Interventions sur "contribuable"

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d'impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.

Pour retirer ce sparadrap qu'est la baisse du pouvoir d'achat qui colle à la jambe du Gouvernement, vous avez eu, monsieur le ministre, une idée lumineuse : dans l'alinéa 6, vous inscrivez que l'acompte sur les avoirs fiscaux, traditionnellement déclenché à partir de 100 euros, le sera à partir de 8 euros. Le contribuable pourra donc recevoir 8 euros pour la période qui s'étend de janvier à juillet, avant que la régularisation intervenant en août ne permette un second versement en octobre. Quelle grande mesure en faveur du pouvoir d'achat qu'un versement de 1 euro par mois ! Pour vous simplifier la vie en termes de trésorerie, je vous propose de maintenir le seuil de déclenchement à 100 euros.

Le PLF pour 2019 prévoit d'abaisser le seuil de 100 euros, en dessous duquel un acompte n'est pas versé, par le montant de 8 euros prévu à l'article 1965 L du code général des impôts. Cela signifie qu'un acompte de 8 euros pourra être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu'une régularisation intervienne en août de l'année d'imposition. Cette avance se montera pour le contribuable à environ 1 euro par mois.

Je vous fais observer qu'en modifiant ce seuil, vous maintenez un système moins favorable au contribuable. Par ailleurs, le montant de 8 euros ne sort pas de notre chapeau : c'est le montant minimal à partir duquel s'effectuent tous les dégrèvements ou les remboursements. Je veux bien que nous ouvrions un jour une discussion sur ce montant, mais il n'y a pas lieu de le faire à l'occasion de cet article. Cela n'aurait pas de sens.

...ai déposé sur le projet de loi de finances rectificative de 2017 des amendements visant à réduire au droit commun le régime de sanctions, qui était exorbitant. Désormais, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J'ajoute que la loi pour un État au service d'une société de confiance a consacré le droit à l'erreur pour le contribuable. Enfin, il me semble avoir entendu le ministre promettre qu'il ferait preuve de bienveillance et de clémence lors de la mise en place au prélèvement à la source. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je propose qu'à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il faut prévoir l'accueil des contribuables qui viendront chercher une information précise sur leur situation. Dans un premier temps, nous avions limité l'expérimentation aux départements de l'Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande. L'expérimentation nous permettra de savoir comment mieux accompagner les contribuables...

...ité, mais plutôt, en réalité, pour permettre au Gouvernement de communiquer en 2018 sur les baisses de cotisations que le prélèvement à la source aurait éclipsées. Notre groupe est opposé à ce dispositif pour huit raisons principales. Premièrement, il est d'une trop grande complexité, comme l'ont montré les nombreux bugs repérés en 2018, lors de la phase de test – je pense notamment aux 500 000 contribuables qui ont reçu une déclaration préremplie erronée. Si le Gouvernement a cherché à modifier son dispositif, avec par exemple le report de la mise en place du prélèvement à la source à 2020 pour les salariés à domicile, ou encore la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés de laisser le soin à l'URSSAF de collecter l'impôt à leur place, ce dispositif n'en reste pas moins complexe et ...

Les prélèvements à la source sont calculés d'après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année, car il s'agit des montants de l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt. Il en résulte parfois des prélèvements triples ou quadruples de ceux qui résulteraient d'un calcul normal. Le Gouvernement a cherché à compenser les prélèvements indus par le versement, au 15 janvier prochain, d'un acompte égal à 60 % de l'incidence des réductions d'impôt et...

L'amendement I-CF71 vise à ce que le contribuable recevant, avec son avis d'imposition, les éléments indicatifs portant sur ses taux de prélèvement, dispose également des modalités de calcul ayant permis de les déterminer. C'est en effet à juste titre que les contribuables souhaitent comprendre comment s'établissent ces taux qu'ils ne sont pas en mesure de reconstituer seuls.

...ser vivre – et évaluer, car le diable est dans les détails – le dispositif qui va entrer en vigueur dans trois mois. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements ayant pour objet de modifier la solution prochainement mise en oeuvre, notamment ceux visant à élargir le champ de l'acompte ou à augmenter son taux. En revanche, tout ce qui vise à améliorer l'information du contribuable me semble essentiel à la démocratie. C'est pourquoi, reconnaissant que la formule de calcul du taux d'imposition est très complexe, je m'en remets à la sagesse de la commission sur ces deux amendements visant à permettre au contribuable de mieux la comprendre, même si je pense qu'ils sont déjà au moins en partie satisfaits.

