Interventions sur "constitutionnel"

Par « agir », nous entendons « produire une action ». Et, évidemment, ce que nous écrivons ici est sous réserve des autres dispositions constitutionnelles. Si telle ou telle compétence est transférée, l'obligation d'agir incombera à l'autorité à laquelle la compétence a été confiée. Quant aux textes internationaux que vous évoquez, il faut faire jouer la subsidiarité. Ce n'est pas parce que des traités internationaux n'iraient pas aussi loin que notre Constitution que cela nous interdit de le faire. S'agissant des compétences transférées, le b...

Je vois bien que le rapporteur général veut nous séduire en mettant en avant l'acte politique et symbolique que représente cette inscription à l'article 1er de la Constitution. Je crois à la force des symboles en politique, mais je ne veux pas de greenwashing constitutionnel. Pour l'instant, je n'ai pas de réponse aux questions juridiques que j'ai posées sur la portée de la phrase proposée. Elle a un mérite : elle est simple. Mais le verbe « agir » n'est pas utilisé ailleurs dans la Constitution. Il n'y a aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel sur « elle agit » : « elle assure », « elle garantit », oui, mais « elle agit », non. Je ne demande qu'à être convai...

...le tournant irréversible a déjà été pris, et qu'il ne s'agit plus d'échapper à l'urgence mais de réagir et de faire en sorte d'atténuer les effets – le consensus s'est fait sur la réalité de l'impact actuel de tous ces phénomènes – tout en se contentant d'un effet symbolique dont la portée normative n'est absolument pas assurée, sans nous donner des contraintes très fortes en la matière. Le texte constitutionnel est aussi prévu pour fixer un cap qui ne se contente pas d'un effet symbolique mais garantit une obligation de résultat, et pas simplement de moyens. C'est le débat, peut-être un peu subtil, autour de l'expression « agir pour » : on peut agir sans obtenir de résultats. Le groupe La République en Marche devrait être sensible à cette volonté d'efficacité et de résultats.

...à l'écoute des différents interlocuteurs, que l'expression « agit pour » traduit bien une action. On peut discuter de la portée, de la valeur, de l'absence de jurisprudence – il y en aura peut-être une – mais il me semble que ce qui nous a été dit, cette consécration à l'article 1er et ces termes forment un bon équilibre. Ce qui existait jusqu'alors n'était pas suffisant pour invoquer un principe constitutionnel, donc nous voterons bien évidemment cet amendement, nous n'en avions pas déposé car nous attendions, et nous ne sommes pas déçus de cet apport.

N'est-ce pas une forme de fétichisme constitutionnel qui vous fait dire qu'il est mieux d'écrire quelque chose à l'article 1er qu'à l'article 34 ou un autre ? Ce ne serait pas très satisfaisant au plan juridique.

...l'environnement de 2004 nous dit les choses de façon claire : son cinquième alinéa cite expressément la diversité biologique. Le sixième alinéa fait déjà de la préservation de l'environnement – c'est mot à mot la même chose – un intérêt fondamental de la nation, dont découle tout le reste. Je vois bien l'intérêt politique, je m'associe à la démarche sans difficulté, mais sur le plan juridique et constitutionnel, je ne vois absolument pas l'apport de cet amendement. La distinction entre le domaine de la loi et du règlement opérée par les articles 34 et 37 avait un sens, et permettait d'attribuer à la loi la compétence environnementale en lui donnant une place particulière dans la hiérarchie des normes. Mais avec cet amendement, nous n'apportons rien aux « principes fondateurs de la République », que je n...

... tous les moyens » selon le Conseil d'État, qui préférait cette formulation à « lutter contre ». Certains ici connaissent la fertilité et la rigueur du Conseil d'État dans ses suggestions de formulation, ce qui m'amène tout de suite à aborder le point soulevé par M. Larrivé. Lorsque j'évoque les principes fondateurs, je n'aurai pas la cuistrerie d'essayer d'ergoter, je voulais dire que le Conseil constitutionnel produit sa jurisprudence à l'aune des principes fondamentaux contenus à l'article 1er, entre autres. Nous proposons que les enjeux abordés par cet amendement rejoignent la liste de ces principes fondamentaux. Il n'y a là nul fétichisme, je ne crois pas que le sujet soit un objet magique, c'est une nécessité absolue, politiquement et juridiquement, de porter au plus haut les préoccupations liées ...

Ce n'est pas seulement pour être agréable à Mme Untermaier : nous en avons parlé un peu hier, et M. Gosselin a justement rappelé que ce sujet méritait de figurer dans la loi constitutionnelle. Je propose que nous réfléchissions à une formulation d'ici à la séance publique : nous allons travailler ensemble et avec les rapporteurs pour trouver comment inclure dans la Constitution ce qui relève d'une nécessité et d'une modernisation. Ce n'est pas seulement l'air du temps ; dans le temps long, de nombreuses questions vont se poser sur les données.

J'ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi d'adaptation au règlement général sur la protection des données personnelles, a fait une digression sur les algorithmes autoapprenants en expliquant qu'il ne fallait pas que l'administration fonde ses décisions uniquement sur eux. C'est un sujet dont le Conseil s'est emparé, qui devient majeur, et il faut que nous y adaptions notre Constitution. Nous avons parlé hier ...

Il ne s'agit pas de hiérarchiser les droits et les libertés fondamentales. Nous considérons simplement que les normes environnementales et sociales doivent primer sur les intérêts économiques. Cela nécessite effectivement de changer de culture constitutionnelle. Encore une fois, on ne peut se payer de mots et répéter « make our planet great again », tout en se contentant du minimum, ce qui est de toute évidence insuffisant pour répondre aux enjeux. Les petits pas déjà réalisés doivent être suivis d'exigences et de contraintes clairement affirmées, faute de quoi nous en resterons au stade des grandes déclarations. Lorsqu'il s'agit de passer aux actes e...

