Interventions sur "contribuable"

...ible d'évaluer le montant de l'impôt au vue d'une fiche de paie, tant que l'on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela implique donc pour les salariés de dévoiler des éléments intimes. Ainsi, soit l'employeur doit disposer de ces informations, soit le processus doit se faire en trois étapes : un prélèvement à la source, puis une déclaration annuelle faite par le contribuable, suivie d'un réajustement. Vous en conviendrez, c'est une façon particulière de simplifier les choses ! Le Premier ministre a annoncé un report d'un an. On peut se demander pourquoi : que craint-il ? Est-ce parce que, le projet n'étant pas viable dans sa version actuelle, pour les syndicats comme pour le patronat, il semble plus sûr de l'abandonner dans l'immédiat ? Chers collègues députés, n'o...

Je m'adresserai donc directement à vous, mesdames et messieurs les députés siégeant sur tous les bancs. Quant au fond, trois points posent véritablement problème. Premièrement, le recouvrement n'est pas du tout simplifié, au contraire : il y aura des choix différents, ce qui compliquera encore plus les choses et pour l'administration et pour le contribuable. Le deuxième problème est la confidentialité. Même si la situation exacte de la personne n'est pas connue, elle le sera de manière globale et des supputations seront possibles. Le troisième est le coût du recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire ...

Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d'en résoudre, pour les entreprises et les contribuables. Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d'évolution de revenus d'une année sur l...

...! Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d'ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d'argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le montant d'impôt qu'ils auraient dû payer.

...s aussi par notre assemblée, tout particulièrement par ma prédécesseure Valérie Rabault. L'enrichissement du dispositif qu'a permis l'examen du prélèvement à la source par notre assemblée – puisque je rappelle que le Sénat n'en avait pas débattu en tant que tel – doit beaucoup à notre collègue, dont les amendements ont apporté des clarifications opportunes, des garanties supplémentaires pour les contribuables et, au total, ont abouti à une réforme de meilleure facture que celle initialement soumise. Je n'oublie pas non plus l'opposition, notamment notre collègue Marc Le Fur, lui aussi très investi dans nos débats et dont certaines propositions figurent dans le texte promulgué. Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions à vous poser sur l'article dont notre commission s'est saisie pour avis. Le d...

Les revenus de 30 % des contribuables français varient d'une année sur l'autre : c'est considérable. Or, en reportant le prélèvement à la source, vous renoncez à la contemporanéité entre l'impôt et le revenu sur lequel il porte. Faut-il rappeler qu'il s'agit d'une pratique que les États-Unis, l'Allemagne ou le Royaume-Uni ont adoptée au siècle dernier, dans les années 30 et dans les années 50 ? Pour votre part, envisagez-vous de vou...

...positif, a réussi à nous faire gagner vingt-quatre heures... Malgré son amélioration, le texte présente encore des difficultés, et le report me paraît une mesure sage. Je souhaiterais qu'il soit pour nous l'occasion de réfléchir à la voie alternative que nous avons constamment défendue. L'inconvénient majeur de cette réforme est en effet d'introduire un tiers entre l'administration fiscale et le contribuable, à savoir l'employeur, qu'il s'agisse d'une grande entreprise, d'une PME ou d'une TPE. Nous sommes persuadés que les améliorations considérables apportées ces dix dernières années au recouvrement de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale – je pense à la déclaration préremplie, à la mensualisation, ou encore au site impots.gouv.fr, sur lequel le contribuable peut ajuster ses mensualit...

À mon sens, la question essentielle est celle de la simultanéité de l'impôt et des revenus – simultanéité qui n'est pas nécessairement excellente pour les finances de l'État, comme le montrent les arguments apportés par Julien Aubert, mais qui est en revanche très rassurante pour le contribuable, qui n'arrive pas au 1er janvier avec une dette fiscale. En revanche, je doute que l'intermédiation de l'entreprise soit une bonne chose. Notre rapport à l'argent n'est pas exactement le même que dans d'autres cultures… La DSN nous permettrait, je crois, d'aboutir à une simultanéité, avec peut-être un léger décalage d'un mois ou deux, mais en conservant le face-à-face entre l'administration et le...

... inconvénients de cette méthode seraient nombreux : le prélèvement serait fait avec un décalage d'un mois au moins, non pas par celui qui dispose de l'information en temps réel, l'employeur, mais par l'administration fiscale, qui ne dispose que du taux historique. Les charges seraient lourdes pour les entreprises, qui devraient informer en temps réel l'administration des revenus perçus par chaque contribuable. Le décalage minimal d'un mois que j'ai déjà mentionné pourrait en outre poser problème pour certains – ceux, par exemple, qui touchent un treizième mois ; et ce décalage systématique empêcherait que les salariés ne voient vraiment quel est leur revenu net disponible. Ce serait donc peu lisible. Je ne sous-estime pas la question de la confidentialité. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa déc...