Interventions sur "contribuable"

...xactement le même objectif. Nous serons tous d'accord pour souligner que ce rapport nous permettra d'y voir clair dans l'application progressive de la réforme. Monsieur le ministre, vous m'avez demandé d'où je tirais le chiffre de 49 euros. Il provient d'une réponse de votre administration sur l'application de la réforme dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ce département, si vous prenez les contribuables du premier quintile, le montant moyen, par an, de la taxe d'habitation pour ceux qui paient entre 0 et 200 euros s'élève à 49 euros. La réforme aura des incidences très différentes d'un département à l'autre.

... L'amendement no 932, identique à celui qui a été adopté par la commission, vise à répondre à l'un des problèmes posés par la taxe d'habitation actuelle, à savoir l'absence d'actualisation des valeurs locatives depuis maintenant plusieurs décennies. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées dans certains départements, mais elles étaient partielles. Cet amendement entend maintenir ce point à l'ordre du jour du débat politique afin de ne pas s'arrêter au dégrèvement proposé à l'article 3, qui nous semble largement insuffisant en matière de fiscalité locale....

...que nos concitoyens sont confrontés en la matière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières. Qu'on se le dise : ce n'est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu'on l'aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats sont aussi coûteux pour les contribuables que désastreux. La très forte valeur ajoutée apportée par internet, a fortiori lorsqu'on le consulte via son téléphone mobile, ne justifie en aucun cas de bénéficier de la même TVA que la presse papier, contrairement aux arguments inexacts développés depuis de nombreuses années par des sites comme Mediapart ou par le SPIIL – syndicat de la presse indépendante d'information en ligne. Pour inform...

Aujourd'hui, les jeunes ne peuvent pas ouvrir de PEA, même s'ils sont majeurs : tant qu'ils ne sont pas contribuables, cela ne leur est pas permis. Or un grand nombre de Français voudraient disposer d'une culture économique et financière plus importante et l'ouverture d'un PEA peut avoir une dimension pédagogique en permettant d'affiner sa connaissance des rouages financiers. C'est pourquoi le présent amendement propose la création d'un PEA « jeunes », qui serait plafonné, car il convient d'encadrer le disposi...

Adieu l'ISF, bonjour l'IFI ! Avec ce nouvel impôt, 7 000 personnes détenant plus de 10 millions d'actifs imposables sous le régime de l'actuel ISF pourront bénéficier de sérieuses réductions d'impôt. De grandes fortunes vont tirer, de facto, leur épingle du jeu. On peut lire, ici ou là, qu'un contribuable qui dispose de 20 millions d'euros pourra en effet tabler sur une économie d'impôt de 400 000 euros. Ce nouvel impôt, l'IFI, est en réalité un pari économique risqué, car rien ne certifie que le capital moins taxé n'ira pas s'investir ailleurs. L'idée de « ruissellement » ne repose d'ailleurs sur aucune réalité tangible, et rien ne prouve que la présence d'un plus grand nombre de riches au sein ...

... avec la flat tax ; et sur les 9 milliards, au total, qui seront offerts via ce budget, la mesure dont nous entamons l'examen est un « gros morceau », puisqu'elle porte sur 3,5 milliards. Hier, nous avons demandé une étude d'impact, ayant même été plusieurs députés à signer une pétition en ce sens. Sur l'ISF, nous avons au moins quelques notions, puisque M. Le Maire nous a expliqué que les 1 000 contribuables les plus riches gagneraient 400 millions d'euros, soit 400 000 euros par an chacun – ce qui représente, faut-il le rappeler, vingt-cinq ou même trente ans de SMIC. J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre. Premièrement, combien ce budget rapportera-t-il aux 9 millions de pauvres ? Deuxièmement, on nous dit que la dette doit diminuer ; or les cadeaux fiscaux l'augmentent. Il f...

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, par exemple, lorsque ...

...éjà membre du Gouvernement, Nicolas Sarkozy avait fait aux riches un cadeau de 1 milliard d'euros, le bouclier fiscal ; et avec Emmanuel Macron, sous le gouvernement d'Édouard Philippe, vous faites l'armure fiscale – 5 milliards de cadeau ! Tout est symbole : en passant de l'ISF à l'IFI, vous remplacez le « s » de solidarité par le « f » de fortune. Tout est dit. Vous faites un cadeau à 1 % des contribuables, pour 5 milliards par an, donc 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Et vous nous expliquez qu'il s'agit d'éviter que les capitaux s'en aillent à l'étranger ! Pourtant, cet exil ne concerne que 0,2 % des redevables par an. C'est infime ! Dimanche soir, je l'ai dit précédemment, le Président de la République, interrogé à la télévision, racontait éhontément qu'il y aurait un fléchage. Mais il ...

Vous prétendez aujourd'hui que maintenir l'ISF fait fuir les contribuables français. Il faudra que vous m'expliquiez pourquoi, lorsque vous avez baissé l'ISF – vous étiez au Gouvernement à ce moment-là – , le nombre de contribuables assujettis ayant quitté la France a augmenté. Celui-ci était passé à 900 sous Nicolas Sarkozy, sur 351 000 assujettis, soit 0,28 %. Vous nous dites, monsieur le ministre, que l'argent ainsi libéré financera l'économie. Mais il ne financera...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un moyen de protéger son pouvoir d'achat...

