Interventions sur "contribuable"

...année N+1. Je suis prêt à parier que les acomptes ne seront pas plus fidèles au principe de contemporanéité qu'ils ne le sont aujourd'hui. M. de Villèle, grand financier sous la Restauration, l'entendait ainsi : la meilleure façon d'établir les prévisions pour l'année N, est de se baser sur l'année N– 1 – bien entendu, il n'employait pas ces termes. Voici une réforme qui pénalise les jeunes, les contribuables, les entreprises, et qui ne sert à rien. Monsieur le ministre, c'est la réforme de trop. Je pourrais dire d'elle ce qu'Oscar Wilde pensait du mariage : vous nous proposez une réforme qui vise à résoudre des problèmes que nous n'aurions pas à affronter sans elle !

...ra un facteur majeur de complexité, ce que reconnaît votre propre administration, monsieur le ministre. En aucun cas les ajustements que vous nous proposez dans ce PLFR ne résoudront les problèmes posés. La réforme va notamment modifier le rapport à l'impôt des Français, compliquer la vie des entreprises et entraîner des tensions entre employeurs et salariés. Nous estimons pour notre part que le contribuable et l'État sont liés par un principe de consentement à l'impôt, par un certain sens civique qui motive le paiement de l'impôt et responsabilise le citoyen vis-à-vis de l'État. À nos yeux, l'instauration du prélèvement à la source va aussi entraîner davantage de complexité et une surcharge de travail pour les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, qui n'auront pas nécessaireme...

...ossibilité d'appliquer un taux neutre, qui soit forfaitaire. J'y vois là une autre faiblesse du mécanisme que le Gouvernement veut imposer. Si l'intention y est, l'utilisation de ce taux forfaitaire risque de créer des problèmes et semble vouée à l'échec. En prenant pour référence une personne célibataire, sans enfant à charge, le taux forfaitaire se trouve bien loin de la réalité de beaucoup de contribuables. L'utilisation de ce taux sera presque toujours défavorable aux contribuables et ne revêtira aucun intérêt, puisqu'il revient à renoncer à la demi-part fiscale des enfants. En conséquence, le salarié se voit quasiment dans l'obligation de transmettre ses informations personnelles et familiales à son entreprise. Visiblement, le Gouvernement ne s'émeut pas de la protection de la vie privée, ni des...

C'est un impôt anti-contribuables. Je ne comprends pas que personne ne signale cet effet de base fiscale : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l'année N– 1, la croissance et l'inflation – par exemple, 2 % de l'année N– 1 plus 2 % de l'année N – augmentent l'impôt d'autant. Tout cela est vraiment très préoccupant. Enfin, c'est un impôt anti-familial qui suppose soit ...

...: il me semble que nous aurions tous intérêt – vous, monsieur le ministre, comme nous – à éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement. Travaillons plutôt ensemble à supprimer des taxes et des niches fiscales afin de simplifier notre fiscalité. Par ailleurs, nous soutenons totalement l'article 24 qui va dans le bon sens en réduisant de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable ainsi que le taux des intérêts moratoires dus par l'État. Enfin, l'article 27 simplifie la fiscalité douanière. Nous saluons et partageons, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre la fraude, notamment en matière de TVA. Vous savez, cependant, que, en raison de la complexité et des contraintes imposées en ce domaine, de nombreuses entreprises renoncent à exporter vers certains de nos...

...idérons qu'il est, au regard du respect de la confidentialité des données de nos concitoyens, dangereux. Nous proposerons par conséquent de la garantir par un amendement renforçant les sanctions en cas d'utilisation de ces mêmes données. Le prélèvement à la source représente en effet une rupture de la logique française en matière de confidentialité des revenus privés : même si, peut-être, peu de contribuables s'en rendent aujourd'hui compte, la réforme envisagée pourra impliquer qu'ils fournissent à leur employeur leur situation familiale ou leurs revenus patrimoniaux. La quatrième raison de notre opposition au prélèvement à la source tient au fait qu'il s'agit d'un dispositif coûteux, et d'abord pour les finances publiques. Partout où il a été appliqué, il a en effet entraîné, par rapport à un prél...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que les contribuables restent passibles de poursuites. Bien sûr qu'ils ne vont pas être innocentés, car ils sont aussi responsables d'avoir accepté les montages frauduleux ! Mais c'est quand même la banque qui a monté ces derniers.

