Interventions sur "constitutionnel"

...elles. Ce qui se pense clairement s'énonce aisément et s'écrit tranquillement, d'où la notion de « République territoriale » que nous proposons, par l'amendement CL1205, d'ajouter. Nous ne sommes et ne serons jamais partisans de la divisibilité de la République, monsieur Fesneau. En revanche, nous sommes des chasseurs de postures concernant les autonomies qui n'en sont pas vraiment dans le droit constitutionnel français et européen. Comme chacun ici, nous défendons des populations et des citoyens ; si nous évoquons l'autonomie, c'est parce qu'elle est le meilleur moyen de répondre aux besoins de la vie quotidienne des gens, notamment en Corse. Puisque la volonté d'une nouvelle gouvernance et d'une prise en compte des territoires est affichée, nous jugeons opportun de préciser en toutes lettres que la R...

Sans surprise, je rendrai le même avis défavorable que précédemment : si chacun comprend le symbole fort que constituerait l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'ancrage européen de la République, nous n'en partageons pas la nécessité. Encore une fois, le titre XV de la Constitution porte la marque d'une adhésion profonde à l'idée européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé la pleine portée normative de l'article 88-1 en évoquant « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne » – c'est une disposition très forte. Cette situation produit des obligations constitutionnelles très importantes, notamment l'exigence de conformité avec les principes européens parmi lesquelles figure la Charte des droits fondamentaux de l'Union...

... écologique » après le mot « démocratique » dans la première phrase de l'article 1er de la Constitution qui, ainsi que nous l'ont rappelé plusieurs spécialistes du droit de l'environnement, a une place à part, entre le Préambule et les titres. Il comporte des énoncés généraux qui peuvent être considérés comme fondamentaux. Il importe donc de faire de la préservation de l'environnement un principe constitutionnel inscrit dans cet article. Nous défendrons d'autres amendements allant dans le même sens, mais il nous semblait opportun d'insérer à cet endroit cette mention essentielle qui donnera du poids à la Charte de l'environnement et qui aidera le Conseil constitutionnel à régler les contentieux dont il est saisi. En clair, nous proposons d'affirmer solennellement les responsabilités de la République et ...

...ise lui permettant d'être érigé en principe fondamental au premier alinéa du premier article de la Constitution, qui fonde notre République. D'autre part, nous avons fait un choix différent en inscrivant à l'article 1er une exigence beaucoup plus explicite – car contrairement à vous, madame Batho, nous estimons que ce choix est exclusif de votre proposition – et plus précise sur laquelle le juge constitutionnel pourra s'appuyer et qui emporterait ainsi des conséquences juridiques. Nous souhaitons donc inscrire à l'article 1er les objectifs de défense de l'environnement et de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique, qui nous paraissent mieux adaptés pour faire respecter ces principes. Avis défavorable.

... En réalité, la première phrase de l'article 1er est politique. Elle s'est enrichie des différents combats qui ont jalonné l'histoire de France : le combat pour la démocratie, le combat pour la laïcité, le combat social et le mouvement ouvrier – la République est donc « laïque, démocratique et sociale ». Depuis les années 1960 et 1970, le mouvement politique de l'écologie a conduit à des avancées constitutionnelles. C'est pourquoi l'affirmation politique de ce principe doit figurer dans la première phrase de l'article 1er de la Constitution. Votre argumentaire, madame la rapporteure, ne tient pas debout : l'emploi du terme « laïque » dans la première phrase n'empêche pas de préciser que la République assure l'égalité de tous « sans distinction de religion » et qu'elle « respecte toutes les croyances ». ...

...e raisonnement : nous nous étions d'abord interrogés sur l'article 34 avant de préférer l'article 1er, afin de donner à cette notion une véritable portée juridique. Nous reparlerons de ce travail collectif accompli entre votre proposition, la nôtre et celle du Gouvernement. J'entends l'argument du symbole, mais nous devons avant tout nous employer à rédiger un article efficace sur lequel le juge constitutionnel pourra réellement s'appuyer. Je vous remercie une nouvelle fois, madame Untermaier, d'accepter de retirer votre amendement. La version de l'article 1er que nous proposons – même si nous débattrons de la terminologie précise à employer – me semble déjà beaucoup plus aboutie au regard des objectifs que vous défendez.

Chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à propos du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Comme vous le savez, la commission des Lois a procédé à la nomination d'un rapporteur général, M. Richard Ferrand, et de deux rapporteurs, M. Marc Fesneau pour le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, et moi-même pour le groupe La République en Marche. Pour cette audition comme pour l'examen ultérieur de ce projet de loi ...

Chers collègues, nous sommes effectivement réunis pour procéder à l'audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle dont le Parlement est saisi. Je lui souhaite la bienvenue, et la remercie de sa présence. Cette audition est destinée à nous permettre de l'interroger, car, conformément à notre règlement, elle ne pourra être entendue par la commission des Lois lors de l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle. Cette séance ne vaut pas discussion générale. Celle-ci aura lieu ultérieurement, avan...

...i l'objectif est d'abord de pouvoir aboutir par la voie du Congrès, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisagerait de recourir au référendum dans le cas où, bien que le texte ait pu être voté dans des termes identiques, la majorité des deux chambres n'apparaissait pas comme suffisante ? La deuxième question a trait aux textes d'application qui devront être votés une fois que cette réforme constitutionnelle aura été adoptée – vous venez, à la fin de votre propos, d'y faire allusion. En particulier, de nombreuses lois organiques seront nécessaires puisque des renvois sont prévus aux articles 1, 4, 6, 7, 13, 14 et 15. Il y a probablement de quoi nous occuper sur une bonne partie de la législature et il va de soi que nous allons avoir besoin, pour débattre dans la clarté, sinon du texte de ces lois o...

...un temps long et également dans une cohérence politique. Ce n'est pas une réforme de circonstance, ce ne serait pas digne de la Constitution. Le temps long : nous avons l'ambition d'achever enfin des évolutions qui sont attendues depuis longtemps, qui ont même été débattues, voire votées parfois, mais n'ont jamais été menées à leur terme. Je pense à la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, déjà soumise au Parlement il y a vingt-cinq ans, à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées sous la précédente législature, mais le Congrès n'avait pas été convoqué, à la réforme du CESE, un serpent de mer, et à la suppression de la Cour de justice de la République, une proposition faite dès 1999 par le doyen Vedel. La cohérence pol...

Au moment où nous abordons l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, il convient d'abord, me semble-t-il, de nous interroger sur l'efficacité. On pourrait s'entendre au moins sur l'idée que l'efficacité peut se mesurer. Sans que cela soit exhaustif, je vois au moins trois points pour y parvenir. Tout d'abord, bien faire la loi, c'est se limiter à cela. Je pose ici la question de dispositions qui relèvent parfois trop souvent du règlement et non du travail parle...

J'exprimerai la position du groupe La République en Marche. Madame la garde des Sceaux, vous présenterez dans quelques jours à notre Assemblée l'un des projets de loi constitutionnelle le plus important depuis la naissance de la Ve République. Comme l'ont dit les rapporteurs, ce projet de loi constitutionnelle présente de nouvelles garanties de rénovation de notre République. À l'égard du Gouvernement, plusieurs mesures traduisent une volonté de responsabiliser ses membres, telle la constitutionnalisation de la pratique nouvelle de non-cumul de fonctions exécutives locales e...

...t nous les abordons. J'exprimerai donc une remarque de méthode et trois préoccupations de fond. Sur la méthode, d'abord. Le Président de la République propose, mais le constituant dispose. Et le constituant, ce n'est pas le Président, mais le peuple français, qui s'exprime directement ou par l'intermédiaire de ses délégués, membres du Parlement. Nous sommes formellement saisis de trois textes – constitutionnel, organique, ordinaire – qui sont juridiquement distincts, mais qui forment un même ensemble politique de dispositions à caractère institutionnel et qui appellent donc, de notre point de vue, une approche globale. À cet égard, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser, madame la garde des Sceaux, la lecture que fait le Gouvernement des dispositions des articles 89 et 11 de la Constitu...

...ion est la nôtre : essayer de rendre nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces. Nous sommes, je crois, tous d'accord, au sein de cette assemblée, sur cet objectif. Je suis également d'accord avec vous et avec mon collègue Guillaume Larrivé lorsque vous dites, tous deux, que les trois textes forment un tout, même si nous n'évoquons aujourd'hui que le projet de loi constitutionnelle. Vous savez combien notre groupe est attaché aux équilibres institutionnels. Or je ne crains pas d'être excessive en disant que nous avons connu, au cours des deux ou trois dernières décennies, des dérives. Nous pensons qu'il convient de rendre à chacune de nos institutions le plein exercice de ses prérogatives. À nos yeux, les sujets fondamentaux de cette réforme sont donc la répartition des ...

