Interventions sur "contribuable"

J'ai déjà présenté l'amendement CF156 à plusieurs reprises. Il s'agit de permettre un prélèvement de l'impôt qui soit contemporain des revenus, mais sans passer par les entreprises. On peut le faire, l'administration fiscale l'admet. Certes, il y aurait deux mois de décalage, mais cela me paraît peu au regard du maintien du lien direct entre le contribuable et l'administration fiscale, indépendamment d'autres faits, notamment l'impression d'une moindre valeur du travail que donne le prélèvement à la source – en raison d'un moindre montant net versé au salarié.

...éraliser le prélèvement mensuel sur l'année complète, donc sur douze mois, au lieu de dix aujourd'hui. Chacun aurait été fixé et les ajustements nécessaires, en raison, par exemple, d'un changement de situation ou d'un départ à la retraite, auraient été négociés avec l'administration fiscale. Celle-ci a donné de très grands exemples, ces dernières années, de l'amélioration de ses rapports avec le contribuable. La première mesure de simplification, c'est de ne pas tenter de résoudre des problèmes qui ne se posent pas !

... zones rurales sont complètement retardés ! Cela sous-entend qu'ils sont incapables de se connecter à internet. Quant aux usines à gaz, notre impôt sur le revenu en est déjà une. En revanche, l'interface proposée aux utilisateurs est extrêmement claire. En trois écrans, c'est réglé ! Ce n'est absolument pas une usine à gaz pour ceux qui l'utiliseront. Par ailleurs, il est vertueux que ce que le contribuable paie soit cohérent avec ce qu'il gagne. C'est également vertueux pour l'État. Faudrait-il qu'il se cache la tête sous le sable et ne voie pas la réalité si la situation économique change ?

...-pied, d'éléments complémentaires que nous n'avons pu obtenir du ministre lors de sa présentation du projet – pour la bonne raison nous n'avons reçu l'évaluation préalable qu'après... Par ailleurs, la complexité du dispositif ne réside pas dans l'interface utilisée, mais dans son accessibilité, à laquelle les services de la DGFiP ont beaucoup travaillé. Or, la saisie numérique des données par le contribuable ne comporte pas de difficulté supérieure à celle que présente un formulaire papier classique de déclaration des revenus. Si complexité il y a eu, elle a surtout été celle liée à l'élaboration d'une interface de bon aloi – qui est précisément à mettre au crédit des agents de la DGFiP.

L'amendement CF6 vise à prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. L'amendement CF7 a pour objet la prise en compte des frais réels engagés par les salariés. L'amendement CF8 tend à instaurer un abattement de 20 % sur les revenus du jeune contribuable entrant dans la vie active. L'amendement CF9 vise à permettre l'application d'un taux modulé dans le mois qui suit un changement de situation familiale – mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), divorce, veuvage, etc.

Il s'agit, par les amendements CF14 à CF16, de corriger la mécanique du taux forfaitaire, qui peut, dans certaines situations, être défavorable aux contribuables, conduits à verser des acomptes trop importants. Le premier propose ainsi un taux calculé pour un couple marié avec deux enfants à charge, le deuxième pour un couple marié avec un enfant à charge, le troisième pour un couple marié sans enfant à charge. L'amendement CF18, quant à lui, consiste à préciser les règles d'arrondi du taux de prélèvement.

L'amendement CF25 concerne la pénalité spécifique qui sanctionne le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur dans la modulation de la baisse de taux. Il s'agit de plafonner le taux de la majoration, qui peut être très pénalisante pour le contribuable. L'amendement CF26 prévoit que les majorations ne sont pas applicables au rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration qui conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux de prélèvement à la source ou de l'acompte.

...'importantes fluctuations, au gré de la conjoncture économique, sanitaire ou climatique. Il leur est dès lors difficile d'estimer leurs revenus, dont ils ne découvrent parfois le montant qu'au moment de l'établissement du bilan. L'amendement vise donc à supprimer la majoration applicable en cas de modulation qui ne correspondrait pas à la situation réelle. L'amendement CF29 vise à éviter que les contribuables ayant des déficits reportables au 31 décembre 2017 soient privés d'une année pour les reporter.

Notre amendement CF28 vise à garantir au contribuable salarié que son taux de prélèvement demeure confidentiel au sein de l'entreprise ou de la collectivité qui l'emploie, afin qu'il ne puisse être utilisé contre lui pour nuire au déroulement de sa carrière, à son avancement ou à une éventuelle réorientation professionnelle.

...e ces sanctions s'appliquent, même avant octobre. Il est possible que le Gouvernement indique que cet objectif est satisfait mais, en attendant une telle précision en séance, il semble utile de prendre toutes les précautions pour garantir le respect de la vie privée. L'amendement CF305, enfin, vise, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, à rendre possible pour les contribuables qui le souhaiteraient l'exercice de l'option pour le taux individualisé.

