Interventions sur "constitutionnel"

On a besoin d'ouvrir le jeu. Je vais prendre un exemple précis dont on ne parle jamais, pas même dans cette loi constitutionnelle : la Corse est une zone frontalière. Elle est plus proche de la Toscane, de la Sardaigne et du Latium qu'elle ne l'est de Nice ou de Marseille. Dans un tel cadre, la langue est un outil indispensable, politique, diplomatique, économique et social, pour développer et émanciper la Corse en Méditerranée, surtout si la République veut avoir une vision méditerranéenne qui jusqu'à ce jour peine à s'a...

... qui rajoutent des raisons pour lesquelles la Corse doit figurer dans la Constitution. Cela ne pose pas de problème politique. Si vous avez décidé qu'aucun amendement ne sera admis sur l'article 16, même ceux qui sont bons, même ceux qui vont dans le bon sens, le débat est clos, on n'en parlera plus, et on en tirera les conséquences. Mais si l'on ne peut même pas améliorer la rédaction d'un texte constitutionnel pour qu'il soit mieux rédigé sans remettre en cause la volonté politique du Gouvernement, il faut nous le dire aussi.

Cet amendement est une énième tentative, qui consiste à insérer dans l'article 16 les mots : « sans que le principe d'égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ». Ce que l'on a entendu sur les avis du Conseil d'État, sur les décisions du Conseil constitutionnel, sur les différences d'interprétation qui peuvent exister, et sur l'échec de certaines demandes en matière de fiscalité du patrimoine, nous a incités à proposer cet amendement.

Pour ma part, je relie ce troisième alinéa au suivant, puisque l'on peut déroger au principe d'égalité… sauf si cela met en cause un principe constitutionnel. Et je répète que le principe d'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel. Tout à l'heure, M. Colombani a bien démontré que le Conseil d'État faisait la même interprétation que nous. Donc, tel qu'est rédigé l'article 16, un certain nombre de principes constitutionnels empêcheront les Corses de pouvoir demander des habilitations sur des sujets indispensables. Peut-être est-ce la volo...

Monsieur le rapporteur, c'est vous qui obligez les Corses à réduire leur curseur en leur refusant tout. L'article 73 de la Constitution pour les outre-mer offre plus de possibilités et n'emploie pas le terme « constitutionnellement garanti ». Vous avez resserré le verrou à l'égard des Corses : même si vous donnez l'impression que l'article 72 offre plus de possibilités d'émancipation, c'est un leurre. L'article 73 de la Constitution ne contient pas cette expression : « constitutionnellement garanti ».

Permettez que je vous relise le texte de l'article 73 : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. »

Monsieur Letchimy, je ne dis pas qu'il n'y a pas de problème, mais n'en inventons pas là où il n'y en a pas. Vous nous dites que les mots « constitutionnellement garanti » ne figurent pas à l'article 73, relisez-le, ils y sont.

...ritoriales pour l'adaptation des lois et règlements dans le cadre du statut du 22 janvier 2002 qui permettait d'adapter la loi et le règlement dans le cadre de compétences économiques liées au développement économique, social et culturel de la Corse. Je rappelle que l'article 1er de l'actuel statut de la Corse dispose que la collectivité de Corse gère les affaires de la Corse. Compléter le texte constitutionnel en prévoyant la nécessité de peaufiner le statut de la Corse s'agissant du transfert de compétences permet de clarifier les choses et de disposer d'une mécanique statutaire et des prérogatives qui servent l'intérêt général des Corses.

C'est un sujet récurrent, que je développe souvent : la création d'un principe juridique d'adaptabilité des règlements aux spécificités des territoires ruraux. Il est important que notre texte constitutionnel puisse le formaliser.

Le Conseil constitutionnel admet déjà que des situations différentes donnent lieu à l'édiction de prescriptions législatives différentes. C'est le cas d'un certain nombre de dispositifs fiscaux, y compris pour les territoires ruraux. Je pense par exemple aux zones de revitalisation rurale. Le principe d'égalité ne s'y oppose aucunement. Il n'est pas un principe d'uniformité, sans quoi il n'existerait aucune mesure d'aménag...

Ces deux amendements portent sur le droit local d'Alsace-Moselle. Nous avons un problème particulier, lié à une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Somodia. Elle bloque le droit local dans sa forme actuelle et ne permet pas au législateur de procéder à des évolutions de ce droit local. Nous avons constaté à plusieurs reprises que cette situation aboutissait à des difficultés, notamment lorsque nous avons débattu de l'accord national in...

