Interventions sur "constitutionnel"

Nos débats éclairent souvent le Conseil constitutionnel dans son travail d'interprétation. Je ne voudrais pas qu'il y ait, dans l'esprit du juge constitutionnel, un doute sur le fait que toutes les origines – qu'elles soient sociale, ethnique ou autre – sont visées dans la Constitution. Je comprends donc parfaitement l'intention de M. Schellenberger, mais il n'est pas possible en français de mettre un « s » après le mot « sans ». Ce n'est pas grammati...

Nous soutenons ces amendements sur lesquels le débat avait commencé en commission, parce que le singulier ou le pluriel, ce n'est pas la même chose. Le pluriel souligne la multiplicité des formes de discrimination que nous entendons interdire. Il me semble important de l'écrire dans la Constitution, car les comptes rendus des débats ne lient pas le Conseil constitutionnel. Dès lors que le mot « race » a été supprimé, si nous sommes tous d'accord pour affirmer notre volonté de refuser l'ensemble des discriminations, il faut le faire explicitement dans le texte. À défaut de ce que nous proposions, le mot « origine » au pluriel ouvre cette possibilité et clarifie le texte constitutionnel. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements. Ce n'est pas un détail ou une ...

... aurons à en examiner – et elle est contrôlée par le juge administratif et le Conseil d'État. C'est le Parlement qui a octroie cette autonomie et il conserve la capacité de la moduler. C'est en cela que nous maintenons les équilibres de la Constitution. C'est d'ailleurs ce qui a motivé le choix de cette rédaction : nous en restons au modèle d'indivisibilité de la République dans le projet de loi constitutionnelle. Certains s'en plaignent : je pense à nos collègues corses, qui nous rejoignent sur certains points, mais pas sur tous les amendements, car il reste des points de désaccord. Bref, nous souhaitons maintenir l'indivisibilité de la République et certains s'en plaignent, mais la différenciation territoriale reste soumise au consentement du Parlement, soit par autorisation des mesures en droit commu...

...ité de genre. Selon les recommandations de l'Union européenne, notamment, l'expression « identité de genre » est préférable à « identité sexuelle » pour éviter la confusion avec l'orientation sexuelle, que nous allons certainement aborder ultérieurement dans nos débats. C'est la raison pour laquelle je propose d'introduire le mot « genre » à l'article 1er de la Constitution, afin d'élever au rang constitutionnel la lutte contre les discriminations de genre, qui, au même titre que les autres discriminations, ne peuvent pas être acceptées par notre République.

...genre n'étaient pas la même chose. Je le répète à votre attention, monsieur le rapporteur général, car vous avez expliqué que le terme « sexe », qui figure à l'article 1er de la Constitution, incluait cette notion. Or, précisément, tel n'est pas le cas, ce qui justifie que le terme « genre » soit explicitement introduit dans le texte. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que le Conseil constitutionnel avait jugé que l'interdiction des discriminations fondées sur cette notion était de niveau constitutionnel. Dès lors, écrivons-le dans la Constitution.

Vous nous avez opposé, hier soir et précédemment, l'argument selon lequel les dispositions que nous proposions n'étaient pas de niveau constitutionnel. En l'espèce, la décision du Conseil constitutionnel précise que la disposition est bien de niveau constitutionnel, avant même que l'on puisse le contester. Encore une fois, les paroles et les déclamations, c'est bien, mais les actes et l'inscription de certains principes dans le marbre, c'est mieux. Comme l'a relevé Gabriel Serville, une telle inscription constituerait aussi une forme de reconn...

...alinéa 3 du préambule de la constitution du 25 octobre 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ? En outre, plusieurs amendements, dont l'un de la commission, visaient à inscrire l'égalité devant la loi sans distinction de sexe à l'article 1er de la Constitution. L'un d'entre eux a été adopté à l'unanimité. Enfin, à la suite des révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, il est déjà possible au législateur de pratiquer la discrimination positive, c'est-à-dire d'adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'exercice des mandats et fonctions électives, ainsi que dans le milieu professionnel et social. Si votre amendement a le mérite de rappeler les termes du débat, il est d'ores et déjà sati...

