Interventions sur "constitutionnel"

La première modification ne me semble pas utile, car cela relève de la loi organique et, pour ce qui est du contrôle et de l'évaluation, de l'article 24 de la Constitution. Même si toutes les saisons ont leur charme, je ne suis pas sûr que parler de « printemps » de l'évaluation soit de niveau constitutionnel. Avis défavorable.

...2, que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le cadre du contrôle et de l'évaluation. Ce principe étant rappelé à la fois pour sa valeur générale et, in fine, pour l'assistance de la Cour des comptes, il est tout de même étonnant que le Parlement lui-même ne soit pas conforté dans l'évaluation de ces deux textes. Pour ce qui est du « printemps », la précision n'a peut-être pas une valeur constitutionnelle, mais le deuxième alinéa a une portée plus générale. Je regrette cette réponse car je crois que nous aurions tout à gagner à inscrire dans la loi fondamentale la faculté pour notre Parlement, de procéder à cette évaluation – quelle que soit la saison !

Monsieur Dunoyer, vous proposez d'étendre aux présidents de groupe la faculté de saisine de la Cour des comptes. Nous n'y sommes pas favorables pour plusieurs raisons : d'abord, ce n'est pas de niveau constitutionnel ; ensuite, si chaque président de groupe peut saisir la Cour sans filtre ni contrôle, il y a objectivement un risque d'instrumentalisation de celle-ci ; enfin, il faut limiter la multiplicité des auteurs de saisine, si l'on veut dialoguer avec la Cour et qu'elle puisse bâtir un programme de contrôle. Avis défavorable. Avis défavorable également sur l'amendement de M. Castellani, pour les mêmes a...

...ions suggérées par le Gouvernement, mais il ne faut pas systématiquement voir malice dans nos amendements. Vous avez sous-entendu que, potentiellement, de manière exagérée ou risquée, les groupes minoritaires ou d'opposition auraient tendance à saisir la Cour afin de bloquer l'action du Gouvernement. Ce n'est pas du tout notre intention. Par ailleurs, cet amendement n'est peut-être pas de nature constitutionnelle, mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne peut pas dire : la Constitution n'ayant pas vocation à tout prévoir, il induit qu'une loi organique ou ordinaire vienne expliciter le droit qu'il introduit.

Nous avons eu ce débat hier. Il ne s'agit pas forcément de créer un organe constitutionnel, et les pratiques sont différentes entre l'Assemblée nationale, qui souhaite une gestion en régie, et le Sénat, qui souhaite plutôt déléguer, voire recourir à des organismes extérieurs. Nous avons déposé un amendement portant additionnel après l'article 9 qui renvoie à une loi organique le soin de régler cette question.

Ce sont là d'excellentes idées, mais les dispositions qu'elles justifieraient ne sont pas de rang constitutionnel. L'accès aux données, le secret sont des matières législatives ordinaires, qui peuvent parfaitement justifier de prochaines propositions de loi de votre groupe, chère collègue. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...tivement dans le même sens que notre amendement CL1328. Je l'ai constaté au cours de cette première année de la législature : quand nous avons le temps de travailler sur un texte et que nous sommes prévenus de son examen, nous faisons du meilleur travail. C'est ce que nous permettra le calendrier que vous proposez de demander au Gouvernement. Et, puisqu'on entend beaucoup dire que cette révision constitutionnelle affaiblirait les pouvoirs du Parlement, voilà une mesure qui lui donne du pouvoir. La prévisibilité permet effectivement à chacun, y compris à l'opposition, de préparer ses arguments. Notre amendement CL1328 étant satisfait par celui que vient de défendre le rapporteur général, nous le retirons.

Je suis plutôt tenté de saluer l'amendement des rapporteurs, qui part d'une belle intention – informer le Parlement –, mais je m'interroge un peu sur la valeur de ce cadeau et, disons-le clairement, sur sa cohérence avec les articles 8 et 9 de ce projet de loi constitutionnelle qui, pour leur part, renforcent très sensiblement le droit de priorité du Gouvernement : d'un côté, on s'engage à informer à l'avance, mais de l'autre, on se donne un droit d'urgence et d'inscription prioritaire notablement accru… Tout cela ne me paraît pas totalement convaincant ; en tout cas, l'amendement CL1512 ne compense pas le tort qui sera fait au Parlement par les articles 8 et 9.

...inons pour l'heure le rééquilibrage que nous proposons pour l'article 7. À l'article 8, nous vous proposerons de limiter le droit de priorité du Gouvernement à deux textes par session. À l'article 9, nous proposerons de réserver la semaine de contrôle au seul examen des textes d'initiative parlementaire. C'est là un tout, et nous faisons notre travail de parlementaire en équilibrant cette réforme constitutionnelle et, finalement, en confortant le rôle du Parlement. C'est pourquoi je vous invite à voter d'abord cette première des trois étapes que je viens de décrire.

...ficile le contact avec les habitants de nos circonscriptions et ne nous permet pas de nous investir convenablement dans toutes nos tâches ni à nos groupes de produire des propositions à un rythme satisfaisant. Il faut impérativement desserrer l'ordre du jour prioritaire du Gouvernement. Ensuite se pose la question d'une semaine d'interruption des séances. Cela étant, si nous en faisons une règle constitutionnelle, elle ne pourra que s'appliquer aux deux chambres, ce qui suppose une concertation avec le Sénat. Par conséquent, il faut convenir entre nous de notre détermination à arrêter un séquençage clair des périodes de travail sur le terrain ou à l'Assemblée et fixer les modalités d'une concertation qui puisse aboutir à un résultat accepté tant par le Gouvernement que par nos collègues du Sénat. À la ...

