Interventions sur "contribuable"
509 interventions trouvées.
François Pupponi :...faire évoluer le droit de préemption pour permettre aux collectivités d'empêcher des désordres et des dérives d'ordre juridique. Pour ce qui est de la taxe, je dirai à M. Savignat que son argument ne tient pas et je vais lui expliquer pourquoi il faut créer une taxe spécifique à la Corse. Connaissez-vous un autre État de l'Union européenne où il a été versé 30 à 40 % de la valeur d'un bien à des contribuables pour qu'ils construisent une résidence secondaire, la louent durant cinq ans quitte à concurrencer les hôtels voisins, et la revendent au terme de ce délai sans payer de taxe sur la plus-value immobilière ? Pour vous donner un exemple précis, un contribuable a construit, quelque part, une résidence secondaire à 3 millions d'euros. L'État lui a fait un chèque de 900 000 euros. Il a loué sa réside...
Charles de Courson, rapporteur :...e. Deuxièmement, la « grande rétroactivité » ou « rétroactivité juridique » se caractérise lorsque les dispositions fiscales s'appliquent à des faits générateurs d'imposition qui sont déjà intervenus au moment où elles entrent en vigueur. Troisièmement, la « rétroactivité économique » – la plus subtile – correspond à la modification pour l'avenir des règles fiscales sous l'empire desquelles les contribuables ont fondé leurs décisions économiques, décisions qui sont donc antérieures à la modification de ces règles. Bien que ces mesures fiscales modificatives n'emportent pas d'effet rétroactif au sens strictement juridique, elles peuvent bouleverser les bases de calcul microéconomiques sur lesquelles se sont appuyés les particuliers ou les entreprises afin de déterminer leur choix d'épargne, d'investi...
Raphaël Schellenberger :...le les exemptions à cette règle de non-rétroactivité sont très fréquentes en matière fiscale. L'exemple le plus connu remonte à 1984, lorsque le gouvernement Mauroy a réduit de vingt-cinq à quinze ans la durée d'exonération de la taxe foncière pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1973. Néanmoins, le recours abusif à des dispositions fiscales rétroactives, source d'inquiétude pour le contribuable, s'est accru ces dix dernières années. Dans les faits, le législateur justifie ces cas de rétroactivité par la volonté d'empêcher les effets d'aubaine entre l'annonce d'une mesure et son adoption, ou par la nécessité de corriger un dispositif techniquement défectueux. Mais ces pratiques suscitent chez nos concitoyens un sentiment d'insécurité juridique légitime, qui affecte durablement leur confi...
Jean-Paul Mattei :Je salue le très bon travail du rapporteur. J'avoue m'être régalé en lisant l'exposé des motifs de cette proposition de loi organique, qui pourrait servir à de nombreux étudiants en droit de support de cours sur l'application de la loi dans le temps et la rétroactivité. Toutefois, permettez-moi de formuler quelques remarques préalables. S'agissant des sanctions fiscales, le contribuable est protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans le cas d'une disposition fiscale rétroactive, aucune majoration, y compris les intérêts de retard, ne saurait être imposée à un contribuable devant régulariser sa situation – et c'est fort heureux. Le principe de non-rétroactivité n'est affirmé qu'à l'article 2 du code civil. En théorie, ce que la loi fait, l...
Dimitri Houbron :...confesser que je ne suis pas, moi non plus, un spécialiste de la fiscalité. En tant que juriste, je perçois néanmoins tout l'intérêt de la question de la rétroactivité de la loi, en particulier fiscale, sur le plan intellectuel. Il y a eu des débats doctrinaux importants depuis une trentaine d'années. Dans les faits, il me semble que le cadre juridique actuel est suffisamment protecteur pour les contribuables et qu'il permet également de laisser au législateur de la souplesse pour adopter une disposition rétroactive lorsque c'est nécessaire. L'application rétroactive de la loi fiscale peut être utile et protectrice pour le contribuable dans certains cas, par exemple s'il s'agit de remédier à un manque de clarté de certaines dispositions législatives et de préciser l'intention initiale. Cela peut éga...
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur :...loi peut devenir à bien des égards, difficile à appréhender et impraticable pour le citoyen. La sécurité juridique implique, autant que faire se peut, que la norme juridique soit à la fois accessible, claire et prévisible. Or la multiplication, au cours des dernières années, des dispositions fiscales rétroactives ou rétrospectives a contribué à développer un fort sentiment d'insécurité parmi les contribuables. Cette situation produit deux effets pervers. D'une part, elle a un impact direct sur l'investissement. Si l'environnement juridique de l'entreprise ou du patrimoine devient instable, toute prévision tend à devenir impossible et les agents économiques ne sont plus encouragés à développer leurs activités, à créer et à pérenniser les emplois, ce qui pour nous doit être central. D'autre part, l'ut...
