Interventions sur "constitutionnel"

C'est une petite attaque contre l'un des groupes de l'opposition qui s'est déclaré comme tel ; mais c'est la déclaration qui fait foi en la matière. Et si l'on devait observer les votes de chacun des membres d'un groupe, cela porterait atteinte à une liberté fondamentale, qui est propre à chaque député. En dehors du fait qu'elle n'est pas de rang constitutionnel, cette disposition est de nature à entraver la liberté du député. C'est la raison pour laquelle il faut s'y opposer.

Les droits spécifiques qui ont été reconnus aux groupes d'opposition dans les règlements des chambres à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 l'ont été de façon un peu jacobine, voire autoritaire, sans que les opposants de l'époque n'aient pu influer sur leur propre sort. Une telle situation n'est qu'en apparence paradoxale, tant elle découle des spécificités du parlementarisme de la Ve République. Elle reflète le penchant conflictuel et « romanesque » – selon la formule d'André Malraux – des acteurs politiques français, par...

Le principe de la démocratie est que la majorité est majoritaire… C'est assez simple à comprendre. Les droits de l'opposition, qui sont inscrits dans la Constitution, font l'objet d'une protection spécifique par le Conseil constitutionnel auquel les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis. Celui-ci doit en effet s'assurer qu'aucun changement de règlement intérieur, réalisé à l'initiative d'une majorité, ne vient altérer les droits des oppositions. L'adoption de votre amendement nous conduirait à développer une jurisprudence byzantine pour savoir ce qui met en jeu les droits de l'opposition et exige une majorité qual...

...expliqué les auteurs de ces amendements, le contrôle de l'action gouvernementale et l'évaluation des politiques publiques sont des enjeux fondamentaux pour le Parlement dont le fonctionnement dans ce domaine est tout à fait perfectible. Nous soutenons la recommandation issue du groupe de travail qui avait été installé à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, pour donner une accroche constitutionnelle à nos pouvoirs d'investigation, accroche qui permettra juridiquement de nous adjoindre, dans un avenir proche, les services d'une agence dédiée. Parmi les rédactions proposées, celle de M. Houlié a la préférence des rapporteurs, dans la mesure où elle inclut la question stratégique de l'accès aux données publiques, qui nous permettra d'améliorer nos capacités de calcul de statistiques et de mo...

Mes collègues n'étant pas présents pour défendre leur amendement CL1194 qui allait dans le même sens, je me glisse subrepticement dans le débat… L'amendement CL893 est probablement plus complet, plus sûr, et sa rédaction plus adaptée à un texte constitutionnel : l'objectif est bien de pouvoir se doter in fine de cet organisme, de cette agence qui nous permettra d'être plus efficaces. Mon groupe le soutiendra.

...er un nouvel article 51-3 dans la Constitution, ainsi rédigé : « Les membres du Gouvernement destinataires de recommandations formulées par les instances chargées du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, au sein de chaque assemblée, sont entendus dans des conditions fixées par une loi organique. » L'objectif est de faire disparaître de la jurisprudence constitutionnelle le célèbre verrou de la « mission de simple information », qui nous est souvent opposé.

Cet amendement vise à constitutionnaliser le principe du « dialogue social préalable à la loi » en reprenant les termes du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale présenté en 2013 en Conseil des ministres, mais jamais discuté à l'Assemblée.

Je maintiens que l'on peut tout à fait inscrire le principe dans le texte constitutionnel. Ensuite, il vous appartiendra de le décliner et de mettre les garde-fous que vous souhaitez, soit dans la loi, soit dans le règlement.

Il n'existe pas de hiérarchie entre les normes internationales et la Constitution, qui est une norme interne, à moins de considérer que les règles de l'OIT acquièrent elles-mêmes un rang constitutionnel, ce qui n'est pas du tout notre objectif. Je ne saurais le recommander, dans la mesure où les protections qu'elles procurent sont souvent inférieures aux lois françaises. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le régime des incompatibilités afin qu'il soit impossible à un membre du Conseil constitutionnel d'exercer des activités de conseil, même réglementées. L'exercice de telles activités crée, pour les membres d'une telle institution à caractère juridictionnel, un risque élevé de conflit d'intérêts.

