Interventions sur "contrat"

...eur le président, mes chers collègues, des orateurs qui se sont exprimés avant moi ont parlé de fluidifier le marché du travail tandis que d'autres ont évoqué la précarité, mais je vois pour ma part dans ce texte une manière de rompre l'étanchéité entre CDI et CDD. Comme vous le savez en effet, le CDI est aujourd'hui la norme dans l'emploi, la majorité des personnes employées bénéficiant d'un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d'intérim. En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'...

...sures phare du projet de loi que nous sommes en train d'examiner. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous vouliez offrir une possibilité, mais vous n'avez pas dit à qui. Pour ma part, je pense que ce n'est pas aux salariés que vous voulez l'offrir. Par ailleurs, à quel besoin ce dispositif répond-il ? Je n'ai pas entendu de réponse à cette question dans vos propos. Le dynamitage du contrat de travail à durée indéterminée, que vous préparez, mériterait un vrai débat, et pas un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances. Il me semble, et vous l'avez assez bien dit en vérité, que vous êtes en train d'ajouter une marche supplémentaire avant le contrat de travail stable. On avait déjà l'intérim et le CDD, et nous aurons maintenant le contrat de projet ou de chantier avant de...

Je souhaite indiquer au préalable à ceux qui verraient une contradiction dans ma démarche qu'il s'agit là d'un amendement de repli. Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que le monde change – même si certains pensent que nous pouvons nous-mêmes le changer et d'autres non –, je propose de lancer une expérimentation et d'en faire l'évaluation. Plutôt que d'élargir le champ du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de procéder à une évaluation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pour voir par exemple combien de CDD y ont été convertis en contrats de chantier. Je vous propose par ailleurs, puisque le secteur du numérique est en pleine mutation, d'en faire le lieu d'expérimentation du contrat de chantier. Pour éviter de créer un effet d'auba...

... la majorité d'abandonner un instant cette idéologie qui consiste à n'en avoir aucune pour retrouver, ne serait-ce qu'un instant, un peu de libre arbitre. Je ne vous demande pas de remettre en question votre optimisme forcené – il nous fait du bien – mais simplement de prendre en votre âme et conscience la mesure de ce qui nous est proposé. Ce qui se joue est grave : la mise à mal du CDI avec le contrat de chantier – un CDD sans prime de précarité –, qui nous expose au retour des tâcherons. Le plafonnement des indemnités prud'homales pourrait signifier l'institution d'un droit nouveau : le droit au licenciement abusif.

...puisque j'ai fondé un journal, sous forme associative, il y a maintenant dix-huit ans. Je sais donc ce que c'est que de payer des cotisations et d'avoir affaire à des administrations, et j'ai désormais cinq salariés. Je n'ai pas eu à affronter le tribunal des prud'hommes, ce dont je me félicite, mais nul n'est à l'abri et j'ignore si cela m'arrivera un jour. J'ai également eu un certain nombre de contrats précaires, j'ai été intermittent et j'ai été licencié à l'occasion d'un plan social à France Inter. Voilà mon histoire. Puisque j'ai répondu à la question qui nous a été posée, je souhaiterais maintenant qu'on réponde à la mienne.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui donnent lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés ». L'idée est de faire de ce nouveau contrat une formule gagnante-gagnante. Contrairement à ce qui a été dit, l'introduction de ce nouveau dispositif vise non pas à détruire le CDI, mais à ajouter un contrat qui manque aujourd'hui à notre droit. La formule serait gagnante pour les salariés puisque, comme Mme la ministre l'a dit, il s'agit d'un CDI, avec tout ce que cela implique. D'abord, c'est un atout lorsqu'on cherche à se loger. Par ai...

J'en reviens à la question du CDI de chantier. Premièrement – mais peut-être n'ai-je pas suivi tout le film –, quel est le périmètre des activités concernées par ce nouveau type de contrat ? Par exemple, les nomades du nucléaire, qui sont souvent salariés de grands groupes du BTP, sont-ils concernés ? Le risque est grand que ces nomades, qui sont souvent hébergés dans des conditions difficiles, qui sont peu formés et font donc peser des risques colossaux sur ces secteurs d'activité, passent leur vie en CDI de chantier. Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de C...

Nous vous accueillerons volontiers, monsieur Vercamer. D'un trait, je propose une nouvelle dénomination pour le contrat que vous êtes en train d'inventer : le CDI à durée déterminée. Cela clarifiera les choses.