...propriétaire à le céder et qu'il est beaucoup moins facile à échanger contre des liquidités qu'un actif financier, par exemple des actions. Ainsi, vous appliquez ici votre règle du « nouveau monde » : vous favorisez le nomadisme plutôt que l'enracinement dans nos pays, dans notre ruralité. C'est une attaque supplémentaire contre les classes moyennes. Cela a été dit, l'IFI concernera les 20 % des contribuables assujettis à l'ISF qui déclarent moins de 51 000 euros de revenus annuels : je ne vois pas en quoi ces personnes peuvent être qualifiées de riches. Cela pose un véritable problème du point de vue de l'histoire immobilière de notre pays.

...mobilier y restera soumis. Pourquoi exclure le patrimoine financier ? Vous nous dites : pour libérer l'investissement, comme si l'investissement était enfermé dans une sorte de carcan ou de prison. C'est une fable. Votre réforme ne prévoit aucun conditionnement, ni aucun fléchage, alors que nous vous avons fait hier soir des propositions en ce sens. Vous comptez aussi sur le seul bon vouloir des contribuables concernés. Là aussi, c'est une fable. Vous faites un pari de 3,2 milliards d'euros par an. Monsieur le ministre, sans contrepartie, il n'y a pas d'impact sur l'emploi ou l'investissement. Revoyez donc votre copie. Il en est toujours temps. Au-delà de l'inefficacité économique, il y a bien sûr l'injustice sociale. Dans les faits, qui bénéficiera de la mesure ? Les choses sont limpides. Plus on m...

Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l'hyperconcentration. À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l'État ne faisait plus un chèque, mais permettait au contribuable une auto-liquidation.

... ceux que certains appellent les « petits riches », c'est-à-dire ceux qui ont un peu de patrimoine immobilier. Cela traduit d'ailleurs un certain état d'esprit teinté de mépris pour l'immobilier, le bâti, la pierre : vous jugez que c'est une chose dormante et non productive. Vous nous dites que l'ISF provoque la fuite des cerveaux et des richesses. Mais c'est faux, trois fois faux : le nombre de contribuables qui s'exilent est constant depuis plusieurs décennies. C'est incontestable ! Vous nous dites que le nouveau dispositif sera évalué : très bien, mais pour quoi faire ? Concernant le CICE, nous disposions d'une évaluation indépendante qui, année après année, a torpillé ce dispositif, sans que le Gouvernement en tienne jamais compte ! Le CICE, aujourd'hui, c'est seulement 400 000 emplois créés ou ...

Nous avons compris la philosophie de l'article : vous prétendez libérer de l'argent qui ira automatiquement vers l'économie réelle, ce que nous contestons. Une nouvelle fois, on nous demande de signer un chèque en blanc. « On supprime l'ISF pour mettre en place l'IFI », dit un député. Mais en ne modifiant pas le seuil d'éligibilité, vous changez nécessairement la donne. Un contribuable qui possède un bien immobilier évalué à 1 million d'euros et 400 000 euros d'actifs financiers, aujourd'hui soumis à l'ISF, ne le sera plus demain. Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres au compte-gouttes. Vous venez d'en citer de nouveaux : les cent premiers contribuables à l'ISF paient 126 millions d'euros, soit une moyenne de 1,26 million par contribuable. Pour l'ensemble du quin...

Je développerai deux points. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous êtes revenu à juste titre sur le bouclier fiscal. M. Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a également mentionné pour rappeler son coût. La mesure bénéficiait d'ailleurs à un très petit nombre de contribuables. Pourquoi ? À cause de la décision rendue en 2013 par le Conseil constitutionnel.

Le second point est une question que je vous pose, monsieur le ministre. Si vous vouliez que cette épargne libérée, ou cet ancien impôt qui peut se transformer en épargne, soit fléchée vers les entreprises, pourquoi ne pas avoir utilisé l'ISF-PME, qui existe aujourd'hui, et ne pas avoir supprimé tous les plafonds ? Dans ce cas, en laissant au contribuable le choix de régler le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune ou d'investir dans les PME, vous auriez parfaitement atteint votre objectif, que nous soutenons : financer l'économie sans signer de chèque en blanc. Pour ces raisons, nous voterons les amendements de suppression.

Je suis même étonné que certains les aient déposés, ce qui revient à rétablir l'ISF. Comment défendre un ISF au titre duquel les cent premiers contribuables paient, après plafonnement, 126 millions ? Sur ce point, je vais d'ailleurs compléter votre information. J'ai tracté à l'instant dans l'hémicycle l'article du Canard enchaîné auquel je me réfère.

Les cinquante premiers contribuables paient 21 millions. Savez-vous que, sur ces cinquante plus grandes fortunes françaises, il y en a onze qui ne paient rien ? Notre vieille amie Liliane Bettencourt, aujourd'hui décédée, et huit autres, parmi ces cinquante, paient epsilon : moins de 5 % du barème.

...e époque est un capitalisme de bulle. Nous sommes passés de 1 400 milliards de capitalisation boursière en 1975 à 65 000 milliards en 2017, ce qui représente encore une augmentation par rapport à la crise de 2008. C'est pourquoi tout le monde pense qu'une nouvelle bulle risque d'exploser. Et c'est le moment que vous choisissez pour libérer une fraction du capital qui était imposée, en disant aux contribuables : « Allez-y ! Circulez davantage ! » Vous faites une erreur chronologique en évaluant aussi mal le capitalisme de notre temps. Ce capitalisme financier doit être encadré. Je vous le dis, monsieur le ministre : je ne crois pas à la liberté dans ce domaine. Aucune liberté n'existe sans règle, sauf la liberté de conscience.