...e faisons, ça ne va plus. Pourtant, le lien existe bel et bien ! C'est ce que nous avons voulu démontrer tout à l'heure. Il nous semble que le caractère décentralisé de la République s'inscrit dans le cadre de son indivisibilité et dans le respect du principe d'égalité, qui implique un certain nombre d'équilibres entre les territoires. Par ailleurs, l'aménagement du territoire n'est pas de rang constitutionnel mais relève de la loi. Les grandes lois d'aménagement du territoire – celle de 1995 par exemple – n'étaient pas des lois constitutionnelles. C'est bien le rôle du législateur de faire en sorte que des lois participent de l'aménagement du territoire.

...ation de l'homosexualité jusqu'en 1982 à l'exclusion des personnes homosexuelles du bénéfice du mariage avec leur partenaire jusqu'en 2012, la preuve a été faite des discriminations légales frappant injustement une partie de la population française. L'homo-discrimination et l'homophobie font toujours partie intégrante de la société française. Cet amendement vise donc à rendre possible un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, ce qui permettra d'épurer le système légal français de toute discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Je rappelle que la délégation aux outre-mer avait mis en place une mission d'information dans le but de mesurer l'impact de l'homophobie sous nos latitudes. Or nous nous sommes rendu compte que le problème se posait dans des termes encore plus aigus et profond...

Cela montre qu'il n'y a pas d'au-delà de la politique. Par conséquent, il ne peut être question d'imaginer donner un statut constitutionnel à une entité qui n'existe pas, le territoire. Il existe des cultures, des lieux, des structures, mais les territoires sont une illusion.

Non, monsieur Mélenchon, les territoires ne sont pas une illusion. Madame la ministre, vous disiez à l'instant que l'aménagement du territoire n'est pas du niveau constitutionnel, mais de celui des politiques. Mais vous m'accorderez qu'il fut un temps où il y avait Paris, et le désert français. Ensuite, nous avons connu les grandes lois d'aménagement du territoire, les contrats de plan État-région, avec un État fort, qui a investi, puis le phénomène de métropolisation, qui s'est accéléré ces dernières années. Aujourd'hui apparaît une nouvelle fracture, entre les métropole...

...ission, on parvient à trouver des points de consensus. Mais très rapidement, nos travers reprennent le dessus. Sans revenir sur les arguments de fond développés par le rapporteur général et la garde des sceaux, je constate que depuis quelques instants, nous retombons dans un de nos travers en essayant d'inscrire des considérations d'ordre politique, qui relèvent de politiques publiques, au niveau constitutionnel – qui ne s'y prête pas. J'en appelle à la bienveillance des orateurs de tous les bancs. Reconcentrons toute notre attention sur le coeur de notre mission ! Celle-ci consiste à toucher les fondements de notre vie ensemble, que nous avons à choisir, et les modes de dévolution et de pratique du pouvoir.

...ent les grandes villes, car ils n'en peuvent plus, pour réinvestir les territoires ruraux. L'arrivée du numérique est donc une révolution à l'envers, qui va permettre aux gens de redécouvrir une qualité de vie. Ne tournons pas le dos à tous ceux-là. Alors que le numérique est en train d'envahir la sphère publique, et c'est une chance, le fait de faire du rééquilibrage des territoires un principe constitutionnel, en pensant bien sûr à nos amis ultramarins, est à mes yeux un acte politique très fort.

