Interventions sur "constitutionnel"

...nale, et que c'est bien à ce titre qu'il dépose des amendements. Si je comprends le symbole fort que constituerait l'inscription dans le préambule de la Constitution de l'ancrage européen de la République, je ne partage pas l'idée qu'il y ait une nécessité en la matière. Le texte actuel de la Constitution porte déjà, au titre XV, la marque d'une adhésion profonde à l'idée européenne. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé la pleine portée normative de l'article 88-1, en évoquant « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne ». Cette situation est génératrice d'obligations constitutionnelles extrêmement importantes, en particulier l'exigence de conformité avec les principes européens, parmi lesquels figure la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro...

...Parler des peuples de l'Europe est beaucoup plus démocratique que de parler des institutions de l'Union européenne. Vous savez combien la construction européenne est critiquée en ce moment. Il nous semblait logique de mettre en valeur l'Europe dans le préambule. Pour ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, j'insiste sur le fait que l'articulation entre le Conseil constitutionnel et contrôle de conventionnalité n'est pas satisfaisante. L'inscription de la Charte dans la Constitution serait une simplification.

... mots du préambule de la Constitution « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale […] » en écrivant que « Les peuples de France proclament solennellement leur attachement… » Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi dite Joxe portant statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel considère que « l'expression "le peuple", lorsqu'elle s'applique au peuple français, doit être considérée comme une catégorie unitaire insusceptible de toute subdivision en vertu de la loi ». Il s'agit d'une approche juridique qui relève du droit et non des faits historiques et culturels qui sont pour nous très importants. L'unité de la citoyenneté n'induit pas, selon nous, une homogénéité des fa...

Le fondement de notre ordre constitutionnel procède aujourd'hui de l'idée que le peuple français est un et indivisible. Cette unité et cette indivisibilité, garantes de la communauté nationale, sont au fondement de la souveraineté nationale et du régime républicain que nous avons en partage. Cette construction n'empêche ni une organisation décentralisée de la République, ni la reconnaissance d'une plus grande autonomie pour certains territ...

...r général pour sa position équilibrée, mais il n'en demeure pas moins que la devise européenne est la suivante : « Unie dans la diversité ». Je rappelle également que la République n'est plus « une et indivisible », elle est « indivisible », ce qui ne veut pas dire que tous les individus qui la composent sont strictement les mêmes. Il s'agit effectivement d'une conception défendue par le Conseil constitutionnel, mais que certains responsables politiques voulaient changer. Je vous rappelle que le texte relatif au statut de la Corse présenté par M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, évoquait le peuple corse, partie intégrante du peuple français. Pour ce qui me concerne, les matriochkas me vont très bien : le peuple corse et le peuple breton peuvent être parties intégrantes du peuple français, et ...

 « Un et indivisible », cela ne veut pas dire « uniforme ». Cela ne signifie pas que l'on ne reconnaît pas les différences constitutives d'un peuple : n'allons pas faire dire à des concepts juridiques ce qu'ils ne veulent pas dire en matière de reconnaissance de la réalité des diversités. Nous parlons d'une construction républicaine et constitutionnelle qui prend en compte les richesses de notre pays. Dire que, fondamentalement, le peuple français est un et indivisible, cela signifie qu'il est uni et qu'il est unitaire ; cela ne veut pas dire qu'il ne serait pas divers. Ce serait une lecture soit naïve – ce que je ne peux pas croire –, soit caricaturale de laisser entendre que le constituant ne reconnaîtrait pas la diversité des composantes de...

...Homme en général, avec un H majuscule, et non le genre masculin, elle ne permet pas l'inclusion des femmes. Cet amendement d'ordre symbolique vise à permettre aux femmes tout autant qu'aux hommes de se sentir incluses dans la République et protégées par la Constitution. Il reprend une recommandation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle, intitulé « Pour une Constitution garante de l'égalité entre les femmes et les hommes ».

L'amendement CL409, que je défends au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, reprend la recommandation n° 5 du rapport d'information sur le projet de loi constitutionnelle qu'elle a adopté à l'unanimité le 20 juin dernier. Il vise à remplacer dans le préambule de notre Constitution l'expression « droits de l'Homme » par l'expression « droits humains ». Nous souffrons encore d'un phénomène « d'invisibilisation » des femmes auquel participe l'emploi de la formule : droits de l'Homme. Si, à l'écrit, l'initiale majuscule du mot « Homme » permet de savoir que cette e...

Je note en lisant précisément l'amendement CL1372 qu'il vise également à modifier le premier alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, où « de l'homme » est écrit avec un h minuscule… Cela fait toute la différence. Il faut respecter le symbole de la Déclaration intégrée au bloc constitutionnel telle qu'elle a été rédigée en 1789, en revanche, pour ce qui concerne le préambule de la Constitution, nous pourrions ce soir dire ensemble avec une certaine force notre volonté d'évoluer, tout en respectant, je le répète, les droits de l'Homme, tels qu'ils ont été proclamés en 1789. Cela permettrait d'ouvrir le débat et de marquer le coup. Un travail en ce sens est effectué depuis de nombreuse...

