Interventions sur "constitutionnel"

Par une décision du 12 février 2004 relative à la loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du double degré de juridiction n'avait pas en lui-même valeur constitutionnelle. En 1980, la France a émis une déclaration sur l'alinéa 5 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, indiquant qu'elle interprétait cet article comme posant un principe général auquel la loi pouvait apporter des exceptions limitées, qu'il en éta...

...idiction, d'autre part, le protocole lui-même prévoit que ce droit peut faire l'objet d'une exception lorsque la personne en cause a été jugée en première instance par la plus haute juridiction. Dès lors, il est préférable que les décisions de la cour d'appel de Paris soient prises, en la matière, en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel. Les auteurs du projet de loi constitutionnelle ont sans doute considéré que cette solution se déduisait de la rédaction de l'article 13. Pour éviter toute incertitude à cet égard, il est proposé qu'elle figure expressément dans le texte de la Constitution.

...elle ou telle majorité politique et qui pourrait être un ferment de discussions permanentes. Nous sommes pour des Constitutions qui durent et non pour la révolution permanente. Les dispositions du préambule de 1946 qui garantissent l'action syndicale, le droit de grève et la participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises constituent un cadre constitutionnel suffisant et adapté. Ce que j'ai lu dans ce qu'il est coutume d'appeler l'exposé sommaire, et qui est ici non pas sommaire mais très richement détaillé, relève éventuellement de procédures législatives.

L'introduction dans la Constitution d'un nouveau titre consacré aux services publics n'apparaît pas nécessaire. Les services publics sont saisis dans leur fonctionnement par un grand nombre de principes constitutionnels. Qu'il s'agisse de l'égalité, de la laïcité ou du français langue de la République, leur champ d'application dépasse le seul cadre du service public, même si leurs effets y jouent à plein. Votre amendement est finalement très restrictif. En outre, il existe des principes constitutionnels propres au service public, comme le principe de continuité, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue ...

...t de contractuels, en externalisant, en privatisant… Vous, les libéraux, vous pensez qu'il faut moins de services publics et que l'on doit moduler la voilure du service public en fonction des majorités ; nous pensons quant à nous que la République est sociale et qu'il faut constitutionnaliser le service public en tant qu'outil pour garantir l'accès égal aux biens communs. Les décisions du Conseil constitutionnel ne concernent que l'état présent de la Constitution et pas celui d'une Constitution révisée.

Tout cela est très intéressant, mais il est tout de même dommage que nous discutions de la réforme constitutionnelle au mois de juillet, qui n'est pas la bonne saison pour impliquer nos concitoyens. Si l'on voulait réellement impliquer le citoyen, il faudrait lui donner des pouvoirs plus directs. Nous avons proposé, dans ce débat, la révocation des élus ou encore un droit de pétition non pas devant le Forum de la République mais directement devant les assemblées parlementaires.

Cet amendement vise à franchir une étape supplémentaire dans la construction du système de prévention des risques déontologiques en inscrivant dans la Constitution l'objectif de probité et d'intégrité de la vie publique et en créant une nouvelle Haute Autorité constitutionnelle qui reprendrait les missions actuelles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique.

Avis défavorable. Il ne semble pas justifié de créer une nouvelle autorité constitutionnelle. Certes, il a été proposé dans plusieurs rapports de fusionner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec la Commission de déontologie de la fonction publique, mais aucun ne préconise la constitutionnalisation de l'entité ainsi créée, qui n'apparaît pas nécessaire. S'agissant des questions de transparence et de déontologie, il convient selon nous de ne pas figer les choses d...

Il est exact que la définition de la laïcité n'est pas expressément écrite dans une norme constitutionnelle, même s'il est spécifié que la République est laïque. Toutefois, en 2013, le Conseil constitutionnel a fait de ce principe, qui figure à l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, un principe constitutionnel, dont il résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant l...

Vous me dites que la situation de l'Alsace-Moselle est conforme à ce qu'ont souhaité les constituants de 1946 et 1958, mais la question que je vous pose ici et maintenant est celle du maintien ou non de cette exception dans notre Constitution, après la révision constitutionnelle.

Si on s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour rejeter les amendements, on risque de sombrer dans l'immobilisme. À ma connaissance, nous sommes ici pour enrichir la Constitution, la modifier, voire étoffer la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir de nos débats. Cette dernière ne nous est donc pas opposable au moment où nous révisons la Constitution, sinon qu'est ce qui va changer, si rien ne change ?

