux, la Corse est reconnue dans la Constitution ; pour la première fois, son statut de collectivité à statut particulier est inscrit dans le marbre. Il est des chemins de progrès, c'est indéniable. Une fois cette révision constitutionnelle adoptée, il faudra retravailler sur la question d'habilitation pour ne pas replonger dans les méandres du passé et permettre aux responsables de la collectivité territoriale d'user pleinement des prérogatives qui seront les leurs. Le groupe La République en Marche votera contre les amendements de suppression de l'article 16.

Je suis très étonné de l'amendement défendu par le groupe Les Républicains. Le statut de la Corse, réglé par la loi précédente et les ordonnances, est une chose ; la question de l'inscription dans la Constitution pour permettre enfin le vote de textes spécifiques pour la Corse en est une autre. Je précise que le dernier texte spécifique que l'on ait voté, en tentant de détourner la jurisprudence constitutionnelle, était la proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra, au nom du groupe Les Républicains, soutenue par la majorité de l'époque, il y a de cela un an et demi ! Tout le monde sait qu'il faut déroger aux règles compte tenu de la spécificité de la Corse. Mais tant que la Corse ne figurera pas dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurera. Il faut que la Corse figure dans la Consti...

...sitions dans l'environnement de l'article 74, notamment pour régler les questions d'ordre foncier et fiscal. À cet égard, je rappelle qu'il y a, en Corse, quatre fois plus de biens indivis que dans n'importe quelle autre région. Cela signifie qu'il y a rupture d'égalité dans l'accès au logement, au foncier ou au bâti. Le remède ne peut passer que par des moyens différents. Or, les avis du Conseil constitutionnel, à droit constant – et quand bien même l'article 16 serait adopté en l'état – ne permettraient pas de résoudre cette question. Si l'on ajoute à la question des biens indivis la part des résidences secondaires – 39 % – et une spéculation foncière et immobilière galopante, qui augmente la valeur d'imposition des futurs titres de propriété, on obtient une accumulation de contraintes mortifères créa...

Le Gouvernement a fait le choix de limiter l'autonomie de la Corse au strict minimum. Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas que l'alinéa 4 – « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » – empêchera de déroger, malgré l'habilitation au droit fiscal ? Je rappelle que la prorogation des arrêtés Miot a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l'égalité devant la loi fiscale.

...t fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l'île, au développement économique et social, à l'emploi, à la santé et à l'éducation. Ce faisant, nous reprenons ici le vote d'une grande majorité de la collectivité de Corse et, surtout, le vote des Corses sur notre programme. Sans doute trouverez-vous que nous mettons exagérément la Corse au centre de cette réforme constitutionnelle. Vous devez comprendre que nous venons, pour ne parler que de l'époque contemporaine, de cinquante ans de combats, de polémiques, de souffrances, d'attentats, de vies sacrifiées, de perte de liberté. Aujourd'hui, la Corse a besoin d'être dotée de compétences. Si son statut était si favorable, cela se verrait sur le terrain : on ne connaîtrait pas ces conditions sociales médiocres, voire désastr...