Interventions sur "constitutionnel"

La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l'action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire oeuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que vous envisagez d'inscrire soient de nature constitutionnelle. Il demeure que les établissements scolaires sont des lieux de débat et d'apprentissage de la citoyenneté. Avis défavorable mais pour des raisons de forme plus que de fond.

...idence de la République qui aurait ce projet dans son programme serait élu. Votre candidat, d'ailleurs, soutenait cette proposition, mais il n'a pas été élu. Pour notre part, nous n'avons pas choisi de devenir des constituants permanents. Par ailleurs, nous ne pensons pas que les demandes émanant d'un cinquième des électeurs soient de nature à justifier qu'on s'engage dans des voies de révisions constitutionnelles permanentes. Une telle procédure serait plus génératrice de déstabilisation régulière de notre Constitution que de fécondité démocratique.

Il s'agit non pas, bien entendu, de tout inscrire dans la Constitution, mais d'affirmer un principe qui dépasse le cadre scolaire, en ce qu'il renvoie à la citoyenneté même. La citoyenneté et la manière dont on l'envisage sont, à notre avis, de niveau constitutionnel, car ils ancrent une manière d'être partie prenante de la communauté nationale, de construire le bien commun de la République. Il apparaît aux personnes concernées – les élèves et les étudiants – que ce principe est de rang constitutionnel car l'apprentissage du débat forme des citoyens éclairés, donne des armes pour s'approprier les droits. Vous n'en êtes peut-être pas convaincus, mais nous le...

D'ailleurs, en adoptant cet amendement, nous aurions le grand bonheur de mettre fin à tous les débats, puisque la présente révision constitutionnelle n'aurait plus aucun sens ; nous laisserions immédiatement place à la Constituante. Il y aurait cependant à cela deux inconvénients majeurs. Premièrement, nous ne connaissons pas aujourd'hui de crise institutionnelle. Or le changement de Constitution ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Elles l'ont été dans le cas de la Révolution, et n'y a pas de révolution – vous le ...

...oit et, donc, pour la souveraineté du peuple, de se placer à gauche et à ceux qui y étaient favorables à droite. La question de la souveraineté populaire, 230 ans plus tard, est toujours au coeur de nos débats. Le nouveau monarque, c'est la finance. La souveraineté populaire est attaquée, notamment par l'Union européenne, dans un contournement absolu des décisions des peuples : je pense au traité constitutionnel européen de 2005. Aujourd'hui, avec la Ve République, ce déficit démocratique est aggravé par la personnalisation et la présidentialisation, voire une monarchisation intégrale et continue du régime dans lequel nous vivons. Autrement dit, 230 ans plus tard, il s'agit toujours de la même question. La solution ne réside pas dans les lois de rafistolage que nous allons voter, visant à diminuer touj...

Monsieur le député, la commission a émis sur cet amendement le même avis défavorable que sur l'amendement précédent. En vertu de l'article 89 de la Constitution, les membres du Parlement, singulièrement les députés, peuvent être à l'initiative d'une proposition de loi constitutionnelle, laquelle, si elle venait à être adoptée par les assemblées, serait obligatoirement soumise à référendum. Il existe donc d'ores et déjà une voie démocratique et constitutionnelle pour réviser la Constitution de la façon dont vous le souhaitez. Enfin, contrairement à ce que j'ai entendu, le Président de la République, au nom duquel est présenté le projet de révision constitutionnelle, n'y a pas...

...ste avec un oeil suspicieux. Je tiens tout d'abord à préciser que la Corse vit cette réalité depuis des siècles tout en ayant une conception très ouverte : nous sommes fiers et heureux que des personnes viennent tous les jours se fondre dans notre communauté. C'est une formule agrégative. De plus, dans notre esprit, cet amendement n'est nullement opposable à l'unité du pays. D'après le Conseil constitutionnel, le peuple français est « une catégorie unitaire insusceptible de toute subdivision en vertu de la loi ». Le peuple français est un « concept juridique, » qui relève donc du droit et non de faits historiques et culturels. Or cette unité dans la citoyenneté n'est pas à nos yeux synonyme d'homogénéité du peuple : il faut tenir compte des réalités culturelles et géographiques concrètes dans les sent...

...on l'ancrage européen de la République serait un symbole très fort. Toutefois, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l'article 88-1, l'adhésion profonde à l'idée européenne, en reconnaissant même l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne. Cette situation est d'ailleurs source d'obligations constitutionnelles tout à fait importantes. Je pense notamment à l'exigence de conformité avec les principes européens, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités européens. Par conséquent, la commission n'a pas jugé utile d'aller plus loin.

La question du bien-être animal, qui n'a pas seulement trait à des problématiques environnementales, doit être traitée par le législateur, non au niveau constitutionnel. Avis défavorable.

...e d'État, ont annoncé les enjeux à venir en la matière – ressources, effondrement de la biodiversité, dérapage voire affolement du climat – , nous ne pouvons pas nous permettre d'être timorés. Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, soutenez mon amendement : nous devons – pardonnez-moi l'expression – mettre ceinture et bretelles quand il y va de l'engagement constitutionnel de la France en matière climatique, environnementale et de biodiversité, tel qu'il figure dans la Charte de l'environnement. Il y a urgence !