La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons ne vise pas à codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le périmètre du projet de loi doit être respecté. C'est un choix, et nous l'assumons, l'idée de ce projet de loi n'est pas de remettre en cause l'organisation du culte dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Ceci explique ma réponse, qui voulait également rassurer monsieur Ruffin...

La révision constitutionnelle qui a acté le fait que la République était décentralisée n'a pas produit les effets escomptés. C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement sur le principe de subsidiarité, principe européen qui répartit les compétences entre l'État central et les différentes collectivités territoriales selon l'échelon le mieux adapté.

Cet amendement vise à inscrire dans l'article 1er de la Constitution que l'organisation de la République assure un aménagement équilibré des territoires. C'est une affirmation politique qui permettrait également de donner une base juridique aux politiques d'aménagement du territoire qui font défaut aujourd'hui dans notre pays. J'ajoute que le Conseil constitutionnel pourrait s'appuyer sur cette base pour développer une jurisprudence adéquate.

...de la fracture territoriale et du phénomène de métropolisation qui semble laisser de côté une grande partie du pays. Ce constat s'appuie sur l'irrégularité de la couverture numérique qui prive certaines zones du haut débit, sur l'existence de déserts médicaux et de carences dans les aménagements routiers et les infrastructures. Il me semble donc que nous devons saisir l'occasion de cette révision constitutionnelle pour ouvrir le débat sur l'aménagement des territoires, et je pense également que ces amendements ont le mérite d'exprimer notre préoccupation. S'il est important que la Constitution pose comme un principe fondamental l'égalité entre les hommes et les femmes sans aucune distinction d'origines, l'égalité entre les territoires l'est tout autant, car nous ne vivons pas en lévitation, et chaque ha...

... compléter l'article 1er de la Constitution pour préciser que la République reconnaît et favorise l'autonomie des territoires. L'amendement CL1058 complète le précédent en inscrivant dans l'article 1er de la Constitution que la République tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays. La question des langues régionales avait déjà été soulevée par M. Warsmann lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour ma part, je rappellerai que les langues ne s'excluent pas les unes les autres ; elles s'ajoutent les unes aux autres, ajoutent à la connaissance du monde et à la richesse individuelle et collective.

...nc cet article : (…) « La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnel, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. » (…) Ainsi, monsieur Acquaviva, ces adaptations peuvent être exercées « par la collectivité de Corse ». Je trouve donc inexact – je n'ai pas dit « mensonger ou faux » – ce que vous avez dit. Je pense que si no...

Je rappelle que sous la précédente législature, à une très large majorité, l'Assemblée nationale avait ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Or, le Sénat s'était opposé clairement à la révision constitutionnelle que cela impliquait. Au-delà de ce que cela peut représenter symboliquement, à quoi bon adopter une disposition qui risque d'éloigner encore les positions de l'Assemblée de celles du Sénat, et de compromettre toute chance de succès ? Donc, on peut être, et c'est mon cas, favorable à cette ratification, mais y renoncer ici, sachant que cela n'aboutira pas et pourrait même fragiliser les avancée...

Je voudrais revenir sur la notion de peuples « divers et variés ». En disant cela, je ne me moque pas et je ne renvoie pas d'un revers de main l'existence d'origines différentes, de cultures qui se sont agrégées les unes aux autres : c'est l'histoire de France dans sa diversité, dans sa singularité. Mais la question n'est pas là. Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, rendue il y a plus de vingt ans : il n'y a pas de peuples au pluriel, mais un seul « peuple français ». Du reste, on retrouve cette expression dans le premier alinéa du Préambule de la Constitution, qui date de 1946. Après les épreuves difficiles de la Seconde guerre mondiale, le Préambule fait en effet référence au peuple français dans sa totalité. Et il faut lire ce premier alinéa avec l'anté...

...e cerveau, et ne pose pas de problème, selon moi. Et en tout cas, l'unité de la France ne s'en trouve pas menacée. Je voudrais revenir sur la question qui a été évoquée il y a deux minutes. Pour ma part, je ne connais pas les circonvolutions des relations entre le Sénat et l'Assemblée nationale : pour moi, le Sénat c'est le Sénat, et l'Assemblée nationale, c'est l'Assemblée nationale. La réforme constitutionnelle est pour nous une occasion en or de répondre à des besoins que la Corse a exprimés démocratiquement – et c'est grâce au vote de cette dernière que nous sommes ici. Nous n'avons pas besoin de faire, par plaisir, de l'escalade institutionnelle. Nous avons besoin de moyens qui nous permettent de nous adapter de façon permanente, et de mordre sur les réalités – l'état social de la Corse, l'accultu...