Interventions sur "constitutionnel"

...tion des cosignataires de cet amendement sur un élément dont je n'ose imaginer qu'il leur ait échappé : l'article du projet de loi est autonome ; autrement dit, il n'est pas lié au contenu de la loi organique et de la loi ordinaire dont l'Assemblée sera saisie en septembre. En effet, quoi que le Parlement décide quant à la réduction du nombre de parlementaires, les modalités de saisine du Conseil constitutionnel par les oppositions seront, au pire, constantes en proportion, au mieux, facilitées pour tous. Je vous engage à ne pas anticiper le débat à venir et à entériner l'avancée démocratique que constitue en vérité cet article sur le chemin de l'État de droit. Avis défavorable.

Depuis le début de l'examen de ce texte certains membres de l'opposition théorisent l'affaiblissement du Parlement. Or l'article 11, qui déconnecte la réduction du nombre de parlementaires et la révision de la Constitution pour ce qui concerne la saisine du Conseil constitutionnel, implique que même si nous ne diminuions pas le nombre de parlementaires ou même si, après l'avoir fait, nous venions par la suite à le réaugmenter, les droits de l'opposition seraient renforcés puisqu'il suffirait toujours de quarante députés ou quarante sénateurs pour saisir le Conseil. Ensuite, monsieur Marleix, vous venez de faire allusion à une carte qui nous indiquerait si nous serions ou ...

...t, aussi n'exercent-ils pas un pouvoir. La justice est une autorité qui est légitime par sa compétence technique et non pas par la confiance des urnes. Et c'est du vote des Français et seulement de lui que découle le pouvoir. Ce n'est pas là un débat seulement sémantique : l'autorité judiciaire sera plus impartiale, plus indépendante et plus efficace une fois que nous aurons adopté cette révision constitutionnelle, mais elle ne sera pas un pouvoir pour autant.

Vous savez, monsieur Bernalicis, que je suis présidente de la commission des Lois et que j'ai délégué ma présidence afin de rapporter le texte constitutionnel. Quatre vice-présidents ont successivement présidé nos réunions mais vous n'avez peut-être pas pu le constater puisque vous n'étiez pas présent.

C'est un honneur pour moi de défendre mon amendement sous votre présidence, madame Moutchou, n'en déplaise à notre collègue. (Sourires.) En matière d'indépendance de la justice, des avancées ont été réalisées lors de la révision constitutionnelle de 2008 : les attributions du chef de l'État ont été limitées. Il s'agit ici d'aller plus loin en faisant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions en 2007, puis du groupe d'étude sur l'avenir des institutions en...

L'amendement CL999 reprend la formulation proposée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature en 2013. Le CSM ne se contentera plus « d'assister » le Président de la République dans la mission consistant à garantir l'indépendance de la justice, mais il y concourra – ce changement est aussi flagrant sur un plan grammatical, le CSM devenant le sujet de la phrase. En outre, le terme « concourt » assure une meilleure reconnaissance du ...

Il s'agit de reprendre la formulation du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, adopté, en première lecture, par l'Assemblée en juin 2013. Le présent amendement vise à remplacer l'article 65 de la Constitution par trois nouveaux articles 65, 65-1 et 65-2, le premier précisant les compétences du CSM, le deuxième fixant la composition de ses différentes formations et le dernier renvoyant à une loi organique la fixatio...

Je vais préciser mon propos. Au sein des organismes comprenant peu de membres, comme le CSM ou le Conseil constitutionnel, ce qui compte par-dessus tout, c'est la qualité des personnes nommées et non pas l'objectif de parité.

… de même que pour la composition du Conseil constitutionnel… Je me suis prononcée contre la parité obligatoire pour tous ces types d'organismes et non pas pour le seul CSM. Cette position, je la défends depuis plusieurs jours et avec constance.

… je rappelle qu'elle fut membre du Conseil constitutionnel alors qu'elle avait eu auparavant des engagements politiques ; or personne n'a jamais douté de ses qualités. Ce sont les motifs de la nomination qui comptent ; de nombreuses personnalités ont eu des fonctions électives et pourtant ont fait autorité par la suite au sein de ce type d'organismes – d'où l'inutilité des barrières ou des freins que vous voulez instaurer.

Je tiens à apporter un élément de comparaison extérieur qui nous permettra d'apprécier l'apport du présent article sur le renforcement des garanties relatives à l'indépendance des magistrats du parquet. En Pologne, mardi prochain 3 juillet, du fait de l'entrée en vigueur d'une réforme constitutionnelle, les quinze membres de l'équivalent du conseil supérieur de la magistrature seront désormais élus par les parlementaires. Ils vont tous être renouvelés d'office, après révocation, et donc en fonction de critères politiques, l'indépendance de la justice étant dès lors vraiment remise en cause. Or l'article 12 du présent texte vise précisément à renforcer et non à affaiblir cette indépendance de...

... deux génocides : la Shoah et le génocide arménien. Aujourd'hui, en France, on est réprimé pénalement si on nie la Shoah mais pas si on nie le génocide arménien. Il y a là une anomalie juridique dans notre pays puisque, alors que deux génocides sont reconnus par la France, l'un peut être nié tandis que l'autre ne peut pas l'être. Cette anomalie vient en particulier d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que la France a reconnu des génocides, mais que la négation des génocides n'est pas un problème. Dès lors que cette négation n'est pas constitutionnelle, n'importe qui peut nier l'existence d'un génocide. Soit on est cohérent avec ce que l'on a fait, auquel cas on pénalise la négation des deux génocides reconnus par la France et l'on n'oppose pas la souffrance des Arméniens d'un cô...

