Interventions sur "constitutionnel"

...est pas fait pour reconnaître tel ou tel préjudice, aussi dramatique soit-il, et c'est le cas pour ceux liés à des événements historiques. Je ne crois pas opportun d'y ajouter la reconnaissance de ce préjudice, d'autant que dans la rédaction même de votre amendement, vous prévoyez de réserver cette disposition aux seules victimes de nationalité française, ce qui est contraire à d'autres principes constitutionnels. Enfin, assez curieusement, il est proposé si j'ai bien compris de placer cette disposition juste après le deuxième alinéa, qui évoque le processus d'autodétermination des territoires d'outre-mer. Par conséquent, pour des raisons à la fois de statut du préambule, de forme et de fond, la commission a rendu un avis défavorable.

Je veux rappeler deux points. Tout d'abord, il est vrai que la raison invoquée est la rupture du principe d'égalité. Mais le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une jurisprudence constante depuis le 9 avril 1996, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Je rappelle que la loi de programmation mil...

Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu'on a le droit ou pas d'inscrire dans la Constitution. Mais là, il s'agit d'une disposition qui n'a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l'évidence. Enfin, à M. Vigier qui tout à l'heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d'une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m'objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l'article 1er de la Déclarationde...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement car j'ai été visé directement. Si mes collègues en font une affaire politique, j'en fais moi une affaire juridique. Ce n'est pas moi, c'est le Conseil constitutionnel qui a pris cette décision.

... seraient sans logis, dont 30 000 enfants ? Qui aurait pu imaginer que, dans un pays incommensurablement plus riche que ce qu'il était alors, 2 millions de personnes réclameraient un logement social ? C'est pourtant la réalité. Quoi qu'on puisse penser de leur pertinence en matière de logement – le débat n'est pas là – les lois ne suffisent donc pas. Le droit au logement doit devenir un principe constitutionnel, un principe universel, pérenne, inaliénable, dont nul ne peut être privé. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, en réclamant que non seulement ce droit soit inscrit dans la Constitution, mais aussi que l'État ait l'obligation et le moyen de faire en sorte que concrètement, ce droit soit rempli. Un droit c'est un droit, il doit être garanti par la Constitution.

...nelle. Ainsi, les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient-ils que la nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu'englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse. Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquelle celui-ci a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle », complète cette reconnaissance constitutionnelle au droit que vous évoquez. Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez : d'abord pour les intéressés eux-mêmes, dont la valeur...

...Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – a récemment publié un rapport sur la terrible situation des enfants scolarisés à Mayotte ou en Guyane : la sous-budgétisation structurelle a creusé un écart terrifiant entre eux et les écoliers et écolières de l'Hexagone. Cet alinéa 13, en tout cas, n'empêche pas l'augmentation des frais d'inscription à l'université, et le Conseil constitutionnel n'a pas jugé les récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentuent les inégalités de terrain, comme lui étant contraire. Un rapport parlementaire sur la situation en Seine-Saint-Denis remis récemment témoigne de la même manière d'une rupture d'égalité républicaine quant à l'accès à l'éducation et aux moyens qui lui sont dédiés. Cet amendement ne risque évide...

Ce sont là autant d'empêchements à l'égalité réelle. C'est pourquoi ce que nous proposons doit figurer parmi les principes constitutionnels.

Et ce n'est pas que de la proclamation : dès lors que ces principes deviendront constitutionnels, il sera possible de protester, de contester, de dire que notre République ne tient pas sa promesse. Peut-être les politiques publiques ne permettent-elles pas de donner une réalité concrète aux droits fondamentaux auxquels nous sommes attachés et que nous défendons aujourd'hui – droit au logement, droit à l'avortement, droit à l'éducation gratuite – et d'en faire des moyens d'accès à la libert...

Votre amendement soulève deux sujets. Le premier est d'ordre constitutionnel : vous proposez de donner aux intercommunalités le rang de collectivités territoriales de plein exercice, au même titre que les communes, les départements et les régions. Le débat est ancien, en effet, mais il nous semble qu'il n'est pas temps de sauter ce pas. Les communautés de communes procèdent du bloc communal, donc de la volonté des communes. Votre proposition présente en outre le risque de...

Cet amendement vise à ériger la subsidiarité en principe constitutionnel afin de clarifier certains points dans les lois à venir. Plusieurs raisons à cela, comme vient de l'illustrer le débat sur la différenciation : tout d'abord, le principe d'égalité donne lieu dans les faits à de nombreuses interprétations différentes, qui l'orientent davantage vers l'égalitarisme que vers l'adoption de moyens différenciés selon les situations. La constitutionnalisation du principe...

Je comprends votre préoccupation, madame Buffet, mais je rappelle que l'article 15, comme chaque tête de chapitre, précise que la différenciation peut avoir lieu « dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ». C'est bien de cela qu'il s'agit.

Avis défavorable car cet amendement procède d'une confusion. Il vise à reprendre l'expression employée par le constituant pour définir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de circonscrire le périmètre des libertés protégées des adaptations par les collectivités. C'est une erreur car, par nature, le Conseil constitutionnel fait respecter la Constitution. Il se fonde donc sur les droit et libertés reconnus dans le bloc de constitutionnalité, à l'exclusion des autres sources. Dans cet article 15, en revanche, les sources sont plus larges : il s'agit à la fois des libertés protégées par la loi et des droits fondamentaux énumérés par la Convention européenne des droits de l'homme. Sous couvert de correction juridique,...

L'article 15 du projet de loi constitutionnelle vise à permettre à une collectivité de disposer de compétences différant de celles qu'exercent les collectivités relevant de sa catégorie, qu'elles soient transférées par l'État ou par des collectivités territoriales d'une autre catégorie, après qu'une loi organique en aura défini les conditions et à l'exception des deux domaines que sont l'exercice d'une liberté publique et d'un droit constitu...

Il s'agit à mon avis de propositions de rang constitutionnel. S'il n'est pas clairement précisé dans la Constitution que l'État peut transférer des compétences aux collectivités territoriales ou que ce transfert peut avoir lieu entre collectivités si elles s'accordent, on considère qu'il n'est pas possible, dans l'exercice du droit à la différenciation, de peaufiner le statut et les compétences. Or, c'est un noeud gordien. En effet, à ne considérer que le ...

Il me semble, monsieur Acquaviva, que le texte – dans ses articles 15 et 16 notamment – envisage les dispositions constitutionnelles nécessaires à la réalisation de la différenciation territoriale. Je pensais que sur ce point au moins nous étions d'accord.

Si nous évoquons ici la fiscalité, c'est que nous y sommes souvent confrontés dans le cas corse, mais d'autres territoires sont également concernés qui eux aussi doivent faire face à une application tronquée du principe d'égalité, notamment pour éviter les transferts fiscaux. Inscrire dans le marbre constitutionnel qu'il est possible, pour résoudre des situations différentes, de disposer de compétences fiscales, c'est avoir la garantie d'une bonne base de discussion législative sur le principe d'égalité.

...st nécessaire et, dans le même temps, que les collectivités ou l'État pourraient agir contrairement à l'intérêt général. Or, nous espérons bien que les collectivités et l'État agissent pour l'intérêt général. L'article 15 du présent texte prévoit par ailleurs une limite à ces exercices de différenciation en ce qu'ils doivent respecter les conditions d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garantis. Enfin, évidemment et c'est la logique même des choses, la différenciation doit servir l'intérêt général. Avis défavorable.

...lière. Sans compter la montagne, la ville, la campagne, la mer, les fleuves, l'insularité qui sont autant de spécificités également. J'y ajouterai les activités polluantes, la présence de zones protégées, l'existence d'espèces animales en danger – et j'interromps la liste ici. Vous voyez que la liste des spécificités objectives est sans fin et qu'aucune loi sur les collectivités ne pourrait être constitutionnelle. Aussi, plutôt qu'un mécanisme juridique de différenciation, que la Constitution permet d'ailleurs déjà, je vous invite à privilégier une procédure politique : que les députés et sénateurs des territoires concernés fassent connaître à leurs collègues ces éléments objectifs qui pourraient justifier une adaptation spécifique par la loi. Demande de retrait ou avis défavorable pour ces deux amendem...

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5, donc la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l'exercice de leurs compétences. Si nous adoptons cette réforme constitutionnelle, les élus ne seront plus jugés et ne feront plus campagne uniquement sur leur façon de gérer les compétences qu'ils possèdent mais sur leur capacité à en obtenir de nouvelles. Nous courons ainsi le risque d'une inflation, donc du démembrement de la République.