Interventions sur "constitutionnel"

Je n'ai pas grand-chose à ajouter. La Corse sera-t-elle, ou pas, dotée de moyens pour mordre sur ces réalités économiques, sociales et culturelles ? C'est le débat du jour, et nous comptons sur cette réforme constitutionnelle pour avancer, enfin.

...rse en son insularité, avec toutes les conséquences que cela emporte sur la vie économique et sociale. Il s'agit de la satisfaction d'une demande ancienne et d'une réelle avancée. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je comprends que vous exigiez que ce que nous allons écrire dans la Constitution soit traduit, soit dans la loi organique, soit, avec des garanties, dans le droit constitutionnel. Je vous propose que d'ici à la séance, nous sollicitions la garde des Sceaux pour savoir comment elle aborde la question de la mise en oeuvre de ce droit à la différenciation. Mais en l'état actuel des choses, je maintiens mon avis défavorable.

Nous sommes au coeur du débat. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : inscrire la Corse dans la Constitution est juridiquement, constitutionnellement et symboliquement très fort. Mais la seule inscription de la Corse dans la Constitution aura peu d'effet sur la situation locale. Cela ne donnera pas le pouvoir aux élus locaux de mettre en oeuvre les politiques indispensables, compte tenu des spécificités du territoire. Imaginez que, pour voter un texte fiscal, ils devront d'abord demander l'autorisation, éventuellement attendre une loi d...

Reconnaissez toutefois que nous débattons ici d'un texte constitutionnel, et que s'il est voté, nous débattrons aussi d'une loi organique. Mieux vaudrait en avoir une idée. Je ne doute pas nous aurons des éléments d'éclairage sur la loi organique puisque nous l'avons demandé.

Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, si on ne verrouille pas le processus pour qu'il soit lisible, intelligible et permette un minimum de prospective, cette réforme constitutionnelle n'aura que peu d'effets malgré son caractère éminemment symbolique et important pour la majorité territoriale issue du suffrage universel qui, nos collègues nous l'ont rappelé plusieurs fois à juste raison, a remporté les deux derniers scrutins. Il nous revient maintenant de veiller à ce que la loi organique à venir soit lisible et intelligible pour que la collectivité territoriale en place dep...

Monsieur le rapporteur, tel qu'est écrit l'article 16, tout est verrouillé. Vous pourrez faire toutes les lois organiques que vous voudrez : l'habilitation se fera au coup par coup. En écartant toute mise en cause de droits constitutionnellement garantis, vous limitez les capacités de la collectivité de Corse à demander des habilitations sur certains sujets, et à les obtenir. Sincèrement, si l'on ne modifie pas l'article 16, on aura inscrit la Corse dans la Constitution, mais cela n'aura aucun effet juridique et ne permettra pas de régler les problèmes. Il faut le savoir, il faut l'assumer et ne pas laisser croire le contraire aux ...

J'entends bien que nous sommes dans la révision constitutionnelle, mais justement, celle-ci a besoin de lois d'application ; la loi d'application de la Constitution, c'est la loi organique. Or je déduis des propos de notre rapporteur qu'en réalité, à quelques jours d'un débat en séance publique, on ne sait toujours pas ce que veut le Gouvernement. Je rejoins nos collègues corses qui veulent savoir où on va et où on ne va pas. S'il s'agit de leur lâcher un pe...

...ure de l'État en France : une conception monolithique, que l'on connaît ; une conception décentralisée que nous souhaitons faire avancer. Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas confondre deux concepts : d'une part, l'égalité des citoyens face à la loi, qui est un principe de base de la démocratie, auquel personne n'entend toucher ici – en tout cas pas nous ; d'autre part, la reconnaissance constitutionnelle de la diversité des territoires, que nous souhaitons et nous sommes mandatés pour cela, voir inscrite dans la Constitution.

...chimy, je ne crois pas qu'il y ait de doute sur la rédaction de l'article 16 : « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » C'est donc bien le Parlement qui vote. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences…

… et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. » Conditions dont je ne préjuge pas, pas plus que vous d'ailleurs. Vous dites que ces adaptations seront autorisées compétence par compétence. Rien de cela n'est indiqué dans le texte constitutionnel.