Avis défavorable. Le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter de l'universalité. Elle fonde l'édifice constitutionnel de notre régime, et elle constitue la source essentielle de la protection des libertés fondamentales. La dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, à travers notamment le Préambule de la Constitution de 1946 qui protège, par exemple, le droit d'asile pour toute personne persécutée, le droit d'obtenir un emploi, l'égal accès à l'in...

L'amendement CL666 propose de modifier le Préambule de la Constitution afin qu'il puisse faire référence aux considérants de la Charte de l'environnement. Lors de l'intégration de ce texte dans la Constitution, il a seulement été fait mention des « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 », ce qui ne permet pas de donner une portée constitutionnelle aux considérants de ce texte. Si certains d'entre eux sont des constats – comme le fait que « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel » –, les deux derniers considérants sont d'une autre nature. Il y est ainsi indiqué « que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation », et «...

Dès l'intégration de la Charte au Préambule de la Constitution, de nombreuses questions relatives à sa force juridique et à sa portée ont été soulevées. En 2008, le Conseil constitutionnel se voulait plutôt rassurant à cet égard ; toutefois certaines décisions ont depuis contribué à entretenir une incertitude. Le Conseil d'État lui-même considère qu'il n'est pas certain que la décision de 2008 du Conseil constitutionnel tranche aussi nettement qu'on l'aimerait la question de l'invocabilité directe de la Charte à l'égard des décisions administratives. Le Conseil constitutionnel a a...

Vous l'avez rappelé, la Charte a désormais valeur constitutionnelle, puisqu'elle a été intégrée dans le Préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Cela étant, le préambule de la Charte est essentiellement déclaratoire. Dans une décision de 2008, le Conseil constitutionnel a indiqué que l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l'environnement avaient valeur constitutionnelle et qu'ils s'imposaient aux pouvoi...

Madame la rapporteure, malgré vos explications, nous soutiendrons les amendements présentés : c'est le rôle du législateur que d'actualiser la rédaction de la Constitution afin de clarifier l'interprétation de nos textes de référence par le Conseil constitutionnel. Au nom de notre groupe, M. André Chassaigne précisera, voire actualisera la rédaction de certains articles de la Charte de l'environnement, dont l'élaboration avait été consensuelle. Nous souhaitons que les droits, devoirs, objectifs et principes constitutionnels de la Charte soient pleinement opposables.

Je ne connais aucun juriste opposé à cet amendement… Le débat sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la Charte de l'environnement n'est pas récent. La jurisprudence est désormais abondante sur certains articles, mais pas sur les considérants. En 2008, quand le Conseil constitutionnel ne se réfère qu'aux droits et devoirs garantis par la Charte, c'est précisément parce que l'article préambule ne fait référence qu'à ces droits et devoirs ! Le débat sur les QPC – y compris la décision ...

La thématique des changements climatiques sera abordée ultérieurement : plusieurs amendements proposent de l'inscrire soit à l'article 1er, soit à l'article 34, afin que le Conseil constitutionnel puisse s'appuyer sur ces dispositions. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier la Charte de l'environnement pour plusieurs raisons. Elle traduit un moment donné de notre histoire, la prise de conscience des enjeux climatiques et des enjeux liés à l'environnement. Il faut la figer dans le temps, de la même façon que nous avons figé le Préambule de 1946 ou la Déclaration des droits de l'Homm...

Le groupe La République en Marche partage également cette appréciation. Nous souhaitons sanctuariser le bloc constitutionnel tel qu'il résulte du Préambule de la Constitution. La préservation de l'environnement, de la diversité biologique ou la lutte contre le changement climatique seront introduites à l'article 1er de la Constitution. Cela traduira notre volonté d'inscrire ces notions dans un article extrêmement symbolique de la Constitution, celui des grands principes. C'est pourquoi nous sommes défavorables à tous ...

...ébats sont symptomatiques : quand on veut trop la toucher, la Constitution perd sa force… La Charte de l'environnement existe, elle est le symbole d'une prise de conscience historique. Il ne faut pas la modifier, même si, vous avez raison, le mot « biodiversité » n'y figure pas explicitement. Inscrire ces principes à l'article 1er, en utilisant des mots simples, efficaces et qui auront une valeur constitutionnelle, sera bien plus protecteur des environnements, des écosystèmes et de la biodiversité.

Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émettrai un avis défavorable : nous ne souhaitons pas rouvrir la Charte de l'environnement. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a rappelé que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, qui a rang constitutionnel. À partir du moment où la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît certains principes, la constitutionnalisation de ces principes n'est pas nécessaire. Soyons rigoureux et économes dans les modifications que nous apportons à notre Constitution. En l'es...

...e exposé, la cruauté envers les animaux est un délit. Nous n'allons pas insérer dans la Constitution l'ensemble du code pénal et les délits et crimes qu'il réprime. Nous sommes tous préoccupés par la cruauté envers les animaux, les débats récents sur le projet de loi agricole précité l'ont démontré. Mais ces débats ont également souligné qu'il s'agissait d'une question de niveau législatif et non constitutionnel. Mon avis sera donc défavorable.