Interventions sur "constitutionnel"

Les Alliances françaises et les lycées français à l'étranger ne sont pas un sujet constitutionnel. Ils relèvent de la loi et du règlement. La préoccupation que vous exprimez pourrait donner l'idée qu'au nom de la protection de la francophonie, il faudrait établir un droit quasiment universel pour tout citoyen français, partout dans le monde, de recevoir un enseignement en langue française. Ce pourrait être un débat de nature constitutionnelle mais je crains que les termes ne soient un peu tr...

...la souveraineté du peuple, disposant que « toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum ». Dans le précédent de 2005, la Constitution européenne a été refusée majoritairement par le peuple français et pourtant, trois ans plus tard, en 2008, le Gouvernement nouvellement élu a fait adopter une révision constitutionnelle par le Congrès, incluant les traités européens, et a donc bafoué la souveraineté populaire en faisant adopter par le Parlement une réforme qui avait été rejetée par le peuple souverain.

Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas parce que la Constitution de la Ve République manque de démocratie en permettant une révision constitutionnelle sans consultation du peuple qu'il faut l'accepter et s'y résigner. Nous maintenons cet amendement car il est essentiel que le peuple soit consulté quand des transferts de souveraineté ont lieu, et même qu'il puisse se saisir de ces questions, qu'un débat ait lieu dans la société et que le peuple éclairé tranche.

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution le principe du peuple constituant, c'est-à-dire que le peuple a le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Il n'existe pas actuellement de disposition constitutionnelle explicite permettant de changer de République, ni pour le peuple, ni pour le Parlement, ni même pour le Président. Or la Constitution de 1958 appartient, il nous semble, à une autre époque, et une grande partie du peuple français a affirmé sa volonté de changer de système politique, que ce soit pour passer à une VIe République ou en balayant l'ancien monde. La Constitution est, en France, la n...

L'article 89 de la Constitution prévoit que les révisions constitutionnelles, après avoir été adoptées par les deux chambres, doivent être approuvées de manière définitive par référendum. L'alinéa 3 prévoit néanmoins que le Président peut décider d'écarter le recours au référendum pour soumettre le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès. C'est ce qui va se passer pour le présent texte. Considérant qu'une révision constitutionnelle doit nécessairement être ...

La disposition permettant aux anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel étant supprimée, cet amendement vise à ce que ceux qui y siègent actuellement ne le puissent plus.

Nous saluons la volonté du Gouvernement et de la majorité de retirer leur statut de membre permanent du Conseil constitutionnel aux anciens Présidents de la République. Nous ne comprenons pas que M. Valéry Giscard d'Estaing échappe à cette remise en ordre des choses : nous souhaitons que lui comme les autres ne puissent être membres du Conseil. Si vous me permettez, ce n'est pas parce que l'on soupçonne en ce moment le Président Macron de « giscardisation » que cela devrait légitimer ce cadeau à M. Giscard d'Estaing.

Il n'est pas interdit d'éviter les mauvaises manières. Voilà un ancien Président de la République âgé de quatre-vingt-douze ans qui a servi son pays et a toujours siégé, depuis quinze ans, au Conseil constitutionnel avec beaucoup de régularité, et dans cette matière comme dans d'autres nous estimons que les nouvelles dispositions doivent s'appliquer pour l'avenir. Nous ne voyons pas à quoi servirait un tel geste d'inélégance. Avis défavorable sur cet amendement qui est de surcroît très ad hominem, car si cela concernait trois ou quatre personnes on pourrait le comprendre, mais MM. Hollande et Sarkozy ont pub...

...e nous comprenons et soutenons les attentes de nos collègues d'outre-mer. En ce qui concerne la Corse, je résume les débats : statut d'autonomie : non, statut d'outre-mer : non, reconnaissance du peuple corse : non, consultation des Corses sur leur avenir institutionnel : non, dévolution fiscale : non, langue corse : non, habilitation permanente : non. En somme, vous ne profitez pas de la réforme constitutionnelle pour avancer réellement. L'inscription a minima de la Corse que vous proposez ne permettra pas de doter l'île de compétences indispensables. C'est une occasion manquée. Tout cela a bien sûr l'apparence de la démocratie mais, au fond, l'approche est douloureusement non démocratique, en ce sens qu'elle refuse aux citoyens corses l'évolution qu'ils ont validée par des votes libres, convergents et ...

... mais il a été précédé de deux pas en arrière. C'est un pas de tango, en quelque sorte puisque, après avoir limité les possibilités d'expression, notamment du Sénat, en abrégeant la navette, vous permettez aux députés de récupérer des amendements qui n'auraient pas été adoptés. C'est intéressant, car on aperçoit, au fil de cette discussion, tous les problèmes que soulève votre projet de révision constitutionnelle. Ainsi, nous avons débattu, tout à l'heure, des inconvénients que présente, pour le fonctionnement démocratique de notre assemblée, la réduction du nombre des parlementaires, qui compliquera l'expression des groupes minoritaires et leur participation à l'élaboration de la loi. Maintenant, on constate que vous avez un peu hardiment réduit le pouvoir d'amendement. Vous vous corrigez légèrement ; ...