Ce qu'il va advenir des crédits d'impôt et autres déficits reportables n'est pas si clair, et va soulever d'innombrables questions chez les contribuables.

...pour réaliser des travaux. Les gestionnaires de patrimoine ou les promoteurs ont commencé à les en avertir, et à conseiller de ne pas réaliser de travaux en 2018 et 2019. Encore une fois, sur deux ans, le secteur du bâtiment risque de perdre 800 millions d'euros si les travaux ne peuvent pas être déduits à 100 %. C'est la situation que l'amendement CF49 vous propose de corriger en permettant au contribuable de choisir d'imputer dépenses engagées en 2018 sur l'année 2018, sur l'année 2019 ou sur l'une et l'autre. L'amendement CF50 est un amendement de repli. L'amendement CF51 porte sur la déductibilité des provisions pour dépenses de copropriété. L'amendement CF52 prévoit que les travaux réalisés en 2019 seront intégralement pris en compte pour la détermination des revenus fonciers de 2019. Il est ...

...ontre l'optimisation fiscale engagée par le Gouvernement. L'amendement CF53 vise à abroger le L du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017. L'amendement CF54 précise que la procédure anti-optimisation ne s'applique que lorsqu'il n'est pas fait usage de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. L'amendement CF55 vise à garantir les droits et garanties du contribuable, qui doit pouvoir bénéficier des dispositions de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » et de l'assistance d'un conseil. L'amendement CF56 est un amendement de repli. Vous inventez ici, sans le dire, une nouvelle procédure fiscale. Ces amendements proposent une clarification.

Si cette réforme est vraiment un progrès fiscal, elle ne doit pas léser de contribuables... C'est effectivement un débat que nous devrons avoir en séance publique avec le Gouvernement.

L'amendement CF57 vise à faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige que le vérificateur recherche un dialogue avec le contribuable. Des difficultés importantes vont surgir : il faut protéger le contribuable. Les amendements CF58 et CF59 portent sur la notion de réponse insuffisante, qui n'est pas définie clairement par la législation.

En matière de ressources, ou de dépenses, exceptionnelles, les erreurs risquent d'être nombreuses. Il y aura forcément des différences d'interprétation entre le contribuable et l'administration. L'amendement CF60 vise à éviter que les erreurs commises par les contribuables ne les conduisent à payer un impôt qui n'est pas dû. L'amendement CF61 tend à abroger l'extension du droit de reprise à quatre ans. Cette extension n'est justifiée par le Gouvernement que par la nécessité de pouvoir contrôler les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019. L...

Les choses ont évolué depuis l'année dernière : nous y avons travaillé tout l'été, et le ministre a commencé à annoncer les modalités d'instauration d'un droit à l'erreur. L'administration se placera désormais dans un rôle de conseil, et lorsque la bonne foi des contribuables sera reconnue, il n'y aura pas de sanction.

C'est vrai, mais le choix de passer au prélèvement à la source est le vôtre. Il faut l'assumer, comme vous le faites sur le CICE. Si vous augmentez l'impôt sous couvert de prélèvement à la source, le contribuable sera perdant, ou alors le marché rectifiera, comme cela risque d'être le cas pour les travaux ou pour les versements d'épargne retraite.

Nos débats montrent qu'un grand nombre de questions demeurent sans réponse. En l'occurrence, les contribuables n'auront aucun intérêt à épargner, et nous risquons une forte diminution des versements – alors même que nous souhaitons tous promouvoir ces dispositifs. L'amendement CF2 porte sur la situation du régime Préfon. L'amendement CF21 est plus vaste et porte sur l'ensemble des régimes d'épargne retraite individuelle.

...e. D'autre part, il y avait cette liste étonnante de 3 000 titulaires de comptes en Suisse, ouverts à la banque HSBC, d'ailleurs précédée par d'autres listes moins médiatisées, dont l'une en provenance du Liechtenstein. Évidemment, l'administration fiscale a examiné toute cette liste ; l'idée était non pas d'exonérer ceux qui y figuraient, mais de faire beaucoup plus que des contrôles fiscaux des contribuables français concernés, de lancer une sorte de pavé dans la mare de l'évasion fiscale. Cette cellule, composée d'agents de la DGFiP, a évidemment été saisie de beaucoup de dossiers de comptes en Suisse. Il est intéressant de voir que le STDR en a également reçu beaucoup, avant de recevoir des dossiers d'avoirs détenus dans d'autres pays. Ne sachant pas où nous allions, il était difficile de fixer u...