Interventions sur "construire"

Oui, madame la présidente, car nous avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s'applique aux permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d'aubaine d'ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré.

Il y a là de petites subtilités qui m'échappent. M. Pupponi a écrit dans l'amendement no 1556 : « [… ] ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 [… ] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d'État, vous proposez la rédaction suivante : « [… ] ayant fait l'objet d'un dépôt de demande [… ] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un dépôt de demande.

Ce n'est pas ce qu'a dit le secrétaire d'État. In fine, qu'il s'agisse d'un permis de construire déposé ou d'un dépôt de demande…

Je partage les arguments de notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d'État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer. Enfin, madame la présidente, je voudrais faire une ...