...t, en maquillant leurs revenus ou en les déclarant à l'étranger, dans des pays où la fiscalité est moindre, voire inexistante. De 60 milliards à 80 milliards d'euros échappent ainsi à l'impôt. Cette injustice nous paraît inadmissible. Face à ce problème, les gouvernements successifs n'ont pas fait preuve d'un grand volontarisme et, lorsque des lois vont dans le bon sens, il arrive que le Conseil constitutionnel les censure. Ce fut le cas, par exemple, de la loi de finances de 2014, qui comportait une nouvelle définition de l'abus de droit, laquelle aurait permis, si elle n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, de mieux sanctionner des contribuables ayant précisément abusé des règles de droit pour contourner le paiement de l'impôt. De même, le Conseil constitutionnel a censuré, la même a...

Avis défavorable. En vérité, cet amendement est satisfait. En effet, la Déclaration des droits de l'homme proclame bien l'égalité des citoyens devant l'impôt, et une jurisprudence abondante et régulière du Conseil constitutionnel précise les modalités d'application de ce principe. Toute mention supplémentaire en la matière serait superfétatoire.

Je précise que la Déclaration des droits de l'homme à laquelle Mme Autain fait référence n'est pas celle de 1789 mais celle de 1793, qui n'a pas de valeur constitutionnelle.

... congrès. Les dispositions que vous proposez relèvent de la loi. La Constitution ne ferait pas obstacle à ce qu'elles soient votées au plan législatif. Par ailleurs, je vous le dis, nous assumons parfaitement nos choix. Ainsi, vous ne pourrez pas nous taxer de je-ne-sais-quoi, car tel est souvent votre mode d'expression et celui de vos amis. Encore une fois, ces dispositions ne sont pas de niveau constitutionnel et c'est la principale raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

...mépris. Non seulement, ces principes ne relèvent pas d'une motion de congrès, mais ils ne figurent pas dans la Constitution. Cependant, ils vont dans le sens de la justice fiscale et de l'égalité des citoyens et, à cet égard, ils sont pleinement conformes aux principes et aux valeurs de notre République. Mais j'entends que cela ne vous convienne pas. Décidément, nous regrettons que cette révision constitutionnelle ne fasse pas l'objet d'un vaste processus de consultation citoyenne, car de tels principes auraient sans doute été approuvés par une majorité, dans le pays.

...t la légitimité historique réside notamment dans le consentement à l'impôt et le vote du budget de l'État. Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l'exécutif et, plus particulièrement, du ministère des Finances dans la détermination de la règle fiscale. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi constitutionnelle.

Dans la technique, il y a du politique. M. Ferrand me disait tout à l'heure que la Constitution comporte d'ores et déjà tous les éléments qui permettent de mener une politique de justice fiscale. Or, je rappelle que la taxation à 75 % des revenus les plus hauts, décidée par François Hollande, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait pas que, comme lors du Printemps de l'évaluation, la discussion de microdétails techniques nous éloigne de la politique.

Actuellement, l'article 47 de la Constitution donne quarante jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et soixante-dix jours au Parlement pour adopter ce projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en les fixant respectivement à vingt-cinq jours et à cinquante jours. Cet article dispose également qu'une loi organique devra déterminer les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l'exécution de la loi de finances. Si le groupe Nouvelle Gauche est favorable au renforcement de l'évaluation d...

J'ai défendu, à l'article 4, un amendement visant à instaurer un délai incompressible de quatre semaines entre l'examen du projet de loi de finances en conseil des ministres et le début de sa discussion en séance publique. L'amendement CL376 vise, quant à lui, à définir le point de départ du calcul du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de finances au début de la discussion en séance publique.

...largissement de circonscriptions, un écrasement de leur représentation au scrutin majoritaire, qui ne sera pas compensé par l'introduction d'une dose de 15 % de proportionnelle. Cela signifie que, dans la prochaine assemblée, peu de groupes de l'opposition parviendront à passer le seuil de constitution, qui pourrait être néanmoins ramené à une dizaine de députés. Par définition, ce projet de loi constitutionnelle ne sera pas soumis à la censure du Conseil constitutionnel : il faut donc légiférer avec une main tremblante et réfléchir aux conséquences, en termes de fonctionnement, de ce que nous allons voter. Je suis, pour ma part, très inquiet sur la capacité qu'auront ces groupes minoritaires à participer aux débats législatifs, notamment dans ces procédures à délais raccourcis, et a fortiori lorsque de...