Michel Zumkeller :... deux effets pervers. D'une part, elle a un impact direct sur l'investissement. Si l'environnement juridique de l'entreprise ou du patrimoine devient instable, toute prévision tend à devenir impossible et les agents économiques ne sont plus encouragés à développer leurs activités. D'autre part, l'utilisation de la rétroactivité affaiblit la crédibilité et l'efficacité de la politique fiscale. Les contribuables sont moins réceptifs aux incitations fiscales de l'État dès lors qu'elles peuvent être effacées ou remises en cause quelques années plus tard. Un des apports intéressants du texte est que le Parlement sera mieux associé, grâce à un renforcement de son information et de son pouvoir de contrôle, lors de la création de toute disposition fiscale rétroactive – il faut en évaluer les conséquences fin...
Charles de Courson, rapporteur :...es droits de l'homme ne sont que partiellement exacts : cet article vise les sanctions et non les intérêts de retard. C'est pourquoi un de mes amendements fait référence à ces derniers. J'ai découvert cette question lors des auditions : lorsqu'une disposition rétroactive s'applique, pour un motif d'intérêt général, il n'est pas normal de faire payer des intérêts de retard, comme si les malheureux contribuables concernés avaient commis une faute – ce n'est pas le cas. J'ai déposé à l'article 4 un amendement qui permettra de régler la question soulevée par notre collègue. Si nous légiférons au niveau organique, c'est pour permettre au Conseil constitutionnel d'annuler une disposition rétroactive lorsqu'il n'existe pas de motif impérieux d'intérêt général ou lorsqu'un déséquilibre est causé. J'ai déposé...
Charles de Courson, rapporteur :...xigences constitutionnelles, des situations légalement acquises et des effets pouvant être légitimement attendus de telles situations. Le but est d'encadrer les conséquences de la « rétroactivité économique » de dispositions fiscales qui, tout en n'étant pas rétroactives sur le plan strictement juridique, peuvent conduire à remettre en cause les bases de calcul microéconomiques sur lesquelles les contribuables ont fondé leurs décisions d'épargne ou d'investissement. J'ai déjà présenté par anticipation le premier alinéa et le deuxième, qui concerne les sanctions et les intérêts de retard – ce dernier point n'est pas couvert par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme. La seconde phrase du deuxième alinéa, selon laquelle les dispositions visées « ne peuvent pas porter atteinte à une déc...
Charles de Courson, rapporteur :... initiale, l'intangibilité des régimes fiscaux auxquels sont soumis les actes d'une durée comprise entre un et quinze ans, dès lors que les modifications apportées à ces derniers porteraient une atteinte sensible à leur équilibre financier. L'article renforce ainsi la stabilité des règles fiscales et réduit les risques de rétroactivité économique en protégeant le principe d'espérance légitime des contribuables, consacré par la jurisprudence. Afin de circonscrire le champ d'application de l'article 2, l'amendement propose substituer la notion d'« actes » à celle de « contrats ». Cette véritable innovation permettrait au Parlement de garantir un régime fiscal durable, dans la limite de quinze ans. À l'intérieur de cette limite, à nous de calibrer la durée – le dispositif Pinel, par exemple, propose tr...
Charles de Courson, rapporteur :Premièrement, l'amendement fixe à cinq ans la durée maximale en deçà de laquelle un avantage fiscal créé pour une durée égale ou inférieure ne peut être modifié avant son terme, sauf dans un sens plus favorable aux contribuables, si le Parlement en décide ainsi. Ce plafond de cinq ans, raisonnable compte tenu de la périodicité du consentement parlementaire, serait de nature à conforter la confiance des particuliers et des entreprises dans la stabilité des régimes fiscaux incitatifs ayant pour objectif d'orienter leurs choix d'épargne et d'investissement. Deuxièmement, l'amendement étend l'exigence de stabilité quinquen...
Charles de Courson, rapporteur :...té publique serait empêché. Pourquoi, en revanche, introduire et maintenir dans une loi organique la mesure contenue dans la première phrase de cet article, selon laquelle « l'adoption de dispositions fiscales rétroactives dans les conditions prévues à l'article 1er doit être motivée par un exposé justifiant leur caractère rétroactif et par une évaluation des conséquences financières pour les contribuables » ? Pour donner aux juridictions, particulièrement au Conseil constitutionnel, un motif d'annulation des mesures prises si l'évaluation révèle que celles-ci ne respectent pas les grands principes précédemment évoqués. Jusqu'à présent, aucune décision du Conseil constitutionnel ne s'est appuyée sur une défaillance complète de l'étude d'impact, ce qui est regrettable. C'est la jurisprudence ac...