Au moment où cet amendement a été rédigé, le climat et la lutte contre les changements climatiques ne figuraient nulle part dans le texte constitutionnel : ni dans le bloc de constitutionnalité ni dans la Constitution à proprement parler. La commission du développement durable a alors jugé opportun d'intégrer leur mention dans la Charte de l'environnement, bien que la grande majorité des constitutionnalistes nous ait dit, lors des nombreuses auditions que nous avons conduites, que ce texte devait être considéré, au même titre que la Déclaration de...

...llé sur le sujet, la temporalité n'était pas la même, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux. Nous avons commencé par ces questions et nous avons entamé des négociations. Le Gouvernement va nous proposer une formulation très ambitieuse pour l'article 1er de la Constitution ; ne soyons pas redondants. Qui peut le plus peut le moins. Ce n'est pas en répétant un mot en plusieurs endroits du texte constitutionnel qu'on lui donne davantage de valeur.

... un mot qui regrouperait les deux, mais bien à trancher pour l'intitulé de « Déclaration des droits de l'homme ». Arrêtons de faire comme si la politique, l'histoire sociale et les inégalités n'étaient pas également affaire de représentation et de symboles. Si donc cette notion renvoie à d'autres textes, nous n'avons pas à les réviser tous, mais puisque vous faites le choix d'opérer une révision constitutionnelle, c'est l'occasion de faire cette modification, qui ne répond pas seulement à des aspirations multiples dans la société, mais qui serait, à mon avis, un geste symbolique et politique très fort. Nous soutenons donc, bien évidemment, ces amendements.

...à la liberté de réunion. C'est la Déclaration de 1793 qui rappelle que, « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Dans notre histoire, le peuple français s'est souvent saisi de ce droit pour résister à l'oppression. Il est temps de lui donner une valeur constitutionnelle. Outre son caractère symbolique, l'ajout de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1793 serait le moyen de faire découler des principes républicains originels à la fois nos grandes lois de la fin du XIXe siècle, notre organisation sociale issue de la Libération et nos engagements internationaux les plus fondamentaux. Son inscription dans le bloc de constitutionnalité est un moyen ...

Nous avons, naturellement, eu l'occasion de débattre de cet amendement lors de l'examen du texte en commission. Je tiens donc à vous dire pourquoi celle-ci l'a repoussé et pourquoi vos rapporteurs persistent dans cette position. D'abord, le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter du caractère universel : elle fonde l'édifice constitutionnel de notre régime et constitue la source de la protection des libertés fondamentales. Voilà pour mon premier point. Deuxième point : la dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, avec notamment le Préambule de la Constitution de 1946, qui protège le droit d'asile pour toute personne persécutée, le droit d'obtenir un emploi, l'égal a...

… ni au préambule, ni à la Charte dans cette révision constitutionnelle. En revanche, puisqu'il est entendu que les enjeux de la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques étaient très importants, ces principes feront l'objet de mon amendement qui vise à les inscrire à l'article 1er de notre Constitution, lequel sera loin d'être moins protecteur que la Charte de l'environnement, que vous voulez mod...

...utionnalité la Convention européenne des droits de l'homme, dite CEDH, en créant ainsi un pont direct entre la Constitution et l'ordre public européen. À l'instar du droit de l'Union, le droit conventionnel européen des droits de l'homme est particulièrement intégré dans l'ordre interne. Je ne m'étendrai pas davantage car le débat a déjà eu lieu en partie. Je veux simplement signaler que la Cour constitutionnelle italienne, la Consulta, a déjà franchi le pas en 2007 en reconnaissant que la Convention européenne des droits de l'homme constituait un critère d'interprétation de la conformité constitutionnelle des normes de droit interne.

… – certains d'entre vous ici le regrettent d'ailleurs – , ses dispositions primant même la loi. J'ajoute que cela créerait, du point de vue de la commission, une certaine confusion dans la hiérarchie des normes en plaçant sur un pied d'égalité des normes internationales et des normes constitutionnelles, alors que les secondes ont vocation à primer les premières. Avis défavorable.

Pour une fois, je serai d'accord avec le Gouvernement, mais pour des raisons inverses. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de poser la question de la Cour européenne des droits de l'homme. Je veux souligner, à l'intention du Gouvernement, qu'un certain nombre d'États, loin d'intégrer la Convention européenne dans le bloc constitutionnel, comme cela est proposé dans l'amendement, ont eu l'intelligence de limiter l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'ailleurs de deux États majeurs de l'Europe : en Allemagne, la Cour de Karlsruhe a trouvé des moyens juridiques pour s'épargner un certain nombre de décisions de la Cour européenne ; quant à la Grande-Bretagne, ce point a été l'une des causes essentielle...

...'égalité de chacune et de chacun d'entre nous, c'est ce qui nous permet de construire la paix et de relever chacun de nos défis. Pourtant, aujourd'hui, cette règle de droit est aussi importante qu'absente de notre bloc de constitutionnalité. Le présent amendement a pour objet d'y remédier en faisant en sorte que nos actes internationaux présents et futurs, ainsi que leur application, ne puissent constitutionnellement se soustraire aux principes fondateurs de la paix internationale. L'objectif est d'accompagner un projet européen en faveur des peuples : celui-ci est la clef de voûte de la paix, qui sans lui n'est que précaire.