..., on peut choisir une carte bancaire, avec l'option suivante : « Le nom du titulaire n'apparaît pas sur la carte et n'est enregistré ni sur la bande magnétique ni sur la puce. » Avec cette carte, on peut retirer jusqu'à 720 000 dollars par an et 30 000 dollars en une transaction. Voilà l'exemple concret d'un scandale fiscal accessible en deux clics à n'importe quelle entreprise ou n'importe quel contribuable français ! Je vous invite à faire l'expérience.

...es sont localisées en France, alors que les revenus et les bénéfices sont grassement logés en Irlande. L'Irlande fera-t-elle partie de la liste des paradis fiscaux que j'évoquais en introduction ? C'est pour nous une urgence démocratique. Certes, ce projet de loi de finances rectificative comporte des avancées, notamment avec l'article 25. Toutefois, vous prévoyez une amende de 200 euros pour un contribuable et de 1 500 euros pour une banque ou une institution financière qui pratiqueraient l'évasion fiscale : c'est bien peu, surtout en regard de l'année d'emprisonnement et des 15 000 euros d'amende prévus, à l'article 9, relatif au prélèvement à la source, contre toute entreprise qui contreviendrait au secret fiscal ! Quand va-t-on s'attaquer à ce sujet ? Vous prévoyez d'étendre les missions de l'Au...

Plusieurs adaptations apportées au dispositif à la suite des propositions de l'IGF faciliteront la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En effet, les contribuables connaîtront leur taux de prélèvement dès la déclaration de leurs revenus en ligne au printemps 2018, ou par leur avis d'imposition papier à l'été 2018. Une simulation du taux de prélèvement sera effectuée sur les feuilles de paie dès octobre 2018 et les sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables ont été allégées.

En quoi serions-nous différents des autres ? Ceux qui, comme moi, ont pris la peine de se déplacer la semaine dernière pour assister à la présentation effectuée par la DGFIP sont rassurés quant à la simplicité du système, l'accompagnement prévu pour les contribuables et, quoi que vous en disiez, la confidentialité vis-à-vis des employeurs.

...ait d'éviter qu'au 1er janvier 2018 ne se télescopent la hausse de la CSG et le prélèvement à la source, au risque de provoquer une méga-explosion ! Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs salariés. L'insécurité juridique sera à son comble puisque l'administration se réserve un droit de contrôle dérogatoire du droit commun, d'une durée de quatre ans au lieu de trois, sur les revenus de l'année 2018, la fameuse année de transition. Cela signifie qu'en application du droit commun, les pires voyous sont libéré...

... en est faite, elle n'a rien de fiscal. Soyons clairs : il n'est pas question d'améliorer la progressivité de l'impôt, ni d'en rééquilibrer l'architecture générale. Il ne s'agit en rien d'une réforme fiscale. En revanche, le rapport à l'impôt s'en trouvera profondément modifié. Bien évidemment, il serait nécessaire d'améliorer et de simplifier les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, de rapprocher le moment où l'impôt est payé de celui où le revenu afférent est perçu. Or, votre projet ne répond à aucune de ces deux exigences. D'une part, nous sommes loin du fantasme du prélèvement à la source en direct, en temps réel, car le contribuable devra toujours effectuer des démarches administratives, remplir une déclaration. Un décalage persistera entre le moment de perception des...

... que les déclinistes nous poussent à suivre les autres, mais si le législateur, depuis près de cinquante ans, a considéré qu'il n'était pas nécessaire de reproduire les erreurs commises ailleurs, dans des États moins administrés et gérés différemment, c'est sans doute parce que notre système était meilleur. Comparons. En Allemagne, la complexité de l'impôt sur le revenu est telle que de nombreux contribuables sont obligés de s'adresser à des conseillers privés, ce qui leur coûte cher. Autre exemple, toujours en Allemagne : le surcoût lié à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration et par an, soit un surcoût total de 230 millions d'euros par an. Selon l'inspection générale des finances, en France, cette charge pourrait atteindre 310 à 420 millions d...