...ous, la Constitution doit reconnaître cette réalité et nous devons donc y inscrire la diversité des communautés historiques et culturelles. Est-ce une tempête, un cataclysme ? Sommes-nous en train de détruire la France ? Mais la France serait bien fragile, dites-moi, si elle s'effondrait ainsi au premier souffle ! Remarquons au passage qu'il existe tout de même des contre-pouvoirs, une structure constitutionnelle, avec un Conseil constitutionnel, un Conseil d'État et un contrôle de légalité exercé par le préfet. Il y a aussi, il faut le dire, l'intelligence des élus locaux, qui ne sont pas tous des crétins anti-Français ! Pour nous, il y a la diversité des territoires et l'union des citoyens autour de principes communs. Ces principes existent, et ils ne disparaîtront pas à la faveur de l'introduction d...

Si cet amendement s'invite dans le débat constitutionnel, c'est évidemment parce qu'il y a une déficience des outils juridiques au niveau de la loi pour lutter contre un certain type de discriminations, la discrimination d'ordre territorial ou géographique. Je me suis largement exprimé sur le sujet la dernière fois : il existe des actes avérés de discrimination et de racisme qui ne trouvent pas de réponse pour ce qui est de la défense des individus au ...

...très heureux de souligner que la France, qui est à la fois France métropolitaine et France des outre-mer, est riche de ses territoires très diversifiés, mais il faut aussi que l'on donne à ceux-ci des gages de confiance. Or les fractures se sont aggravées au fil du temps et il convient de les résorber, car c'est le pacte républicain qui est en jeu. Nous devrions être capables d'affirmer au niveau constitutionnel que ces enjeux territoriaux sont fondamentaux pour la cohésion de la République. Il me semble qu'une inscription de cet argument dans la Constitution permettrait de le mettre en exergue. Dans un formidable ouvrage que vous avez peut-être lu, madame la ministre, La France périphérique, Christophe Guilluy explique comment, depuis trente ans, tout cela s'est organisé – ou plutôt s'est désorganisé. ...

À l'évidence, il ne faut guère nourrir d'espoir quant à l'adoption de ce genre d'amendements. Simplement, notre débat est de rang constitutionnel, et il n'y a de débat sur le texte fondamental que tous les dix ou quinze ans. Nous sommes l'expression d'une réalité politique et culturelle qui existe et existera tant que nous aurons un souffle de vie, nous et les générations qui nous suivront, grâce aux générations d'avant, à qui nous devons d'être là. Nous pensons qu'il existe des communautés historiques et culturelles, dont « le peuple cor...

Dans le cas contraire, nous ne perdrions pas du temps pour donner à cette mention un rang constitutionnel. Cela ne nous amuse pas ! Deuxièmement, s'il n'y a pas de réponse juridique, si la loi ne règle pas la question, il y a forcément des conséquences sociales et politiques. Cela a été souligné par Paul Molac et Philippe Vigier : c'est une question qui n'est pas neutre. Expliquez-nous donc, madame la ministre, pourquoi, systématiquement, les tribunaux ne donnent pas suite aux plaintes visant ce ge...

En attendant, deux articles de cette charte, et seulement deux, ont été rejetés par le Conseil constitutionnel, au motif qu'un individu ne pouvait pas prétendre, au nom de sa langue, à des droits différents de ceux du voisin. Pour nous qui sommes les héritiers du mouvement ouvrier, il était extrêmement important que l'on n'accepte pas qu'un contrat de travail puisse être négocié dans une langue qui ne serait pas celle de tous les citoyens du pays. C'est l'unique raison pour laquelle nous sommes opposés à ...

...manence de ce peuple. Ce qui est dommageable, évidemment, et ce qui pollue peut-être le débat est l'articulation entre le sentiment d'appartenance à une communauté et le droit de décider d'un certain nombre de matières sur un territoire. Nous voulons bien que ce débat-là se poursuive. Que signifient, en termes de droit à la différenciation, et particulièrement dans l'article 16 du projet de loi constitutionnelle, qui concerne la Corse, et dans l'article 17, qui concerne les territoires d'outre-mer, les avancées de cette décentralisation politique, qui n'est pas la déconcentration, à l'aune de quarante ans de décentralisation qui se sont soldés – nous le savons tous, mais si vous le souhaitez nous pouvons entrer dans les détails – par des arrêts au milieu du gué ?