Certes, on peut s'interroger sur les obligations déontologiques qui peuvent peser sur les membres du Conseil constitutionnel. Mais je pense que ce n'est pas de rang constitutionnel ; mieux vaudrait passer par une loi organique. Par ailleurs, le fait de resserrer la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres uniquement nommés, dont les nominations auront été examinées par chacune des assemblées, permet de limiter ce risque autant que faire se peut. Avis défavorable. Cela étant, je reconnais que la question ...

Cet amendement vise à permettre la désignation du président du Conseil constitutionnel par ses pairs, et non plus par le Président de la République. Il s'agit de soustraire le président du Conseil constitutionnel à l'influence du Président de la République auquel il doit sa fonction et son titre, et ainsi, de renforcer l'indépendance de la juridiction constitutionnelle.

Il faut rappeler que le président du Conseil constitutionnel est un primus inter pares, qui ne dispose pas de prérogatives particulières dans la fonction de jugement. Ce n'est pas un président de tribunal qui, par exemple, rend aussi des référés. Votre amendement aurait pour effet de provoquer, tous les trois ans, des campagnes au sein du Conseil constitutionnel pour en exercer la présidence, ce qui, à nos yeux, serait horriblement malsain : cela reviendra...

La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas de règlement ni de statut défini. À notre avis, il lui faudrait un règlement intérieur et des règles de délibération. Par cet amendement, nous suggérons de soumettre ce règlement au Conseil constitutionnel.

Dans la mesure où nous nous sommes déjà déclarés défavorables à la création d'un règlement des CMP, il serait incongru de le soumettre au Conseil constitutionnel… Avis défavorable, de conséquence.

Par l'amendement CL436, nous entendons proposer le principe d'une procédure publique et contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Nous avons déjà fait l'expérience de nous exprimer directement devant le Conseil à l'occasion d'un recours concernant la loi dite « asile et immigration » et nous nous sommes rendu compte que c'était utile – d'où l'idée de rendre ce procédé plus systématique.

Nous y avons réfléchi dans la mesure où la question se pose de façon récurrente. Votre proposition pourrait paraître séduisante dans la mesure où les différentes options s'offrant au Conseil constitutionnel pourraient ainsi être précisées. Cependant, les personnes que nous avons interrogées, en particulier d'anciens présidents du Conseil, nous ont rappelé qu'il n'était pas dans notre tradition judiciaire de rendre publiques des opinions dissidentes. En outre, les décisions du Conseil sont caractérisées par leur unicité et faire apparaître des opinions dissidentes risquerait de les politiser : chaque...

L'amendement CL962 vise à permettre la publication d'opinions de la part des membres du Conseil constitutionnel. Cette proposition a été soutenue par le groupe de travail sur l'avenir des institutions présidé par MM. Bartolone et Winock – c'était la proposition n° 17. Cette mesure aurait le mérite de faire vivre le débat et le droit constitutionnel au sein et en dehors du Conseil, sans pour autant rompre avec le secret de la délibération ni affaiblir la portée de ses décisions. Elle permettrait également ...

Précisément, madame Bello, nous ne souhaitons pas que les membres du Conseil constitutionnel expriment publiquement leurs convictions politiques. On voit ce qu'il en est en ce moment à la Cour suprême des États-Unis, où le départ d'un de ses membres va permettre la constitution d'une majorité politiquement très affirmée – or, j'y insiste, nous ne voulons pas de cela pour notre système judiciaire. Avis défavorable sur ces deux amendements.

L'amendement CL219 vise à supprimer l'article 11. Nous nous apprêtons à voter une disposition tendant à réduire le nombre de parlementaires nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel sans avoir la moindre idée de ce que sera la configuration politique de l'Assemblée après l'entrée en vigueur des réformes électorales que vous envisagez par ailleurs. Depuis le début de la Ve République, il y a toujours eu deux ou trois groupes d'opposition en mesure de saisir le Conseil ; or on ne sait absolument rien de ce qu'il en sera demain. Comme vous voulez réduire de 30 % le nombre de p...