Le calendrier parlementaire a nourri nombre de conversations entre vos rapporteurs, chers collègues. Sans doute est-ce le débat central de cette révision constitutionnelle si nous voulons améliorer nos processus d'élaboration de la loi et d'évaluation et de contrôle. De nombreux travaux ont été réalisés par les différents groupes de travail mis en place à l'Assemblée nationale. La proposition d'un cycle de cinq semaines, organisé selon un découpage « 3-1-1 », est intéressante, notamment avec cette semaine « hors les murs » – on ne répétera jamais assez que le tr...

Notre groupe, qui mène depuis déjà un certain temps une réflexion sur le calendrier parlementaire, appréciera votre réponse et mes collègues seront d'accord pour travailler avec le Gouvernement sur cette question. Comme vous le rappelez, monsieur le rapporteur, il s'agit d'un élément central de cette révision constitutionnelle, mais nous retirons bien volontiers notre amendement en vue d'une discussion prochaine.

L'amendement CL217 a le même objet. Quels que soient les efforts qui déploiera Sacha Houlié pour prouver le contraire, si tant est qu'il puisse prouver quoi que ce soit, cet article 8 marque incontestablement une régression. Vous revenez sur une des avancées majeures de la réforme constitutionnelle proposée par le président Nicolas Sarkozy en 2008, qui avait permis à un véritable partage, équitable, de l'ordre du jour parlementaire, avec deux semaines réservées à l'ordre du jour gouvernemental, une semaine consacrée aux initiatives parlementaires et une semaine au contrôle parlementaire. La majorité veut donner au Gouvernement un « droit de préemption » supplémentaire et élargir considéra...

C'est donc un consensus assez large, quoique minoritaire, qui s'est formé pour proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi constitutionnelle. Cet article permettrait au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires certains textes qu'il déclare prioritaires, par dérogation à l'organisation qui réserve aujourd'hui, sur quatre semaines, une semaine à l'initiative parlementaire et une semaine aux travaux de contrôle du Parlement. Comme le faisait observer tout à l'heure M. Marleix, lorsque, en Conférence des ...

Voter une telle disposition n'en fait pas un droit jupitérien, mais un droit constitutionnel. Il serait bon de nommer les choses convenablement… Par ailleurs, je conçois que certains soient nostalgiques des antagonismes et de cette période glorieuse où le président Copé s'écharpait avec le président Sarkozy… Cela fait un peu « Radio Nostalgie », mais ce n'est pas à l'ordre du jour. Nous préférons l'harmonie, la volonté de porter ensemble un programme politique et une certaine vision des...

Je soutiens les propos de Clémentine Autain : en effet, l'expression de nos concitoyens doit primer et être respectée en toute hypothèse. Or les Français se sont exprimés massivement contre une VIe République et une assemblée constituante. Cela doit guider nos travaux de réforme constitutionnelle.

Le Gouvernement s'arroge une fois de plus le droit de venir piocher dans le temps réservé à l'initiative parlementaire – le temps du contrôle notamment. C'est d'autant plus regrettable que le Conseil constitutionnel a indiqué que c'était envisageable en l'état actuel du droit. Pourquoi l'insérer dans Constitution ? Faut-il y voir une forme de provocation à l'endroit du Parlement ? Par ailleurs, vous affirmez vouloir renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement. Pourtant, vous affaiblissez la semaine de contrôle. C'est totalement incompréhensible. En cet instant, mes pensées vont à Philippe Seguin, dont on ...

J'admire l'optimisme de notre rapporteur. Ce n'est pas une avancée puisque cela se fait déjà dans la pratique, le Conseil constitutionnel l'ayant autorisé. Puisque le rapporteur général nous fait l'honneur de revenir, peut-être pourrait-il nous éclairer sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif ? Actuellement, tous les groupes – y compris d'opposition – ont un droit de tirage sur ces semaines d'évaluation et de contrôle. Cela sera-t-il toujours le cas ? Cela me permettra peut-être enfin de voir ma proposition de loi cont...

...rtant d'expression, pour la majorité comme pour l'opposition. Cela peut évidemment prêter à posture : vous allez immédiatement nous soutenir, monsieur Marleix, que c'est un temps important, significatif, déterminant dans la vie démocratique. Je ne suis pas sûr que la plupart d'entre nous pensent comme vous et je sais ce que les Français en pensent. Je le répète donc : même si le débat n'est pas constitutionnel, nous devrons réfléchir à ce temps d'échange direct et nécessaire avec le Gouvernement ; il en est du reste d'autres qui peuvent paraître très formels et sans utilité – je n'ai pas dit sans intérêt. Reconnaissons en tout cas que cette procédure des questions ne produit pas ce que nous voudrions qu'elle produise.

On pourrait toujours apporter des précisions pour mieux définir ce que sont des groupes d'opposition. Toutefois, deux raisons me conduisent à émettre un avis défavorable à cet amendement. Premièrement, ce niveau de précision n'est pas de rang constitutionnel. C'est au niveau du règlement de l'Assemblée qu'il faut réagir aux difficultés qui ont pu ou pourraient se faire jour. Deuxièmement, votre dispositif, tel que vous le détaillez dans un exposé qui n'a finalement rien de sommaire, ne « tourne » pas. Or nous savons que les effectifs des groupes évoluent ; des députés arrivent, d'autres partent. Comment établir une majorité de personnes pour, ou con...