Vous aurez noté qu'un certain nombre de collègues de La République en Marche ont déposé un amendement rédigé un peu différemment, mais qui soulevait le même problème. Le sujet est donc très largement transpartisan. Vous avez raison, l'amendement CL151 est perfectible. Nous souhaitons avant tout prendre date et indiquer qu'il y a un vrai problème. La discussion de ce texte constitutionnel serait l'occasion de traiter de cette question ; nous sommes du reste ouverts à un débat avec le Gouvernement lors de la séance publique. Peut-être un amendement gouvernemental permettrait-il de formuler une réponse satisfaisante ? En raison des arguments invoqués et du risque de figer les contours des départements, je retire ces deux amendements. Mais vous avez pris note de ce sujet, et il faud...

Ma remarque n'est pas ironique, mais nous voyons bien au travers de nos débats sur la Corse, la Lozère ou l'Alsace-Moselle – je note au passage la souplesse et l'envie de dialogue du rapporteur – ainsi que les débats portant sur l'autonomie fiscale ou financière, que la République doit se remettre en question de manière très profonde. Si le débat constitutionnel a bien un mérite, c'est d'aller au fond de ce débat en espérant qu'il y ait une suite.

... de donner au Parlement la possibilité d'agir dans ce domaine important. L'amendement CL1150 procède de la même logique en prévoyant de rendre possible un vote par les citoyens eux-mêmes sur l'avenir institutionnel de leur collectivité. Nous suggérons cette initiative démocratique, dans un cadre législatif précis, et sous le contrôle du Gouvernement, du Conseil d'État, et pourquoi pas du Conseil constitutionnel.

Je vais prendre un peu de temps pour expliquer notre position sur cet ensemble d'amendements, avant que nous n'examinions le texte en séance publique la semaine prochaine. Nous héritons d'une règle constitutionnelle établie en 2003 qui fait de La Réunion une exception. À la demande de parlementaires réunionnais, et notamment du sénateur Virapoullé, le constituant avait fait à La Réunion un sort particulier, en l'excluant des possibilités d'habilitation prévues pour tous les autres départements et régions d'outre-mer. Le Gouvernement d'alors, comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avait regr...

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons d'ailleurs déjà débattu de la question avant l'article 1er. Je ne reviens pas sur l'argumentation que M. Richard Ferrand a déjà développée : nous voulons une révision constitutionnelle, mais nous savons aussi quelles positions les uns et les autres ont prises, en particulier au Sénat. Je ne prétends pas que cela doive déterminer les termes de notre réflexion… mais quand même. Il me semble que, comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, c'est une évolution dont nous ne voulons pas car, en pratique, elle reviendrait à conférer des droits différents à cer...

... le rapporteur Fesneau, dans un territoire où l'on parle et enseigne une langue, mais je veux vous rassurer : les trente-neuf articles de la Charte, que la France a déjà signée, ne remettent en cause ni l'unicité de la République, ni quoi que ce soit en matière d'administration ou de justice – d'ailleurs, certains étaient purement déclaratifs. Ne faisons pas de cette Charte, à la suite du Conseil constitutionnel, autre chose que ce qu'elle est. Elle donne des droits aux langues ; elle n'en donne pas à des minorités. C'était précisément conçu pour que le Conseil constitutionnel ne s'y oppose pas ; elle ne donnait pas de droits aux minorités, mais il n'a pas voulu l'accepter.

Je veux préciser à M. le rapporteur qu'une décision du Conseil constitutionnel est venue préciser que l'article inséré en 2008 n'instaurait pas un droit, et, à ce titre, ne pouvait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, ce n'est plus de cela que nous débattons. Nous voulons faire en sorte que l'article 75-1 de la Constitution puisse effectivement être appliqué dans le cadre d'une loi organique. Aujourd'hui, on fait fi de besoins réels de dé...

La révision constitutionnelle de 2008, en reconnaissant les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, avait suscité beaucoup d'espoir. Malheureusement, depuis, le nombre de locuteurs de ces langues diminue très sensiblement, parce que beaucoup, qui étaient âgés, sont morts. Je pense donc que l'État doit maintenant garantir l'apprentissage et l'usage de ces langues. Tel est l'objet de l'amendement CL10...

La lutte contre la prise illégale d'intérêt, qui est ici visée, a déjà fait l'objet de nombreux textes, qui la répriment, et, en tout cas, ce n'est pas un sujet de nature constitutionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement.