Interventions sur "constitutionnel"

Je crois que nous nous accordons tous à dire qu'une Constitution se doit d'être en phase avec son temps. Il est d'ailleurs apparu nécessaire de l'actualiser par le passé, notamment en 1946, pour que nos droits soient adaptés à l'époque, même si la Déclaration de 1789 était déjà de très grande qualité. Qui peut nier qu'internet a bouleversé l'exercice de nos droits ? La reconnaissance constitutionnelle des droits numériques est donc devenue nécessaire, pour que la loi fondamentale résonne avec notre temps. Vous dites qu'il aurait fallu faire une évaluation et une étude d'impact. Pourquoi ne l'a-t-on pas lancée en même temps que les débats qui ont préparé ce texte ? Je rappelle que la charte des droits de l'Union européenne, qui date de 2000, comporte un chapitre sur le numérique. Le sujet est...

...onsacré la liberté d'expression en 1789, on n'a pas écrit la loi de 1881. En effet, la liberté d'expression englobe la liberté de la presse, mais elle va au-delà. Nous voterons donc contre ces amendements, non pas parce que nous sommes opposés au principe d'intégrer ces éléments au bloc de constitutionnalité, mais parce qu'il faut un texte plus court et plus fluide, qui soit réellement de nature constitutionnelle et qui se décline ensuite dans des lois ordinaires qu'il sera beaucoup plus facile de modifier au gré des évolutions technologiques que nous ne pouvons pas anticiper à l'instant t.

...ion de l'usage et de l'introduction de toutes substances et produits pouvant altérer de manière définitive la diversité biologique de notre nation. Pour le moment, la majorité et le Gouvernement, malgré les plus belles déclarations d'intention, ont toujours refusé de protéger la nature et les populations des pesticides. Peut-être suis-je naïf, mais j'ose espérer qu'ils attendaient en la révision constitutionnelle l'occasion de mettre en accord leurs paroles et leurs actes. Inscrire cette disposition dans le bloc de constitutionnalité lui donnera de la force et sera un signal important envoyé aux citoyens du monde entier.

...core plusieurs années pour les voir traduits dans la Constitution. Or cette gestation ne me semble pas achevée, pour plusieurs raisons. Premièrement, la neutralité du net, que nous entendons consacrer dans une charte, empêche les autorités, et notamment le législateur, d'exercer leur pouvoir de régulation. En effet, le législateur est le protecteur des libertés fondamentales. Or poser un verrou constitutionnel sur de tels droits reviendrait finalement à nous départir de la défense de ces libertés, au profit du juge.

...ne crois pas qu'il ait participé à la version proposée, ou pas à toutes. Cela pose la question de la méthode. Par ailleurs, je me souviens bien qu'en commission, nous avions décidé, avec Mmes Untermaier et Forteza, d'avancer sur l'article 34. Je reconnais, monsieur Gosselin, que nous ne sommes peut-être pas allés assez loin, mais c'était une première étape. Je ne suis pas certain que la révision constitutionnelle aura abouti dans trois mois, aussi verrons-nous si d'autres étapes peuvent être franchies. Enfin, prenons garde à l'obsolescence programmée des chartes, qu'il est particulièrement difficile, ensuite, de modifier. Voyez la Charte de l'environnement : ceux qui l'ont rédigée, et qui ont pris le temps qu'il fallait pour cela, en 2003 et 2004, n'avaient pas pensé à y faire figurer le climat ! Il y...

Il est défavorable : en effet, outre le caractère en définitive immuable que nous voulons conserver à la Charte de l'environnement, je rappelle à Mme Ressiguier, comme à M. Colombani qui vient de s'exprimer, que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu un rang constitutionnel. Plusieurs règles, au premier rang desquelles, évidemment, l'absence de caractère patrimonial du corps humain, tendent par conséquent à assurer le respect de ce même principe. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Voilà quelques heures que nous débattons de cette révision constitutionnelle, et nous avons déjà défendu un certain nombre d'amendements visant à l'amélioration des droits dans plusieurs domaines. Je commence leur liste par l'interruption volontaire de grossesse, mais elle comprend également le droit à mourir dans la dignité, le bien-être animal – que nous venons d'évoquer – et la non-brevetabilité du vivant, dont nous débattons actuellement. Or vous avez, chaque fois...

...on, l'accès au savoir, l'accès aux services publics… La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d'un revers de main les conclusions du groupe de travail transpartisan mis en place conjointement par l'Assemblée nationale et le Sénat, sous prétexte que ce groupe ne serait réuni que depuis trente jours. Le débat n'aurait-il pas sa place durant une réforme constitutionnelle ? Non, mes chers collègues, les réflexions n'ont pas débuté il y a un mois. Un grand nombre d'acteurs, de collectifs, de citoyens, de juristes ou d'intellectuels se sont engagés dans cette réflexion. Tous sont unanimes : il est essentiel que notre Constitution se dote d'une telle charte. C'est également notre ambition. Notre rédaction s'inspire de celle du groupe de travail de l'Assemblée nati...

Nous soutenons ces amendements car ils nous semblent dans la lignée de certains amendements qui ont été présentés jusqu'à présent. Il s'agit non pas de principes relevant de lois ordinaires, mais bien de principes de dimension constitutionnelle. Ils pourraient ensuite connaître une traduction pénale, ce qui vaut, comme nous l'avons déjà dit, pour l'ensemble des principes. Or la valeur universelle est présente dans l'ensemble de nos textes constitutionnels, y compris ceux qui remontent à 1789. Lorsque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sa visée...

J'imagine donc que chacun d'entre eux a – à leurs yeux, puisqu'ils les ont déposés – une valeur constitutionnelle. Au total, ils en ont déposé cinq à six fois plus que nous. Je peux vous assurer, chers collègues, que pour notre part nous vous écouterons attentivement et avec respect lorsque vous les défendrez, même si nous sommes en désaccord, sans les dévaloriser comme vous l'avez fait avec les nôtres – ce qui est très surprenant de votre part, cher collègue Philippe Gosselin.

Ce travail, il faut donc l'engager, et il pourra, comme je l'ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation, …

Il vise, au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, à substituer aux mots : « de précaution », les mots : « d'innovation responsable ». Une telle évolution encouragerait la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques induits. Cet équilibre permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse dans des secteurs qui, comme le nucléaire, les nanotechnologies et les b...

L'internet fait tellement partie de nos vies et va tellement les bouleverser qu'il était inévitable qu'un jour l'outil rencontre la norme. Cependant, si la fracture numérique existe, au détriment tant des personnes qui sont dans les zones non-couvertes que de celles qui ne font pas usage d'internet, garantir constitutionnellement un droit à l'accès au numérique ou à la liberté de son usage n'aura pas pour conséquence de connecter tout le monde intelligemment.

En outre, cela renforcera encore la place que le numérique occupe déjà dans nos vies et pourrait faire de l'accès au numérique la voie exclusive pour de nombreux droits. Des règles de neutralité existent déjà en Europe. Le Conseil constitutionnel a fait de l'accès à l'internet un droit fondamental, au même titre que l'eau et l'électricité. Le travail réalisé par nos collègues au sein du groupe de travail est remarquable et il s'agit d'un sujet fondamental, sur lequel il y a un consensus. Néanmoins, je pense moi aussi qu'il est un peu tôt pour graver dans le marbre de la Constitution des droits liés au numérique. Lesquels fixerons-nous ? ...

Le droit à une vie privée est un droit fondamental. Or ce droit est aujourd'hui mis en cause par le fonctionnement du net. Garantir que la vie privée sera protégée est de niveau constitutionnel.

Si l'intégration du principe de précaution dans la Constitution, en 1995, a représenté une belle avancée, il n'en demeure pas moins qu'il convient, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, de procéder à un état des lieux et à une évaluation de ce principe. Nous devons en effet réfléchir aux impacts du mot « précaution », dont la définition trop floue fait obstacle à des opportunités. Le mot « précaution » lui-même a une tonalité négative, voire prohibitive, en corrélation avec les mots « abstention », « arrêt » ou « décision de différer ». Par sa nature même, il annihile l'espr...

J'ai entendu notre collègue Larrivé citer les grands auteurs. Cela lui arrive rarement ; en l'occurrence, il a eu parfaitement raison d'évoquer le nom de celui qui, à l'époque, était rapporteur mais qui, aujourd'hui, est le Président de la République, et soumet à notre examen un projet de révision constitutionnelle, qui, justement, ne prévoit pas la remise en cause du principe de précaution.

...'évolution du numérique. Au cours des réunions du groupe de travail mixte, je m'étais ému que nous ne disposions que de quatre semaines pour travailler sur un sujet aussi important. Il semblerait qu'ici ou là des réunions de travail aient eu lieu, mais pour la rédaction de cette charte, nous ne nous sommes réunis, si ma mémoire est bonne, qu'à six reprises. Or, lorsqu'on rédige un texte à portée constitutionnelle, chaque mot est important, chaque virgule compte. Je pense donc que le travail qui a été fait, même s'il ouvre des perspectives intéressantes, n'a pas été pesé au trébuchet ; c'est insuffisant pour savoir si son application au quotidien aura ou non des effets pervers. C'est pourquoi je ne me prononcerai pas contre ces propositions de charte, mais, de même qu'une grande partie du groupe Les Rép...

...tion du net, la protection des droits individuels et des données personnelles sont autant de droits qui deviennent fondamentaux. Un premier pas sera fait dans cette direction à l'article 34. Nous soutiendrons les amendements qui sont déposés sur cet article et j'en présenterai moi-même un qui va dans ce sens. À l'avenir, nous serons donc présents pour aboutir, je l'espère, au terme de la réforme constitutionnelle, à l'inscription d'une charte du numérique dans la Constitution. Nous avons une année pour travailler sur un tel texte. Je souhaite sincèrement que nous puissions aboutir, et j'ai le regret de ne pas pouvoir être favorable aux textes présentés aujourd'hui.

Lorsque j'entends nos débats, je me dis que nous devrions nous poser la question. En ce qui me concerne, j'ai été beaucoup plus modeste : j'ai déposé, avec mon groupe, un amendement tendant à inscrire la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel en son article 34, à l'alinéa premier si ma mémoire est bonne, ce qui n'est pas la même chose que plus loin dans le même texte. Cela donnera une force significative à ce qui ne représente certes qu'une partie du sujet, mais mieux vaut avancer prudemment dans ce domaine. Voilà pourquoi mon groupe votera majoritairement contre les amendements en discussion.