...rge de manoeuvre. De surcroît, le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L'opération de prêt ne peut pas être exclusive, elle doit être à but non lucratif, et l'entreprise prêteuse doit être liée à l'entreprise d'accueil par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et signer un avenant à son contrat de travail sur les modifications apportées par cette mise à disposition. Enfin, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées. L'assouplissement des règles de recours au prêt de main-d'oeuvre au sein d'un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l'entreprise puisque les salariés « prêtés » ne bénéficient pas des mêmes c...

...urcir les délais des prud'hommes, mais je m'interroge : quels moyens supplémentaires allez-vous leur accorder, au moment où le budget de la justice va baisser afin de contribuer aux 4,5 milliards d'économies ? Je crois que c'est un sujet crucial, et que vous devriez vous pencher sur l'aspect géographique de la question, car les difficultés sont concentrées dans quelques tribunaux. S'agissant des contrats de chantier, il faut regarder les choses sérieusement. Vous évoquez le chantier du Louvre-Lens, mais je serais curieux de savoir combien de contrats de chantier – puisqu'ils sont déjà autorisés dans le secteur du bâtiment – ont été conclus pour cette opération. Je pense qu'il n'y en a pas beaucoup. Quant à STX, je ne crois pas que la solution résidait dans les contrats de chantier, mais plutôt q...

...r cet article. Nos différents échanges, en particulier les réponses apportées par le rapporteur et la ministre, montrent à quel point votre projet de loi est d'une terrible ambiguïté et cache, sans aucun doute, l'essentiel. Vous parlez de CDI qui devraient être la norme ; vous employez très souvent dans le texte et dans vos interventions les mêmes mots : « favorisant et sécurisant le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier », « sécurisant le recours au travail de nuit », « favorisant et sécurisant le prêt de main-d'oeuvre ». Or, à aucun moment dans vos réponses, vous ne précisez ce que cela favorise ; vous ne dites pas qui cela va sécuriser. Pas une fois, je dis bien pas une fois dans vos interventions, vous n'avez fait la démonstration que vos mesures allai...

...s jugements rendus dans les départements voisins. De la même façon, pour les délais de recours pour inaptitude ou les motivations administratives d'une lettre de licenciement, ce sont bien les PME que nous garantissons et non les grands groupes. De toute façon, ceux-ci savent rédiger ces formules administratives qui peuvent parfois mettre les entreprises en danger. De même, que ce soit pour les contrats de projet, le télétravail, le travail de nuit ou le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, c'est bien aux petites structures agiles, qu'il nous faut accompagner dans leur dynamique, que nous nous adressons. C'est pourquoi nous soutiendrons l'article.

...la philosophie. D'autres ont réfléchi avant nous : utilisons ce qu'ils nous ont appris. À l'article 1er, la source de la norme devient l'entreprise. C'est l'inversion de la hiérarchie des normes. À l'article 2, dans l'entreprise, l'un des deux protagonistes – en l'occurrence, le salarié – se trouve réduit dans ses capacités d'action. À l'article 3, l'enjeu de la discussion, à savoir la nature du contrat qui lie une partie à l'autre, est à son tour atomisée avec des contrats d'une nature exceptionnelle, qui réduisent le CDI à n'être plus rien. Voilà la cohérence. Voilà sur quoi nous nous affrontons. Et voilà pourquoi ce débat est un grand débat, à ceci près que sa conclusion et sa forme, l'ordonnance, le brutalisent et que nous sommes tous victimes de cette brutalisation.

Les 3,5 millions de TPE-PME emploient plus de 50 % des salariés et représentent 99 % des entreprises. C'est ça, la réalité économique de ce pays. Plus de 16 millions de contrats à durée déterminée de moins d'un mois ont été conclus en 2016, soit sept embauches sur dix. Voilà les chiffres de l'emploi. Aujourd'hui, la fin éventuelle d'un CDI est source d'incertitude et de complexité. Pire : le flou juridique et les difficultés encourues par l'entreprise qui doit parfois se séparer d'un salarié entravent l'accès à l'emploi en CDI, que nous souhaitons pourtant tous encoura...

Cet amendement vise à renforcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les d...

La commission a repoussé cet amendement. Vous avez raison, cher collègue, il existe des différences importantes entre le CDD et le CDI, que nous avons évoquées à de multiples reprises ici. Sur de nombreux bancs a été soulignée l'importance de privilégier le CDI. Mme la ministre a rappelé qu'il n'était pas question de remettre en cause le CDI mais de proposer de nouvelles formes de contrat afin d'épouser les évolutions de la société. Nous sommes donc d'accord : le CDD et le CDI sont très différents.