Interventions sur "contribuable"

...addition des sommes dues au titre des différentes taxes et impositions. Le principe est connu : l'exigence d'égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l'article 13 de la Déclaration de 1789, évoquée par notre collègue Roussel, ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Or, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d'imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées. La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d'ailleu...

...ulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d'euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l'IFI qu'ils ne l'étaient à l'ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l'ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l'IFI. La transformation de l'ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l'économie est-on en droit d'attendre lorsque l'on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire...

...r le revenu dans le sens d'une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d'achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C'est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d'imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c'est-à-dire les classes moyennes. De plus, cela serait conforme à l'esprit de l'impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés,...

...évaluation ? Si l'on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n'est que depuis le mois d'octobre 2018 que l'ISF n'est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale ! Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d'une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs. Il faut rappeler que dans un souci d'efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L'ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l'une des plus lourdes d'Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd'hui ! Il contribuait à l'exi...

...dispositif, et nous agirons en responsabilité. Monsieur le rapporteur, vous décrivez l'ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l'objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement. Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d'en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu'il constitue d'ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l'IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d'incompréhensions et provoque parfois un sentiment d'injustice chez nos concitoyens. Garantir le consentement à l'impôt exige que les contribuables fassent confiance à l'État pour le prélever de...

Il ne s'agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l'on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels services il pourrait attendre en retour, conformément à l'adage napoléonien « Les impôts ne sont que de l'argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu'ils retournent au peuple ».

Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet no 1 du grand débat national, qui anime tous les citoyens, qu'ils soient contribuables ou non. Chefs d'entreprise, syndicalistes, artistes, ministres même, élus : chacun veut faire partager sa conception de ce qui le convaincrait, en tant que citoyen, de consentir mieux à l'impôt. Car le consentement à l'impôt cimente notre société. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est l'un des principes sur lesquels est fondée notre démocratie représenta...

...lation. Finalement, nous parvenons à redonner du pouvoir d'achat aux Français qui en ont le plus besoin, et ce pour un montant trois fois plus élevé que le produit de la part d'ISF que nous avons supprimée. À lire l'exposé des motifs de votre proposition de loi, on pourrait croire que nous avons enlevé aux Français une manne financière essentielle pour en faire bénéficier un tout petit nombre de contribuables. Il n'en est rien, vous le savez, comme le montrent également les augmentations des moyens de la police, de la justice et de la défense, pour ne citer que les budgets des ministères qui nous protègent au quotidien, auxquels nous avons accordé la plus grande attention, avec des augmentations significatives dans le budget pour 2019.

...as. Et puis, si la progressivité de l'impôt sur le revenu peut être discutée, il ne faut pas perdre de vue son caractère redistributif, qui, lui, ne peut pas être remis en cause. Or, grâce au barème actuel, ce sont bien les plus aisés qui paient le plus puisque, au-delà du fait qu'un peu plus de la moitié des Français ne paie pas d'impôt sur le revenu, 70 % de l'impôt sont acquittés par 10 % des contribuables. Pour les plus hauts revenus, si l'on ajoute les prélèvements obligatoires, on peut atteindre jusqu'à 66 % de taxation, soit les deux tiers. Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l'écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation. Permettez-moi enf...

Vous agitez le spectre de la fuite des capitaux, martelant qu'elle serait aggravée par le rétablissement de l'ISF. C'est faux. Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, seuls 587 contribuables se sont exilés – rien ne dit d'ailleurs qu'ils ne l'auraient pas fait de toute façon. Quant aux effets sur l'emploi, selon vos services eux-mêmes, 50 000 emplois ont été créés grâce à la suppression de l'ISF ; autant dire zéro. Voici ce que m'inspirent votre discours et votre comportement d'aujourd'hui : vous renvoyez à la niche la colère de la France qui manque. À la niche, le désespoir de la ...