...ses peuvent-elles s'offrir aujourd'hui le luxe de financer vos mesures dans ces proportions ? Un motif que vous ne cessez d'invoquer – vous l'avez encore fait à l'instant, monsieur le secrétaire d'État – est la contemporanéité de l'impôt. Eh bien, rendons l'impôt contemporain : donnons-nous la possibilité de le réformer ultérieurement, et contentons-nous d'un prélèvement mensuel sur le compte du contribuable. C'est simple. Supprimons donc ce dispositif compliqué.

...iement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État ne saurait mieux recouvrer l'impôt qu'il ne le fait aujourd'hui. Le prélèvement à la source n'améliorera donc pas l'existant. Peut-il le dégrader ? Tout porte à le croire. Le système actuel repose sur une relation unique entre le contribuable et les services fiscaux. Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l'employeur va s'insérer dans cette relation, et des erreurs quant au montant dû à l'administration fiscale sont à craindre. Vous l'avouez d'ailleurs à demi-mot, en reconnaissant dans cet article un droit à l'erreur pour l'entreprise. Nous ne rejetons pas la responsabilité sur les entreprises, mais sur le choix que vous ...

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situation patrimoniale et financière – donnée qui pourrait être instrumentalisée au moment des négociations salariales. Le risque est donc grand. Plus généralement, dans certaines entreprises, à salaire égal, deux salariés pourraient ne pas se voir appliquer le même taux de retenue à la source, ce qui, très concrètement, donne un indice sur la situation de chacun d'entre eux....

Pourquoi n'avez-vous pas rendu obligatoire le système aujourd'hui optionnel du paiement de l'impôt par prélèvement mensuel et apporté ainsi une réponse de simplification à la question de la contemporanéité de son paiement ? Le système est relativement simple : le contribuable paie, au 15 de chaque de mois, le même montant pendant dix mois, avec la possibilité d'augmenter ou de diminuer les prélèvements en cours d'année, voire de les suspendre si le montant payé a atteint celui dont il est redevable. Avec ce système, nous n'avions pas à mettre les entreprises dans la boucle et nous évitions de leur faire supporter la charge de la collecte. Il aurait suffi d'adapter un...

...prélèvement à la source. Vous ne cessez de nous dire que ce système va simplifier la vie des entreprises, mais on voit bien que ce sera au contraire, notamment pour les PME et les TPE, une charge administrative et un coût financier supplémentaires – que le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à environ 2 milliards d'euros. Le prélèvement à la source ne simplifiera rien non plus pour les contribuables, qui devront toujours établir une déclaration annuelle ; en revanche, ils perdront la confidentialité et la possibilité de formuler des demandes de remise gracieuse, mais verront les systèmes d'acompte maintenus. Où donc sera la simplification pour eux ? Enfin, ce prélèvement à la source donnera au Gouvernement la possibilité de noyer l'impôt sur le revenu dans la fiche de paie, donc de camoufle...

... ce sujet, seule une question d'importance se pose, au milieu de cent questions annexes. Cette question est la suivante : comment pouvons-nous faciliter la vie de nos concitoyens en prélevant l'impôt simultanément à la perception des revenus afférents ? On nous oppose le dispositif de la mensualisation. Mais la mensualisation, ce n'est jamais qu'un étalement ; cela ne change rien au fait que les contribuables paient leur impôt sur les revenus perçus l'année précédente. Si, pour quelque raison que ce soit, votre situation se modifie d'une année sur l'autre, ou si vos revenus baissent, vous pouvez étaler vos mensualités sur plusieurs mois ; il n'empêche qu'il vous faudra bien payer l'impôt sur les revenus supérieurs que vous avez perçus l'année précédente ! Pour surmonter cette difficulté, la seule so...