Interventions sur "contrôle"

... la réalité ! Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C'est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéficiaires de « subventions exceptionnelles » – le nom exact de la réserve parlementaire. Augmenter le montant des aides, cela réduit le nombre de dossiers ! En revanche, je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle : les crédits ne sont tout simplement pas versés si les travaux ne sont pas exécutés ! Cela relève du droit commun des subventions publiques et il n'y a aucune différence d'application, de contrôle, d'affectation ou de versement entre les subventions exceptionnelles décidées par les membres du Parlement et les autres subventions publiques.

Madame la ministre, peut-être au détour d'une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C'est un débat que nous avons du mal à ouvrir, mais il faudra bien un jour trancher ! Vous avez pris un engagement en disant que des solutions seraient trouvées pour l'exercice 2018. Une nouvelle ligne budgétaire sera-t-elle créée ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale sur un montant équivalen...

...qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d'une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ? Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger de droit et participer à la décision dans le fonds de soutien stratégique d'investissement ? Et, puisque vous avez insisté sur la nécessité de soutenir le monde associatif, quel sera le rôle des députés dans le futur fonds associatif ?

Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d'entendre autant d'approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Q...

À ce stade du débat, je voudrais rappeler que par la nature même du scrutin uninominal direct, un député est amené, d'une part à faire son travail de législateur et de contrôleur de l'action gouvernementale à l'Assemblée nationale, et d'autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires. Il est évident que la réserve parlem...

...serve un sens nouveau et utiliser ce fonds pour illustrer le caractère de proximité de nos institutions. Définir ensemble des thèmes prioritaires permettrait de promouvoir l'instruction civique et d'informer sur les questions de citoyenneté et sur le rôle de nos institutions. L'objet de cet amendement est de faire évoluer la réserve parlementaire dans le sens de plus de transparence et de plus de contrôle, a priori et a posteriori.

Le tour de passe-passe auquel nous assistons aujourd'hui consiste à supprimer la réserve « à discrétion des parlementaires » comme vous le dites, alors que ce n'était pas le cas puisqu'il y avait un contrôle, cela a été abondamment répété, et à recréer la réserve ministérielle que vous prétendez en même temps supprimer.

Le fait qu'il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l'adoptant pas, nous nous priverons d'un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires.

… celle d'une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c'est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l'essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l'action du Gouvernement, certes, mais aussi être l'élu d'un territoire, d'une population, de ses attentes…