Interventions sur "constitutionnel"

...1 du code de l'environnement en ces termes : « le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Par sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, tout en limitant sa portée aux normes de nature réglementaire. Le législateur reste donc libre d'apprécier l'opportunité de modifier ou d'abroger des dispositions de nature législative. Dans son arrêt n° 404391 (Fédération Allier Nature) du 8 décembre 2017, le Conseil d'État a appliqué ce principe de manière nuancée, reconnaissant ainsi sa pleine valeur juridique. Une...

Monsieur Lachaud, vous aviez déposé il y a quelque temps une proposition de loi constitutionnelle qui avait le même objet. Vous ne serez donc pas étonné que notre position soit encore négative sur ce sujet. Avis défavorable.

Les bonnes idées trouvent toujours leur chemin. Adosser à la Constitution une charte des droits numériques est une idée que j'avais défendue au cours de l'examen du projet de loi relatif à la République numérique, mais aussi du projet de révision constitutionnelle qui a avorté après les attentats. Cela me paraît indispensable. En effet, on pourrait dire que les droits et garanties consacrés dans la Constitution s'appliquent partout – mais ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, ils ne s'appliquent pas dans le cyberespace, non que nous ayons décidé qu'il en soit ainsi, mais parce qu'une situation de fait s'est créée : le réseau numérique, les données qui y cir...

...40 vise également à faire référence à une charte du numérique. Je me suis déjà exprimée à ce sujet au cours de la discussion générale. J'ai participé aux travaux d'un groupe de travail transpartisan désigné par les présidents des deux assemblées, qui ont débouché sur cette charte du numérique. Il y a quelques années, nous avons commencé à envisager d'élever l'environnement au niveau des principes constitutionnels ; aujourd'hui, il est temps d'affirmer des droits du numérique. C'est une attente de nos concitoyens, c'est un des enjeux de notre temps. Si nous voulons une Constitution moderne, nous devons pouvoir traiter ce sujet. Beaucoup de droits et de libertés fondamentaux sont conditionnés aujourd'hui par l'accès au numérique et par la maîtrise de cet instrument : la liberté d'expression, la liberté de...

...e. Mais les travaux de ce groupe n'ont abouti que très récemment, dans les jours qui ont précédé l'examen de ce texte par la commission des Lois. Il nous paraît aventureux de les adopter tels quels, alors que nous ne pouvons pas encore en mesurer les conséquences et les implications. Car je rappelle que rien, dans la Constitution, n'a de portée exclusivement symbolique : au contraire, le Conseil constitutionnel s'efforce de toujours tirer des conséquences de chacune des dispositions du texte constitutionnel. À cet égard, nous devons donc être particulièrement rigoureux dans tout ce que nous inscrivons dans la loi fondamentale. Par ailleurs, nos débats, aussi brefs aient-ils été, sur la Charte de l'environnement montrent que des dispositions relatives au numérique risqueraient d'être tout aussi vite dép...

...uences et les limites de l'exercice. À vouloir trop bien faire, n'a-t-on pas, en 2004, oublié la question climatique dans la Charte de l'environnement ? C'est dire à quelle vitesse les choses ont évolué depuis : 2004, cela ne nous ramène pourtant pas aux époques antédiluviennes… Prenons le temps d'approfondir et de voir dans quelles conditions le sujet du numérique doit être intégré dans le débat constitutionnel.

Je comprends la prudence de la rapporteure. Nous avons dû en effet travailler dans un calendrier restreint. Néanmoins, nous avons travaillé avec des experts du droit constitutionnel et du numérique, de même qu'avec des associations spécialisées et les régulateurs du numérique. Les droits que nous proposons de constitutionnaliser trouvent leur source dans une jurisprudence stable. Ils sont aussi très consensuels, comme nous le constatons ce soir. Pour ma part, je serais prête à retirer mon amendement pour travailler de nouveau sur le sujet d'ici à la séance publique, mais j'...

...adoptées à un moment donné : c'est le cas aujourd'hui de la Charte de l'environnement, comme cela peut être le cas, demain, d'une charte du numérique. Pour éviter de rencontrer les mêmes difficultés, nous préférons dire que le sujet n'est pas encore mûr pour notre commission. Sans oublier la nécessité d'une étude d'impact – d'ordinaire, les études d'impact vous sont chères – sur la jurisprudence constitutionnelle, sur l'application d'une telle charte par le juge et sur son effet sur la législation. Enfin, tous les textes qui concernent aujourd'hui le numérique ont un impact européen. En vertu de l'article 55 de la Constitution, nous sommes tenus de veiller à leur bonne articulation avec les traités européens. Nous attirons donc l'attention sur les limites d'amendements qui consacreraient le principe d...

...l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». Nous souhaitons que la Constitution puisse offrir à la Corse des institutions nouvelles, auxquelles nous manifestons la volonté d'adhérer démocratiquement : la Corse l'a voté de façon répétée et c'est sur ce programme que les électeurs nous ont envoyés ici. Nous désirons, par ce projet de loi constitutionnelle, que soient reconnus à la Corse les moyens de son avenir ; la Corse a besoin de compétences, et il est urgent d'agir en matière fiscale, en matière linguistique, en matière de lutte contre la spéculation. C'est pourquoi nous demandons que la Corse soit à parité avec les territoires d'outre-mer. Je ferai d'ailleurs remarquer que, sinon en droit, du moins sur le plan géographique, la Corse est in...