Émilie Cariou :...fiscal en bonne et due forme soit réellement programmé. Les données collectées ne peuvent pas donner lieu à des redressements automatiques réalisés par un algorithme : elles doivent être remises aux services chargés des contrôles fiscaux ou douaniers, qui mettront ensuite en place la procédure classique de contrôle, à laquelle s'appliqueront normalement toutes les garanties et tous les droits des contribuables.
Christine Pires Beaune :...déclaration tacite pour plus de 10 millions de foyers fiscaux. Mais, puisqu'il s'agit d'un article de simplification, j'en profite pour vous alerter une seconde fois, monsieur le ministre, sur un point. La taxation des revenus financiers s'effectue directement à travers le PFU – le prélèvement forfaitaire unique – dont le taux est de 30 %, ce qui est désavantageux pour une très grande partie des contribuables. Le PFU n'est avantageux que pour ceux qui disposent de gros revenus financiers. En clair, le PFU s'applique par défaut, et ceux qui veulent rester imposés selon le barème progressif doivent cocher la fameuse case « 2OP ». J'ai eu affaire à un contribuable pénalisé en raison de ses revenus financiers modestes. Nous avons demandé pour lui un dégrèvement, qu'il a obtenu. Après avoir rencontré une ...
Jean-Paul Dufrègne :Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l'administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Dès 2020, les foyers fiscaux concernés pourront remplir leurs obligations de manière tacite, l'absence de souscription valant confirmation de l'exactitude des informat...
Emmanuelle Anthoine :Par cet amendement de notre collègue Le Fur, nous sollicitons la remise au Parlement, avant le 30 juin 2020, d'un rapport sur l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. En application de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR – à raison des revenus non exceptionnels qui, perçus ou générés en 2018, entrent dans le champ du prélèvement à la source. Toutefois, cet article fait l'objet d'appréciations divergentes de la part des contribuables et de la DGFiP. Dans le contexte de la loi pour un État au service d'une société de confiance, d...
Jean-Paul Mattei :... Il vise à instaurer une contribution de 5 % sur des revenus supérieurs à 240 00 euros par an. Si les personnes qui résident à l'étranger y ont déjà payé un impôt supérieur à celui qu'ils paieraient à travers cette contribution, ils n'auraient pas à s'en acquitter, bien entendu. Cette disposition s'inspire d'un système déjà en vigueur dans d'autre pays européens, notamment en Allemagne, pour des contribuables qui, installés dans des pays à fiscalité privilégiée, continueraient à bénéficier dans le nôtre d'avantages sociaux tels que l'assurance maladie. Selon un article paru aujourd'hui dans Le Figaro, le nombre d'exilés fiscaux va diminuant : en somme, on se trouve bien en France. S'il peut en choquer quelques-uns, cet amendement, sérieux, mérite à mes yeux un examen attentif ; il aura en tout cas é...
Marie-Christine Dalloz :...Marc Le Fur, que j'ai défendu en commission des finances et que la commission a adopté. Il part d'un principe très simple : l'impôt français étant progressif, tous les revenus ne subissent pas le même taux d'imposition. Ce que l'on connaît en général, parce que c'est noté sur les feuilles d'impôts, c'est le taux moyen d'imposition. La donnée qui manque, c'est le taux marginal, qui permettrait aux contribuables, en fonction de leur dernier revenu, de connaître la fiscalité qui va frapper un investissement ou des revenus complémentaires. Pour donner cette information à l'ensemble de nos concitoyens, il suffirait d'ajouter le taux marginal d'imposition sur les avis d'imposition. Cela offrirait aux contribuables une parfaite connaissance et une meilleure maîtrise de notre système fiscal, assez complexe. L...
Marie-Christine Dalloz :...catifs peut les faire changer de tranche d'imposition. Aussi l'idée, avec ces amendements, est-elle que chacun puisse mesurer sa fiscalité grâce à une présentation affinée, par l'affichage du taux marginal d'imposition. Autrement dit, il s'agit de connaître les conséquences des revenus supplémentaires sur la fiscalité. Une telle mesure ne sera pas source de confusion mais bien de précision : les contribuables n'utiliseront cette possibilité que s'ils le souhaitent. Il faut que le citoyen français, qui est un contribuable en puissance, soit informé de tout cela.