... vient de défendre François Pupponi ne pose évidemment pas qu'une question de droit. Évoquer la capacité, au nom de la liberté d'expression, de minorer voire de nier des génocides ne peut que nous atteindre profondément en tant qu'êtres humains et en tant qu'élus. Le fait de constitutionnaliser la minoration ou la négation de génocides n'empêchera aucune minoration ni aucune négation. Le Conseil constitutionnel a construit à plusieurs reprises une jurisprudence en considérant qu'il serait contraire aux principes de la Déclaration des droits de l'Homme de limiter la liberté d'expression, y compris si c'était au détriment de la loi. En clair, le Conseil constitutionnel a dit qu'il nous revenait par la loi de sanctionner, de punir la minoration, la négation de crimes contre l'humanité, de génocides ou autr...

Je suis très étonné de votre réponse, à la fois sur le plan juridique et sur un plan plus politique. Le Conseil constitutionnel a dit le contraire de ce que vous avez indiqué puisqu'il estime qu'une loi ne peut pas pénaliser la négation d'un génocide reconnu par la Nation. Permettez-moi de vous lire sa dernière décision de 2017 : « Article 1er : la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution. » En France, on peut donc nier les génocides reconnus pa...

Madame la présidente, on parle d'un million et demi de morts en 1915 ! On peut prendre un peu de temps pour parler d'un sujet aussi grave ! Si vous voulez pénaliser la négation de deux génocides reconnus par la Nation – je ne parle pas de tous les génocides, seulement de ceux qui sont reconnus par la Nation – il faut le constitutionnaliser. Sinon, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet la négation. C'est un choix juridique, mais éminemment politique. Ce serait dommage de sortir de cette seule réforme constitutionnelle de la législature sans régler le problème de la négation des génocides.

...'un membre de notre assemblée ou un citoyen qui regarderait nos débats puisse exciper de nos échanges que quiconque ici tolérerait la négation ou la minoration de génocides. Là n'est pas l'enjeu. l'enjeu est de savoir comment s'équilibre la répression de la minoration ou de la négation de ces crimes à la lumière de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, autrement dit par rapport à la liberté d'expression. L'objet de la liberté d'expression et la protection de la liberté n'est pas de protéger la négation ou la minoration de la Shoah, mais toutes les expressions qui ne sont pas que des négations scélérates. Il existe un arsenal pénal pour réprimer tous les faits que nous évoquons, vous et moi, et une sorte de chapeau général, si je puis dire, de ...

...t qui a toute sa place dans nos travaux. Deux Présidents de la République, Nicolas Sarkozy puis François Hollande, avaient présenté des textes de loi – j'imagine, monsieur le rapporteur général, que vous aviez voté à l'époque la loi de la majorité à laquelle vous apparteniez qui tendait à réprimer la négation du génocide arménien – qui ont fait l'objet l'un et l'autre d'une censure par le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, c'est l'occasion ou jamais de faire évoluer le débat, et vous ne pouvez pas l'évacuer d'un revers de main comme vous venez de le faire alors que deux chefs d'État successifs l'avaient pris à bras-le-corps.

...ouviez pas vous empêcher de titiller, de provoquer... Là encore, vous avez jugé utile de dire que j'aurais balayé d'un revers de main ce que M. Pupponi exprimait avec gravité. Je n'admets pas que vous disiez cela. Je ne traite pas avec désinvolture ni légèreté ce qu'il a dit. Tenez-vous le simplement pour dit. Personne n'est léger, ni vous ni moi. Lorsque l'on reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois que vous évoquez, on voit bien qu'il continue à faire ce mouvement de balance entre la liberté d'expression qu'il considère comme étant le plus sacré des éléments de notre République et les lois pénales dont il a pu juger certaines inconstitutionnelles, pour sanctionner un certain nombre des actes que vous évoquez. Monsieur Pupponi, en l'état de nos travaux, je vous confirme que not...

Je n'ai pas envie de rire sur de tels sujets ! Cela fait quinze ans que je me penche sur ce sujet, ce qui fait que je peux prétendre avoir une expérience, et je sais que l'on ne peut régler le problème que dans le cadre d'une réforme constitutionnelle. Comment voulez-vous dire à des descendants de la Shoah que la loi Gayssot pénalise la négation et aux descendants des Arméniens que l'on peut nier le génocide arménien ? Cela n'a pas de sens dans le pays des droits de l'Homme. Il faut donc trouver une solution juridique. On ne peut pas tout dire dans le pays des droits de l'Homme !

...en quelque sorte des deux éléments de la phrase. Cela ressemble à un oxymore puisque d'un côté vous proposez de garantir la protection de la presse, et de l'autre de veiller à leurs devoirs. Spontanément, je donne un avis défavorable à votre amendement car la liberté de communication est en effet affirmée à l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et le Conseil constitutionnel a bâti sur son fondement une jurisprudence à même d'assurer la libre communication des informations. J'ajoute que la création d'un Conseil national de la déontologie n'est évidemment pas d'ordre constitutionnel et que certaines des dispositions que vous proposez sont inexactes. On ne peut ainsi renvoyer à une loi organique, qui a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pou...