...répondre à la demande de revalorisation des salaires et notamment du SMIC, il s'est agi de mobiliser des instruments en trompe-l'oeil : heures supplémentaires exonérées, prime exceptionnelle, augmentation d'une prestation sociale pour compléter les bas revenus. Ces mesures, financées soit par de nouvelles exonérations de cotisation sociales, soit par la solidarité nationale, c'est-à-dire par les contribuables, ne sont pas à la hauteur des attentes exprimées par nos concitoyens qui veulent pouvoir vivre dignement de leur travail. Elles épargnent en outre le capital. Surtout, ces annonces laissent de côté un nombre important de Français. Alors que seulement un salarié au SMIC sur deux sera concerné par la prime d'activité, les salariés à temps très partiel, les étudiants, les retraités, les agents de ...

...s agi encore une fois sur le revenu sans remettre en question la rémunération, le salaire. Agir sur le simple levier de la prime d'activité pose quelques problèmes. D'abord, cela fait courir le risque que jamais les salaires ne soient augmentés, puisque la prime pourra servir aux employeurs de prétexte pour maintenir le statu quo. En outre, cela fait financer la rémunération des salariés par les contribuables, y compris les plus modestes. Enfin, et surtout, la prime n'entre pas dans le calcul des indemnités de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie, ni dans celui des retraites, ce qui pénalise les petits salaires. Si, à court terme, la revalorisation de la prime d'activité permet donc de soulager un certain nombre de personnes, elle n'est définitivement pas une politique structurelle permettan...

Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d'une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l'augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d'autre part, il y a l'incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l'IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui payaient l'ISF. Vous avez raison, monsieur le ministre, de souhaiter examiner la situation et en dresser le bilan. En revanche, la solution ne me paraît pas résider dans l'augmentation des taux. En effet, c'est le contribuable – la collectivité publique – qui paie pour un taux de 66 %, a fortiori de 75 %. Il faudrait regarder dans une ...

Cet amendement concerne les dons versés aux candidats à une élection. En France, les campagnes électorales sont financées en grande partie par les dons des contribuables, qui font l'objet de déductions fiscales. L'amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons qui sont versés aux candidats, car il apparaît que ces dons constituent une pratique de défiscalisation pour les contribuables les plus aisés. Il semble normal, pour une meilleure représentativité des foyers les plus modestes – qui ne peuvent se permettre de donner autour de 5 000 eu...

Cet amendement s'inspire de la logique qui a présidé à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, celle de « l'année blanche », puisque les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés et que l'on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l'année en cours. Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu'ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l'État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir de 2019 seront donc imposables aussi bien sur les...

... source, est par définition exceptionnel, limité à la seule année de mise en oeuvre de la réforme. Or l'amendement a pour but de le pérenniser. J'en comprends les raisons – le problème ne se limite pas à la seule année 2019 – , mais il ne me semble pas réaliste de l'adopter, d'autant que le coût d'une telle disposition n'a pas été évalué. En outre, le mécanisme joue également en sens inverse : un contribuable bénéficiera d'une moindre imposition l'année où il quittera la métropole pour s'installer en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis défavorable.

...igure la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il ne s'agit pas de viser ceux qui partiront après l'application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l'année prochaine auront en effet bénéficié de « l'année blanche », ce qui compensera la double imposition qu'ils pourraient subir au retour. Il n'en est pas de même, cependant, des contribuables ayant déjà changé de domicile. Je remercie cependant le ministre pour son ouverture d'esprit et je prends note de l'instruction qu'il s'engage à donner, ou du moins du traitement privilégié qu'il entend réserver à ces situations. C'est un engagement fort auquel je suis sensible. Je remercie d'avance les services concernés et je retire mon amendement.

Monsieur le ministre, l'an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné raison à l'horizon 2020. Il a en effet demandé que la situation de ces 20 % de contribuables soit réexaminée, si bien que le Président de la République a décidé la généralisation de la suppression de la taxe d'habitation à compter de 2020, ce qu'a confirmé cet après...

Examiner la situation des contribuables non dégrevés : tels sont les termes exacts de sa décision du 28 décembre 2017.

Je tiens d'abord à préciser qu'effectivement, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé que cette mesure était anticonstitutionnelle et qu'il fallait y mettre fin : il a simplement indiqué qu'il se réservait le droit de se prononcer sur cette question en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation. Il y a un an et demi, j'avais déjà affirmé ici même qu'il n'y aurait pas d'autre choix que d'étendre à tout le monde la suppression de la taxe d'habitation.