Un éminent professeur de droit, M. Paul Cassia, a mis en évidence l'existence d'une collusion entre intérêts publics et intérêts privés. Cette situation, très développée dans notre pays, est de nature à mettre en cause la séparation des pouvoirs, principe de valeur constitutionnelle. Un millier de fonctionnaires d'État seraient concernés chaque année par le pantouflage, c'est-à-dire par le fait de passer du secteur public au secteur privé. Jadis observée en fin de carrière, cette pratique s'est généralisée en France et dans le monde, au point que l'OCDE s'en est inquiétée dans un rapport paru en 2009 : « les relations proches entre, d'un côté, les régulateurs et le pouvoi...

...sion des Lois a mené une mission d'information sur le pantouflage, question qui nous occupe depuis les débats sur la loi « confiance » et les amendements qui avaient été défendus au Sénat. Les conclusions de ce rapport, si elles vont dans le sens d'une modification de notre législation en matière de lutte contre le pantouflage, n'indiquent pas que cette législation est entravée par une difficulté constitutionnelle. Je ne vois donc pas l'intérêt de modifier la Constitution. Avis défavorable.

Mes chers collègues, je vous propose d'entamer l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle.

Nous proposons d'introduire un article avant le préambule de la Constitution afin d'organiser les conditions pacifiques et démocratiques de changement de régime constitutionnel, en permettant à un cinquième des citoyens et des citoyennes de demander à convoquer une assemblée constituante. Un tel article ne serait pas le premier du genre dans une constitution : le Costa-Rica a par exemple déjà mis en place un mécanisme similaire. Selon nous, cet article serait non seulement utile, mais il serait aussi le garant de la pérennité du projet constitutionnel, au-delà d'un tex...

...le programme comporte un tel projet : c'est précisément ce qui fait que nous sommes réunis ce soir. Ce pouvoir constituant que nous exerçons présentement, avec le mandat de la majorité des Français qui nous a portés aux responsabilités, correspond parfaitement à ce que vous défendez dans votre amendement. Par ailleurs, permettre à un cinquième des électeurs de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle, comme vous le proposez, serait contraire à un principe ancien et fondateur du régime républicain qui remonte à 1789, date aussi heureuse que 1793, selon lequel aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale. Votre proposition pourrait donc être à nos yeux – du moins nous posons-nous la question – de nature, dans des contextes troublés, à...

... d'un cinquième des électeurs, un référendum relatif à la convocation d'une assemblée constituante soit organisé. Cela équivaut à un droit de pétition, à la différence que, au lieu d'aboutir à une décision de l'Assemblée nationale, on provoquerait un référendum qui permettrait bien à l'ensemble du peuple de se prononcer. Je pense aussi que vous vous méprenez lorsque vous expliquez qu'une réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement serait équivalente à une révision élaborée par une assemblée constituante. Les exemples des assemblées constituantes qui ont siégé dans notre pays montrent bien les différences entre une assemblée constituante dédiée à la rédaction d'une nouvelle Constitution avec l'ensemble des débats que cela permettrait, et un Parlement qui, en même temps qu'il remplit sa tâche de lé...

...rocessus constituant en convoquant une Assemblée nationale constituante est, sur le principe, très séduisante. Elle se heurte cependant à trois catégories de difficultés majeures sur lesquelles j'appelle votre attention. Tout d'abord, il existe déjà une procédure de révision de la Constitution qui est principalement entre les mains des représentants élus démocratiquement dans le cadre du système constitutionnel en vigueur. Ensuite, vous mélangez le fond et la forme. Vous présupposez que la réunion d'une assemblée constituante permettra d'aller dans le sens que vous pressentez comme étant le bon pour le peuple. Pourtant, rien ne peut préjuger de ce que fera le constituant originaire. À chaque fois qu'il a été saisi en France, il a doté le pays d'une Constitution dont on n'avait pas du tout vu a priori l...

... C'est le cas des députés ; c'est aussi celui de tous les citoyens. De notre point de vue, votre projet vise à ce que les députés soient encore plus aux ordres de l'exécutif. Nous vous donnons la possibilité de vous libérer, et de libérer vos énergies démocratiques en votant notre amendement. Nous soutenons l'idée d'une démocratie au service des citoyens qui donne véritablement les clés du débat constitutionnel et du débat sur la loi fondamentale au peuple. Nous pensons que la démocratie signifie, comme l'a formulé le philosophe américain John Dewey, la croyance en une culture humaniste, et qu'en cela les principes qui fondent la délibération, le contradictoire et le débat permettraient à l'ensemble des citoyens de voter et de refonder l'ensemble de nos institutions.

Avant toute chose, je veux rassurer Mme Obono : nos énergies démocratiques sont parfaitement libérées, et en plein mouvement ! Je suis défavorable à cet amendement. En vertu de l'article 89 de notre Constitution, les membres du Parlement, dont les députés, peuvent être à l'initiative d'une révision constitutionnelle qui, pour aboutir, doit donner lieu à un référendum, c'est-à-dire à une ratification populaire. Il n'est donc pas utile de créer un arsenal superfétatoire alors que les intentions que vous exposez sont déjà pleinement satisfaites.

... l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, les juges français appliquent quotidiennement deux grands textes pour protéger les droits fondamentaux : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Leur intégration dans le bloc de constitutionnalité permettrait au Conseil constitutionnel d'unifier les contrôles de constitutionnalité et de conventionalité. Le Conseil deviendrait de facto le seul maillon entre l'ordre interne et l'ordre public européen. Ce serait plus cohérent, et c'est ce que fait l'Italie depuis 2001.