Je souhaite poser à M. le rapporteur général une question relative à ces amendements, qui, si j'ai bien compris, ne portent que sur les modalités de calcul du taux. J'aimerais savoir s'ils couvriront également les acomptes, notamment au titre des revenus fonciers, car je sais que de nombreux contribuables s'interrogent à ce propos.

Cet amendement relatif au prélèvement à la source vise à permettre à un contribuable de demander, à tout moment, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement. Certes, il est déjà possible de demander une diminution de l'acompte versé en fonction des revenus autres que les salaires et pensions, à savoir les revenus fonciers et ceux des travailleurs non salariés – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles –, mais je ne suis pas ...

Le taux du prélèvement pouvant déjà être modulé à la hausse ou à la baisse et, s'agissant d'une modulation à la baisse et à tout moment, sur demande du contribuable, votre amendement est satisfait. Dès lors, je vous invite à le retirer.

L'acompte versé au contribuable est calculé sur la base des dons effectués par le contribuable au cours de l'avant-dernière année – c'est-à-dire l'année 2017 pour l'acompte versé en 2019. Ce système comporte un effet pervers : en effet, si aucun autre don n'est effectué en 2018 par le contribuable, celui-ci devra rembourser l'acompte indu quelques mois après l'avoir perçu. Ce risque de remboursement sera d'autant plus important...

Tout contribuable français, quel que soit son lieu de résidence, peut investir dans le cadre du dispositif « Girardin » dans les onze départements et collectivités d'outre-mer, mais si l'acompte n'est pas versé au début de l'année, les investissements qui soutiennent les économies de ces territoires feront défaut. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui constituent l'essentiel de l...

...ans le tome 2 des Évaluations des voies et moyens, j'ai peigné toutes les dépenses fiscales importantes. Le dispositif de l'article 199 undecies B en fait partie, à l'évidence, mais il y en a d'autres. Pourquoi le mécanisme du versement d'un acompte en janvier ne s'applique-t-il qu'à quatre avantages fiscaux ? Vous avez retenu les dons, or ils n'ont pas forcément un caractère régulier pour chaque contribuable car on peut choisir de donner une année et pas une autre. Je ne comprends pas la logique suivie par le Gouvernement.

J'en appelle encore une fois au discernement de M. le rapporteur général. Pourquoi le dispositif « Pinel » serait-il intégré au mécanisme de l'acompte de janvier et pas le dispositif « Girardin » ? Il représente des sommes importantes et permet de soutenir des économies structurellement en retard, reconnues en tant que telles par l'Union européenne. En outre, il concerne les contribuables de toute la France.

Avec le passage au prélèvement à la source, le Gouvernement « fait les poches » des contribuables, puisque ceux-ci devront consentir une avance de trésorerie à l'État. Il y a toutefois la question des crédits d'impôt à prendre en compte, et le Gouvernement a décidé de verser un acompte de 60 % en janvier. Ce taux nous paraît trop faible. Nous considérons que ce devrait être 100 % des crédits d'impôt qui devraient être versés à cette date mais, pour couper la poire en deux, nous proposons que...

Je suis défavorable à tout élargissement du champ de l'acompte et, de la même manière, à toute augmentation du taux de l'acompte. Soulignons que verser 60 % des crédits d'impôt constitue déjà une sacrée avance de trésorerie. Cela représente 5 milliards d'euros ! Je trouve cela très généreux, même si je conviens qu'en l'absence d'un tel versement, des contribuables pourraient se trouver en difficulté, notamment pour ce qui est des services à la personne.

...lic ce qu'il m'a prêté. » En l'occurrence, l'État rend une partie des impôts à ceux qui les ont déjà payés, sous forme de crédit d'impôt. Qu'on leur crédite ces sommes en janvier ou en novembre, elles restent un dû. D'un point de vue politique, on sait que la réforme du prélèvement à la source est complexe. Elle peut entraîner des effets de bords, comme le dirait le rapporteur général : certains contribuables risquent de beaucoup y perdre. En maximisant le taux de l'acompte versé en début d'année, nous minimisons l'ampleur du décrochage entre les revenus de décembre et ceux de janvier. Un versement plus important permettrait de constituer un petit matelas à même d'amortir le choc du passage au prélèvement à la source. Pour toutes ces raisons, j'estime que l'amendement défendu par Patrick Hetzel va d...