...olonisation, au moment où la Communauté française proposait une association politique entre la France et son empire colonial en voie de décolonisation. Sur le fond, notre objectif est bien de reconnaître une spécificité à la Corse dans notre République, dans le respect de l'indivisibilité de celle-ci ; pour ce faire, le choix s'est porté sur l'article 16 du projet de loi créant un nouvel article constitutionnel, l'article 72-5. J'entends votre appel à des preuves d'amour, monsieur Acquaviva, et la nécessité de vous montrer notre intérêt ; nous en débattrons longuement dans le cadre de l'article 16 – ce débat n'est qu'un préambule, sans mauvais jeux de mots. L'article 16 répond à la question, d'une part, de l'insularité en général et, d'autre part, de l'insularité de la Corse et à votre exigence de voir ...

L'amendement CL792 vise à constitutionnaliser l'accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte de la Constitution de 1958 est assez pauvre – c'est une litote – en énumération des droits. Certes, depuis 1971, le Conseil constitutionnel juge, à l'aune du préambule de 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la validité d'une norme par rapport aux droits et libertés contenus dans ces textes. Néanmoins, il y a une grande absente : l'indisponibilité du corps humain. À tous les stades de la vie, la loi peut venir priver des femmes et des hommes des libertés les plus fondamentales. Il faut donc consacrer ces ...

Non, j'ai seulement relevé que votre rédaction mêlait deux choses qui n'ont rien à voir entre elles : l'indisponibilité du corps humain, qui est un principe de bioéthique, et le droit à la contraception et à l'IVG, qu'il n'est pas question de remettre en cause et qu'au contraire nos politiques publiques mettent en oeuvre au quotidien, mais qui ne sont pas non plus de niveau constitutionnel.

Cet amendement est en effet juridiquement assez mal écrit : les phrases auraient tendance à se contredire. Pour répondre à M. El Guerrab, la Constitution est là pour protéger les libertés et assurer à l'État de droit les moyens de protéger la population, mais ce n'est pas le lieu des détails. La loi constitutionnelle risque de devenir une loi toute simple… Les violences sexistes et les agressions sexuelles sont désormais des éléments importants dans le débat public mais nos citoyens n'en seraient pas mieux protégés du fait de leur constitutionnalisation. Enfin, j'ai énormément de respect pour les combats de Simone Veil et son travail législatif, mais également pour la Constitution, qui n'est pas un outil de...

... résolus à défendre l'idée de ce droit à mourir dans la dignité, qui procède de valeurs philosophiques progressistes telles que le principe de l'indisponibilité du corps humain, qui interdit de le soumettre à des traitements inhumains ou dégradants, et celui du libre arbitre, déjà défendu par les constituants de 1789. Cette dimension, qui fait la force, la richesse et l'universalité des principes constitutionnels, mérite d'être comprise et transmise dans le reste de la société. Ce serait une réelle avancée culturelle et démocratique, un pas fondamental, répondant à un enjeu tout à la fois individuel et collectif de civilisation, que de transcrire ce droit dans la Constitution, ce qui ne préjuge pas des modalités qu'il nous appartiendra de mettre en oeuvre dans les lois bioéthiques.

Le droit constitutionnel n'est pas le lieu de traiter l'actualité de l'évolution de l'opinion publique sur ce qu'on nous présente comme un droit humain fondamental. Qui plus est, la rédaction de l'amendement est catastrophique car elle se contredit totalement : la première partie de votre phrase pose le principe que vous ne disposez pas de votre corps, autrement dit que vous n'êtes pas libre d'un certain nombre de choix ...

...utionnalité, prévoit déjà que la République « se conforme aux règles du droit public international, n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. » Il ne me paraît pas utile d'aller au-delà et de figer dans la loi fondamentale l'existence et le rôle d'un organe international qui peut évoluer à tout moment. Les engagements constitutionnels de la République sont clairs, nets et suffisants, et satisfont d'une certaine manière l'intention de l'amendement.

... d'être discriminatoire pour les Français nés à l'étranger d'au moins un parent français – dont la nationalité se trouverait in fine moins protégée – et d'instaurer une hiérarchie entre les personnes qui prennent la nationalité française. En matière d'acquisition de la nationalité, les règles essentielles sont anciennes et stables – elles datent de 1889 et de 1927 –, ce qui conduirait le Conseil constitutionnel à contrôler plus étroitement les dispositions qui les modifient. Dès lors, l'hypothèse d'une remise en cause soudaine et sans justification du droit du sol – à quoi revient finalement votre proposition – n'est pas établie.

...onstitution : « Le logement est une condition indispensable de l'épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L'autorité publique est garante de ce droit et met l'ensemble des moyens dont elle dispose pour le faire respecter ». En l'état, la mention qui est faite de ce droit fondamental et constitutionnel est insuffisante : il n'est qu'à voir les statistiques du mal-logement et du nombre de personnes sans domicile fixe. Selon nous, la Constitution doit garantir que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir être logés de manière décente.

Le droit au logement fait déjà l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle : les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946 prévoient que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'elle « garantit à tous […] la sécurité matérielle ». En outre, dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de val...

...t et de l'adulte à l'instruction » et que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous degrés est un devoir de l'État ». Votre proposition est donc satisfaite, et une telle consécration dans la Constitution ne semble pas nécessaire. Certes, des progrès doivent être accomplis en matière d'égal accès à l'école et à la formation, mais c'est à travers des dispositions autres que constitutionnelles et de politiques publiques ambitieuses que nous y parviendrons. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement – même si, sur le fond, je conviens que des progrès restent à faire.