...laboré des questionnaires aux administrations centrales, pour ne recevoir que deux, trois, ou même seulement dix réponses sur une quarantaine de questions posées ? Il y a une véritable omerta administrative en France. Si vous voulez que nous exercions un vrai contrôle sur l'action gouvernementale et sur les politiques publiques, il faut nous en donner les moyens. Concernant la réforme du Conseil constitutionnel, même après la création des questions prioritaires de constitutionnalité, il est toujours composé de neuf membres, aux modalités de désignation toutes particulières. Pourquoi ne pas poser le problème, alors que vous affirmez vouloir en faire une cour suprême ? Sa composition et la procédure de désignation de ses membres devraient être modifiées. Quant au droit à la différenciation et à la problé...

...e Gouvernement, mais une proposition de loi présentée par un parlementaire. Autrement dit, on a trouvé un élu pour porter ce texte afin d'éviter l'étape de l'étude d'impact et de s'assurer de l'adopter avant les prochaines élections européennes. Tout cela montre à quel point, d'ores et déjà, ce Parlement peut être le pantin de l'exécutif et se prêter à un numéro de ventriloquie. Le projet de loi constitutionnelle vise à exacerber cette tendance. La presse a compris le risque de concentration des pouvoirs qu'il faisait courir. L'Opinion – vous voyez que je ne cite pas des journaux particulièrement à gauche – dit comment le Parlement va être bridé – comme s'il ne l'était pas déjà ! Le Monde estime que le texte réduira les pouvoirs du Parlement – comme s'ils étaient considérables ! J'assistais hier à des ...

...e critère démographique tient trop souvent lieu de juge quasi exclusif. Cela n'est pas à l'image de la réalité actuelle de notre pays fait de zones denses et d'une majorité de zones moins denses. Aujourd'hui, 32 000 communes rurales accueillent 21 millions de nos concitoyens. Une série de lois et de règlements, conformes à la Constitution, se fondent sur le seul critère démographique. La réforme constitutionnelle constitue donc une occasion unique de consacrer dans les textes une légitime prise en compte de la réalité du territoire français. Il s'agit de faire prévaloir un principe de justice entre le monde rural et le monde urbain, alors que la fracture s'intensifie, notamment du fait de la métropolisation en cours. Il convient donc de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958 la n...

...ne dose de proportionnelle. Cette dernière mesure ne crée en aucun cas, à mes yeux, un député de seconde zone : elle oeuvre pour une meilleure représentativité. Ces textes comportent aussi l'interdiction de cumuler plus de trois mandats dans le temps. Sur ce dernier point, pouvez-vous nous préciser ce qui a présidé à votre choix de ne pas retenir l'interdiction dans le temps dans le projet de loi constitutionnelle ?

...t pourquoi il me semble nécessaire d'améliorer la démocratie locale au plus près du citoyen, au plus près de son quotidien. La démocratie – représentative, directe et participative – doit avancer conjointement dans une République souhaitant donner davantage de moyens d'expression à ses citoyens, tout en préservant les garanties de stabilité et de pluralisme qu'apportent les élections. La réforme constitutionnelle de 2008 avait pour ambition de faire entrer la pétition citoyenne dans la Constitution ; celle de 2018 doit y faire entrer le citoyen. L'article 72-1 de la Constitution prévoit déjà la participation citoyenne grâce à deux instruments : le droit de pétition et le référendum local. L'application de ces deux dispositifs est prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité...

Le contrôle et l'évaluation des politiques publiques sont explicitement mentionnés dans le projet de loi constitutionnelle. Je pense qu'il s'agit d'un point extrêmement important. Ces deux missions, qui relèvent de l'article 24 de la Constitution, nécessitent de véritables moyens. Il semble d'abord très important de sanctuariser la semaine de contrôle parlementaire dans la Constitution. Cette exigence est partiellement satisfaite par l'article 9 du projet de loi constitutionnelle qui modifie le quatrième alinéa de...