On n'intervient pas pour dire qu'on est pour ou contre, mais pour avoir des précisions qui s'imposent sur ce texte. Tout à l'heure, j'ai demandé comment on allait interpréter le « droit constitutionnellement garanti », qui restreint énormément le champ des habilitations. Il faudra que vous nous répondiez à ce propos. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la Corse ne pourra déroger aux règles qu'après habilitation par les lois et règlements, donc par le Parlement ou par le Gouvernement. Mais nous nous interrogeons sur les conditions de l'habilitation, d'où l'intérêt d'en savoir plus sur la ...

...stitution, tel qu'il s'applique aux départements et régions d'outre-mer dispose : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. » Tout cela est comparable. Considérez-vous que cela ait pu constituer un facteur bloquant outre-mer ?

Ce n'est pas la question ! M. Pupponi a posé une question sur le droit constitutionnellement garanti ; nous en avons l'exemple avec les dispositions actuellement applicables aux régions et départements d'outre-mer.

... ans, sept ans, dix ans à cause du morcellement qu'on lui a imposé. C'est clair, net et précis. Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne permet pas d'avoir une habilitation permanente, en une seule fois, sur un ensemble de domaines : cela n'est pas prévu dans les lois organiques applicables aux territoires d'outre-mer. Il faut donc le garantir dans la Constitution. Or, l'article 16 du projet de loi constitutionnelle ne fait que reprendre les termes de l'actuel article 73 de la Constitution, dont on connaît le résultat en termes d'échecs, de temps d'habilitation et de morcellement. C'est le premier problème majeur, qui peut être résolu avec un peu de volonté politique. Le deuxième problème est qu'il est restreint aux compétences de la collectivité alors qu'il faudrait l'élargir pour assurer le développemen...

L'article 16 prévoit que des adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, pour autant qu'elles ne remettent pas en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. Mais reprenons la décision du Conseil constitutionnel sur les fameux arrêtés Miot : « une nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques… Par suite, l'article 14 concerné doit être déclaré contraire à la Constitution. » Autrement dit, avec cette rédaction de l'article 16, on ne pourra toujours pas voter des text...

Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

...e de l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'État sur la question précisément posée par François Pupponi, lequel a techniquement raison : les dispositions prises en application de l'habilitation « ne pourront porter atteinte au principe d'égalité entre les personnes auxquelles elles s'appliquent, ni mettre en cause les conditions essentielles de l'exercice des libertés publiques ou d'un droit constitutionnellement garanti ». Expressis verbis, le Conseil d'État considère que la question des arrêtés Miot n'est pas traitée par la rédaction actuelle de l'article 16. Ensuite, on peut avoir un débat d'opportunité ; mais je ne m'exprime pas en opportunité, seulement sur le plan de la régularité juridique. Je pense donc que le rapporteur de la commission des Lois devrait reconnaître que la question est comp...

...nsu de la collectivité, nous ne nous en sortirons jamais. Et le même problème se pose dans d'autres domaines. C'est un véritable piège. Il en est de même de la prise en compte des principes fondamentaux en matière de fiscalité du patrimoine. Cela mérite de relayer l'appel de M. Serge Letchimy : on ne peut s'en remettre pour tout à la loi organique. Nous sommes bien sur des problématiques de rang constitutionnel. Étant donné ce qui se passe en Corse, avec laquelle il est nécessaire de renouer un pacte de confiance, il serait très important de prendre un peu de temps pour faire, d'ici à la séance publique, ce petit effort qui serait un grand pas dans l'histoire de la Corse.

...mporter des règles adaptées aux spécificités liées à l'insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. Le Conseil d'État considère que cette disposition, d'une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l'article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues que celles permises dans le cadre constitutionnel en vigueur, y compris en matière fiscale, dans le respect des critères qui suivent. »

Évidemment, les spécificités de la Corse ne sont pas seulement physiques, géographiques, économiques et sociales : elles sont aussi culturelles et linguistiques. Le mettre au rang constitutionnel permettrait de trouver des solutions juridiques adaptées à la demande des Corses et de refaire de cette langue une langue vivante, capable de s'insérer dans la sphère publique. Si elle n'a pas d'utilité sociale, économique et publique, si elle n'est pas utilisée dans les actes de l'administration, elle risque de s'éteindre. Une fois cette reconnaissance constitutionnelle acquise, on peut très bie...