Interventions sur "contribuable"

...ut alors vite franchir la ligne de la légalité et faire des choses qui relèvent de l'abus de droit. C'est en ce sens qu'il y a lieu de viser aussi les abus de droit. Or, en l'état, les dispositions de l'article ne s'appliquent malheureusement qu'aux cas de majoration de 80 %, et non aux cas d'abus de droit donnant lieu à des majorations de 40 %, qui interviennent lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le bénéficiaire.

...des deux orateurs précédents, je défendrai moi aussi la même idée. Dans son étude d'impact, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les officines complices des montages frauduleux qui fournissent au bénéficiaire principal de la fraude les moyens intellectuels et matériels. L'idée est simple et efficace : responsabiliser les partenaires et les conseils des contribuables. Malheureusement, l'article 7 reste très en deçà de l'excellente idée du Gouvernement. En effet, les tiers susceptibles d'être sanctionnés ne sont que les conseils de fraudeurs ayant subi la rare pénalité de 80 %, soit, selon le chiffre évoqué tout à l'heure par M. de Courson et qui figure dans l'étude d'impact, 2 000 dossiers environ par an. Cela signifie que la très grande majorité des dossie...

Madame Cariou, je rappelle que, il n'y a pas si longtemps, Le Canard enchaîné a révélé qu'une personnalité politique – dont je tairai le nom – avait mal déclaré ses impôts durant plusieurs années consécutives et avait fait l'objet d'une procédure de rectification avec application de la majoration de 40 %, qui correspond à une absence de bonne foi de la part du contribuable. Je souhaitais ajouter cette précision.

Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l'amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l'administration fiscale.